Par gilles.huvelin le 12/01/11

Les avocats ont été invités par le CNB à ouvrir et nourrir des blogs professionnels.

Evidemment les avocats s'en sont servis pour exprimer leur quotidien professionnel et leurs déboires ce qui inclut le fonctionnement du RPVA et le bouleversement de leur pratique.

Tollé quasi-général et critiques nourries à l'égard du CNB et des instances représentatives de la profession.

La réaction ne s'est guère fait attendre : la blogosphère est occultée et le CNB s'est arrogé semble-t-il le droit de censurer des articles à tort ou à raison sur le fond, mais d'autorité.

Cette attitude me semble personnellement globalement mal venue. La blogosphère c'est d'abord un exercice démocratique, et que cela plaise ou non. En plus la vie de la profession d'avocats intéresse tous les justiciables car c'est le fonctionnement du service publique de la justice qui est directement en jeu.

Et sur ce point j'affirme que RPVA est ingérable au quotidien et malgré ma bonne volonté je considère qu'il faut en suspendre l'application en attendant que le système en place tienne compte des contraintes et de l'exercice du métier dans sa pratique quotidienne. Ceux qui disent le contraire ne s'en servent pas ou ont délégué en violation de la convention l'accès personnel et nominatif au réseau. Ou il n'ont que très peu de procédures par semaine à gérer.

La messagerie est d'une lourdeur et d'une lisibilité invraisemblable. Le recollement des A.R. un pensum. Les délais des juges pour gérer leur boîte mail n'est pas ceux du greffe et les délais des plaidants pour réagir ne sont pas plus compatibles avec les échéances fixées par les juges qui ne peuvent pas être assumés par les postulants.

Hormis les inconvénients pratiques de la gestion matérielle du RPVA par l'avocat judiciaire unique titulaire de la clé nous nous retrouvons contraints d'une part de signifier par le RPVA et par les huissiers-audienciers compte-tenu du défaut d'inscription de nombreux confrères au système et en plus, les magistrats n'ouvrant plus les messages deux jours avant les audiences de mise en état, ce que je peux comprendre, nous sommes contraints enfin de nous rendre aux audiences de mise en état qui sont pleines à craquer ce qui est mortellement chronophage pour nos Cabinets. Qui peut se permettre de perdre deux demi-journées par semaine ?

Si les greffiers se plaignent d'avoir huit manipulations à réaliser par dossier, ce n'est pas mieux pour nous en l'état actuel du dispositif.

Ce système a certainement été mis en place par des informaticiens compétents, éventuellement par des auteurs de normes de travail talentueux, valider par de respectables confrères sans doute élus mais aucun n'avait une pratique sur le terrain au quotidien de notre métier pour avoir consenti à son application dans ces conditions et vouloir son maintien en l'état actuel.

Quand je pense qu'ils n'ont pas songer à un onglet tranfert pour gérer les retransmission de pièces, conclusions et des A.R.

Exemple d'A.R. groupés sous un nom de procédure qui ne permet pas de reconnaître spontément votre dossier :

Le message : Re: [09/02699]-[7ème chambre 2ème section]-[27 Janvier 2011]

Envoyé à : 000659.bousquetfrancis@avocat-conseil.fr

Envoyé le : 10/01/2011 à 15:25

A été délivré

------------------------------------------------

Ce rapport concerne un message que vous avez envoyé avec les champs d'en-tête

suivants :

Return-path: <003215.huvelingilles@avocat-conseil.fr>

Received: from ims-ms-daemon.cnb-ebarreau-intra1.cesson.gm-adm by

webmail.cnb-ebarreau.gmessaging.net

(iPlanet Messaging Server 5.2 HotFix 2.04 (built Feb 8 2005))

id <0LET00I0Q9EDMS@webmail.cnb-ebarreau.gmessaging.net>

(original mail from 003215.huvelingilles@avocat-conseil.fr); Mon,

Hormis le fait que c'est de l'anglais ce qui est tout de même un peu fort, et franchement désagréable, mais explique mieux que l'organisation mentale du dispostif ne correpond pas à notre sens pratique, c'est incompréhensible. Sinon je viens aussi de recevoir la notification des conclusions que j'ai signifié par RPVA dans un autre dossier. Merci les concepteurs (anglo-saxons ?) à qui je rappelle que je suis l'expéditeur et qu'il n'est pas nécessaire de me le faire savoir.

