Par gilles.huvelin le 21/10/14

Tout le monde commente le rejet en bloc par le CNB des réformes annoncées par M. MACRON, notamment la suppression de la postulation ( S’agirait-il de supprimer la procédure écrite devant le TGI, dernière juridiction de première instance à ne pas être de procédure orale…ou d’instaurer une postulation nationale, ce qui n’est pas la même chose, mais le RPVA n’est pas conçu pour, broutille que personne n’a pris en considération.)

Le CNB sait que la postulation est une activité qui assure la survie d’un bon nombre de Cabinets de Province, et éventuellement sauve le RPVA TGI dans sa configuration actuelle, qui n’est qu’une messagerie calcifiée.

En l’état des nombreux courants, qui séparent Paris et la Province,  agitent toutes les instances représentatives de dogmes syndicaux pour la défense de chapelles qui veulent conserver l’apparence d’un pouvoir pour le moins fictif, les avocats ont-ils au moins à travers leur Bâtonnier le sentiment d’appartenir à un même Barreau…. Rien n‘est moins sûr. Sans jeu de mot.

Alors qu’il nous est promis une réforme des professions juridiques réunies  sous un même statut qui permettrait d’assumer toutes les facettes de l’activité des marchés du droit  ouvert à toutes les concurrences, certains  estimant qu’il est temps pour y parvenir de spolier de leur investissements ceux qui ont acheté leur charge ou leur office. Et maintenant, ceux de nos confrères les plus en pointe dans un combat, qu’il ne croyait pas forcément gagner, se pose la question de savoir ce qu’ils vont devenir, face à ce qui sera en réalité le champ de prédation d’hôpitaux généraux du droit nécessitant d’importants investissements.

En même temps, ceux qui confondaient production industrielle à la chaîne de biens de consommation et l’aboutissement de procès nécessairement  sur mesure (honnis soient qui mal y pense au décret Magendie)  conçoivent avec autant de lucidité la dématérialisation des procédures devant les juridictions de procédure orale comme devant fonctionner de la même façon que le « reporting » dans un réseau intégré de succursales ou la tenue de la comptabilité d’un groupe d’agences.

Concrètement, beaucoup ne savent pas de quoi ils parlent, forts, d’une connaissance théorique du sujet et pour ne connaître de la pratique et de ses contraintes que les diapositives que l’on montre pour toute explication.

Beaucoup crient en sautant sur leur fauteuil « le RPVA, le RPVA, le RPVA pour les procédures orales » comme d’autres criaient « l’Europe… » . Ils sont dans la posture, ce qui est en l’espèce de l’imposture : Je ne connais que deux avocats commercialistes du Barreau de Paris qui ont reçu la formation du CNB ! (S’il en a un troisième qu’il le dise…et pas plus d'une cinquantaine au niveau national)

 Et aucun juge qui a tenu un Cabinet d’avocats à la mémoire RPVA  actuellement déjà saturée, promis à devenir un groupement d'opérateurs de saisie de données en trois huit ou demain contraint d'embaucher les personnels des greffes pour faire le travail sous réserve de délégation de clés toujours impossible.

A quel prix pour les clients, citoyens à qui nous étions censer restituer du pouvoir d'achat, là ou la baisse des tarifs des greffes ne compensera pas le transfert de charge déjà entamer pour notre activités devant les TGI et Cour d'Appel..

De qui se moque-t-on ? Des juges à qui il a été promis des jours meilleurs , de la Chancellerie à qui on a prétendu donner des gages, des greffes à qui on a fait croire que la plateforme RPVA faite pour le TGI était compatible, des avocats à qui on a fait croire à l'efficacité du système. Tout le monde est le didon d'une farce qu'une hétérarchie a concocté sans cahier des charges préalable. 

Je suis pour que le monde change et ayant été parmi les premiers à informatiser mon Cabinet et à adhérer au RPVA devant le TGI comme devant la Cour, je n'ai aucune caution à donner à quiconque dans ce domaine. Je demande que ce soit fait de façon intelligente après avoir essuyé les plâtres des instalations précédentes dont les leçons n'ont pas été retenues.

