Par gilles.huvelin le 19/07/12

Nous avons vu que l'accès à la justice est de moins en moins gratuite mais la dématérialisation est un moyen également de transférer la charge de son fonctionnement sur le barreau et en définitive sur les justiciables. Non seulement l'accès à chaque plate-forme d'échanges dématérialisés est payant mais en plus les travaux qui relevaient de la compétence des greffes comme la saisie des données tendent, si le barreau ne bouge pas, à incomber matériellement aux avocats.

En plus la dématérialisation n'empêche pas la nécessité d'adresser un dossier de plaidoirie aux magistrats ou juge sur support papier, sachant que les greffes des TGI n'impriment pas les conclusions récapitulatives des parties. En plus les magistrats et les juges voient dans la dématérialisation qui est un moyen de communication un procédé pour fixer un calendrier leur permettant de ne plus venir au Palais ou au moins d'alléger les audiences de mise en état.

Il y a un moment où il faut prendre un peu de recul et se poser les bonnes questions en n'oubliant pas les fondamentaux: Les juges doivent dire le droit, assurer la mise en état, et les greffes ouvrir les dossiers et tenir à jour les minutes. en se rappellant la réponse de Gutenberg à Mac Ulhan...surtout en songeant que ce que les greffes et juges ne font plus est à la charge de nos Cabinets. C'est un tour de passe-passe à nos dépens...non compris dans l'article 699 du CPC !

Par gilles.huvelin le 09/01/12

La chancellerie avait annoncé l'application du RPVA aux juridictions consulaires. En lisant le Bulletin du Barreau de Paris j'apprends que la mise en place est prévue pour 2012...le 1er Avril, mais cela n'en serait pas un.

J'ai pu constater que ni mon Bâtonnier, ni le MCO en charge du RPVA, ni les juges consulaires ni les greffiers des tribunaux de commerce n'étaient informés de quoique ce soit.

D'où mon mail à Monsieur DRUMMEN, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France ci-joint.

Je ne suis pas contre les protocoles de procédures. Il faut tenir compte des contraintes spécifiques des Tribunaux et des contentieux dominants qu'ils ont à jugé. Il n'est pas possible de demander au tribunal de commerce de Paris d'avoir strictement les mêmes usages que celui de Bobigny par exemple. Il va falloir rendre possible l'incorporation des usages particuliers dans le RPVA qui doit commencer d'abord par rendre possible aux avocats de comparaitre devant les tribunaux sis en dehors du ressort de leur barreau.La Chancellerie et le CNB y ont-il pensé ? Tout cela rend la concertation urgente surtout lorsque l'on sait que la moindre modification technique prend 8 semaines à mettre en place... Or le mois d'avril c'est demain. Même si depuis j'ai appris que l'extension du RPVA aux procédures commmerciales ne concernée que les chambres commerciales des TGI d'Alsace-Lorraine pour l'instant.

En 2013, les T.I. d'Alsace Lorraine seront compétents pour les affaires civiles et commerciales.

Par gilles.huvelin le 29/11/11

Le Blog de Cyril Bourayne qui se présente aux élections ordinales cette année nous explique que le projet de construction d'une tour dans le cadre d'un contrat de partenariat public/privé n'est pas légal. Il y a fort à parier que les juridictions administratives ne laissent pas passer ce projet financier. Son étude est pertinente.

www.bourayne.com/26 sept. 2011 - Le Blog de Cyril Bourayne. Un outil d'information sur les enjeux du projet de déménagement du Palais de Justice de Paris et des tribunaux ...CLIQUER SUR PAGE D'ACCUIEL !

Le Blog de Cyril Bourayne: Rapport sur les enjeux du ...

www.bourayne.com/.../demenagement-du-palais-de-justice-quels.htm...Un outil d'information sur les enjeux du projet de déménagement du Palais de Justice de Paris et des tribunaux d'instance dans un Immeuble de Grande Hauteur.

CLIQUEZ SUR PAGE D'ACCUEIL !

Gabriel BENESTY se présente également. Je vous invite à lire sa profession de foi ci-dessous. Son cursus est intéressant et ses prises de position comme ses explications concernant le nouveau Palais de Justice parisien sont édifiantes.

