Par gilles.huvelin le 22/09/10

Nous avons tous entendu cette formule, notamment devant le Tribunal de Commerce, lorsqu'un mandataire de justice attrait dans la cause n'a rien à dire sur le fond du dossier.

Généralement l'auditoire comprend (mal) que celui qui s'en « rapporte » acquiesce sans le dire.

En fait, le concluant passe la « patate chaude » au tribunal : Le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part non pas un acquiescement mais une contestation de cette demande. (2ième chambre Civile de la Cour de Cassation arrêt du 3 juin 2010, n°09-13.842-F-D, JurisData n°2010-007926, Giannini C/ CPAM des Bouches- du-Rhône...

Il revient donc au juge de contrôler le bien fondé de la demande en droit et en fait. Travail qu'il accomplit d'ailleurs également lorsque la partie défenderesse ne se présente pas.

Je me souviens d'un Clerc d'audience, « héritier » du statut de clerc d'agréé, dont quelques-uns subsistent à Paris par tradition devant le Tribunal de Commerce qui hors audience nous prévenait qu'il allait « s'en rapporter à Justine ». S'il vient à lire ces lignes il se reconnaîtra et doit savoir que nous pensons toujours à lui avec beaucoup d'amitié. Salut Michel.

Par gilles.huvelin le 08/09/09

Certains seront surpris d'apprendre qu'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2009 (08-10.815, missère et a; c/ Rigault, JurisData n°2009-047540 ) ait pu juger que si l'article 1468 du CPC pose le principe de non recevabilité de conclusions formulant une demande qualifiée d'incidente se substituant à celle initialement fomée après la mise en délibéré et puisse ajouter "si ce n'est à la demande de l'arbitre". Il revient donc à l'arbitre de décider en toute autonomie de la recevabilité et de la réouverture des débats.

Par gilles.huvelin le 19/05/09

Le Juge doit recherche si les conclusions déposées peu de temps avant la clôture l'ont été dans un temps utile pour permettre une débat contradictoire. Jusque là cette recherche était de la seule compétence des juges du fond. Mais à défaut de l'avoir fait le nécessaire les juges du fond sont l'objet des foudres de la Cour de Cassation qui décide de contrôler le respect du contradictoire.

Voir Arrêt de la 2ième Chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 mars 2009, n°08-10.818,F-D, JurisData n°2009-047430.

Par gilles.huvelin le 17/02/09

Terreur des praticiens: ces textes réputent abandonnés les prétentions et le moyens de fait et de droit qui ne sont pas repris dans les dernières conclusions.

La Cour de Cassation limite leur application "aux écritures qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance".

Autrement dit vous voulez conclure à une expertise et benoîtement vous considérez qu'à cet effet il ne vous est pas nécessaire de reprendre les soixante-dix pages d'exposé.

Et boum, le Cour d'Appel confirme le jugement en constatant que vous avez abandonné vos moyens !

Cela existe. C'est comme cela, dix ans après la réforme et une jurisprudence constante de notre Cour suprême. "Nobody is perfect".

La preuve ? La 2ième Chambre civile de la Cour de Cassation vient justement dans un arrêt rendu le 28 décembre 2008 (n°07-20.238, FS-P+B qui signifie pan sur le bec des juges d'appel) dans une affaire Francillette c/ Geremy, JurisData n°2008-046282,de casser un arrêt en rappeler "qu'en statuant ainsi alors que la demande d'expertise était présentée dans des conclusions qui ne déterminaient pas l'objet du litige et ne soulevait pas un incident de nature à mettre fin à l'instance, la cour d'appel a violé la loi."

Le vrai problème c'est que les textes visés ne sont pas rédigés ainsi. Qui nous dit que demain les magistrats de la Cour de Cassation n'auront pas une lecture littérale du texte ? Vous savez bien que tout peu arriver -=)