Par gilles.huvelin le 26/04/17

Arrêt n° 587 du 26 avril 2017 (15-26.780) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00587

CONCURRENCE - PROCÉDURE - COMPÉTENCE EXCLUSIVE
Cassation

Concurrence - Procédure - Compétence exclusive

Demandeur : société Centrale d’approvisionnement des Landes (SCA Landes)
Défendeur : société Afid Consulting Group, société à responsabilité limitée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce
et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Afid Consulting Group (la société Afid) réalisait, depuis 2004, des audits externes pour la société Centrale d’approvisionnement des Landes (la SCA Landes) ; que reprochant à cette dernière une rupture fautive et brutale de leur relation commerciale, la société Afid l’a assignée, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné par une clause attributive de juridiction ; que la SCA Landes a soulevé l’irrecevabilité des demandes de la société Afid portées devant une juridiction dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige relatif à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que le tribunal s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, la SCA Landes a formé un contredit ;

Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l’arrêt, après avoir rappelé que seules les juridictions visées à l’article D. 442-3 du code de commerce, à l’exclusion de toute autre, peuvent connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l’article L. 442-6 de ce code, retient qu’en tout état de cause, quelle que soit la juridiction ayant statué en première instance, toute autre cour d’appel que celle de Paris est désinvestie du pouvoir de statuer sur les appels ou contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de cet article et doit relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle d’ordre public investissant la cour d’appel de Paris de son pouvoir juridictionnel exclusif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 du code de commerce, ce dont il résulte que le contredit dont elle était saisie, formé contre une décision rendue par une juridiction non spécialisée située dans son ressort, était recevable et qu’il lui appartenait de constater le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Pontoise pour statuer sur les demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et, sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles...

Commentaire : cette jurisprudence était attendue pour trancher une question de procédure qui pouvait empêcher de dormir les procéduriers. Une action engagée devant un tribunal incompétent dans un domaine réservé exclusivement à la compétence de certaines juridictions par le législateur pouvait-elle se voir opposer une fin de non-recevoir ou s'agissait -il d'une assignation devant un tribunal incompétent matériellement ? Les tenants de la première branche de l'alternative soutenaient que placer une affaire devant une juridiction qui n'était pas dans la liste des juridictions compétentes revenaient à saisir un tribunal qui n'existe pas car il n'avait pas qualité pour statuer d'où l'idée d'opposer une fin de non recevoir a sa saisine.. .ce qui est une erreur de définition soit dit en passant.
Les seconds que le tribunal incompétent est simplement incompétent. La question se posait au regard de la jurisprudence de certaines Cours d'Appel qui avaient cru pouvoir dire que les contredits présentés devant elles dans ce domaine de compétence étaient irrecevables car seule la Cour d'appel de Paris est d'ordre public la seule compétente pour statuer sur tout ce qui concerne la matière réservée.
Tout cela relevait de l'extrême confusion. Une Cour, sauf déni de justice, doit statuer sur les recours qui lui sont présentés. Le fait que le législateur fixe pour un domaine juridique une liste de tribunaux et donne à une seule Cour d'appel à en connaître ne font pas disparaître les autres juridictions qui si elles sont saisies par erreur doivent statuer sur leur compétence éventuellement d'office.
Espérons que cet arrêt de la Cour de Cassation nous débarrasse définitivement d'errements doctrinaux.

Par gilles.huvelin le 26/04/17

La Cour de Cassation vient de rendre l'
arrêt n° 538 du 20 avril 2017 (15-18.598) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00538
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉCassation

Entreprise en difficulté

Demandeur : l’Institution Malakoff Mederic retraite Agirc ; et autre
Défendeur : société Café du rocher, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; et autre

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les institutions de retraite complémentaire, Malakoff Mederic retraite Agirc et Malakoff Mederic retraite Arrco, que sur le pourvoi incident relevé par la SELARL Brenac et associés, en qualité de liquidateur de la société Café du rocher ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, le 22 juillet 2013, la société Café du rocher (la société Café) a été mise en redressement judiciaire, la SELARL Brenac et associés (la société Brenac) étant désignée mandataire judiciaire ; que, le 23 septembre 2013, Malakoff Mederic retraite Arrco, institution de retraite complémentaire (la caisse), a déclaré diverses créances privilégiées à concurrence de 13 112 euros ; que le mandataire judiciaire ayant contesté cette déclaration, la caisse l’a rectifiée, le 3 avril 2014, en réduisant le montant de ses créances à la somme de 7 893,40 euros ; que, par des ordonnances du 15 mai 2014, le juge-commissaire, constatant le défaut de comparution ou de représentation du créancier déclarant à l’audience, a prononcé la "caducité de l’instance" ; que la caisse a formé appel de l’une de ces décisions ; que, le 30 juin 2014, le redressement judiciaire de la société Café a été converti en liquidation judiciaire, la société Brenac étant désignée liquidateur ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n’ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par ce texte n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance ;

Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration de créance de la caisse, l’arrêt, après avoir énoncé que l’article 468 du code de procédure civile a vocation à s’appliquer dans le cadre de la procédure de vérification de créances dans la mesure où le juge-commissaire est une juridiction à part entière et où les parties demanderesses et défenderesses doivent être présentes ou représentées à l’audience, retient qu’en raison de l’absence des caisses lors de cette audience, le juge-commissaire saisi de leur contestation était en droit de constater, en application de ce texte, la caducité de la citation ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le pourvoi incident :

Attendu que, par suite de la cassation prononcée sur le pourvoi principal, le pourvoi incident, formé par la société Brenac, ès qualités, est devenu sans objet ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

Et, sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Bélaval
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Commentaire: le créancier n'est pas passif en réalité. Il produit et si le mandataire judiciaire fait part de son désaccord le créancier a un mois pour répondre au mandataire en question.
A défaut, la créance est admise au passif pour le montant arrêté par le mandataire judiciaire. S'il le créancier a contesté dans la forme et le délai fixé, le mandataire judiciaire transmet au juge-commissaire devant lequel tout le monde est convoqué. C'est bel et bien une instance qui se déroule devant lui. Et pourquoi les règles de l'instance ne s'appliqueraiest donc pas ? Parce que la Cour de Cassation l'a décidé. Point. Circulez...
La justice est au coeur des relations humaines. La déshumaniser en laissant filer les règles de procédures qui assurent par la discipline et la méthode le nécessaire débat contradictoire devant le juge sous la menaces incitatives des dispositons du Code de Procédure Civile, avec l'arrière-pensée que tout doit être fait pour éviter que l'on rencontre le justiciable ou son contradicteur est une conception de fonctionnaire enfermé dans sa tour vivant dans un monde théorique idéal. Ce qui fait partie des explications de la piètre image de notre justice. C'est le résultat de mode de penser le monde par des étudiants qui entrent directement dans les fonctions de magistrats sans aucune expérience de la "société civile" et font carrière entre-eux. Critique qui vaut pour nos politiciens professionnels autant qu'à l'égard de tous les prébendiers de l'Etat qui nous imposent leur société idéale. Ça va mal finir cette histoire...la seule question est: quand ?

Par gilles.huvelin le 26/05/14

Après l'arrêt de la CEDH du 31 mai 1998 n° 23043/93 la question se pose. Monsieur Didier Boccon-Gibod, avocat général à la Cour de Cassation fait avec humour, serieux et loyalement l'état des lieux, de la pratique et des perspectives dans un excellent article publié au Recueil Dalloz 2014 page 1107. A la fin de l'article très documenté et agréable à lire j'ai trouvé une réponse pragmatique: Pourquoi ne pas surpprimer purement et simplement le Parquet près la Cour de Cassation ?

 

Par gilles.huvelin le 06/11/13

Cassation, 1ère Civil 11 septembre 2013, N°12-19.094, P+B+I ; JurisData n° 2013-018943

Les mentions manuscrites visées par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation comportant l'omission d'un point, la substitution d'une virgule à un point, une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la formule relative à la solidarité, bien que révélant que le souscripteur n'a rien compris à son engagement n'affectent la portée de ces mentions.

Depuis des lustres le législateur réaffirme sa volonté de protéger les cautions, l'historique des réformes en la matière est éclairant. Constamment la jurisprudence est passée dessus. Dernièrement le législateur a prévu des formules sacramentelles. Personne ne peut sérieusement soutenir que les textes sont obscures ou méritent interprétation : les articles du code énoncent mot à mot comment les clauses des engagements doivent être servilement rédigées de façon manuscrite par celui qui s'engage. La Cour de Cassation n'en a cure. Elle fait la loi. Aucune censure possible : La justice est indépendante...mais peut-être pas insensible au lobbying bancaire qui se manifeste à grand renfort de pourvois systématiques et d'articles de doctrine partisans, le tout sur le registre « le débiteur sait bien à quoi il s'engage ».