48 ans

Marié deux enfants,

Diplômé de l'Institut de Droit Public des Affaires

Ancien juriste d'entreprise

Ancien Conseil Juridique

Prestation de serment 1994

Associé de la SELARL Cabinet Benesty de 1994 à 2007

Associé de l'AARPI Cabinet Benesty Taithe Panassac Associés depuis 2007

Membre de la Commission ouverte de droit public, responsable du groupe de travail « Guide des marchés publics de prestations juridiques »

Responsable d'enseignement à l'EFB du module « Pratique des marchés publics»

Dernières publications :

Le libre choix de l'avocat pour les personnes publiques

(in « Les Florilèges du droit Public » 2011)

L'établissement des systèmes de vidéosurveillance après la LOPSSI 2

(AJCT 2011 n°7/8)

Dernière conférence :

Les marchés publics de services juridiques

(Commission ouverte de droit public 9 septembre 2011)

59, rue de l'Ourcq

75019 Paris

Tél : 01.40.40.21.21

P034

gbenesty@btp-avocats.eu

Chères Consoeurs,

Chers Confrères,

Pourquoi un avocat publiciste au Conseil de l'Ordre ?

Parce que le Conseil doit représenter l'ensemble de la profession en étant l'interlocuteur de tous les ordres de juridictions et qu'aucun publiciste n'est aujourd'hui présent.

Parce que le barreau publiciste se bat unitairement depuis un an pour sauvegarder la profession de la dévalorisation constante de la prestation juridique, traitée par les marchés publics comme un quelconque achat fondé sur le seul prix.

Parce que ce combat est rendu nécessaire par une méconnaissance de la spécificité et la déontologie de notre profession par les pouvoirs publics et qu'elle contamine tous les domaines d'exercice en remettant en cause la protection de notre périmètre, nos relations avec nos clients ou notre droit à une juste rémunération, notamment à l'AJ.

Parce que depuis plus de dix ans, nous pratiquons l'inter-professionnalité du rapport Darrois pour répondre en groupement d'entreprises aux besoins des administrations dans les contrats public-privé et que nous en connaissons les avantages sans en ignorer les risques.

Parce que depuis vingt ans, il existe au sein de l'EFB un Institut de Droit Public des Affaires qui laisse à l'Université Jean Monnet sa mission d'enseignement théorique et se concentre sur la pratique en partenariat avec les principaux cabinets publicistes et peut constituer un exemple pour les autres secteurs du droit en matière de formation.

Je saurai avoir un regard vigilant sur le partenariat public-privé qui dictera nos futures conditions d'exercice aux Batignolles, pour asseoir nos contestations et revendications.

Je veillerai à ce que la réflexion sur la « gouvernance » n'oublie pas la dichotomie institutionnelle actuelle d'un CNB, établissement public, et d'Ordres, personnes privées.

Je souhaiterais apporter mon expérience de conseil aux acheteurs publics pour favoriser l'essor d'une centrale d'achats des avocats respectueuse de procédures de mise en concurrence transparentes.

Tel est le sens de ma candidature au Conseil de l'Ordre où je pense que le regard d'un publiciste peut être utile à tous les avocats.

Bien confraternellement.

Gabriel BENESTY

Blog : http://avocats.fr/space/benesty.gabriel - Courriel : gbenesty@btp-avocats.eu

Cabinet Benesty Taithe Panassac Associés - 59 rue de l'Ourcq - 75019 Paris

Par gilles.huvelin le 19/05/11

Des nuées de conseillers de nos ministres, des parlemantaires et leurs attachés, le Conseil d'Etat, tous se creusent la tête avec l'aide des fonctionnaires de Bercy pour nous rendre la vie plus agréable, le droit plus sûr, simple et accessible, afin que les entreprises fleurissent, s'épanouissent et prospèrent sans contraintres ni chicanes absurdes. On nous le dit tous les jours.

En consultant la circulaire jointe vous allez une nouvelle fois hurler de rire en constatant que tout ce petit monde nous pompe l'air en se payant notre tête et en justifiant leur existence en nous piétinant les artères.

Comment répondre à tant de mauvaise foi ? En se donnant les moyens de faire face pour générer un travail qui n'est utile que pour permettre à l'Administration d'en ajouter une couche supplémentaire demain ce qui nous contraindra à faire plus d'efforts.

