Par gilles.huvelin le 04/03/11

Un important arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation a été rendu (N°09-71.954) F-D dans une affaire Mme G c/ SAS Société Nouvelle Alimentation Canine (NAC) que vous retrouverez sous la référence JuisData n°2010-022684 concernant la mission des administrateurs judiciaires dans le cadre d'un plan de cession. Pour faire court :

L'administrateur judiciaire avait consulté avant d'envisager la cession de l'entreprise les services vétérinaires de la préfecture que lui avait répondu que l'installation était conforme à la réglementation.

L'administrateur judiciaire propose à un repreneur l'acquisition de l'entreprise sans se préoccuper de sa conformité aux réglementations en vigueur en matière d'environnement et le cessionnaire se retrouve avec des poursuites de la DREAL chargée des installations classées.

Cet auxiliaire de justice est déclaré personnellement responsable pour ne pas avoir informé le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation pertinente en vue de l'accomplissement dans le cadre de sa mission légale de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession des actifs.

Les praticiens sont donc alertés sur le soin qu'ils doivent prendre aussi dans l'application de la législation complexe sur l'environnement ( en l'espèce il s'agissait de la transformation d'un volume d'oreilles de porc qui ne peut être supérieur à une certaine quantité sans autorisation). Ils devront soit mettre l'entreprise en conformité avant de la céder soit envisager la liquidation judiciaire ou informer précisément les candidats à la reprise de la situation légale.

Le Conseil National des administrateurs et mandataires judiciaires avec le ministère de l'environnement ont mis en forme un guide méthodologique à la destination des ces professionnels et de l'inspection des installations classées qui sera actualisé en 2011.

Le lecteur intéressé se rapportera à la lecture d'un article très bien fait de Mme Blandine ROLLAND, maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon III - HDR, membre du CERDACC (EA3992) publié par la revue Entreprise et affaires N°8 du 24 févier 2011 page 27 .

Par gilles.huvelin le 09/12/10

Une proportion importante des substances chimiques produites au sein de l'Union européenne est, depuis le 30 novembre, répertoriée auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Une première étape clé du règlement européen "Reach".

Désormais, aucune entreprise ne pourra mettre sur le marché de l'Union européenne une substance chimique, fabriquée ou importée, sans l'avoir auparavant enregistrée puis testée. Le 30 novembre était l'échéance fixée par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) aux industries, pour enregistrer le type et le volume des substances chimiques qu'elles fabriquent ou dont elles font usage. Les substances concernées étaient celles :

* produites ou importées à plus de 1 000 tonnes par an ;

* cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, produites ou importées à plus de 1 tonne par an ;

* très toxiques pour les organismes aquatiques, pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour les écosystèmes aquatiques, et produites ou importées à plus de 100 tonnes par an.

Plus de 3 400 produits répertoriés

L'Echa a reçu 24 675 dossiers (dont 9 % provenant d'entreprises françaises) correspondant à quelque 3 400 produits chimiques. Les substances concernées vont faire l'objet d'une analyse de risques et être testées par leurs fabricants ou importateurs. Prochaine échéance : le 31 mai 2013 pour une deuxième vague d'enregistrement portant sur les substances produites entre 100 et 1 000 tonnes. Durant les onze années suivantes, 30 000 substances sur les 100 000 existantes sur le marché communautaire seront enregistrées auprès de l'Echa. Un processus encadré par le nouveau règlement de l'Union européenne sur les substances chimiques entré en vigueur le 1er juin 2007. Son nom : Reach.

Que signifie Reach ? C'est un acronyme anglais signifiant "Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques". Objectif : connaître l'état de la production et de l'utilisation des substances chimiques pouvant avoir une répercussion sur la santé et l'environnement, et veiller à leur utilisation sûre. Une mission dévolue à l'Agence européenne des produits chimiques, basée à Helsinki (Finlande).

Reach, une feuille de route pour une réduction des produits chimiques:

Reach permettra de mettre en place une politique de gestion des risques. "À la fois banque de données et système d'information partagé, Reach va améliorer la connaissance sur les substances chimiques", s'est félicitée Nathalie Kosciusko-Morizet. Mais pour la ministre de l'Écologie et du Développement durable, il faut aller plus loin et permettre l'évaluation des prises de décision en faveur d'un choix écologique et de développement durable avec pour objectif une réduction des produits chimiques : "il faut directement agir sur la réduction des produits chimiques, comme prévu par le plan Ecophyto [objectif : réduire de 50 % l'usage des produits phytosanitaires d'ici à 2018, ndlr]", a-t-elle déclaré.

