Par gilles.huvelin le 30/04/09

 

J'avais dans plusieurs commentaires antérieurs brocardé le laxisme de la Cour de Cassation en matière de nullité d'actes de procédure ou d'huissier.

 

Il m'avait été donné de tirer des exemples concernant des assignations dans lesquelles les coordonnées des demanderesses étaient inexactes ( adresse d'une succursale à la place de celle du siège et indication d'une dénomination commerciale à la place de la raison sociale...) et d'un P.V. de saisie d'une automobile non signé par l'huissier de justice sans doute à la suite d'un oubli. J'avais même ironisé en indiquant que jusqu'à maintenant, respectant l'enseignement de ma mère grand, je n'acceptais pas de billet de trois dollars d'une personne que je ne connaissais pas, et que de toute évidence j'étais dans l'erreur si j'en croyais la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

Retour de bâton : L'actualité du droit processuel que nous commente l' excellent Professeur Roger PERROT dans la revue mensuelle « PROCEDURES » des éditions LexisNexis Jurisclasseur publiée pour ce mois d'Avril (N°4) page 16 et suivantes nous apprend : que le défaut de mention du domicile personnel de l'appelant est une cause de nullité de l'acte d'appel ( Cassation civile 2ième Chambre, 5 février 2009, n° 07-19.668, F-D, Devambez c/ Miloud : Jurisdata N° 2009-046919 ; que l'omission du nom des juges sur un arrêt ne peut être complétée à pied de requête ou d'office par l'application de l'article 459 du C.P.C. par simple reprise des informations portées sur le registre d'audience et que l'arrêt est donc nul. (Casation, 1ère Chalbre Civile, 28 Janvier 2009, n°07-14.827,FS-D, Masson c/ Zenun: JurisData n°2009-046770)

 

La rigueur est-elle de retour ou s'agit-il dans un cas comme dans l'autre de décisions d'espèce dépendant de l'humeur des magistrats du moment...selon qu'ils considèrent ce matin là qu'après tout  entre la vie et la mort il n'y a rien de vraiment important, que seul l'amour donne une raison d'être à la vie, où que les intempéries, l'hiver et autres calamités plus personnelles noircissent leurs pensées rendant impardonnables des erreurs alors condamnables ?

 

Je n'en crois rien, bien sûr nos juges sont au-dessus de ces contingences triviales. Cependant si je peux expliquer qu'un acte d'appel comportant l'adresse de l'avocat de l'appelant au lieu de son domicile personnel peut porter un préjudice à l'intimé et entraîner la nullité dudit acte, je comprends toujours mal qu'un acte d'huissier non signé par cet officier ministériel soit encore un acte d'huissier, que l'article 459 du C.P.C pour réparer les défauts d'énonciations dans une décision de justice est une fois appliqué, une autre fois non alors que dans les deux cas il suffit de reporter au registre d'audience pour pouvoir réparer un oubli.

 

Rien n'est définitif.

Par gilles.huvelin le 16/03/09

J'ai fini d'analyser la jurisprudence. Inutile de vouloir maintenir des définitions juridiques alors que seule la solution importe. Certes, c'est un peu un travail de comptable qui partirait du résultat à obtenir pour écrire la comptabilité à l'envers, mais ce n'est plus le cas depuis que les références aux textes ne sont plus que formalisme. Qu'importe qu'une nullité soit une fin de non recevoir, il suffit de dire que la conséquence sera la même, voir inversée. Qu'importe qu'un acte d'huissier ne soit pas signé : ce n'est qu'une omission sans conséquence, après tout le débiteur sait à quoi s'en tenir, de même pourquoi distinguer une résiliation d'une résolution, il suffit de dire quels seront les effets voulus. La Cour a raison : seul le résultat compte : La Chambre sociale l'a bien compris depuis longtemps : L'important n'est pas de savoir qui a raison en droit, peu importe ce que disent certains de l'insécurité juridique: C'est un procédé de mauvaise foi face au sens de l'évolution du droit. Ce qui est important c'est l'équité en fonction de l'idée que les juges se font de ce que doit être l'application du droit, dans ce cas précis une lecture sociale de ce qu'ils conçoivent comme devant être la loi. Exemple : Le fait que le salarié en arrêt maladie travaille pendant son arrêt de travail n'est pas une faute. Ne pas avoir tenté de reclasser un salarié déclaré inapte à tout travail est une faute caractérisée de son employeur. Il convient donc de prévoir une application de la jurisprudence en fonction de ce qui la rend légitime c'est-à-dire une perception de l'effet de la décision dans les rapports sociaux, qu'ils soient économique ou non.