La question aujourd'hui est donc: A quand les structures interpofessionnelles permettant aux avocats et aux experts-comptables de travailler ensemble ?

Car la seule réponse à la "simplification" du droit c'est bien plus de spécialités et des structures communes permettant aux gens du droit (notaires huissiers inclus notamment) et du chiffre de travailler ensemble.

Vous avez remarqué que tout est "complexifié" et non plus compliqué.

Question de fond : Qui veut encore créer une entreprise en France dans ces conditions ?

Par gilles.huvelin le 17/05/11

Vous avez le sentiment que le métier d'avocat change en permanence et que vous êtes un brin noyé dans les réformes de nos activités.

Et bien vous avez raison mais vous n'avez pas le temps de vous arrêter pour faire le point et le café entre deux rendez-vous et/ou audiences avec un confrère d'en-face pris à la sauvette ne vous permette pas vraiment de vous éclairer car il ressent la même chose sans pouvoir vous dire ce qui se passe vraiment. Tout le monde étant dans l'urgence pour faire face à l'évolution de sa propre activité quotidienne.

Et bien, bonne nouvelle, quelqu'un a fait le travail pour nous !

Madame Corinne Bléry , maître de conférences -HDR,CRDP- de l'université de Caen Basse-Normandie a publié un très bon article dans la dernière livraison de la chronique « Alerte » de la revue « PROCEDURES » (n°5) de ce mois de MAI 2011 éditée par LexisNexis JurisClasseur, intitulé « L'avocat nouveau est arrivé ».

Fiduciaire, agent immobilier, agent sportif, conciliateur/médiateur, avoué à la cour, rédacteur d'acte d'avocat...notre activité s'élargit et s'étend.

Parmi les réformes de notre activité la dématérialisation des procédures n'est pas la moindre mais cela n'est pas un pan nouveau de notre travail : Il s'agit toujours de procédure. C'est la raison pour laquelle l'auteur ne l'a pas abordée dans son article. Mais c'est cela qui polarise notre attention alors que le monde change et d'abord notre activité !

C'est l'occasion de faire le point et de se remettre en question. Qui fait quoi, pourquoi et comment ?

LE vrai problème c'est l'interprofessionnalité. Depuis 1971 j'attends que les avocats, notaires, huissiers, conseils en brevet, experts-comptables et commissaires aux comptes puissent faire ensemble une SCP par exemple...Et pour l'instant nous avons droit à une usine à gaz de structure capitalistique. Pourquoi faire une réforme utile si on peut en faire une marginale et inutile pour prétendre avoir oeuvré dans le bon sens. Cela rapporte à qui ce type de blocage institutionnel ?

L'avocat du XXI ième siècle n'est plus le même. Encore un effort.

Par gilles.huvelin le 21/04/11

27 revues mensuelles, voir hebdomadaires plus tard vous voilà à jour, pour une semaine seulement des connaissances fluctuantes qu'un Pic de la Mirandole juriste aura absorbées à la condition de ne faire que cela et d'avoir fait des études complètes sans aucune lacune au départ de ses abonnements.

Car le juriste omniscient ne peut pas avoir le loisir de recevoir des clients, faire ses dossiers et les plaider (ce qui implique aussi d'avoir le temps de se battre avec un RPVA qui n'est pas encore au point...aujourd'hui lors des téléchargements de mes conclusions il m'a jeté avec la mention « Bad Gateway. The proxy server receveid an invalid response from ustream server »).

Comme Philippe BOUVARD disait : « On n'a pas le temps de faire la critique d'une pièce de théâtre et aller la voir, il faut choisir. »

