Par gilles.huvelin le 11/06/10

La loi LME a tracé un cadre législatif qui sera, passé la période transitoire pour des secteurs économiques nombreux, obligatoire pour l'ensemble des acteurs économiques.Nous savons que l'artcile L 443-1 du Code de Commerce a permis la mise en place d'accord dérogatoire temporaire et le dernier en date concerne certaines denrées alimentaires. Si vous voulez connaitre les détails de cet accord et les produits concernés il vous est loisible de consulter la note d'information de la DGCCRF 2010-18 du 26 février 2010 sur www.circulaires.gouv.fr

Par gilles.huvelin le 21/04/10

L'article 1315 du Code civil prévoit que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de celle-ci. Par exemple le paiement des loyers étant une obligation du locataire, c'est à ce dernier d'établir qu'il s'est acquitté de cette obligation. Par conséquent, la demande en paiement du bailleur ne peut pas être rejetée au seul motif qu'il ne l'a pas justifiée. Cela paraît évident mais il faut que la Cour de cassation le rappelle. (exemple : arrêt de sa 3ième chambre civile. 18-10-2005 no 04-16.850).

Dernièrement le principe a été à nouveau rappelé à une Cour d'appel qui avait peut-être une lecture « sociale »du Code civil en matière de loyers impayés

C'est ainsi après avoir jugé que c'est au locataire de justifier qu'il s'est libéré du paiement des loyers, que la Cour de cassation (toujours la 3ième chambre civile.- 9 mars 2010 n° 07-18.269 (n° 324 F-D) Sté Met et Maty c/ Sté Europe Auto) a censuré la à nouveau une décision de cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par le bailleur, avait retenu qu'il ne développait aucune argumentation et ne produisait aucune pièce au soutien de celle-ci.

Par gilles.huvelin le 28/01/10

Le texte est clair. L'article L.441-6-1 et D 441-1 du code de commerce disposent que pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er Janvier 2009 dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes les sociétés doivent publiées leur rapport annuel de gestion certifié par leur dit commissaire la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéances.

La raison en est, de mon point de vue, simple c'est que le législateur a décidé de pomper l'air aux entreprises en les contraignant à fournir des matériaux statistiques à l'INSEE afin de suivre l'évolution de l'impact de la loi L.M.E. sur les délais de paiement en permettant comparer les chiffres 2008 et 2009., et ainsi de suite.

Dura lex sed lex. Nous sommes légalistes ou nous ne sommes plus dans un état de droit. La loi s'applique...

Et bien heureusement la commission des études juridiques de la C.N.C.C. dans son bulletin de décembre 2009 page 697 a décidé qu'il fallait interpréter ce texte.

Et d'après le CNCC le texte n'était pas rétroactif il y a lieu de faire apparaître dans le rapport annuel de gestion certifié par le commissaire aux comptes établi en 2010 pour l'exercice 2009 que le solde des dettes de l'exercice 2009.

Personnellement je considère que le texte est d'application immédiate. Cependant en pratique il faut bien avoir conscience que les chiffres de l'exercice 2008 n'ont pas grande utilité alors que le dispositif concernant les délais de paiement n'a été mis en place que fin 2009. Il est possible d'en discuter car il s'agit de savoir comment les entreprises ont géré la question aussi avant la loi me semble-t-il pour comparaît sur une base la plus large ses effets.

Ce qui est intéressant, c'est bien que tout le monde trouve normal que le CNCC soit compétent pour dire le droit, car aucun commissaire aux comptes ne fera autre chose que d'appliquer ses consignes et les autorités ne trouveront rien à redire à ce qui est une bronca.

Par gilles.huvelin le 11/01/10

Il existe dans notre Etat de droit des organismes indépendants qui disent le droit, au nom de leur interprétation. Les avis de l'AMF, de l'ANSA, du CNC,de l'ART, etc...tombent régulièrement ...et aujourd'hui je remarque celui du CEPC (N°09-11 du 8 cotobre 2009- voir www.pratiques-commerciales.gouv.fr) qui nous est résumé dans un article du BRDA (Editions Francis Lefebvre) 23/09 du 15 décembre dernier. Il nous rappelle que lorsqu'un dépassement d'un délai de paiement est puni pénalement ( article L 441-3 et L 411-6 al 11 duCode de Commerce) il n'est pas possible d'accorder un moratoire contractuel et bien sûr ni judiciaire (article 1224-1 d Code civil). Lorsque le délai maximal de paiement est civilement sanctionné ( artciel L 441-6 alinéas 8 à 10 du Code de commerce) un moratoire peut être accordé par le créancier ou par le juge. Celui -ci pourra également faire droit à une demande de délai si au cours d'une procédure de conciliation le débiteur en fait la demande. Normalement aucune demande de délais ne peut-être recevable sauf être acompagnée de pièces justificatives soumises au juge. Donc les délais, ce n'est pas automatique...Mais benoîtement, et contrairement au CEPC je considérais que la législation sur les délais de paiement était un texte d'ordre public économique et que pénalement ou pas sanctionnable celui-ci s'imposait à tous...même au juge dites-donc. Et l'article 1224-1 du Code civi qui n'a pas été abrogé me direz-vous ? D'abord il est de droit civil...et rien n'empêche de l'appliquer en matière commerciale à d'autres domaines comme les dettes bancaires par exemple notamment. Mais la loi LME ne prévoit pas de dérogation à l'obligation légale de respecter les délais de paiement des factures...