Reste, au-delà de toute polémique de se poser la question du respect de la séparation des pouvoirs et du respect du rôle des institutions définies dans notre Constitution. Qui fait la Loi dans notre pays ? En droit social nous connaissons la réponse : La Chambre sociale de la Cour de Cassation, et le Barreau ne s'en émeut même pas. Cette dérive doit-elle contaminer les autres formations de la Cour de Cassation sans qu'encore une fois ni les parlementaires, ni l'université, ni le barreau ne s'en étonnent bruyamment ? Monsieur le Président de la Cour de Cassation lorsqu'il siége devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation se sent-il plus seul que les juristes abandonnés au sort de la dérive de notre "droit écrit " ?

Par gilles.huvelin le 11/06/13

Les investisseurs étrangers vont voir ailleurs, personne ne veut embaucher, ni se taper les contraintes sociales, sociétales, fiscales, comptables, juridiques de l'entrepreneur. Bizarre.

Vous voulez expliquer notre droit social à un chinois ou un américain ?

Exemple : Un employeur (l'exploiteur) est l'objet d'un "mouvement" de grève ( des forces de progrès). Il s'agit de la Poste en l'espèce. La lutte de la classe ouvrière conduit à un arrêt de travail de 34 mn de la part d'un employé qui arrive à son poste donc en retard sans avoir évidemment effectué la première tâche qui lui revient, à savoir le tri général. A son arrivée il lui est donc demandé de faire le tri puisqu'il reprend le travail. Refus de l'employé. Ce serait une atteinte à son droit de grève que de lui demander de faire le travail qu'il n'a pas effectué pendant son temps de grève. Ce qui veut dire que la distribution ne peut pas être faite pendant le reste de la journée. On ne fait plus grève mais on se croise les bras puisque le tri n'est pas fait.

La Cour de Cassation ( qui n'a jamais vu une entreprise sauf comme entomologiste, genre je lui retire cinq pattes elle continue de bouger...) lui donne raison.

Comme quoi le droit de grève ne se réduit pas à la liberté de s'arrêter de travailler. Et toc. Notre chinois (communiste) et notre américain (libéral) vont voir ailleurs. C'est profondément injuste.

Cass. Soc. 30 janvier 2013 n°11-23.891, FS-P, JurisData N° 2013-001079 ;

Par gilles.huvelin le 20/03/12

nous pourrions me semble-t-il parfaitement concevoir que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation constate que les conditions de rémunération des travailleurs pauvres constituent une violation des dispositions de la C.E.D.H. et qu'elle en tire les conséquences en fixant le salaire minimun décent qui permet de vivre dans la dignité.

Compte-tenu de l'évolution de sa jurisprudence en ce qui concerne le calcul du salaire minimal légal nous pouvons nous demander ce qui l'arrête... Peut-être que la question ne lui a pas été tout bonnement pas été posée. A l'occasion elle pourra se saisir d'office de la question au détour d'un arrêt.

Par gilles.huvelin le 12/12/11

La cour de Cassation vient de notifier à tous les juristes qu'elle abandonnait le droit écrit.

Elle a décidé de convertir notre système juridique à celui de la « commun law ».

Dorénavant elle ne dira plus le droit, elle jugera qu'elles sont les clauses contractuelles ou quels libellés d'engagements unilatéraux sont ou non valables et les juristes n'auront qu'à se rapporter aux précédents...sauf arrêts d'espèce, de circonstances, publiables ou pas, publiés ou non, commentés dans le rapport annuel, ou encore de principe en chambres réunies, ou en assemblée plénière et donc de règlement.

C'est le sens des arrêts rendus par la 3ième Chambre Civile du 11 mai 2011 (n°10-12.875, jurisData N° 2011-008034) et de la Chambre Commerciale du 13 septembre 2011 (n°10-19.526 ,JurisData n°2011-018742) disant pour droit qu'une promesse unilatérale de vente ne vaut plus vente lorsque l'option a été levée avant l'échéance de l'engagement. Vous ne pouvez plus demander au juge de prononcer un jugement valant acte de vente si l'engagement unilatéral ne le prévoit pas. Vous ne pouvez que solliciter un dédommagement.

La doctrine unanime a protesté avec vigueur après le premier arrêt. Elle n'avait pas vu arriver le second qui l'a amené à protester à nouveau toujours sans aucun effet. Les droits civil et commercial écrits des obligations fondés sur les principes de droit romain et des définitions claires sont morts.

Vous pourrez vous reporter à l'excellent article paru dans le N°48 de la revue Entreprise et affaires » de La Semaine Juridique sous la signature de Madame Sophie SCHILLER (page 1849) intitulé « Caractère rétractable des promesses unilatérales de vente- après le coup de tonnerre dans le droit des obligations, un arc-en-ciel dans la construction contractuelle ».

Nous avons été trahis et ce n'est même pas pour une assiette de lentilles ou quarante deniers mais par snobisme et par une vision internationaliste du droit à courte de vue.

