Par gilles.huvelin le 01/10/09

Sur l'éternelle question du financement de l'A.J. le CNB formule des propositions à la suite de son A.G. du 26 septembre 2009 reprises dans un communiqué en date du 30 septembre dont je retrouve la teneur dans les dépêches du JurisClasseur.

Il fût un temps révolu où cette question ne se posait pas car l'A.J. était supportée les stagiaires inscrits au petit tableau...et donc personne n'en avait cure. C'était l'époque où les stagiaires étaient payés moins cher que la femme de ménage et 11 mois sur douze, tout content de ne pas à payer pour faire leur stage...

Partant des éléments du rapport Darrois sur l'aide juridictionnelle ( le maintien de l'engagement prioritaire de l'État sans diminution de l'enveloppe budgétaire actuelle, rééquilibrage d'un barème horaire en temps passé assorti d'un taux horaire en remplacement des U.V., étude d'impact des nouveaux textes pour trouver les financements nécessaires) le CNB, s'il n'est pas opposé à une recherche objective de financements complémentaires et pas substitutifs, a maintenu son opposition à la taxation du chiffre d'affaires des professionnels du droit, et notamment des avocats eu égard à leur contribution majoritaire au système.

Parmi les pistes de financement complémentaire, le Conseil s'est déclaré favorable à la taxation des actes juridiques et a proposé en outre des sources de financement complémentaire et des mesures fiscales d'accompagnement.

Le CNB suggère par ailleurs, pour alimenter le budget de l'AJ à périmètre constant d'interventions, que le financement du taux horaire soit effectué en deux volets : une partie par l'État, une partie par le financement complémentaire garanti par l'État et sans désengagement.

La résolution adoptée doit être débattue au sein des barreaux ou des organisations professionnelles, avant que les discussions s'engagent avec les pouvoirs publics.

Bref le dispositif est une usine à gaz et d'un archaïsme total. Pas question pour nos édiles de concevoir des avocats fonctionnaires chargés de la défense des démunis aux côtés des services du Procureur. Dans ce domaine là nos principes sont toujours le prétexte pour s'opposer à l'efficacité et à la rationalisation. Alors le pragmatisme attendra.

Par gilles.huvelin le 29/09/09

Les Dépêches du JurisClasseur, toujours en alerte, font un compte rendu intéressant de la dernière A.G. du C.N.B.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de LexisNexis Jurisclasseur ( l'adresse du site est indiquée à la fin de cet article):

À l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, qui s'est tenue le 25 septembre 2009, le garde des Sceaux est revenu sur les projets en cours intéressants la profession d'avocat :

- la proposition de loi du député Blanc, instaurant l'acte contresigné par un avocat, sera examinée par le Parlement avant la fin de l'année ;

- un projet de loi sur la profession d'avocat devrait être présenté au 1er trimestre 2010 suite au rapport Darrois. Le garde des Sceaux a indiqué que trois questions devaient guider la réflexion : la modernisation de l'organisation de la profession (gouvernance), le rapprochement des professions du droit ainsi que l'adaptation de l'exercice professionnel à la société.

Pour renforcer la lisibilité et l'accessibilité du droit, la ministre préconise de « favoriser une communauté cohérente de juristes ». Thierry Wickers, président du CNB, s'est dit prêt à examiner les voies de l'interprofessionnalité.

En outre, la fusion des professions d'avocats et d'avoués doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Sur l'opportunité d'une fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats (proposition de loi Bréteille), la réflexion doit se poursuivre. Enfin, un rapport d'étape du CNB sera remis lors de l'assemblée générale du mois d'octobre concernent la possibilité pour les avocats d'exercer en entreprise.

La ministre s'est également prononcée pour : les regroupements d'avocats ; l'ouverture du capital des sociétés d'avocats à d'autres professions judiciaires ; le regroupement avec des avocats venus d'autres États membres. Le rapprochement entre les professions devra, également être favorisé par la formation (une formation commune est préconisée par le rapport Darrois). Thierry Wickers a indiqué que le CNB, en charge de la formation des avocats, appelait à la mise en place d'une telle formation. Il participera activement à la réflexion et à l'élaboration d'un nouveau parcours de formation ;

- la proposition de loi du sénateur Béteille relative à la « procédure participative de négociation assistée par un avocat » (recommandation du rapport Guinchard) devrait être discutée à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année.