Je sais bien que la politique ne consiste pas à résoudre les problèmes mais à faire taire ceux qui les dénoncent...

Ecrire au greffe ou au juge dans une procédure orale est irrecevable autant que d’envoyer un mail ou un fax, et que le faire par RPVA en dehors des cas où l’écrit est autorisé par le décret du 1er octobre 2010 dans sa sous-section 2 n’est pas plus régulier, car rappelons-le, le RPVA n’est qu’un moyen de communication (comme tout le monde l'écrit sans le respecter cette évidente définition)  et rien d’autre; quelque soit l’état des dérives « supra legem » de certains juges ... Quant à diriger une audience de 50 dossiers en les lisant sur un écran d'ordinateur sans y passer moins de deux heures, c'est tout simplement absurde.

Par ailleurs, des greffes de certaines juridictions commerciales commencent à trouver un peu lourd la perspective d’avoir à prendre en charge l’impression des dossiers dématérialisés pour permettre l’archivage auprès des services départementaux  qui ne connaissent que le papier, et redoutent pour les plus avancés dans les excès procéduraux  tous azimuts qu’après avoir mis en place  de façon militante la dématérialisation des procédures, les pouvoirs publics  profitent de la facilité  pour les évincés de la fonction régalienne qui justifie leur statut particulier. D’où certains retro pédalages et des blocages, notamment face à la demande des huissiers de justice, qui sont déjà au stade de la numérisation là où nous commençons à scanner, pour l’enrôlement par leur soins directement de leurs assignations. Certains commencent à se demander où ils ont mis le doigt.

Le GIE infogreffe en passant par le RPVA plutôt qu’en mettant en place une plateforme ou mieux un cloud  auquel les avocats et les greffes auraient adhérés individuellement, ne commence-t-il pas à considérer qu’à terme il a peut-être mis la tête de ses membres (je trouve la formule pittoresque finalement) sur le billot ?

Pendant ce temps-là, le CNB dans la tourmente d’élection sur fond de débats sur la gouvernance de la profession, a lancé très intelligemment la production d’un cloud privé très sécurisé pour tous les avocats (ce qui à tout le moins facilitera considérablement les communications de pièces qui sont un pensum sur RPVA);  dont le Barreau de Paris conteste techniquement la présence du VPN et le prix exorbitant de l’investissement ; le tout lui paraissant justifier la mise en place de son propre cloud.

Comme le disait un confrère   dans un café proche du Tribunal de commerce de Versailles : « Patron, remettez-nous ça…. ».

 

Par gilles.huvelin le 19/05/14
 

Je demande au JME par RPVA avec un délai de prévenance d'une semaine dans une procédure devant le TGI pour laquelle aucune partie n'a plus conclu depuis trois mois la clôture des débats.

Résultat : 5 juin pour clôture.

Par internet je demande une date de référé (provision). Réponse : 3 juin.

C'est clair : si vous ne vous déplacez pas on vous refile n'importe quoi.

Un confère qui écrit pour demander un renvoi à quatre semaines pour conclure à un juge qui ne veut pas siéger, c'est évidemment le progrès.

Le faire sans expliquer pourquoi vous faites la demande et votre point du dossier à un juge qui ne contrôle pas le déroulement de la procédure, c'est à coup sûr quatre semaines de gagner à laisser le dossier sur une étagère.

Notre pays perd des points de compétitivité dans tous les domaines tous les jours par la perte du sens de l'effort qu'induit la démoralisation face à la déflation. Sachant que les meilleurs connaisseurs du quotidien sont les huissiers de justice qui s'accordent à considérer que la crise n'est pas là mais devant nous, il nous faut repenser à ce que doit faire nos tribunaux.

Plus nos juridictions produisent vite des titres exécutoires, plus vite les débiteurs sont assignés en procédures collectives ou basculent en surendettement.

Nous allons bientôt dépasser les statistiques de 2009, année noire.