L'informatique c'est bien: Lorsque nous avions notre agenda papier, les réunions d'agendas au Cabinet consistait à noter ensemble les rendez-vous et audiences: 10 mn montre en main. Aujourd'hui il faut attendre que le gestionnaire de l'agenda informatisé fasse les saisies sur Outlook pour chaque avocat. Evidemment tout pourrait être dicté à un opérateur de saisies ou une secrétaire à charge pour lui de reporter- sans aucune erreur- les rendez-vous et les audiences des uns et des autres sur le planning informatisé. Ce qui confirme que l'informatisation c'est la fin à court terme des petites et moyenne structures professionnelles car derrière il y a une véritable lourdeur de saisie et de traitement qu'il est impératif de déléguer à du personnel d'exécution fiable. Lorsque le RPVA le permettra il faudra passer par là également. Défintivement les avocats n'y toucheront plus et trouveront cela totalement génial ! Mais cela implique des coûts salariaux et de structure supplémentaires.

Ce qui rend plus onéreux le recours aux avocats et cela concerne nos clients. Mais il sera 'smart' d'avoir un "back office" et "au jour d'aujourd'hui cela interpellera au niveau de la problèmatique" une nouvelle génération de concepteurs de notre métier.

Le comportement du CNB permet de poser clairement la question de la démocratie directe qui doit être instituée dans notre profession. Nous sommes certes plus de 40 000 avocats mais internet et les moyens modernes informatiques permettent de procéder à des consultations référendaires auprès de l'ensemble de la profession ( voir à ce sujet les élection ordinale par internet à Paris).

Nos institutions comme beaucoup d'autres de part leur mode de fonctionnement et leur rôle ne remplissent pas leurs fonctions. Elles vivent pour beaucoup pour elle-même et constitue des filtres devenus insupportables sur des questions essentielles et ont des vues déformées de l'exercice quotidien sur le terrain de la profession. Le R.I.N. comme le RPVA en dit long sur la perception de notre travail par nos édiles. Pourquoi ne pas imposer l'adhésion à norme ISO pendant que nous y sommes dans la lourdeur, le cher et l'inutile ?

La dématérialisation méritait et mérite encore la consultation directe de la profession.

Oui ou Non, le monde judiciaire tel qu'il fonctionne et en considération aussi du dispositif technique actuel dont les greffiers comme nous, et certains juges qui osent le dire, sont particulièrement mécontents doit-il conduire à suspendre le RPVA en attendant sa compatibilité avec l'exercice de notre métier comme celui des autres acteurs de monde de la Justice ?

Dans cette affaire le CNB et les Ordres professionnels se sont complètement à mon avis discrédités à l'égard de la profession. Faire croire qu'il n'y a rien à voir à ce propos dans la blogosphère en rendant son accessibilité plus difficile constitue un tour de passe- passe extrêmement désagréable sans résoudre les questions de fond, ni faciliter le travail des avocats.

Ce qui est préjuciable en bout de course aux justiciables. Rappelons au passage au CNB qu'ils sont les clients de nos entreprises.

Etes-vous pour ou contre la démocratie directe dans notre profession et sa consultation sur la mise en place du RPVA ?, le rétablissement de la page d'accès antérieur de la blogosphère sur le net ?

Votez ! Vous avez jusqu'au 19 janvier pour exprimer votre souhait:

Par gilles.huvelin le 11/01/11

Je dois remercier les confrères qui au nombre d'une cinquantaine en gros nourrissent leur blog professionnel régulièrement sinon quotidiennement pour la qualité des informations qu'ils analysent, commentent. Non seulement chacun dans leur spécialité donnent des alertes salutaires mais des pistes de réflexion pertinentes.