Il s'agit pour les parties, assistées de leurs avocats, agissant dans le cadre d'une convention, de rechercher une solution à leur litige. La ministre souhaite que le règlement amiable soit développé et amélioré. Face à la judiciarisation de la société, « le droit civil ne peut plus se limiter au règlement contentieux des litiges » estime-t-elle. Ces accords seront homologués par les juridictions.

- un projet de loi relatif à la réforme de la procédure pénale pourrait être déposé d'ici l'été 2010 (suite du rapport Léger). Michèle Alliot-Marie a rappelé que la garantie du respect de l'équité et des droits de la défense comme des victimes était « le premier objectif » de cette réforme. À ce titre, « le rôle accru des avocats contribuera à renforcer les droits de la défense lors de la garde à vue. L'intervention de l'avocat aux auditions du mis en cause, sa mission d'assistance dans le cadre des interrogatoires si la garde à vue est prolongée font partie de la réflexion engagée ». La question du sens de l'action du parquet et du rôle du juge de l'enquête et des libertés est posée. Le Parquet doit bénéficier de la plus large autonomie dans l'enquête.

- sur l'aide juridictionnelle, un groupe de travail sera chargé de faire des propositions à la Chancellerie. Trois propositions du rapport Darrois seront approfondies : la mise en oeuvre de financements complémentaires alimentés par les professions ; le rôle d'un Haut conseil des professions du droit, qui serait notamment chargé de gérer l'utilisation de ces financements ; la création d'une assurance de protection juridique qui pourrait venir en complément de toute assurance obligatoire.

Consulter le site LexisNexis Jurisclasseur :

http://www.lexisnexis.fr/liens/depeches.html

Par gilles.huvelin le 09/03/09

L'ordonnance 2009-233 du 26 février 2009, prise en application de l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie, réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF), soumet désormais les visites de l'AMF dans les cabinets d'avocats ou à leur domicile au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats. Elle vise par ailleurs à améliorer les droits de la défense.

Le nouvel alinéa 10 de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier soumet les visites de l'AMF, pour la recherche des infractions à la transparence des marchés visées aux articles L.465-1 et 465-2 du code, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats prévu par l'article 56-1 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, l'ordonnance vise à améliorer les droits de la défense :

- elle permet à la personne visitée de faire appel, de manière non suspensive, à un conseil de son choix pendant la visite ;

- elle transfère du président du TGI au juge des libertés et de la détention (JLD), la compétence en vue d'autoriser la visite de l'AMF pour la recherche des infractions à la transparence des marchés (CMF, art. L. 465-1 et L. 465-2) ;

- elle prévoit les règles de notification de l'ordonnance du JLD ainsi que les nouvelles voies de recours contre l'ordonnance ou au fond contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel.

L'article 2 de l'ordonnance organise le droit transitoire des visites effectuées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

L'ordonnance tire les conséquences de l'arrêt Ravon de la CEDH (CEDH, 21 févr. 2008, aff. Ravon et a. c/ France, n°18497/03).

Communiqué du CNB en date du 3 mars 2009.

fév
19

CNB/RPVA

Par gilles.huvelin le 19/02/09

Je ne résiste pas à vous diffuser comme je viens de la recevoir la lettre du Président du CNB à propos de la mise en place des réformes voulues par la Chancellerie:

Paris, le 18 février 2009

Mon cher Confrère, ( c'est moi! N.D.L.R.)

Le garde des Sceaux a annoncé son intention d'intégrer les avoués près la cour d'appel à la profession d'avocat à compter du 1er janvier 2010. (J'aime bien le côté bonapartiste de l'engagement, même si personne ne sais comment indemniser les avoués N.D.L.R)

La mise en œuvre de cette réforme impliquant une réforme de la postulation devant la Cour d'appel, un groupe de travail a été mis en place par la Chancellerie, dont les conclusions devraient être connues au mois de mars. ("Joli mois de mars, c'est la mois des surprises" etc...N.D.L.R.)