Dorénavant la promesse unilatérale devra faire vingt pages pour réintégrer les principes du droit écrit. Merci pour progrès intellectuel à la Cour de Cassation. Si cela ce n'est pas légiférer à la place du Parlement il convient de m'expliquer à quoi cela correspond ? Si changer de sytème juridique et de culture juridique n'est pas du ressort de la représentation nationale, à quoi celle-ci peut bien servir ?

Par gilles.huvelin le 12/10/11

D'abord il faut que vous sachiez que cela se passe en Perse.

Pendant des lustres la jurisprudence se contentait de combler les lacunes de la loi et d'interpréter logiquement l'application des textes en vigueur de façon pragmatique. Nous constatons que les magistrats de sont syndiqués ou politisés et par toujours au sens de l'ethnologie du mot grec. Ce militantisme issu de l'époque post-soixante huitarde a conduit à des lectures « sociales » des textes et le progrès à l'ancienneté nous a fait découvrir au fil du temps que les tendances des arrêts des cours d'appel finissait par se retrouver au niveau de la cour de cassation quelques années plus tard. Sous la pression de la protection nécessaire des ouvriers exploités par un patronat odieux les asservissants à un travail nuisible la jurisprudence s'est déconnectée des textes applicables. A tel point que l'employeur a une responsabilité non pas de moyens mais de résultat en matière de sécurité (vous devez vérifier que votre employé ne peut pas mettre son doigt dans l'agrafeuse par exemple) et que le contrat de travail n'est plus un contrat civil et donc synallagmatique, entre autres car la liste trop longue notamment concernant les ajouts jurisprudentiels des mentions devant figurer à peine de nullité dans la lettre de licenciement etc...etc... Il s'est ajouté une lecture philosophique d'une nouvelle génération de magistrats conscients de la nécessité de donner à la justice son indépendance par rapport aux « pouvoirs politiques ». Cette indépendance obtenue a définitivement laissé libre cours à toutes les dérives tout simplement parce que les représentants élus par le peuple et son gouvernement librement et démocratiquement élu ne contrôlent plus rien de « l'application » de la loi faite par ses fonctionnaires. Sans contre-pouvoir effectif les magistrats coupés de la vie économique et du fonctionnement quotidien de la société civile ont continué à échafauder leur jurisprudence sans tenir compte des contraintes économiques et de la vie des entreprises au quotidien.

Que l'on puisse par exemple devenir conseiller de la chambre sociale de la cour de cassation sans jamais avoir été D.R.H dans une entreprise de plus de cinquante salariés ni avoir jamais participé à une négociation de branche, ou juriste d'entreprise, directeur financier, voir secrétaire général de société pour les conseillers de la Chambre commerciale est un scandale inadmissible et pas seulement à mes yeux car c'est ce que me disent tous les praticiens en entreprise: Ils n'en peuvent plus !

J'ai eu l'écho d'une récente réunion de la Commission ouverte de formation professionnelle traitant du droit du travail à laquelle assistait un conseiller de la chambre sociale. La dernière jurisprudence de la cour de cassation sur l'application du smic et les temps de pose, la modification du contrat de travail et d'autres sujets piquants comme le temps travaillé des cadres conduisent à des situations inextricables pour les entreprises et leurs conseils.

Pendant longtemps les avocats, qui ont leur part de responsabilité dans la situation du droit que nous connaissons, ont considéré que plus le droit était difficile mieux cela était pour leur travail car ils devenaient incontournables. La « complexification », pour ne pas dire les incohérences, est devenue telle que les entreprises se sont dotées de juristes à demeure ...et les avocats y ont perdu leur crédibilité.

Récemment donc des avocats s'en sont pris enfin au représentant de la chambre sociale de la cour de cassation. Qui n'a rien compris à ce qui lui arrivait et qui de toutes les façons estimait que la jurisprudence était cohérente et que si les avocats avaient à prévoir les évolutions de la jurisprudence, les contradictions qu'ils prétendaient dénoncer n'étaient pas le fait de la cour de cassation qui ne s'était pas posée de questions sur les conséquences de ses arrêts.

Ainsi s'il n'est plus à démontrer qu'en Perse la cour de cassation est dans sa tour d'ivoire philosophico-politique en contact avec d'autres penseurs il est envisageable de considérer que ceux qui ont les mains dans le cambouis commencent à la trouver pénible.