Par gilles.huvelin le 13/12/13

Un fidèle lecteur "Bobby93" m'adresse un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles qui le réjouit, à juste titre , me semble-t-il,

car il constate ainsi dit-il:

a) que la Cour d'Appel de Versailles fait primer le CPC sur les dysfonctionnements de l'informatique

b) que la Cour d'Appel de Versailles accepte des commencements de preuve par écrit face à la parole d'un greffe soutenant ne pas avoir reçu ses conclusions.

Moralité, quand on vous parle de zéro papier, commencez donc par imprimer et archiver les copies écran de ce que vous faites sur e-barreau,

ca peut s'avérer indispensable ...

Cette remarque, ajouterais-je, est un délice de fin gourmet. Ne perdons pas de vue également que l'humain doit primer. Que l'informatique est un moyen et non une fin en soi.

Par gilles.huvelin le 07/10/13

implique que nous ne pourrons plus les présenter...

Le zéro papier est l'avenir de l'homme, la femme aussi...

Par gilles.huvelin le 30/09/13

Aux Etats-Unis, et cela arrive dans nos pays nordiques, les enfants à l'école n'apprennent plus à écrire. Plus de stylo. Un clavier. Et cela change tout. Nous sommes passés dans une nouvelle époque et de façon irréversible. la technologie refonde notre culture, notre perception de la société et nos relations en sont modifiées. L'essentiel a changé. Ce qui était important ne l'est plus et ce qui le devient bouleverse notre compréhension. L'écrit et l'oralité se confondent dans l'importance de l'expression, la transmission de la mémoire, la transmission de l'information. Personne n'échappe à cette table rase de l'évolution qui touche profondément l'humain et transforme le social. L'abandon de l'apprentissage de l'écriture pour l'usage du clavier est le fait le plus important depuis des lustres et nous n'en avons pas encore la pleine mesure.

Par gilles.huvelin le 22/07/13

Mes chers confrères,

L'arrêté du 21 juin pris par la Chancellerie conduit le GIE Infogreffe à la mise en place d'une plate-forme qui permettra aux avocats de communiquer avec les greffes des tribunaux de commerce de façon sécurisée avec le RPVA.

Profitant de cette opportunité bienvenue les greffes des tribunaux de commerce veulent imposer aux avocats de saisir les données des placements des affaires comme de celles des comparutions en défense, ce qui est dans un premier temps présenté comme facultatif, mais nous savons que le but est bel et bien de mettre à la charge des membres du barreau le travail des greffiers alors qu'il s'agit de leur travail et leur responsabilité en dehors même du fait qu'il s'agit d'une fonction pour laquelle ils sont rémunérés par un tarif fixé par décret.

Ce n'est donc pas acceptable d'une part parce que ce travail de saisies des données n'est pas notre métier, mais bel et bien celui des greffes, qu'il est particulièrement chronophage et au-delà des problèmes matériels évidents une source de responsabilité professionnelle qui n'a pas à incomber d'une façon ou d' une autre aux avocats.

De la même façon il n'est pas normal que la déclaration d'appel soit l'objet d'une saisie informatique par les avocats. Il est évident que la plateforme des recours dont nous disposons sur le RPVA est mal conçue. Mais c'est au greffe de la Cour qu'il convient d'enregistrer la saisie de la déclaration d'appel . Nous n'avons pas à supporter la responsabilité d'un outil mal conçu et d'un travail qui n'a pas à être le nôtre que ce soit pour la saisine de la Cour ou celle de toute autre juridiction. C'est évidemment aux greffe d'assumer cette tâche qui a toujours était la leur.

Il n'y a aucune raison que sous prétexte de dématérialisation les avocats aient à supporter ce qui est le fondement de l'existence des greffiers et de leur rémunération, et que sous couvert d'informatisation des transmissions sécurisées entre les avocats et les avocats avec les greffes les procédures orales deviennent des procédures écrites avec les effets sur les audiences de mise en état que nous connaissons devant le TGI.

Le dévoiement permanent des progrès technologiques se fait constamment au détriment des membres du barreau.