Incontestablement nos billets d'humeur, le récit de nos tracas, nous permettent de nous sentir moins isolés face à nos préoccupations et notre stress. Le fait de savoir que d'autres professionnels partagent les mêmes difficultés permettent de mieux les surmonter.

Tenir un blog est un acte de solidarité.

Je regrette particulièrement la forme actuelle de la présentation de notre blogosphère par le CNB qui lui a retiré beaucoup de convivialité et d'accessibilité.

L'erreur est sans doute pour le CNB de croire que tourner le site vers les justiciables potentiels la profession y gagnerait, ce qui peut être vrai notamment en droit des personnes et de droit social.

Mais l'outil de travail que constitue la blogosphère est un potentiel d'échanges et de réflexions incomparable. Je pense que c'est d'abord sa raison d'être.

Merci à tous les auteurs.

Bonne année à tous et à vos proches !

Par gilles.huvelin le 19/10/10

L'idée était que lorsque des avocats s'associaient au sein de la S.C.P.A. cette structure d'exercice se substituait à chaque confrère. D'où une partie de bonneteau : « ce n'est pas moi c'est la SCP ou sa variante : « ce n'est pas la SCP c'est mon associé... »

Aux termes de l'article 16, alinéa 1 et 2 de la loi du 29 novembre 1996 modifiée chaque associés répond de l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences de ses actes.

La conséquence directe relevée par un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu ce 30 septembre 2010 (n°09-67.298, P+B+I -donc important- JurisData n°2010-017078) est que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore...les deux.

Fin de la partie de bonneteau.

Un commentateur de cet arrêt, a dans le BRDA édité ce 15 octobre 2010 (n°19/10) énoncé, je cite: "En destinant la décision rapportée à une large publication, la Cour de cassation entend rappeler que le principe qu'elle énonce s'applique malgré les dispositions réglementaires".

Des commentaires sur ce commentaire ?

Par gilles.huvelin le 05/10/10

Nous sommes aujourd'hui au début d'une vaste mutation et la perspective est immense. Nous y sommes projetés non plus par l'informatisation de nos Cabinets qui est censée être acquise mais par son application et notre adaptation à la dématérialisation des procès. Et pour cela il nous a été remis une clé USB asservie à notre poste informatique sur lequel l'encodage est téléchargé. Le contrat que nous avons signé conformément aux prescriptions de notre Ordre fait que l'avocat titulaire de la clé qu'il a reçu personnellement doit impérativement être le seul à pouvoir se servir de ce sésame électronique. Confidentialité oblige. Rappelons-nous aussi que cette clé permet également d'accéder à notre compte CARPA et à des informations que détient l'Ordre sur nos cotisations professionnelles. Il aurait été bien pensé de nous fournir un code d'accès et un mot de passe comme le font les banques pour faire fonctionner nos comptes ce qui nous aurait permis de travailler n'importe où et n'importe quand, ce qui n'est possible actuellement que de notre bureau uniquement sauf à emporter sa clé USB et l'encoder sur un autre ordinateur. En pratique il apparaît que beaucoup de nos confrères ont confié la clé USB à leur secrétaire ou à un collaborateur. Il eut été prudent et plus adapté de permettre d'avoir par Cabinet plusieurs accès avec des niveaux de confidentialité différents selon les utilisateurs autorisés par le titulaire en fonction de ses délégations. Il reviendra à la profession de se poser la question de savoir si nous ne devons pas avoir recours à des clercs assermentés à l'instar des huissiers. Rappelons-nous que le RPVA est accès au réseau informatique judiciaire mais que la libre concurrence comme l'accès universel au droit et au Juge sont les chevaux de bataille de l'Union Européenne qui donnera demain à d'autres professionnels ou usagers du service public de la justice la garantie d'avoir également un accès électronique. En aucun cas le RPVA ne peut constituer un rempart pour le périmètre du droit que notre législateur et la Chancellerie ont percé de nombreuses brèches. Si le RPVA est un outil moderne, n'oublions pas que le mobile de sa mise en place n'est pas la garantie du monopole d'accès au juge pour les avocats qui n'est qu'un « argument de vente » avancé y compris par nos propres institutions. La perspective est le tout dématérialisé : vidéoconférence pour les interrogatoires, les audiences, la postulation sur l'ensemble du territoire demain, et pourquoi pas la participation aux gardes à vue après-demain. Aujourd'hui alors même que cette dématérialisation des procédures écrites se met en place les magistrats nous convoquent souvent à nous rendre aux audiences de mise en état. Cependant à terme nous perdrons le contact avec nos interlocuteurs et nos clients. Les codes sociaux changent et changeront. Quoiqu'il advienne nous devons avoir demain un Bâtonnier qui maitrise le sujet. Justement notre confrère Christiane Féral-Schuhl, président de l'ADIJ connait et pour cause la question sur le bout des doigts et présente sa candidature. A suivre...