Par gilles.huvelin le 08/01/10

La loi de modernisation de l'économie a fixé la limite des délais de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois pour l'ensemble du secteur privé (sauf accords dérogatoires) et à 35 jours depuis le 1er janvier 2010 pour le secteur public. Pour ce dernier le délai maximal tombera à 30 jours à partir du 1er juillet 2010.

Or nous apprenons que les délais de paiement inter-entreprises sont tombés dans le secteur privé en moyenne à 55 jours contre 64 en 2007 selon les résultats de plusieurs enquêtes menées pas des société de factoring et la DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services). C'est un beau résultat si nous prenons en compte la moyenne européenne qui est de 57 jours.

Cette réduction des délais aurait permis d'injecter dans l'économie en 4 et 12 milliards ( la fourchette est large !)d'euros dans les finances des entreprises mais des efforts doivent être faits pour des secteurs dans lesquelles les 60 jours sont allègrement dépassés. (Biens intermédiaires, services aux entreprises, biens d'équipement...) Ce qui démontre bien que rien n'est joué.

Par gilles.huvelin le 27/10/09

La remise d'un chèque n'est pas en elle-même un paiement. Comme le dit l'article L131-67 du code monétaire et financier "la remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier n'entraîne pas novation.En conséquence la créance originaire avec toutes les garanties qui y sont attachées subsiste jusqu'au paiement du chèque." Morsqie le chèque est sans provision ce paiement ne peut se réaliser par la faute du débiteur tireur du chèque. Il en serait autrement s'il s'agissait d'une lettre de change dont la création et l'acceptation emporte novation.

Vor l'excellent commentaire de Laurent Leveneur, professeur de droit à l'université PAris II sous l'arrêt de la 3ième Chambre de la Cour de Cassation rendu le 1er Juillet 2009 n° 07-19.446.FS-P+B, X C/ Y. jurisData n°2009-048933 paru dans le n°43 du 22 octobre 2009 de la Semaine juridique "Entreprise et affaires".

Par gilles.huvelin le 05/10/09

Cela se passe chez nous. Un loi, un principe, des exceptions, une usine à gaz pour les mettre en place et une liste toujours plus longue de dérogations accordées. Comment savoir si le marché considéré est parmi les secteurs exonérés ?

Et bien la DGCCRF a mis un site internet en application pour vous permettre de vous y retrouver !

Voir: http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/derogations_delais_pai...

Par gilles.huvelin le 08/09/09

La Commission européenne a imposé une réduction des délais du crédit inter entreprise après avoir constater des dérives. Depuis elle surveille l'évolution des délais.

Au cours du deuxième trimestre 2009, les retards de paiement en Europe se stabilisent à 14,9 jours. Parmi les mauvais élèves nous trouvons le Royaume-Uni reste toutefois mal orienté dont l'économie est actuellement particulièrement malmenée.

Ce retard moyen de 14,9 jours qui s'ajoute aux délais admis est stable depuis fin 2008 et une analyse historique sur la décennie fait apparaître que le cap des 15 jours n'a été franchi qu'en 2003.

Cependant les reports de règlement atteignent 18 jours au Royaume-Uni et les retards s'allongent en Europe du sud alors qu'ils se stabilisent en Allemagne et en Belgique.

L'Allemagne affiche depuis 9 mois un retard moyen de 10,7 jours et fait remarquable plus de la moitié (54,5 %) des entreprises allemandes payent leurs fournisseurs à la date d'échéance convenue, et certaines le font même en avance.

Les comportements de paiement s'améliorent en France et aux Pays-Bas.

En France, les retards de paiement des entreprises françaises ramenés à moins de 12 jours dès le printemps 2008.

Toutefois cette performance globale masque des comportements moins vertueux car une entreprise sur trois dans notre pays règle ses factures à la date de leur échéance. Près de 40% paient leurs fournisseurs avec un retard de plusieurs jours alors que la moyenne européenne se situe à 28,2 %.

Mais nous nous distinguons en ayant le plus faible taux de longs retards de paiement : à peine plus de 5 % pour un retard supérieur à un mois contre pratiquement 10 % dans l'ensemble des pays européens.

Les entreprises hollandaises sont stables en accumulant « seulement » des retards de paiement d'environ de 11 jours et demi depuis 24 mois

Les factures sont réglées au Pays-Bas à échéances à presque 40 %, soit pratiquement 2% de mieux qu'à la fin du premier semestre 2008.