Par gilles.huvelin le 26/07/11

Les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation sont clairement rédigés et -à la virgule près, les mentions manuscrites doivent être scrupuleusement reproduites...et la loi prévoit que celle-ci en ce qui concerne l'article L 341-2 sont valides. Ce n'est pas l'avis de la Cour de Cassation qui a déjà admis que l'omission de la conjonction « et » importe peu, et depuis ses magistrats ont estimé que « l'erreur purement matérielle » ne peut pas autoriser le prononcé de la nullité censée protéger la caution d'une incompréhension sur l'étendue de son engagement. Qu'importe même si un point en remplacement une virgule donne une phrase incompréhensible faisant ainsi percevoir que la caution ne peut pas avoir capté le sens de ce qu'elle a écrit.

Mieux la nullité de l'engagement de solidarité de la caution doit entraîner la nullité de la caution qui ne peut-être requalifiée comme une caution simple. C'est la volonté du législateur réaffirmée deux fois en 1989 et en 2003 mais la Cour de Cassation passe outre en considérant que l'esprit de la loi ne peut avoir de tels effets.

Quant au caractère accessoire de la caution qui permet à celle-ci de se prévaloir des exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, l'interprétation jurisprudentielle du dernier alinéa de l'article 2313 du Code Civil par la Cour de Cassation (« Mais elle (la caution) ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ») transforme la caution en codébiteur en violation même des dispositions fondatrices des articles 2289 et 2290 du même Code Civil.

Quelles sont donc les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ? Même la remise de dette donnée au débiteur principal est jugée inopposable dorénavant par la caution !

A qui cela rapporte-t-il ?...et accessoirement pourquoi ?

Par gilles.huvelin le 06/07/11

Cet article est la reproduction de celui publié dans le bulletin de l'Ordre du barreau de Paris :

Depuis un arrêt de 1987, la Haute juridiction avait une conception large du dépôt de conclusions à l'audience : des écritures adressées par un prévenu qui ne comparais¬sait pas devant ses juges devaient être considérées comme des conclusions régulièrement déposées auxquelles la juridiction était tenue de répondre.

Par un arrêt rendu le 16 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que les écrits adressés à la juridiction pénale par le prévenu qui n'est ni présent ni représenté à l'audience ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence en revenant à une interprétation stricte de l'article 459.

Site de la Cour de cassation, Cass. Crim., 16 juin 2011, pour¬voi n°10-87568 Communiqué de presse

Communiqué relatif à l'arrêt n°3240 du 16 juin 2011 de la chambre criminelle

* Arrêt n° 3240 du 16 juin 2011 (10-87.568) - Chambre criminelle

________________________________________

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle, dans une formation mixte composée de représentants de toutes ses sections, a rendu une décision modifiant la jurisprudence qu'elle observait depuis un arrêt du 27 mai 1987 (n ° 86-93.921, B. n ° 223) sur l'application de l'article 459 du code de procédure pénale.

Ce texte dispose que le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions à l'audience. Celles-ci sont visées par le président et le greffier qui en mentionne le dépôt aux notes d'audience. Le juge est tenu de répondre à ces conclusions.

Or, l'arrêt susvisé de 1987 avait adopté une conception large du dépôt de conclusions à l'audience en estimant que des écritures adressées à la juridiction par un prévenu qui ne comparaît pas devant elle doivent être considérées comme des conclusions régulièrement déposées auxquelles la juridiction est tenue de répondre.

Cette jurisprudence a donné lieu, notamment en matière de contentieux des contraventions, à la pratique de plus en plus répandue de prévenus contestant par les moyens les plus divers, exposés dans une lettre adressée au président de la juridiction, les infractions relevées à leur encontre, sans comparaître pour s'en expliquer devant la juridiction, au détriment du rapport de proximité du juge et du justiciable.

En effet, la présence du prévenu à l'audience est essentielle au principe de la contradiction qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et elle est imposée par l'article 410 du code de procédure pénale, même si l'article 411 prévoit une faculté de représentation par avocat ou par tout représentant, en application de l'article 544, si la poursuite vise une contravention passible seulement d'une peine d'amende. Etant précisé que, pour permettre la représentation par avocat, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être sollicité à certaines conditions.

Par son arrêt du 16 juin 2011, rendu sur conclusions conformes de l'avocat général, la chambre criminelle est revenue à une interprétation stricte de l'article 459 du code de procédure pénale selon laquelle la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant.

Mon commentaire: Depuis 1987 la Cour de Cassation était dans l'erreur. Elle ignorait tout de ce qu'est une procédure orale. Elle n'était pas la seule et beaucoup d'égarements existent encore. Tout praticien est tout de même recevable à se poser la question de savoir si le droit n'est pas une chose trop sérieuse pour la confier aux Hauts Magistrats de la Cour de Cassation.