Par gilles.huvelin le 02/08/10

Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, membre du Conseil de l'Ordre au Barreau du Val d'Oise, responsable de la question du RPVA, profite des vacances pour s'interroger sur le véritable enjeu de l'affaire Navista et sa réflexion mène à l'identité de l'avocat: "L'affaire Navista n'est pas un simple problème technologique; l'association CNB.COM, les conventions, l'absence de mise en concurrence, les statuts dérogatoires, le rapport d'audit révèlent objectivement la singularité du CNB à gérer les affaires du Barreau. Et le silence des Grands du Barreau nous invite à nous interroger sur l'identité de l'Avocat.

"Enfant de l'histoire d'une nation et de la loi, l'Avocat s'est vu en 1982 libérer de toute forme d'allégeance aux pouvoirs religieux, politique...Le serment offre à l'Avocat des qualités humaines et morales exceptionnelles. Dans un Etat de droit, son rôle social est primordial: l'Avocat explique aux personnes physiques et morales le pacte social, écoute leurs problèmes, les allie à des droits et des obligations; il conseille et défend ses clients dans un cadre amiable ou devant le juge; en jonglant avec les lois, il fait évoluer la règle de droit; mais surtout, il est le défenseur naturel des libertés au Pays des Droits de l'Homme. L'affaire Navista met en lumière notre fragilité à être l'Avocat dont je vous parle. Le comportement du CNB et non des confrères dont je suis, fragilise l'Avocat, confisque sa dignité en imposant contre loi et raison à une partie du Barreau la solution Navista, en divisant le Barreau en avocats ayant ou n'ayant pas un statut dérogatoire. Le CNB a pris cette décision en 2007 et a encore la possibilité de choisir la cause de l'Avocat plutôt que celle de Navista. La vrai question est de savoir quel Avocat nous voulons être: Celui de 1810 soumis au pouvoir politique qui jure "obéissance aux constitutions de l'Empire et fidélité à l'Empereur, de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes moeurs, à la sûreté de l'Etat et de la paix publique; de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques; de ne conseiller ou défendre aucune cause qu'il ne croirait pas juste en son âme et conscience",ou Celui d'aujourd'hui qui jure " d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Je choisis l'Avocat du serment de Badinter, Celui dont l'esprit est rebelle, la parole insolente et l'âme humaniste. Et j'espère que le Barreau dira adieu à Navista" conclut notre Confrère Nathalie Kerdrebez-Gambuli. Je suis tout à fait d'accord avec lui.