Lors de l'assemblée générale du 13 février (sans préjudice des régimes particuliers existant aujourd'hui en Alsace-Moselle et dans les départements d'outre mer), le Conseil National a adopté les résolutions suivantes :

Maintien de la postulation devant la Cour d'appel,

Exercice de la postulation par tous les avocats des barreaux du ressort

Principe d'une rémunération spécifique de la postulation devant la Cour d'appel. (Et révision de celle devant les T.G.I. ? ben non- N.D.L..R)

Il est par ailleurs prévu qu'à compter du 1er janvier 2010, la procédure devant la Cour d'appel devra se faire exclusivement par la voie électronique, qu'il s'agisse de la déclaration d'appel, ou du dépôt des conclusions.

Comme vous le savez, le RPVA permet l'échange sécurisé de messages, de documents et d'actes de procédure avec les TGI, au civil comme au pénal.

A compter du 1er janvier 2010, le RPVA permettra de la même façon d'échanger avec les magistrats et les greffes des Cours d'appel, la plateforme du RPVA (e-barreau) se substituant ainsi purement et simplement aux logiciels utilisés par les avoués.

Le choix d'étendre les fonctionnalités du RPVA à la communication avec les Cours d'appel implique naturellement des développements applicatifs supplémentaires ; ces derniers ont été immédiatement engagés. Leur coût a été intégré au budget 2009 du Conseil national.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, tous les avocats pourront dialoguer à la fois avec leur tribunal de grande instance et leur cour d'appel, à condition d'être connecté au RPVA, sans que l'ajout de ce nouveau service entraîne une augmentation de l'abonnement.

Le déploiement du réseau doit donc s'accélérer. Il est notamment essentiel que tous les barreaux régularisent leur convention locale, puisque l'inscription des avocats au RPVA n'est pas possible tant que l'ordre n'y a pas adhéré.

(Là je ne commente plus, je me marre)

Enfin, certains avocats se sont inquiétés d'une rumeur selon laquelle les avoués à la Cour, à compter de leur suppression, conserveraient, pour une période transitoire un monopole de représentation devant la cour d'appel, pour une durée variable, ce qui leur permettrait de se constituer une clientèle et permettrait à l'Etat de ne pas les indemniser dans des conditions onéreuses.

Un tel scénario n'est pas envisageable, il ne serait pas non plus acceptable.

En l'état des informations dont je dispose, et même si le Conseil national n'est pas partie aux négociations que mène légitimement la profession d'avoué avec le ministère de la justice, rien ne permet d'ajouter foi à cette rumeur.

Il n'existe par ailleurs aucune raison pour que le calendrier annoncé (1er janvier 2010) ne soit pas respecté.

Votre bien dévoué Confrère.

Bâtonnier Thierry Wickers

Président

Bon, ceci étant comme il nous est annoncé que la dégringolade économique des pays de l'Europe orientale qui doivent beaucoup d'argent aux banques de l'Europe occidentale va provoquer un marasme financier comparable pour notre continent à ce que les U.S.A. connaissent avec les subprimes, je pense que nous aurons d'autres priorité en 2010 malheureusement. Mais la donne vient de changer depuis le sommet des G 20 à Londres mettant 500 milliards de dollars à disposition du F.M.I. pour eviter la faillites des états les plus exposés et le double pour la Banque Mondiale. Quand au Japon, après le Royaume Uni et les USA, il vient de décider de faire fonctionner la planche à billets pour un plan de relance de 117 milliards de dollars. C'est une vrai fin de partie de Monopoly: Il est distribué des billets pour que le jeu continue. Vous savez comment cela se termine...

Par gilles.huvelin le 12/02/09

Le CNB communique :

La 3ème directive anti-blanchiment n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 a été transposée par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Si l'objectif de lutte contre la criminalité et le terrorisme est légitime, la profession d'avocat considère que les directives anti-blanchiment, en soumettant l'avocat à une obligation de dénonciation, menacent les droits fondamentaux des citoyens, l'indépendance de l'avocat, le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client.

La profession d'avocat a saisi plusieurs juridictions de la validité de l'application des dispositifs anti-blanchiment aux avocats. Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes ( déc. du 26 juin 2007, aff. C 305-05 ), de la Cour constitutionnelle belge ( déc. du 23 janvier 2008 ) et du Conseil d'Etat ( déc. du 10 avril 2008 ) ont permis de délimiter strictement le champ d'application des obligations de vigilance et déclaratives imposées aux avocats ainsi que leurs relations avec les cellules de renseignement financier.

L'ordonnance du 30 janvier 2009 était contrainte d'en tenir compte.

