Par gilles.huvelin le 13/09/17

Un décret paru pendant le mois d’aout 2017 oblige les sociétés « non cotées » immatriculées avant le 1er aout 2017 à déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs.

 Ce document est dorénavant un nouveau document à joindre lors de la constitution d’une société.

 La notion de bénéficiaire effectif peut être à ce jour définie comme les personnes physiques qui (i) soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit (ii) exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

 Cette définition pourrait être modifiée ou complétée par un décret à venir.

 Le décret impose pour l’avenir, le dépôt d’un  document mis à jour dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la modification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document (art. R 561-55).

Il convient de préciser que le registre des bénéficiaires effectifs n’a pas vocation à être public mais il peut, toutefois être consulté par notamment : l’administration fiscale,   les autorités judiciaires     toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS.

 Concluons en indiquant que si la déclaration n’est pas effectuée dans les délais impartis et au plus tard avant le 1eravril 2018, le Président du Tribunal de commerce, d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt, pourra enjoindre, au besoin sous astreinte, à la société qui ne se serait pas conformée à la nouvelle obligation de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif.

 Si la personne ne déférait pas à l’injonction du Président, le greffier aviserait le Procureur de la République pourrait engager de poursuite pénales.

 Je reste à votre disposition pour intervenir à vos cotés afin de régulariser la situation de votre société/vos sociétés auprès du greffe compétent.

Notre confrère Florent PRACON
Avocat à la Cour est l'auteur de cet article. Son Cabinet:
5, rue Edouard Fournier - 75116 PARIS
Tel          01 42 65 07 96
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Mob 06 63 37 22 24
Il est le référent de la SCP Huvelin & associés en droit des sociétés.

Par gilles.huvelin le 27/09/10

Dans un premier temps la jurisprudence avait estimé que le régime de la responsabilité du gérant ou d'un mandataire social vis-à-vis des tiers devait être calquée sur celle des fonctionnaires : Seule la faute détachable de la faute de service devait ouvrir droit à la mise en cause du fonctionnaire. Pareil pour le gérant qui n'était personnellement responsable que s'il avait commis une faute qui n'avait rien à voir avec l'activité de la société.

Autrement dit le gérant ou le mandataire social n'était civilement responsable dans ses fonctions que s'il avait commis un fait qui n'avait rien à voir avec et qui en définitive le mettait dans les circonstances de la mise en cause de sa responsabilité de droit commun comme tout le monde.

Bref la porte était fermée. Exemple : vous receviez la caution d'une S.A. et le D.G. vous écrivez qu'il avait l'accord de son conseil d'administration. Lorsque vous appeliez la garantie il vous était répondu qu'en réalité il n'y avait pas eu d'accord du C.A. et vous n'aviez que vos yeux pour pleurer....puisque le D.G. avait agi dans le cadre de ses fonctions.

Les auteurs et les praticiens avaient trouvé curieux cet emprunt à la jurisprudence du Conseil d'Etat au profit des fonctionnaires pour le bénéfice des mandataires sociaux dans leur responsabilité vis-à-vis des tiers.

Peu à peu la Cour de Cassation évolue et un arrêt du 18 mai 2010 rendu par sa Chambre commerciale (n°09-66.172), F-D, intitulé C. c/ Mme V. JurisData n°2010-006638 mérite à ce titre attention. En effet en l'espèce la responsabilité personnelle d'un gérant a été retenue vis-à-vis d'un client de la société pour des travaux mal effectués exécutés en dehors de l'objet social de l'entreprise mais en relation avec son activité habituelle.

Nous ne sommes pas loin de tomber d'un excès à un autre. Que du bonheur.

Par gilles.huvelin le 13/09/10

« Les effets de la réglementation des incapacités sur les sociétés » est un sujet rare en pratique mais extrêmement important lorsqu'un cas se présente.

« La modernisation du droit des incapacité résultant de la Loi n°2007-3008 du 5 mars 2007 et de son décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 en particulier invite à s'interroger sur la condition actuelle du droit des personnes vulnérables avec le droit des sociétés. »

Tous ceux qui sont confrontés à ces nouveautés traduisant de manière accrue le souci de protection des incapables liront avec attention et beaucoup d'intérêt un brillant article fort bien fait rédigé par Madame Anne CATHELINEAU-ROULAUD, maître de conférences à l'université de la Rochelle, membre du CEJLR publié dans la revue Entreprise et Affaires des éditions de La Semaine Juridique distribuée ce 26 août 2010 (n° 34) - LexisNexis-JurisClasseur- page 29,(rubrique 1727 Droit des affaires sociétés).