Par gilles.huvelin le 21/06/10

La protestation des juristes d'entreprise ne s'est pas fait attendre : L'AFJE, association professionnelle regroupant 4 000 juristes d'entreprise, dont 650 directeurs juridiques, a pris acte du vote de la Conférence des Bâtonniers intervenu le 30 avril 2010 et de son résultat opposé à la création du statut d'avocat en entreprise (près de 86% de votes contre). L'AFJE a également pris connaissance de la motion votée par la FNUJA le 15 mai dernier et a constaté que celle-ci, après avoir rappelé « son opposition à toute forme de fusion entre les professions d'avocats et de juriste d'entreprise », « exige qu'à titre préalable, le CAPA devienne la seule voie d'accès à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise ».

L'AFJE ne peut que contester une telle prise de position et ne soutiendra pas une réforme qui s'inscrirait dans une telle logique d'exclusion et d'absence de prise en compte des intérêts et réalités de l'entreprise.

Un vote est prévu les 11 ou 12 septembre prochain sur ce sujet au sein du CNB.

J'avoue ne pas comprendre ma profession avec une telle prise de position. A une époque ( en fait cela fait 40 ans que les projets sont dans les cartons) d'ouverture des professions du droit afin de permettre des formations communes, des passerelles et une complémentarité capitaliste ou de structures cette "vision" me parait maltusienne et nous privera de compétences concrètes ainsi que d'échanges également dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Par gilles.huvelin le 04/05/10

Le CNB dans le droit fil du rapport Darrois et des remarques du professeur Bernard Teyssié a adopté lors de son assemblée générale des 9 et 10 avril une résolution sur la Nième réforme de la formation des avocats pour aborder enfin la perspective d'une formation commune des professionnels du droit....avec trente ans de retard au moins mais la profession est très lente dès qu'il s'agit de sortir de sa tour d'ivoire.

La Commission formation (si cela existe) a rencontré l'ensemble des professionnels et des représentants de l'université susceptibles d'être concernés par cette réforme. Personnellement j'ai toujours considéré que nous devrions tous retourner sur les bans de l'université, magistrats, notaires, huissiers de justice, et avocats.

Les contraintes de la mise en place d'un temps de formation commune ont été prises en compte (durée des études, intégration dans le cursus universitaire européen LMD, nombre d'étudiants à former, modalités d'accès à ces écoles des professionnels du droit, etc.). Déjà nous voyions arriver une usine à gaz.

Donc la formation spécifique à la profession d'avocat succédant à la période de formation commune, fait actuellement l'objet d'une réflexion de la Commission formation tendant à améliorer son contenu et à réduire sa durée pour permettre un accès plus rapide à l'exercice professionnel.

Les premières orientations dégagées sont les suivantes :

- l'exigence d'un temps de formation commune réservé au sein des Écoles des professionnels du droit dont la durée envisagée serait de six mois (formation de 300 heures), complété par une période de stage ;

- l'accès à l'Ecole se ferait après un master I juridique ou assimilé avec un examen exigeant dont les modalités restent à définir ;

- des enseignements exclusivement pratiques et dispensés par des professionnels associés à des universitaires ;

- cette formation serait obligatoire pour accéder aux concours et examens professionnels, les écoles d'application de chacune des professions concernées étant maintenues, mais avec un réexamen de la durée de la formation qui y est dispensée. Elles auraient en charge le complément de formation initiale pratique, propre à chaque profession, qui n'aurait pas été dispensé dans les Écoles des professionnels du droit ou qui serait à approfondir.

Le CNB précise qu'à ce stade de la réflexion, « le contenu et les modalités de cette formation commune restent à définir entre les professionnels et l'université ».

Il en est de même de la structure et de la gouvernance de ces écoles, ainsi que des moyens financiers à dégager. Le statut de l'élève devra aussi être abordé en fonction de la structure et de l'organisation commune qui sera retenue pour ces Écoles des professionnels du droit.