La solution est donc la fuite dans l'hyper spécialisation qui permet de mener une vie d'avocat complète à la condition de ne traiter que de celle-ci. Et encore, je connais de nombreux confrères qui ont une spécialité très pointue (genre licenciements économiques, le temps de travail légal (vue la somme des textes accumulés), le droit syndical dans l'entreprise, où les AGO ou E pour les société anonymes aux titres non cotés parce que si ils sont cotés c'est l'étage au dessus sur deux fois plus de m2 vu l'énormité du problème mais ce ne sont que des exemples humoristiques - mais si c'est drôle je vous l'assure) qui ne peuvent pas quitter leur bureau sinon pour rencontrer leurs clients. Le droit paralyse l'économie et la vie sociale. Ce n'est pas son but. A qui cela rapporte-t-il donc ? Poser la question et établir la liste de tous les intervenants permet de dénombrer l'armée qui nourrit la vague permanente déferlante de conventions internationales, lois, décrets, arrêtés, circulaires, conventions collectives, accords nationaux, de branche, professionnels ou pas, « soft law » (code de bonne conduite, gouvernance, protocole de procédure, etc...) jurisprudences, publications...

Vu les contraintes annoncés, nous aurons des confrères spécialisés dans les gardes à vue qui eux au moins verrons les clients du Cabinet auquel ils appartiennent mais seront d'astreinte permanente, lit de camps compris.

De toutes les façons il est inconcevable de résister à l'avalanche d'arrêts de jurisprudence qui bouscule la sécurité juridique du droit au nom de celle-ci comme les grévistes qui prennent comme otages les usagers pour défendre la continuité du service public.

La dernière prouesse dans le genre est à mes yeux l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu ce 17 février 2011 n°10-13.977 , F-D, Cocheteaux c/ Crédit Foncier de France, JurisData n°2011-001963.

Il fait application dans le temps de la loi de 2008 sur l'effet interruptif d'une citation nulle pour vice de procédure à une assignation entachée de nullité et délivrée en 2000 qui selon le droit applicable à l'acte à cette époque révolue ne pouvait interrompre la prescription lors de sa délivrance car les textes applicables ne le permettaient pas. Les textes codifiant les actes de procédures sont d'application immédiate et non rétroctif avions-nous appris. Les actes de procédures sont régis par les textes en vigueur au moment de leur création. Et bien non, vous êtes en retard d'une jurisprudence.

Autrement dit si vous avez une assignation nulle avant 2008 elle a interrompu la prescription.

Vous ne le saviez pas ?

Lire le commentaire du professeur Roger PERROT sous cet arrêt page 27 du n°4 de la revue « Procédures » de la collection JurisClasseur. Prenez le temps, genre « slow time, way of live » très à la mode en ce moment.

J'invite les compagnies d'assurances de nos confrères à faire le point de leurs archives.

Par gilles.huvelin le 20/04/11

Les pratriciens se sentent un peu seuls face à la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de procédure depuis l'arrêt CESAERO (JurisDate n°2006-034519) -qui aurait dû provoquer un tollé général et la démission du Garde des Sceaux ainsi qu'une réforme de l'indépendance de la magistrature- le législateur ne se préoccupant pas du respect de ses textes et le gouvernement chargé de faire appliquer la loi comme ses décrets ayant d'autres chats à fouetter de toute évidence ( nous sommes en république ).

« Le droit à l'expertise : la reconnaissance inavoué d'un nouvel accroc à la répartition des rôles du juge et des parties » est le titre de l'excellent article signé Corinne Bléry et Loïs Raschel, maîtres de conférences à l'université de Caen, paru dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis de ce mois d'Avril 2011 et je le trouve bien argumenté.

Il rappelle- notamment- que la reconnaissance actuelle par le jurisprudence d'un droit à l'expertise aboutit de manière indéniable à une violation des principes directeurs du procès posés aux articles 9, 10 et 146 du code de procédure civile.

Le code de procédure civile est entré en vigueur le 1er Janvier 1976. Il reste encore à la Cour de Cassation de l'appliquer.

Je réclame un lit de justice.

Par gilles.huvelin le 21/02/11

Le Conseil national des barreaux organisera le 14 avril 2011 à Paris la première édition de ses Etats généraux du droit de l'entreprise. Cette manifestation nationale, qui a vocation à devenir un rendez-vous annuel de la profession, est avant tout une action de formation à destination de nos confrères pour rapprocher le monde de l'entreprise, notamment celui des PME-PMI, des artisans, commerçants et autres indépendants, de celui des avocats et de leurs conseils habituels (juriste d'entreprise, conseil en propriété intellectuelle, expert-comptable...).