L'important c'est le pragmatisme.

Et puis c'est le printemps, occupons-nous de choses sérieuses.

Par gilles.huvelin le 23/07/08

Résumé des chapitres antérieurs :

Les banques américaines ont titrisé leurs créances hypothècaires pour s'assurer des liquidités aux fins notamment de réinvestir sur des marchés plus porteur en respectant les ratios de liquidité.

Les fonds de pension ont acheté les titres avec une décote et confiants dans l'économie américaine, ils ont considéré réaliser un bonne affaire, d'autant plus qu'ils ont pu les transformer en véhicules boursiers. Des surplus de liquidités ont pu ainsi se recycler en achat en bourse de ces titres.

Lorsqu'au bas de la pyramide les milliers emprunteurs subissant le ralentissement de l'économie américaine face au commerce mondialisé n'ont pas pu payer leurs mensualités, les fonds qui n'ont aucune marge structurelle de manœuvre les ont poursuivis en justice, expulsés et ont mis en vente les biens immobiliers, ce qui aux Etats-Unis est plus rapide à faire qu'en Europe pour ne pas parler de la France. Nous sommes là en Mai 2007...

Personne n'alerte les petits porteurs. Il y a bien des articles dans les journaux financiers qui sont lus que par une partie infime de la population. Les dits articles se contentent d'ailleurs à l'époque de décrire la scène sans commentaire et surtout sans vouloir prévenir de l'inévitable effet de dominos qui va s'en suivre.

L'effet boule de neige a été relativement rapide : perte d'activité des entreprises de construction et de second oeuvre qui ont déposé leur bilan, accroissement du chômage, chute du marché immobilier faute de rebond économique dans le contexte international malgré la chute du dollar qui parallèlement entraîne pour le marché américain un surcoût des matières premières et des importations. Le nombre de défauts de paiement des emprunteurs hypothécaires passent de quelques dizaines à des centaines de milliers entraînant la défaillance d'entreprises locales toujours plus nombreuses dans le sillage et ainsi de suite.

Les liquidités produites par la titrisation des créances hypothécaires investies en bourse de façon spéculative n'ont pas permis de refinancer le marché.

Les fonds de pension ont perdu tout ce qu'ils ne voulaient pas au grand dam de leurs adhérents et des retraités, ces derniers se trouvant immédiatement avec une perte de pouvoir d'achats voir sans ressources, certains fonds ont littéralement disparu ou ont été achetés par d'autres dans des conditions financières dramatiques.

Les banques américaines ont appelé à l'aide la Banque Fédérale Américaine et le Congrès a demandé au Trésor de nationaliser les fonds fédéraux constitués pour l'achat de titres car leur valeur en bourse avait disparu.

Au lieu de prendre des mesures d'ordre public pour aider les emprunteurs hypothécaires en accordant moratoires et échelonnement de dettes et baisse des taux, les autorités américaines font le choix de sauver les institutions financières en réinjectant des liquidités dans le réseau bancaire.

Les institutions financières qui avaient acheté sur les marchés des titres hypothécaires convertis en obligations ou autres véhicules boursiers continuent d'essuyer de lourdes pertes.

L'ensemble des valeurs boursières bancaires ont dégringolé entrainant une chute des indices et provoquant des ordres de ventes pour permettre aux opérateurs trouver de nouvelles liquidités.

L'ensemble des banques pour respecter les critères et les ratios de liquidité et de sécurité (accord Bâle 2) ont bloqué le crédit, ce qui entraîne l'étranglement du marché immobilier également en Europe et de l'économie en règle générale et le ralentissement de la consommation qui soutenait artificiellement l'activité.