(Communiqué du C.N.B.du 23 avril 2010)

C'est exactement ce que je redoutais. Le cursus devrait, de mon point de vue, intégralement être commun y compris la formation professonnelle permanente. Ajoutons une option droit processuel pour les magistrats, avocats et huissiers de justice. Le but à atteindre devrait de permettre des passerelles entre chaque métier à une époque où tous nous aurons à travailler 40 à 45 ans. Il serait souhaitable que nous puissions passer du statut de juriste d'entreprise à celui d'avocat, notaire ou mandataire de justice, magistrat ou huissier etc... et réciproquement. Vue le communiqué du CNB ce n'est pas encore pour demain que notre profession en acceptera le principe...quant à nous permettre d'envisager de devenir Commissaire aux comptes et/ou avocat et réciproquement...

Par gilles.huvelin le 30/04/10

Les dépêches du jurisClasseur nous informent que la Commission Prospective du CNB dessine les contours du Grand Livre de la profession d'avocat. Déjà cela interpelle quelque part au jour d'aujourd'hui au niveau de la problèmatique...

La Commission prospective du CNB travaille donc actuellement, sous la présidence de Karine Mignon-Louvet, à l'élaboration d'un projet de "Grand Livre de la profession d'avocat" dans la perspective de la prochaine convention nationale en octobre 2011. Cele sent la grand'messe de très loin, mais gardons espoir:

La commission a présenté l'état d'avancement de ses travaux lors de l'assemblée générale des 9 et 10 avril derniers. La phase d'auditions achevée, les travaux de rédaction sont maintenant engagés.

Le Grand Livre dressera un état des lieux de la profession d'avocat afin de dégager les tendances prospectives des 15 à 20 prochaines années. Rien que cela, mais pas moins dirait notre Président de la République.

Pour ce faire, il s'agit de : faire un point sur l'histoire et l'état actuel de la profession et du monde qui l'entoure ; identifier les futurs possibles ; sélectionner les futurs souhaitables ; identifier et mettre en oeuvre les moyens d'influer en faveur de ces futurs souhaitables. Autrement dit, ce travail prospectif liste les défis actuels, identifie les objectifs à poursuivre et décline des moyens d'y parvenir.

À cette fin, la Commission prospective a auditionné des témoins extérieurs à la profession (historien, sociologue, démographe, professeur d'université) afin de mettre en lumière les tendances lourdes susceptibles d'affecter la profession d'avocat dans les prochaines décennies. Vous commencez à frémir, je le sens bien...

La réflexion de la commission est également ouverte aux membres de la profession. Elle tiendra ainsi le 7 mai 2010 « une commission ouverte » aux membres du CNB, ainsi qu'aux Commissions prospective des Ordres. Sinon cela faisait désordres.

La Commission réfléchit et là nous angoissons un peu, par ailleurs, aux questions législatives, économiques, juridiques et sociologiques impactant l'exercice professionnel et a décidé pour l'année 2010 de concentrer sa réflexion autour des thèmes suivants :

- la psychologie.... comme outil au service de l'avocat ( je me vois très bien avocat-psychanaliste), qui fera l'objet d'un rapport présenté lors de l'assemblée générale des 7 et 8 mai 2010 ;

- la féminisation de la profession ;

- la concurrence et l'amélioration de la compétitivité de la profession.

"Et puis c'est tout"

Source

CNB, 27 avr. 2010, communiqué

http://www.lexisnexis.fr

Par gilles.huvelin le 28/04/10

J'apprends l'adoption du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire par le CNB. Ce cahier est désormais annexé à l'article 12 du RIN portant sur la déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires, qui prévoit des cahiers types. J'avoue que voir le CNB en législateur me pose des problèmes. A mes yeux les ANSA, CNC et autres institutions s'autorisent des capacités normatives que me semblent dépasser leur rôle et vocation, même si je sais qu'il s'agit ici d'éviter les mises en cause de la responsabilité civile de nos Cabinets en fournissant à travers le RIN un cadre sécurisé. Est-ce l'objet du RIN ?

Le CNB énonce donc : « L'avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation) ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d'une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens ».