Sous prétexte de l'existence du RPVA nous sommes contraints de notifier deux jours avant les audiences du TGI des conclusions ou lettres que nous pouvions régulariser la veille ou le jour même. Là où nous pouvions adresser la veille une télécopie sans risque nous nous trouvons de perdre des heures d'attente à des audiences de mise en état. Nous avons les mêmes contraintes qu'à l'époque du support papier pour la gestion de nos procédures, mais en plus nous avons des contraintes supplémentaires de délais de transmission et d'assistance aux audiences que nous n'avions pas alors même que nous devons travailler de plus en plus dans l'urgence.

Cerise sur le gâteau les greffes ne veulent plus faire leur travail de saisie, placement, constiution, enrôlement...

Il me semble impératif, puisque la commission RPVA du barreau de Paris est réactivée et qu'elle se réunit début septembre que la plateforme e)greffe, dont « l'avant-projet définitif » est déjà arrêté, tiennent compte du travail qui revient aux greffes dans toutes les procédures et par ailleurs que les greffiers traitent les messages avec autant de célérité qu'ils traitaient les fax et les supports en papier.

A défaut la dématérialisation est une régression et une surcharge de travail inadmissible.

Je voudrai pouvoir compter sur les instances ordinales et représentatives de ma profession pour que ces dérives à nos dépens cessent.

J'attire également votre attention sur le fait que la mémoire dont nous disposons pour la messagerie du RPVA se réduit dangereusement comme un peau chagrin. Là où il y a encore quelque mois j'avais une année de messages envoyés et reçus consultables sur mon écran, je ne dispose plus que de deux ou trois mois de lisibilité, sauf à enregistrer sur la mémoire de mon serveur ces données. C'est là encore inadmissible parce que les moyens technologiques existent sans que nous ayons à supporter ce travail de conservation qui doit être fait par le système qui nous est clairement imposé.

Personnellement je trouve que notre profession qui a fait du ramdam pour des motifs certes louables car touchant aux grands principes pourrait aussi se préoccuper de la défense de nos conditions de travail au quotidien qui sont définies par des personnes qui sont ou autistes ou/et incompétentes ou encore au choix qui n'en ont rien à faire.

Ce n'est pas se lamenter que de constater que le RPVA est sorti de son rôle. L'objectif en est détourné en ce qui concerne la charge de travail que le barreau va supporter à la place des Greffiers. Ce qui a parfaitement fonctionné pour les huissiers-audienciers dont nous avons été amenés à prendre l'activité se fera demain à nos dépens...car il n'y aura plus d'obstacle pour Bruxelles dont le but est bien de faire disparaître les monopoles, dont celui des avocats en ce qui concerne la postulation et l'exercice du droit, comme celui des Notaires, des Taxis, des Pharmaciens...

Par gilles.huvelin le 07/01/13

JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 72

texte n° 20

ARRETE

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

NOR: JUST1242096A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-7 et 930-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu les arrêtés du 30 mars 2011, du 18 avril 2012 et du 10 septembre 2012 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux de grande instance du type "parquet01.tgi-ville@justice.fr” et pour les parquets généraux "parquetgeneral.ca-ville@justice.fr”).

La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur. »

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 5

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Christiane Taubira

JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 72

texte n° 21

ARRETE

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

NOR: JUST1237748A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et suivants ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 et 1405 à 1424-15 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 9, 10, 11 et 12 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 précitée, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPWEB »,

Arrête :

Article 1

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal d'instance ou une juridiction de proximité, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

* Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions

Article 2

La communication électronique mise à disposition, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 susvisé, repose sur un système d'information fondé sur le traitement automatisé de données dénommé « IPWEB » créé par l'arrêté du 3 mars 2011 susvisé.

Article 3

Les agents du ministère de la justice cités à l'article 2 du présent arrêté ayant activé au préalable leur compte dans l'annuaire professionnel centralisé (Lightweight Directory Access Protocol-LDAP) accèdent à l'application IPWEB adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ) grâce à l'utilisation d'un identifiant unique ou d'un dispositif d'identification forte strictement personnel et d'un mot de passe.