Les travaux se déclineront sur la base d'une journée :

● en matinée, l'assemblée plénière verra les allocutions officielles ainsi que deux tables rondes, l'une faisant le point sur l'actualité jurisprudentielle en matière de droit des sociétés et la seconde entièrement consacrée à l'acte contresigné par avocat et ses nombreuses applications pratiques au monde de l'entreprise.

● l'après-midi, des ateliers de formation seront proposés sur des aspects pratiques et des sujets d'actualité en droit des sociétés, fiscalité, droit social, modes alternatifs de règlement des litiges, procédures collectives, droit commercial, droit européen et international et droit de la concurrence.

Interviendront dans les débats :

● des professionnels du droit en fonction de leur expertise du sujet, qu'il s'agisse d'avocats, de magistrats, de professeurs des universités ou de directeurs juridiques d'entreprise.

Assemblée plénière

08h15 Accueil des participants

08h45 Ouverture des Etats Généraux du Droit de l'Entreprise

Jean CASTELAIN, Bâtonnier du Barreau de PARIS, Vice-Président du Conseil national des barreaux

Louis GISCARD D'ESTAING, Député du Puy-de-Dôme, Vice-Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Didier KLING, Vice-président de la CCI de PARIS,

09h30 Table Ronde I - Panorama de la jurisprudence 2010-2011 en Droit des sociétés

Christian LESTOURNELLE, Ancien Bâtonnier du Barreau de MARSEILLE, Membre du Conseil national des barreaux

Daniel TRICOT, Président honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, Arbitre et Médiateur

Yves CHAPUT, Professeur de Droit Université de PARIS I - Sorbonne Panthéon, Directeur Scientifique du CREDA de la CCI de PARIS.

11h30 Table Ronde II - L'acte d'avocat et ses applications pratiques au monde de l'entreprise

Michel BENICHOU, Ancien Bâtonnier du Barreau de GRENOBLE, Président d'honneur du Conseil national des barreaux

Pierre LAFONT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Jean-Jacques UETTWILLER, Avocat au Barreau de PARIS, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Louis MARTIN, Directeur juridique du groupe CORA, Juge consulaire

13h00 Cocktail déjeunatoire

Ateliers de formation

14h30 - 17h30

Procédures Collectives

Panorama de jurisprudence

E.I.R.L. et procédures collectives

Procédure de sauvegarde financière accélérée

Déclaration et vérification des créances

Financement des entreprises

Thierry MONTERAN, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Antoine DIESBECQ, Avocat au Barreau de PARIS,

Avec : Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire

Charles-Henri CARBONI, Administrateur Judiciaire

Jean-Pierre REMERY, Magistrat, Conseiller à la chambre commerciale de la Cour d'appel d'ORLEANS

Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur de Droit à l'Université du HAVRE

14h30 - 16h00 16h00 - 17h30

Sociétés

Le «Management package»

Jack DEMAISON, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux, ancien membre du Conseil national des barreaux

Laurent JULIENNE, Avocat au Barreau de PARIS

Danièle SIBONI, Avocat au Barreau de LYON,

Luc ATHLAN, Directeur du Service Sociétés de FRANCE TELECOM,

Social & fiscal

Le traitement des indemnités versées à l'occasion de la cessation des relations professionnelles

Le sort de la rémunération versée aux salariés par des tiers

Frédéric SICARD, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire du Bureau du Conseil national des barreaux

Jean-Yves MERCIER, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine,

Marie-Pierre SCHRAMM, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Experts près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Modes alternatifs de règlement des litiges

L'évolution réglementaire et législative des modes alternatifs de règlement des litiges est-elle cohérente ? (La médiation, l'arbitrage, la conciliation, la procédure participative)

Laurence BOYER, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux

Avec : Sophie HENRY, Secrétaire Générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS

Joachim KUCKENBURG, Avocat au Barreau de PARIS

Philippe BEZIAUD, Juge consulaire au Tribunal de Commerce de Pontoise,

Hélène POIVEY-LECLERCQ, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux,

Christine GUERRIER, Vice-président, Directeur Juridique «Résolution des différents contentieux» de THALES SA

Baux commerciaux

Actualité législative et jurisprudentielle et notamment incidence de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux

Fixation du loyer des cinémas suite à la modification de l'article L.145-36 du Code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité dans le domaine des baux commerciaux

Problématique de l'indexation des loyers

Adhésion à une association de commerçants suite à l'arrêt du 20 mai 2010

André JACQUIN, Avocat au Barreau de PARIS

Avec : David ZEITOUN, Directeur juridique d'UNIBAIL

Marianne LASSNER, Vice-présidente honoraire de la 18ème Chambre du TGI de PARIS

Europe & International

Grands projets internationaux d'infrastructure : Apports du droit continental en matière de sécurité juridique

Louis-Bernard BUCHMAN, Avocat aux Barreaux de PARIS et NEW YORK, Vice-président de la «Commission des Affaires Européennes et Internationales» du Conseil national des barreaux

Avec : Marc FRILET, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire Général de l'Institut Français d'Experts Juridiques Internationaux

Vincent PIRON, Ancien Chef économiste de VINCI

Roger FISZELSON, Directeur du Syndicat des Entrepreneurs Français et Internationaux

Bertand DU MARAIS, Conseiller d'État, Professeur de droit public (Université de Paris Ouest Nanterre)

Concurrence & distribution

Les échanges d'informations entre entreprises concurrentes

La loyauté de la preuve en droit de la concurrence

Les enquêtes et les perquisitions

Les sanctions financières

L'actualité du droit de la concurrence

Jean-Michel CASANOVA, Ancien Bâtonnier du Barreau de MONTPELLIER, Président de la Commission «Exercice du Droit» du Conseil national des barreaux

Avec : Irène LUC, Chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence,

Xavier LACAZE, Avocat au Barreau de PARIS

Frédéric PUEL, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Inscriptions uniquement en ligne : www.cnb.avocat.fr

Le présent colloque se déroule conformément aux modalités mises en place par le Conseil national des barreaux pour la formation continue obligatoire soit 7 heures de formation délivrées au cours de cette journée.

Pour tout renseignement : Conseil national des barreaux

Tél. : 01 53 30 85 65 - Fax : 01 53 30 85 67 - E-Mail : servicecom@cnb.avocat.fr

Par gilles.huvelin le 03/02/11

C'est certainement une maladie de jeunesse mais en attendant l'inadaptation du RPVA à la vie des Cabinets est évidente.

 

Je ne reviens pas sur l'interdiction de déléguer la clé car au moins à Paris le pojet estsemble-t-il avec la bénédiction de la chancellerie d'abandonner la clé USB pour passer au code PIN et permettre des accès variables en fonction des dégrés de délégation ( on se demande pourquoi personne n'y avait pensé avant...), ni les problèmes de compatiblité des moteurs de recherches, des programmes de gestion informatisés de nos Cabinets avec le RPVA pour les conversions en formats numériques requis que les informaticiens de maintenance ne savent pas mettre en place. Encore que sur ce dernier point pour Paris du moins les transmission depuis la nouvelle version 2011 locale aux juridictions le format numérique adopté est le PDF et nom plus le RTF ou ODT...malgré ce qui figure encore en bas de page des bulletins d'audience (!).

 

Mon sujet se borne ici aux inadaptations les plus évidentes du système.

 

En premier lieu les avis d'envois par le greffe portent des noms d'affaire qui ne font pas apparaître forcément le nom du demandeur en premier mais souvent celui du ou d'un des défendeurs (au hasard semble-t-il). Les accusés de réception ne sont pas imputables à la première lecture et pas forcément d'ailleurs à la seconde. Encore souvent il sont carrément incompréhensibles ! Qui a reçu quoi dans quel dossier ? Il est impossible de classer directement en une seule manipulation dans ses dossiers informatisés les envois reçus par le RPVA . En définitive isi vous voulez allez vite l faut imprimer, ce qui est un non-sens. Bien sûr pas d'onglet pour transférer les données reçues à nos clients ou correspondants. Bien entendu pas question de pouvoir consulter la procédure dans son intégralité en consultant le suivi du dossier du greffe afin de savoir ce qu'il a reçu et si vous avez bien reçu les notifications. Quant à archiver les envois lorsque la boîte de réception sera pleine, ce n'est pas prévu mais la question ne se poserait pas si nous pouvions transférer les données reçues ou envoyées et les A.R. facilement dans nos dossiers dématérialisés. Logiquement toutes les pièces communiquées devraient passer par le RPVA et devraient être consultable sur le site du greffe dans chacune des procédures comme les conclusions et messages envoyés et reçu. Nous pouvons rêver !