Pour la ministre, il est également nécessaire de "progresser sur le volet épidémiologique." Et de préciser que "la Stratégie nationale sur la biosurveillance repose sur le lancement de deux études courant 2011 : l'étude de cohorte "Elfe" qui va suivre 20 000 enfants de moins de six mois jusqu'à leur vingt ans et le programme de surveillance qui porte sur le suivi de 8 000 adultes."

Agence européenne des produits chimiques

L'Agence, située à Helsinki, en Finlande, gérera les procédures d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction relatives aux substances chimiques, afin d'assurer la cohérence au niveau de l'Union européenne. Ces procédures REACH sont destinées à fournir des informations complémentaires sur les substances chimiques, afin de veiller à leur utilisation sûre et de garantir la compétitivité de l'industrie européenne.

Pour prendre ses décisions, l'Agence tiendra compte des meilleures données scientifiques et techniques et informations socio-économiques disponibles. Elle fournira aussi des informations relatives aux substances chimiques et des conseils techniques et scientifiques. Par le bias de l'évaluation et de l'approbation des propositions d'essais, l'Agence minimisera les essais sur les animaux.

Documents d'orientation:

Les documents d'orientation REACH sont des guides d'application qui fournissent des informations complémentaires au texte juridique. Ils couvrent tous les aspects techniques de REACH. Ces documents ont été rédigés avec l'aide et l'approbation des autorités des États membres, de la Commission européenne et de l'industrie. C'est pourquoi les entreprises doivent utiliser les documents d'orientation comme source première d'information lorsqu'elles ont besoin de conseils sur la manière de respecter leurs obligations au titre de REACH.

Quelles sont mes obligations au titre de REACH?

Découvrez la liste de vos obligations en répondant aux questions relatives aux produits chimiques que vous manipulez!

Accès au navigateur: (beaucoup de pages sont encore uniquement accessible en anglais y compris sur le site de notre premier ministre !!!)

News:

Revised draft Guidance on Scope of Exposure Assessment re-sent to Partner Expert Group (9/12/2010)

Draft Guidance on Intermediates sent to CARACAL (30/11/2010)

Draft Guidance on IR & CSA: Chapter R5 : "Adaptation of Information Requirements" sent to CARACAL (30/11/2010)

Draft CLP labelling and packaging guidance sent to Forum (19/11/2010)

Fourth draft Risk Communication Guidance sent to CARACAL (19/11/2010)

Draft Guidance for Intermediates sent to RAC, MSC and Forum (3/11/2010)

DOCUMENTS:

Guides techniques

Législation REACH (texte juridique)

Modèles de documents

Autres documents

Que propose ce site web?

Le but de ce site web est d'aider l'industrie et les autorités à comprendre leurs obligations au titre de REACH et de les guider sur la manière de s'y conformer. Le site web comprend 5 éléments:

À propos de REACH

propose une vue d'ensemble des procédures établies par REACH, son champ d'application et les principales obligations des acteurs concernés par REACH

Navigator:

un outil informatique visant à aider l'industrie à identifier ses obligations au titre de REACH

-Guides techniques

guides d'application des procédures et méthodes de REACH, pour l'industrie et les autorités

-Modèles

contient les principaux modèles et formulaires que l'industrie et les autorités peuvent utiliser dans le contexte de REACH (modèle de rapport sur la sécurité chimique, modèle de rapport d'évaluation des substances, modèles de dossiers annexe XV, etc.)

-Législation

contient différents textes législatifs en rapport avec la politique de l'UE sur les produits chimiques, dont le règlement REACH dans toutes les langues officielles de l'UE

Navigator REACH :

Le Navigator est un outil interactif qui permet aux entreprises, en répondant à des questions sur leur substance, de trouver rapidement ce qu'elles doivent faire dans le cadre de REACH.

Certaines parties du site sont toujours en cours de développement (notamment la section «Documents d'orientation») et seront régulièrement mises à jour au fur et à mesure que de nouveaux documents seront disponibles.

Certaines parties de ce site web sont accessibles dans toutes les langues de la Communauté européenne. Les parties non traduites sont en anglais.

Si vous souhaitez avoir une vue d'ensemble de REACH, nous vous conseillons de commencer par la section «À propos de REACH».

Si vous êtes un fabricant, un importateur ou un utilisateur de produits chimiques ne connaissant que peu le règlement REACH, vous pouvez déterminer vos obligations à l'aide de l'outil Navigator. Si vous êtes un fabricant, un importateur ou un utilisateur de produits chimiques déjà informé de son rôle ou de ses obligations au titre de REACH, vous pouvez accéder directement aux guides techniques appropriés.

Clause de non-responsabilité: Ce site web contient des orientations sur REACH qui expliquent les obligations au titre de REACH et comment les satisfaire. Les utilisateurs sont toutefois tenus de garder à l'esprit que le texte du règlement REACH est la seule référence juridique authentique et que les informations de ce site ne constituent pas un avis juridique. L'Agence européenne des produits chimiques décline toute responsabilité quant au contenu de ce site web.