Par gilles.huvelin le 06/09/10

Dalloz Formation en partenariat avec la Revue des sociétés vous propose, pour la 9ème édition, de faire le point lors de cette Journée d'Etudes,sur les évolutions récentes de la réglementation et de la jurisprudence en matière de droit des sociétés et de droit des marchés financiers, et d'envisager les perspectives pour 2011.

DROIT DES SOCIETES 2010

Actualité jurisprudentielle et réglementaire

Perspectives pour 2011

Mardi 19 octobre 2010, 9h00 - 18h00, Paris

Sous la présidence d'Isabelle URBAIN - PARLEANI, Professeur à l'Université René Descartes, Paris V et Directrice de la Revue des sociétés,

et avec les interventions de Bernard Saintourens, Professeur à l'Université Montesquieu, Bordeaux IV, Paul Le Cannu, Professeur à l'Université

Panthéon-Sorbonne, Paris I, Haritini Matsopoulou, Professeur à l'Université Paris-Sud XI, Nicolas Rontchevsky, Professeur à l'Université de

Strasbourg et codirecteur de la RTDcom. et Véronique Magnier, Professeur à l'Université Paris-Sud XI.

Contact : Jérôme BOHARD - Tél. 01 40 64 53 22 / 52 85 - formation@dalloz.fr - www.dalloz.fr

Par gilles.huvelin le 23/02/10

Je me lance parce que personne n'ose apparemment le faire du moins dans les revues spécialisées, Liaisons sociales et autres concernant la vie des entreprises, m'a-t-il semblé.

Deux arrêts rendus l'un par la cour d'appel de Versailles, l'autre par la cour d'appel de Paris ont été relatés par le journal "La Tribune". Ces décisions sur le fondement d'une lecture littérale de l'article L.227-6 du code de commerce constatent que les SAS ne peuvent être représentées que par leur Président à l'égard des tiers. Par conséquent seul le Président peut licencier du personnel, à moins qu'un directeur général ou/et un directeur général adjoint soient présents dans la société (prévus par les statuts et mentionnés sur le K-bis) et habilités.

Le 10 décembre 2009 en référé la cour d'appel de Paris constate la nullité d'un licenciement par le D.R.H. d'une SAS. Raisonnement déjà suivi par la cour d'Appel de Versailles le 24 septembre 2009.

Depuis c'est un silence de plomb. Tout le monde en parle mais personne ne commente. En attendant ce que décidera la Cour de Cassation l'exception de nullité est systématiquement soulevée devant les Prud'hommes. C'est un vrai combat syndical qui est mené.

Etat des lieux : La jurisprudence des deux cours d'appel n'a de sens que si nous considérons qu'un salarié est un tiers à l'entreprise. C'est d'ailleurs ce que leurs décisions impliquent. Donc l'entreprise n'est pas la société, et l'employé est tiers à la société.

C'est tout de même un peu fort de considérer que le salarié d'une entreprise est un tiers et de distinguer l'entreprise de la société qui est structurellement indissociable. C'est avec des raisonnements comme ceux-là que nous parvenons à des aberrations...et ce qui vaudrait en droit social devrait naturellement s'appliquer au droit commercial. Tout praticien est capable d'évaluer les dégâts alors que la plupart des grosses entreprises sont constituées en SAS.

Par gilles.huvelin le 18/05/09

Une loi de simplification et de clarification du droit des sociétés est arrivée.

C'est la loi 2009-526 du 12 mai 2009 publiée au J.O.R.F. du 13 mai 2009 (p. 7920) que vous allez devoir étudier. Il y a bien longtemps (je plaisante) que le législateur ne nous avait pas gratifié de mesures diverses. Celles-ci concernant de nouveaux contrôles à la charge des commissaires aux comptes des sociétés par actions ouvertes et de modification des modalités de contrôle de la constitution des sociétés européennes par voie de fusion et ce texte comporte par ailleurs de nombreuses dispositions civiles, fiscales, sociales et pénales d'intérêt inégal.

Bien entendu les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avant que vous ayez eu le temps de savoir qu'elles existaient dès 14 mai 2009.