Le nouveau cahier s'ajoute aux cahiers des conditions de vente en matière de saisie immobilière et de licitation (V. la procédure de saisie immobilière : D. n° 2006-936, 27 juill. 2006 : JO 29 juill. 2006, p. 11316). Sa rédaction est consécutive au décret du 12 février 2009 qui prévoit des adaptations pour les ventes judiciaires dans le cadre de procédures collectives (D. n° 2009-160, 12 févr. 2009, art. 90 et s. : JO 13 févr. 2009, p. 2596). Le cahier des conditions de vente applicable à la liquidation judiciaire reprend, pour tout ce qui n'est pas spécifique à la liquidation judiciaire, les dispositions de ceux déjà annexés au RIN en matière de saisie immobilière et de licitation. Tel est notamment le cas pour tout ce qui concerne les enchères. En revanche, ont été supprimées les dispositions tenant à la vente amiable sur autorisation judiciaire. Un certain nombre de clauses ont été modifiées, notamment celle tenant au paiement du prix et de ses intérêts.

Vous pourrez vous reporter au communiqué du CNB en date du 13 avril. 2010 et sur LexisNexis http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Par gilles.huvelin le 15/04/10

J'apprends que le CNB a voté une motion sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles ce 9 avril en assemblée générale.

Notre profession en a donc profité pour rappeler un certain nombre de principes en réaffirmant notamment son attachement à l'intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, car nous considérons que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de la demande conjointe des parties. Par ailleurs il est rappelé le principe selon lequel l'honoraire est librement fixé entre le client et l'avocat. Le tarif envisagé ne pourrait s'appliquer qu'aux divorces sans enfant sans patrimoine et sans disparité susceptible d'ouvrir droit à prestation compensatoire selon le CNB mais cela me parait ouvrir une brèche dangereuse :En effet le CNB demande à être associé à la rédaction du décret d'application et exige que le tarif envisagé ne puisse être arrêté qu'après son avis conforme et qu'il soit révisé annuellement.

Le CNB estime que la médiation obligatoire est « contraire au principe du libre accès au juge » et propose d'y substituer l'obligation pour les parties de justifier au terme de l'acte introductif d'instance les diligences effectuées aux fins de parvenir à un accord préalablement à la saisine du juge ce qui est à mon avis une formule un peu creuse. Pourquoi pas imposer une cellule psychologique pendant que nous y sommes...J'en profite pour rappeler que l'article 21 du C.P.C existe et s'impose à toutes les juridictions : Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Il suffit de le demander pour que le juge remplisse son office. Naturellement le magistrat qui tente de rapprocher les parties ne sera pas celui qui tranchera le litige résiduel ou le procès dans son ensemble s'il demeure.

Le Conseil rappelle aussi son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat préconisée par la commission Guinchard, ce qui démontre l'ignorance de l'article 21 du C.P.C. (voir ci-dessus) qui est largement mis en pratique devant le Tribunal de Commerce de Paris avec un certain succès je dois le dire. Si je suis personnellement assez opposé à la médiation ou la conciliation, je milite pour l'application de l'article 21 du C.P.C.

Le projet de loi doit s'articuler avec la proposition de loi Béteille, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, dont le CNB demande la modification afin que le divorce soit inclus dans la procédure participative ce qui me parait une tarte à la crème mais les procédure de divorce ne sont plus ma tasse de thé et je laisse le soin aux confrères praticiens de

faire part de leur commentaires. J'ai eu l'occasion dans un article sur les violences faites aux femmes de faire part de mon point de vue sur la nécessité dans les rapports homme/femme de déminer les séparations causes de 50% des actes de violences.

En ce qui concerne la mise en place d'un pôle judiciaire spécialisé compétent en matière de crimes contre l'humanité et crimes de guerre, si le CNB approuve cette disposition, il « déplore que le projet de loi s'inscrive dans la logique d'accroissement des pouvoirs du parquet au détriment du débat contradictoire, particulièrement s'agissant des ordonnances pénales ».