 

De toute évidence le RPVA n'a pas été conçu comme un outil de travail ni pour travailler avec. C'est vraisemblablement destiné à permettre l'octroi de la légion d'honneur à des fonctionnaires de la Chancellerie. Vous croyez que je suis de mauvaise humeur ?

 

De toutes les façons actuellement l'onglet + ou - ne sert à rien sinon pour faire apparaitre ou non les adresses mail des confrères membres du réseau ! (d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi nous pouvions agir sur cette liste dans la mesure où tout envoi au tribunal doit impérativement être communiqué à tous)... et, seul le greffe pourrait reçevoir votre envoi en cas d'erreur de manipulation. Il est encore courant que votre contradicteur ne soit pas membre du RPVA. Le comble n'est pas seulement de devoir signifier par acte du Palais nos écritures mais de ne pas pouvoir en justifier auprès du tribunal notamment pour la bonne raison que certains greffes (3ième du TGI par exemple) rejettent les exemplaires des conclusions-papier destinés à la juridiction pour lui justifier que nous avons bien signifier lesdites écritures.

 

Pour l'heure, en plus des problèmes ci-dessus énoncés, comme les accusés de réception qui ne sont pas très clairs sur ce qui est reçu et par qui dans quelle affaire," nos Cabinets doivent se présenter aux audiences de mise en état qui sont actuellement de ce fait surchargées. Non seulement c'est chronophage mais dispendieux si vous vous trouvez dans l'obligation de payer des vacations à un collaborateur extérieur pour aller faire aux audiences de M.E.E. les contrôles.

 

Dans un autre domaine, celui de l'accessibilité à la dématérialisation mon associée, notre confère Martine LEBOUCQ BERNARD pose une bonne question :

 

"Pourquoi ne pas permettre aux Huissiers Audienciers de procéder aux significations sur le RPVA et par actes du Palais dans la foulée à chaque fois que cela est nécessaire aux confrères constitués non membre du réseau ?"

 

En plus nombre de confrères qui sont des postulants occasionnels ou complètement fermés au progrès technique pourraient continuer à fonctionner. Il semble que l'idée fasse son chemin depuis....mais lentement. Pourtant l'outil existe, il suffiirait de le mettre en oeuvre.

 

Si vous avez rencontré d'autres problème indiquez les moi et si vous avez des propositions à faire, n'hésitez pas à m'en faire part aussi. Notre Dauphin de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a bien voulu me demander de participer à deux des prochaines réunions de travail sur le sujet et notre confrère est particulièrement motivé et actif pour faire du RPVA un véritable outil de travail performant. Profitons-en, je ne suis pas sûr que la durée de son mandat soit suffisant.

 

Dernière évolution au barreau de Paris dont le but est d'amener 6 000 confrères à s'inscrire, des formateurs seront bientôt formés pour former les nouveaux inscrits au RPVA. Je me suis inscrit sur la première liste de volontaire.

Par gilles.huvelin le 19/01/11

L'ENM et le CNB ont signé, le 13 janvier, une convention par laquelle l'ENM ouvre une partie de son catalogue de formation continue aux avocats, comme c'est le cas depuis quelques années. Les avocats peuvent prendre part aux sessions en tant qu'intervenants ou participants. À partir de janvier 2011 les avocats pourront choisir parmi 60 sessions soit 50 % de plus qu'en 2010. Au total 863 places disponibles. À compter de février, les avocats pourront consulter le catalogue et s'inscrire (http://formation.enm.justice.fr).

Je réclamais cette formation commune depuis mon inscription au barreau. C'est apparemment une petite révolution des mentalités. Reste à inscrire cette possibilité d'accès et l'information de l'existence des sessions dans les informations du Bulletin de l'Ordre pour une réelle mise en pratique.

Source: Les dép^ches du jurisClasseur

ENM et CNB, 13 janv. 2011, dossier de presse