Concernant les Commissaires aux comptes cette loi dite de clarification corrige une incohérence dénoncée par de nombreux auteurs en rendant expressément applicables à aux dits Commissaires aux comptes les incompatibilités édictées par l'article L 822-11 du même Code de Commerce avec, notamment, l'interdiction de prendre un intérêt auprès de la société pour laquelle le commissaire exerce sa mission, l'interdiction de désigner un commissaire entretenant ou ayant entretenu des liens financiers ou professionnels avec la société.

La loi finit d'introduire dans la directive CE 2006/46 du 14 juin 2006 sur les comptes annuels des sociétés en imposant de nouvelles obligations de contrôle aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres financiers sont offerts au public et ces dispositions s'appliqueront aux exercices clos après le 30 juin 2009.

Le nouveau texte calque par ailleurs les diligences en matière de contrôle des commissaires aux comptes des SCA dont les titres financiers sont offerts au public sur celles des commissaires aux comptes des SA : présentation, dans un rapport joint au rapport annuel, de leurs observations sur le rapport établi par le président du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière et attestation dans ce rapport des autres informations requises dans le rapport du président (C. com. art. L 226-10-1, al.

N'oublions pas l'obligation pour le président d'établir un rapport sur le contrôle interne et la gestion des risques a été étendue aux SCA dont les titres financiers sont offerts au public par la loi 2008-649 du 3 juillet 2008 portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

La constitution d'une société européenne par voie de fusion est un sujet inépuisable de textes et de commentaires : la loi nouvelle modifie à la marge les modalités de contrôle de constitution des sociétés européennes (SE) par voie de fusion et le code de commerce voit son article L 229-3, I modifié.

J'ai déjà alerté les lecteurs de ce blog sur la responsabilité du dirigeant en cas d'infraction commise par le conducteur d'un véhicule.

La loi nouvelle inscrit dans notre droit positif la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation modifie par conséquent l'article L 121-3 du Code de la route pour conférer une valeur légale à la solution jurisprudentielle. La solution s'applique non seulement aux excès de vitesse mais aussi aux autres contraventions visées par l'article L 121-3 du Code de la route : non-respect des distances de sécurité, usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, non-respect des signalisations imposant l'arrêt.

Concernant l'affiliation du président du conseil d'administration d'une SA aux assurances sociales la loi vient préciser expressément que le président du conseil d'administration est affilié au régime obligatoire de la sécurité sociale (art. 76, 2° ; CSS art. L 311-3, 12°).

Par gilles.huvelin le 08/10/08

Quoi de plus normale a priori que la fixation de la rémunération du gérant par une Assemblée des porteurs de parts ?

Si c'est une convention réglementée le gérant ne peut pas prendre part au vote.

Le gérant doit également faire un rapport spécifique sur la convention et elle doit être ratifiée par l'assemblée.

La cour d'Appel de Versailles a estimé qu'il s'agit d'une convention réglementée.

C'est un arrêt du 12 septembre 2002 publié au bulletin Joly 2003 p57 avec une note de Saintourens.

La Cour d'Appel de Paris a statué exactement dans le sens contraire en invoquant que la fixation de la rémunération est une décision qui émane de l'assemblée des porteurs de parts (arrêt du 6 décembre 2007 n°06-20667 : RJDA 4/08 n°431).

Par un arrêt rendu le 26 juin 1968 la Cour de Cassation, Chambre Commerciale bien sûr ,a jugé que la rémunération du gérant était une convention réglementée (Bulletin civil IV N°226).

La Cour de Cassation en ce qui concerne l'octroi de gratifications au gérant a jugé (Cass.com. du 30 mai 1989-JCP G 1990 II n°21405 avec une note de Marteau-Petit) qu'il ne s'agissait pas d'une convention réglementée mais la doctrine considère que s'agissant d'un motif incident cette décision ne pouvait être considérée comme une solution définitive.

La Cour d'Appel de Caen par une décision du 23 janvier 2007 n°05-1001, 1ère Ch. Civ. SARL Peri-Repro c/ Hebert a décidé qu'il s'agissait d'une convention réglementée.

L'article L 233-19 du code de commerce s'applique donc et à défaut la nullité est encourue.

Quelles sont les conséquences de la nullité encourue ?

Habituellement les juridictions ordonnent le remboursement.

La Cour d'Appel de Caen s'est montrée plus originale en considérant que la société n'avait pas subi de préjudice et qu'elle était donc irrecevable à demander le remboursement et qu'au contraire elle était bien tenue à verser au gérant l'intégralité de la prime litigieuse.