Cette modalité d'accès sécurisée est conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'opérateur d'importance vitale « direction des services judiciaires », version 1.0, du 16 décembre 2011.

Article 4

Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé.

* Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité

Article 5

La sécurité de la connexion de l'équipement terminal utilisé par un office d'huissier de justice est garantie par un dispositif d'identification forte délivré par un prestataire de service de certification électronique.

Article 6

Au sein du RPVJ, les messages de données sont formatés par l'application IPWEB et émis au nom de la juridiction par les utilisateurs authentifiés.

Lors de l'intégration dans IPWEB des données de la requête en injonction de payer, un numéro de répertoire général (RG) est attribué automatiquement.

Article 7

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées pour l'identification et l'habilitation d'un huissier de justice comporte la dénomination et l'identifiant professionnel de l'étude de l'huissier de justice.

* Chapitre III : De la sécurité des transmissions

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Le mode de communication par voie électronique proposé aux offices d'huissier de justice utilise la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC), selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.

Le contrôle de l'accès du système de traitement informatique mis en oeuvre au sein de l'office d'huissier de justice à la plate-forme de l'ADEC fait l'objet d'une authentification.

Les procédures d'enregistrement et de communication des données de gestion, d'identification et d'habilitation des offices d'huissier de justice sont à l'initiative et sous la responsabilité de l'ADEC et de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Toutes les données transmises entre les études et l'ADEC sont chiffrées.

Ces modalités de protection des données sont placées sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Article 9

Les données visées à l'article 1er transitent entre IPWEB et la plate-forme de l'ADEC via la plate-forme de services sécurisés Transjuris. Cette transmission des messages contenant les données saisies et enregistrées s'effectue, après authentification mutuelle des plates-formes via certificats électroniques, sur un canal SSL qui assure l'intégrité et la confidentialité des données.

Article 10 En savoir plus sur cet article...

La plate-forme de services sécurisés Transjuris est exploitée par un prestataire de services de confiance de la Caisse des dépôts et consignations dont les modalités d'intervention sont prévues dans la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ publiée par arrêté du 18 novembre 2008.

Les normes, standards et protocoles techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont conformes au référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir l'interopérabilité entre les systèmes impliqués dans la procédure d'injonction de payer.

Les protocoles techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont conformes au référentiel général de sécurité pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516.

Article 11

La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information IPWEB fait l'objet de l'enregistrement d'une trace de la transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.

Article 12

La confidentialité des informations communiquées par les offices d'huissier de justice et circulant entre ceux-ci et le point de terminaison sécurisé du RPVJ est assurée par la Chambre nationale des huissiers et la Caisse des dépôts et consignations.

La confidentialité des informations circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et les postes informatiques des agents habilités des juridictions est assurée par le ministère de la justice, grâce aux modalités de sécurité mises en oeuvre au sein du RPVJ.

* Chapitre IV : Du stockage des informations

Article 13

Les traces des transmissions et opérations effectuées (versement, consultation, migration, élimination, extraction) sont conservées trois ans sous la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations dans un système de stockage électronique sécurisé.

Article 14

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Vigouroux

Par gilles.huvelin le 19/07/12

Nous avons vu que l'accès à la justice est de moins en moins gratuite mais la dématérialisation est un moyen également de transférer la charge de son fonctionnement sur le barreau et en définitive sur les justiciables. Non seulement l'accès à chaque plate-forme d'échanges dématérialisés est payant mais en plus les travaux qui relevaient de la compétence des greffes comme la saisie des données tendent, si le barreau ne bouge pas, à incomber matériellement aux avocats.

En plus la dématérialisation n'empêche pas la nécessité d'adresser un dossier de plaidoirie aux magistrats ou juge sur support papier, sachant que les greffes des TGI n'impriment pas les conclusions récapitulatives des parties. En plus les magistrats et les juges voient dans la dématérialisation qui est un moyen de communication un procédé pour fixer un calendrier leur permettant de ne plus venir au Palais ou au moins d'alléger les audiences de mise en état.