La montée des cours des matières premières est une cause du redémarrage de l'inflation mais il est hypocrite de ne pas souligner que tous les Etats endettés sont bien contents d'éponger leur énorme dette grâce au retour de l'inflation, ainsi que les institutions financières, comme tous les débiteurs.

Les créances perdent leur valeur, l'épargne fond comme neige au soleil, les revenus du travail perdent leur pouvoir d'achat, l'activité est ralentie d'autant, le chômage ne s'accroît pas mais beaucoup sont obligés d'accepter de petites activités et des jobs précaires...déjà les avocats allemands sont autorisés à exercer un second métier pour faire vivre leur famille, la tension est au maximum.

Il s'en suit une crise politique généralisée : Le référendum irlandais sur le traité de Lisbonne fait capoter la ratification de la nouvelle organisation de prise de décisions européenne. En France un Parlement pléthorique est incapable de justifier son existence : Il apparaît qu'en fait il ne contrôle rien des dépenses de l'Etat, n'est pour rien dans l'élaboration du budget de l'Etat, qu'il submerge la nation de lois inapplicables ou ineptes dont la Cour de Cassation n'a que faire, élaborant de son coté le droit applicable.

L'administration se refuse aux réformes fondamentales en créant des usines à gaz pour toute réponse à la moindre velléité de modernisation. Les syndicats qui ne sont représentatifs que dans la fonction publique refusent la diminution drastique indispensable du nombre de fonctionnaires et bloquent toute discussion au nom de la défense de l'emploi dans le contexte économique décrit. La suppression des départements se heurte à l'opposition des énarques qui pourvoient les postes du corps préfectoral, impossibilité de diminuer par deux le nombre des régions pour les rendre cohérentes économiquement, culturellement et socialement. La réduction des déficits des dépenses de l'Etat devient impossible tandis que les collectivités territoriales embauchent des fonctionnaires à tour de bras et augmentent leur dette déjà conséquente ainsi que leur fiscalité. La palme reviendra-t-elle à un Maire (vert) d'une commune de 5 500 habitants qui engage un chef de Cabinet... ?

L'émotion populaire conduite par l'extrême gauche méne à la dissolution d'un parlement budgétivore dont les membres disposent d'un statut privilégié exorbitant avec notamment un régime de retraite luxueux et un parachute doré scandaleux en cas de non réélection.

La VI ième République est un temps proclamée par référendum : la nouvelle Assemblée élue n'a pour objet que de voter l'impôt puisqu'en définitive c'est uniquement ce qu'elle a toujours fait avec constance, les députés sont payés avec des jetons de présence; la Cour de Cassation qui depuis fort longtemps ne dit pas le droit mais fait la loi devient Cour Souveraine et rend ouvertement des arrêts de réglement qui en plus de la plus large diffusion habituellement connue sont publiés au Journal Officiel, le pouvoir exécutif règne....

C'est le retour du roi sur une simple constatation : Dans tous les pays européens où la situation économique et sociale va bien et dans tous les cas mieux qu'en France il y a un roi, et là ou demeure des tensions régionales la monarchie incarne l'unité. Tout va mieux dans les monarchies, et pour cause : pas de système majoritaire divisant le pays en deux, une majorité relative suffit pour gouverner. Plus de faux débats dogmatiques pour tenter d'avoir 50,01 % des voix afin de prendre le pouvoir. Plus personne ne peut se battre pour mettre les doigts dans la confiture : la place est prise par le roi. Le retour au pragmatisme s'impose à quiconque veut gouverner.

L'Assemblée s'énerve et réclame le contrôle de la loi et donc de la Cour Suprême qui continue à faire n'importe quoi comme au temps des anciens Parlements qui ont provoqué la révolution. Les magistrats isolés politiquement sont exilés séparément en province et remplacés par des Officiers de Justice nommés par les députés et leur activité est placée sous contrôle de l'Assemblée Nationale qui en échange continue de voter les ressources budgétaire du gouvernement.

La justice n'est plus irresponsable car elle n'est plus indépendante: elle est sous le contrôle des représentants du peuple...et donc de la Nation,enfin.

Un cri sélève :"Louis XVI, reviens, tout est pardonné..."

Et à ce moment là je me suis réveillé, le nez sur ma revue de jurisprudence.

Les rêves sont parfois idiots.