Cela est d'autant plus significatif que les délais de paiement en Hollande sont globalement plus courts que ceux pratiqués chez nous.

Par gilles.huvelin le 09/06/09

Rien n'est simple dans notre pays et si quelque chose a été décidé pour être simple comme les SAS ou EURL, et ici les délais de paiements, les administrations diverses et autorités compétentes, organismes sociaux, la pression des syndicats, les professionnels du chiffre et du droit, la jurisprudence de la cour de cassation sont déterminés à faire en sorte de nous rappeler qu'ils existent et que faire simple c'est retirer la justification de leur existence sur terre.

Personne n'a à justifier son existence. La DGCCRF n'est pas d'accord avec moi : elle vient de publier une note d'information, qui comme celles de l'ANSA ou d'autres autorités sont en réalité de véritables législations.

Pourquoi continuer à avoir dans ces conditions un parlement qui délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnance et pour le reste insère dans notre droit la législation européenne ? La Cour de Cassation et l'administration suffisent largement à notre bonheur quotidien.

Revenons à la note d'information DGCCRF 2009-28 du 2 mars 2009 qui apporte aux yeux des nombreuses revues juridiques qui se nourrissent des avalanches de textes et des arrêts toujours plus inventifs de la jurisprudence, en apportant disent les commentateurs d'utiles précisions « sur les conditions d'application du nouveau plafond légal »...

La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes plus connue sous le sigle que je vous invite à répéter cinq fois rapidement sans vous tromper « D.G.C.C.R.F. » met en ligne sur le tout nouveau site www.circulaires.gouv.fr une note d'information qui précise les conditions d'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite LME (qui est un puits sans fond de circulaires, d'interprétation et de textes d'application) en ce qui concerne les délais de paiement .

Merveille conceptuelle cette législation particulière va devenir bientôt une branche spécialisée du droit des affaires, comportant d'ores et déjà de nombreux accords dérogatoires temporaires dont le mécanisme de la genèse constitue en soi un morceau d'anthologie de ce que peut concevoir notre haute administration. Toujours plus haut ...

Vous pouvez vous rapporter notamment sur ce sujet s'il vous intéresse, à l'occasion, aux questions/réponses publiées par la DGCCRF sur son site internet.

Les précisions complémentaires les plus intéressantes sont les suivantes :

- Le nouveau plafond légal des délais de paiement conventionnels est applicable entre sociétés d'un même groupe. La L.M.E. faisant simplement état du règlement des « sommes dues », elle ne distingue pas selon la situation juridique et économique des parties, pas plus que selon la nature des flux financiers (internes et externes au groupe).

- Les parties ne sont pas contraintes d'exprimer leur accord de volontés dans une convention ; cet accord de volontés peut être exprimé par la facture, dès lors qu'elle n'est pas contestée. Si elle l'est, c'est le délai supplétif de 30 jours qui s'applique.

- Il est toujours possible d'émettre des factures récapitulatives (document établi en fin de période dans certains secteurs d'activité contraints de procéder à des livraisons fréquentes et qui établissent un nombre important de factures) ou des factures-relevés (document qui s'ajoute aux factures établies en bonne et due forme mais permettant de ne procéder qu'à une seule opération de règlement sur une période donnée). Cependant, l'utilisation de tels documents ne peuvent pas permettre de déroger aux délais de paiement légaux. Ainsi, un fournisseur qui vend un produit chaque jour, du 1er au 15 janvier, émettra une facture récapitulative ou une facture-relevé le 15 : dans les deux cas, le point de départ du paiement sera le 1er et la vente du 15 sera donc payée plus rapidement.

- En ce qui concerne la possibilité d'augmenter, à titre transitoire, le plafond légal par voie d'accord interprofessionnel approuvé par décret, une entreprise ne peut pas se voir imposer par son débiteur un tel accord dérogatoire si elle ne le souhaite pas. En effet, l'objet d'un accord dérogatoire est d'autoriser le créancier à accorder à ses débiteurs des délais plus longs que le plafond fixé par la LME ; en revanche, le débiteur ne peut pas se prévaloir de cet accord pour opposer le délai maximum à son créancier.

Avouez que c'est simple. Surtout que je vous ai bien fait peur en introduction.

Par gilles.huvelin le 03/06/09

À la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 du 9 avril 2009, est publié le décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres.

Des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la LME du 4 août 2008 (qui a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture), prévoient pour certains secteurs économiques un temps d'adaptation, en donnant la possibilité de fixer par voie d'accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, pour une période de transition de trois ans maximum.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Les parties sont convenues de réduire progressivement les délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur, de même entre imprimeurs et éditeurs, selon le calendrier suivant : délai de paiement maximum fin de mois (2009 : 180 jours ; 2010 : 150 jours ; 2001 : 120 jours ; 2012 : 45 jours) ; date de facturation (2009 : 195 jours ; 2010 : 165 jours ; 2011 : 135 jours ; 2012 : 60 jours).