Il y a un moment où il faut prendre un peu de recul et se poser les bonnes questions en n'oubliant pas les fondamentaux: Les juges doivent dire le droit, assurer la mise en état, et les greffes ouvrir les dossiers et tenir à jour les minutes. en se rappellant la réponse de Gutenberg à Mac Ulhan...surtout en songeant que ce que les greffes et juges ne font plus est à la charge de nos Cabinets. C'est un tour de passe-passe à nos dépens...non compris dans l'article 699 du CPC !

Par gilles.huvelin le 14/12/10

Bien souvent je me suis fait taxé de "parisianisme" au sujet du RPVA d'autant plus que le système en vigueur dans la capitale est différent des autres. Nous avons tous cependant quelque soit notre barreau d'appartenance des probèmes communs qui n'ont rien d'existentiels. J'en veux pour preuve le billet d'humeur que vient de rédiger notre confrère Carole COFFY dont le Cabinet est 20 Rue de Paris, 95220 HERBLAY sous le titre ci-dessus... évoque les exercices périlleux de notre profession en voie de dématérialisation. Que du bonheur:

"Ce lundi 13 décembre se tenait à la Maison des Avocats de PONTOISE, une réunion en présence de Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, des Présidents des Chambres Civiles et Familiales, de leurs Greffiers, du Bâtonnier en exercice et de son successeur et d'une poignée de Confrères.

"Chacun avait pu, en triturant son agenda, consacrer quelques heures de son temps à cette réunion, dans l'espoir de faire toute la lumière sur les difficultés rencontrées dans la mise en place du R.P.V.A. en particulier et dans la dématérialisation des audiences de mise en état en général.

"Rappelons que le Barreau, auquel j'ai l'honneur et le plaisir d'appartenir, comporte environ 380 Confrères, dont seulement entre 15 et 37, selon les sources, sont affiliés au R.P.V.A.

"Depuis le début de l'ère glaciaire du mois de novembre dernier, les 340 et quelques autres Confrères se contentent et s'accommodent d'audiences de mise en état dématérialisées, qui se tiennent toutes à la même heure et le même jour pour l'ensemble des Chambres Civiles et Familiales.

"Nous disposons heureusement d'un créneau d'une demi-heure pour y rencontrer notre Juge en cas de difficulté spécifique posée par un dossier.

"Puis, c'est à huis clos que se tient la mise en état, sur la base des instructions écrites que nous aurons pris soin de faire parvenir au Greffe - la veille avant midi pour les Chambres Civiles et l'avant-veille pour les chambres familiales - le cachet horodaté du Greffe faisant foi.

"En novembre, je me suis donc achetée une montre à précision Suisse.

"Or, il se trouve que cette dématérialisation des audiences n'apporte pas toute satisfaction.

"En effet, le personnel des Greffes semble crouler sous les piles d'instructions données parfois au dernier moment avant l'heure fatidique à laquelle sonneront les douze coups de midi.

"Mais que se passe-t-il à midi et une minute ? Les conclusions se désagrègent entre vos doigts engourdis par le froid ? La porte du bureau du Greffe se verrouille automatiquement, telle une épreuve de Fort Boyard ? Vous gagnez un bon pour un aller-retour gratuit (c'est-à-dire aux frais de votre Cabinet) pour la demi-heure d'audience du lendemain, pneus-neige non inclus ?

"Les Confrères présents ou représentés à cette réunion ont également fait état des difficultés bien réelles posées par cette dématérialisation.

"J'ai eu, pour ma part, un petit coup de blues public, en regrettant l'époque révolue d'une bonne vieille audience de mise en état, avec un vrai Magistrat, un Greffier de chair et d'os, un Confrère qui arrive essoufflé avec des conclusions qui sentent encore bon l'encre frais de l'imprimante et du cachet des Huissiers Audienciers.

"Nous rencontrions notre Juge et son Greffier, évoquions les difficultés éventuelles, obtenions, parfois à l'arrachée, le temps précieux pour nos prochaines conclusions, parce que le Juge nous avait regardé dans les yeux et nous avait accordé sa confiance pour nous voir respecter les délais âprement sollicités.