Par gilles.huvelin le 26/06/08

Ce lundi 23 juin 2008, à 18 heures dans la salle du deuxième étage de la tour Bombec le Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur Vincent LAMANDA, a remis les insignes de Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur à Madame Arlette LEBIGRE, professeur agrégé d'histoire des universités en présence des membres de sa famille et de quelques amis pour ses travaux sur l'histoire du droit et des institutions qui sont autant de références, son oeuvre littéraire historique et ses biographies saluant ainsi un parcours professionnel, intellectuel et personnel exemplaire.

Je vous recommande pour vous détendre en vous cultivant les ouvrages romanesques et les biographies de Madame Arlette LEBIGRE qui sont autant de livres passionnants. Sur le web vous trouverez de très nombreuses rubriques sur cet universitaire apprécié et aimé de ses étudiants.

Vous serez d'heureux lecteurs car vous passerez d'agréables moments d'évasion érudite cet été !

Il me revient de saluer ici le geste de Monsieur LAMANDA qui a tenu a remettre personnellement cette haute distinction à Madame LEBIGRE.

Par gilles.huvelin le 24/08/07

Depuis l'Arrêt "Cesareo" rendu le 7 Juillet 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ( Juris-Data N°2006-034519) il semble bien que désormais les éléments juridiques du procès (qualification et règles de droit) ne seront plus pris en considération pour la détermination de la chose jugée. Or jusqu'alors nous pensions qu'à supposer qu'il y ait identité de parties et de demande le procès n'était plus le même si la demande était fondée sur une cause différente.

En ce qui concerne la possibilité de modifier les demandes devant la Cour d'Appel je vous recommande pour l'application de l'article 566 du Code de Procédure Civile le commentaire de Monsieur le professeur Roger PERROT dans la revue "PROCEDURES" N°6 de Juin 2008 des éditions LexisNexis JurisClasseur page 12 N°165 sous l'arrêt Cass.1ère., du 16 Avril 2008 , n°07-14.345, F-D,L. C/ B. : JurisData n° 2008-043681.

De toute évidence cet arrêt indique un abandon de la triple identité posée par l'article 1351 du code civil, vide de sa substance l'article 12 du NCPC, montre la dérive de la Cour de Cassation à ne prendre en considération que le seul dispositif en vidant de son contenu le jugement quant à ses motifs, et s'inscrit dans la tendance de la Cour de Cassation et plus généralement des juges à agir non plus en juristes mais en acteurs d'une politique judiciaire avec pour objetctif principal la limitation du contentieux.

Je vous recommande sur cet important sujet la lecture des articles publiés dans la Revue Procédures N°8-9 Août-septembre 2007 éditée par LexisNexis "JurisClasseur" sous le titre "Regards croisés aur l'autorité de la chose jugée" qui sont la reprise des travaux du colloqe de l'Université de Caen des 3 et 4 mai 2007.

Les auxiliaires de justice que les avocats étaient, sont devenus les auxiliaires des juges: Nous apportions les faits, ils devaient dire le droit. Le procès pouvait être recommencé avec un nouveau fondement juridique si le demandeur avait été débouté sur un fondement erroné. Ce n'est plus maintenant possible : L'Avocat doit trouver impérativement le bon fondement dès le début du procès en permière instance et ne pourra pas changer les fondements juridiques du procès y compris en cause d'appel. Certains auteurs pensent que les parties peuvent encore modifier leurs demandes en cause d'appel mais changer le fondement d'une action n'est-ce pas formuler une demande nouvelle en cause d'appel (cf l'article de Monsieur le Professeur PERROT cité ci-dessus pour l'application de l'article 566 du C.P.C.) ?

La redéfinition de l'autorité de la chose jugée par la Cour de Cassation n'est pas seulement un sujet qui intéresse la vie judiciaire , c'est un problème de société.

Nous avons trop laissé croire que la jurisprudence était source de droit .

Rappelons-nous les principe de base :

Les juges doivent dirent la loi.

Ils prétendent dire le droit.

La seule source de droit est la loi. Lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, son auteur invoque une violation de la loi. En bonne logique il devrait revenir au Parlement le soin de dire si la loi a été mal appliquée.