Les obligations de vigilance.

Le dispositif applicable aux avocats les soumet à des obligations de vigilance et d'identification du client et du bénéficiaire effectif de la « relation d'affaires » ( art. L. 561-5 suiv. du Code monétaire et financier ), de déclaration de soupçon et de communication à Tracfin pour certaines activités de la profession ( art. L. 561-3 I CMF ) et lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaire.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux activités qui se rattachent à une procédure juridictionnelle, ni aux informations recueillies à l'occasion d'une consultation juridique, à moins que le client ne souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux ( art. L. 561-3 II CMF ).

Les informations recueillies sur les clients doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la cessation des relations avec eux ( article L. 561-12 CMF ).

La déclaration de soupçon.

Le champ de la déclaration de soupçon est étendu à la fraude fiscale et aux infractions passibles d'une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement des activités terroristes ( art. L. 561-15 CMF ).

Les avocats ne sont pas tenus à une déclaration de soupçon pour leurs activités se rattachant à une procédure juridictionnelle, aux informations recueillies à l'occasion d'une consultation juridique, à moins que le client ne souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux ( art. L. 561-3 II CMF ).

Le nouveau dispositif, reprenant la solution imposée par la décision du Conseil d'Etat 10 avril 2008, vise à empêcher toute relation directe de l'avocat avec Tracfin en cas de déclaration de soupçon. Les avocats, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité de fiduciaire, adressent leur déclaration écrite ( art. L. 561-18 CMF ) au bâtonnier de leur ordre, qui devra vérifier que les conditions d'une telle déclaration sont remplies ( article L. 561-17 CMF ). Si tel est le cas, le bâtonnier transmettra la déclaration à Tracfin qui, s'il estime que la déclaration a été transmise en méconnaissance des prescriptions dérogatoires applicables à l'avocat, devra en refuser la communication et informer dans les meilleurs délais le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit ( article L. 561-17 al.2 CMF ).

A l'exception de l'hypothèse de l'avocat fiduciaire, Tracfin ne peut demander à un avocat la communication des pièces qu'il conserve que par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel il est inscrit ( art. L. 561-26 ). L'avocat communique les pièces demandées à son bâtonnier qui les transmet à Tracfin, sauf dans l'hypothèse où il estime que cette procédure n'est pas respectée ( art. L. 561-26 II ). L'avocat et le bâtonnier ne peuvent pas informer le client de l'exercice par Tracfin de son droit de communication ( art. L. 561-26 III ).

L'ordonnance consacre la dissuasion du client par l'avocat de prendre part à une activité illégale ( art. L. 561-19 CMF ), la possibilité d'informer d'une déclaration de soupçon les avocats d'une même structure d'exercice ou ceux intervenant dans une même transaction ( art. L. 561-20 et L. 561-21 CMF ) ainsi que l'immunité pénale, civile et disciplinaire de l'avocat ou de son préposé en cas de déclaration de soupçon faite de bonne foi ( art. L. 561-22 CMF ).

Les procédures de contrôle interne.

- Contrôle et formation internes aux cabinets d'avocats

Les avocats doivent mettre en place des procédures écrites destinées à assurer une mise en œuvre efficace des mesures de prévention. Il s'agit de systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment et de financement du terrorisme ( art. L. 561-32 CMF ; voir également la décision à caractère normatif n° 2007-002 du Conseil National des Barreaux du 12 juill. 2007, JO du 9 août 2007 p. 13331). Ils doivent également assurer, la diffusion de procédures et d'informations régulières à l'ensemble des membres de leurs personnels concernés et la formation de ces derniers ( art. L. 561-33 CMF ).

- Le contrôle exercé par les ordres

Les avocats seront contrôlés par les ordres, qui peuvent être assistés par le Conseil national des barreaux, afin de vérifier le respect de l'ensemble de leurs obligations ( art. L. 561-36 CMF ). A cette fin, les articles 17 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 sont complétés (article 13 de l'ordonnance).

Lorsque, dans l'accomplissement de sa mission de contrôle le conseil de l'ordre découvre des faits susceptibles d'être liés au blanchiment, le bâtonnier en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai à Tracfin ( art. L. 561-30 III CMF ).

L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 13 et 14 février examinera l'ordonnance du 30 janvier 2009.