"Nous connaissions notre Juge et celui-ci nous connaissait. Pour le meilleur et pour le pire.

"Et puis on payait un café au Confrère essoufflé et parfois, à la faveur de ce moment de pause, l'un de nous se risquait à proposer un rapprochement amiable...

"Bref, on se regardait, on se parlait, on s'écoutait, on prenait un café et on se touchait, par poignée de main interposée, bien entendu !

"C'était un métier de sens et des sens.

"Nostalgie « has been » me direz-vous ? Sans doute ... ayant moi-même souvent pesté contre cette perte de temps.

"Tout n'était évidemment pas rose dans le meilleur des mondes judiciaires et l'humeur de ce billet n'est pas aux mauvais souvenirs.

"Mais qu'adviendra-t-il demain ?

"D'abord, je vais faire du lard à rester derrière mon ordinateur à balancer des instructions R.P.V.A.

"Ensuite, quand j'irai au Palais, je serais incapable de savoir s'il faut dire bonjour Madame le Président, Monsieur le Greffier ou mon Cher Confrère. Je vais faire des boulettes...

"Enfin, la machine à café va prendre un sérieux coup de rouille, ça m'inquiète.

"Heureusement, mon Bâtonnier a su trouver les mots justes pour apaiser mes craintes futures en soulignant que, même virtuelle, « La mise en état est un dialogue » ...

"J'ai passé la nuit là-dessus et je ne vois pas avec qui je vais pouvoir dialoguer par R.P.V.A.

"Je saisirai un numéro de rôle pour envoyer des conclusions validées par mail par un client que je n'aurai jamais vu, à un Juge que je ne connaîtrais pas, avec copie cryptée à un Confrère dématérialisé.

"Chacun monologuera dans son coin, devant son ordinateur, mais une somme de monologues n'a jamais constitué un dialogue.

"Le Juge consultera son catalogue d'écritures virtuelles et en compilera dans son jugement la substantifique moelle.

"Nous n'aurons plus qu'à cliquer pour faire suivre par mail cette décision tant attendue à nos clients qui pourront ainsi cesser de se ronger réellement les ongles dans l'attente de l'issue de leur dépôt de bilan, de leur licenciement, ou de leur divorce.

"Il leur suffira simplement de nous envoyer un Smiley « content » ou « pas content », pour nous permettre d'archiver le dossier.

"Comme a dit le grand philosophe félin Garfield, qui a toute mon admiration : « La piscine de la connaissance à quand même un côté où l'on a pied ».

Par gilles.huvelin le 16/09/10

Nos Confrères Didier Chambeau et Laurent Julienne associés du Cabinet LEIRINS Avocats invitent les confrères du barreau de Paris à un petit-déjeuner débat avec Christiane Féral-Schuhl le 4 octobre de 8h30 à 9h45 chez LERINS AVOCATS (64 rue La Boétie - 75008 PARIS -6ième étage) sur le thème:

Enjeux et opportunités de la dématérialisation dans les cabinets d'avocats et du RPVA

Enjeux :

- à compter de 2011, les déclarations d'appel et les constitutions devant la Cour d'appel devront être envoyées au Greffe, par voie de communication électronique, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office ».

- s'agissant des autres actes de procédure, la communication électronique sera mise en oeuvre au plus tard en 2013

Opportunités :

- moderniser et accroître l'efficacité de nos cabinets

Christiane Féral-Schuhl, candidate au bâtonnat, expliquera en quoi cette évolution est majeure pour le barreau de Paris et comment, avec l'Ordre, elle accompagnera concrètement les cabinets à cet effet.

Merci de nous confirmer votre présence par un simple mail :

l.julienne@lerins-avocats.com

LERINS AVOCATS

64, rue La Boétie | 75008 Paris FRANCE

T. : 33 (0) 1 42 89 34 40 | F. : 33 (0) 1 42 89 34 38

l.julienne@lerins-avocats.com | www.lerins-avocats.com

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