De là, je vais faire preuve de mauvaise humeur :

Autrefois était la justice retenue, puis vint la justice déléguée, puis la justice est devenue indépendante, d'autorité judiciaire, la justice est devenue un pouvoir sans sanction.

Les magistrats sont devenus indépendants et, il faut bien le dire, irresponsables. Le Parlement n'a pas le pouvroir de contrôler l'application de ses lois par les juges au nom de la séparation des pouvoirs.

Faudra-t-il rétablir les lits de justice, la relégation des magistrats et pourvoir à leur remplacement par des Officiers Ministériels ? Le propos est bien sûr provocateur.

Mais il va bien falloir trouver des moyens pour en finir avec les dérives constatées. Apparemment sur ce sujet les idées ne sont pas nombreuses...Pourtant la question devient brûlante pour ceux qui recherche la sécurité juridique.

Soyons raisonnables et constructifs:

Il n'est pas concevable pour des raisons techniques de supprimer la Cour de Cassation mais il est raisonnable de donner au Parlement les moyens de contrôler l'application de la loi

Pour amorcer le débat, je propose plusieurs pistes. En premier lieu ne pourrait-on pas envisager la nomination des magistrats de la Cour de Cassation (dont les noms figureraient sur une liste d'aptitude professionnelle établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature et sur proposition du Président de la République qui sélectionnerait une courte liste) par une Commission mixte paritaire composée de Députés et de Sénateurs après audition des candidats ?

Un serment particulier pourrait être imposé avant la prise de fonction devant le Parlement ou une Commission permanente mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.

Au delà des symboles qui sont toujours creux il faut être pratique et efficace :

Nous pouvons donc concevoir que cette même commission doive systématiquement être consultée pour avis avant tout arrêt en assemblée plénière qui devrait avoir dans ce cas une compétence liée, et la même démarche devrait s'imposer également aux chambres mixtes de la Cour de Cassation: l'interprétation du Parlement devrait s'imposer si l'on veut échapper aux manoeuvres pour éluder le contrôle parlementaire.

Il est parfaitement normal et cohérent que la Commission mixte paritaire complète sa composition par des professeurs de droit spécialisés dans les branches du droit concernées par chaque question posée. Elle pourrait même procéder à des auditions de professionnels confrontés à l'application du problème de droit posé dans son domaine d'activité. (Cela devrait s'imposer à tous les niveaux de l'élaboration des textes administrtatif et législatif mais de toute évidence le bon sens est du domaine de l'utopie.)

Il est possible de concevoir que le Parlement aurait à délibérer sur l'avis de la Commission mixte paritaire selon une procédure d'urgence ou s'en rapporterait à l'avis de la Commission Mixte Paritaire.

Par ailleurs les décisions en chambre mixte ou les assemblées plénières pour en finir avec les contradictions des jurisprudences des diverses formations de la Cour de Cassation pouvant se faire attendre très longtemps, cette Commission pourrait s'auto-saisir et être saisie par des parlementaires ainsi que des professeurs de droit ou par les membres du barreau pour proposer une solution qui pourrait être soumis par ladite Commission au vote du Parlement en procédure d'urgence à moins que le Parlement puisse prévoir simplement s'en rapporter à l'avis de la Commission pour s'imposer toujours directement à la Cour de Cassation.

Seul le Parlement devrait détenir la maîtrise de donner un avis sur l'interprétation ou l'application de ses lois.

Il me semble cohérent de retirer à la Cour de Cassation le droit de donner son avis sur l'interprétation de la loi aux magistrats des premier et second degré de juridiction. Seule la Commission toujours assistée par des universitaires de son choix le pourrait.

Cette solution aurait un avantage pédagogique vis-à- vis des Parlementaires qui apprendraient sans doute ainsi qu'il est indispensable de mieux rédiger les lois.

Ma réflexion est-elle si révolutionnaire ?

A moment où il est question de réviser notre Constitution il est peut être temps de rappeler que la représentation nationale n'est pas incarnée par les juges.

S'il rendent la justice au nom du peuple français, c'est aux représentants du peuple qu'ils doivent des comptes pour l'application de la loi et le Parlement doit aux citoyens de contrôler l'application des lois.