Partage de données:

Le partage de données constitue un des principes clés du règlement REACH. En soumettant leurs dossiers conjointement et en partageant l'information sur les substances, les sociétés augmentent l'efficacité du système d'enregistrement, réduisent les coûts et évitent les essais inutiles sur les animaux vertébrés..

Un déclarant potentiel peut choisir de requérir les données n'impliquant pas d'essais sur des animaux vertébrés. Toutefois, le déclarant potentiel doit exiger les données impliquant des essais sur des animaux vertébrés.

En effet, les études impliquant des essais sur les animaux vertébrés doivent être partagées de toute façon.

Cela signifie que de nouvelles études impliquant des animaux vertébrés ne peuvent être conduites que si les données ne peuvent pas être générées par d'autres moyens. Ce principe est valable tant pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire que pour celles qui n'en bénéficient pas.

Messages clés

1. REACH invite les déclarants et/ou déclarants potentiels de mettre tout en oeuvre pour veiller à ce que le coût du partage de l'information requise pour l'enregistrement soit déterminé d'une façon juste, transparente et non-discriminatoire.

2. Toutes les parties impliquées doivent remplir leurs obligations de partage de données en temps opportun. Dans le cas de substances bénéficiant d'un régime transitoire soumises au premier délai d'enregistrement, les membres d'un SIEF sont encouragés à tenir compte d'un laps de temps raisonnable pour les négociations avant le délai d'enregistrement. Cela peut signifier qu'ils lancent les négociations en vue de garantir le partage des informations même avant la soumission réelle du dossier conjoint.

3. En accord avec le règlement REACH, l'ECHA a établi des procédures qui fournissent une assistance dans la résolution de litiges en matière de partage de données. Les procédures en cas de litige concernant le partage de données ne seront lancées qu'en dernier ressort, c'est-à-dire après avoir déployé tous les efforts possibles et fourni tous les arguments possibles.

4. Tout déclarant potentiel impliqué dans un litige concernant le partage de données doit toujours obtenir une décision de l'ECHA, lui octroyant la permission de procéder à l'enregistrement, avant de soumettre son propre dossier d'enregistrement. Les dossiers soumis alors qu'une procédure de partage de données est toujours en cours ne seront pas conformes aux exigences d'informations.

5. Dans la mesure où les activités en matière de partage de données se déroulent en-dehors de REACH-IT, les sociétés sont invitées à enregistrer scrupuleusement toute communication avec une autre partie, étant donné que cela pourrait être requis par l'ECHA dans le contexte d'une plainte en matière de partage de données ainsi que par des autorités nationales compétentes à des fins d'application de la loi.

6. Dans le cas de litiges, la permission de l'ECHA de procéder à l'enregistrement se fondera sur une évaluation des efforts respectifs des parties en vue de parvenir à un accord sur le partage de données et de leurs coûts, d'une façon juste, transparente et non-discriminatoire.

7. Un déclarant potentiel qui lance une procédure de litige concernant le partage de données avec l'ECHA doit pouvoir démontrer les efforts consentis par toutes les parties en vue de parvenir à un accord et doit fournir les pièces justificatives appropriées.

8. Durant le traitement d'une plainte relevant d'un litige concernant le partage de données, l'ECHA encourage toutes les parties à continuer à mettre tout en oeuvre en vue de parvenir à un accord.

9. Un déclarant potentiel qui lance une procédure de litige concernant le partage de données ne peut s'attendre à une décision favorable de l'ECHA que si les informations démontrent qu'il a déployé tous les efforts nécessaires en vue de parvenir à un accord avant de contacter l'ECHA.

10. En plus des obligations de partage de données, les déclarants de la même substance, qu'il s'agisse d'une substance bénéficiant d'un régime transitoire ou non, doivent également remplir leur obligation de soumettre les données conjointement comme stipulé à l'article 11 du règlement REACH.

Pour une description détaillée des différentes situations en matière de partage de données, des droits et obligations respectifs des parties impliquées et des conséquences juridiques en cas de litige, de même que des procédures à suivre dans le cas d'un litige, veuillez consulter: ce document pdf.

Si vous souhaitez informer l'ECHA d'un litige concernant le partage de données, vous pouvez utiliser directement les liens ci-dessous, toutefois, veuillez consulter le document «Questions and Answers on Data sharing and related disputes» (Questions et réponses concernant le partage de données et litiges s'y rapportant) avant de compléter le formulaire en ligne.

Informations complémentaires

* Questions et réponses concernant le partage de données et litiges s'y rapportant ( )

* Guide sur le partage des données

* Liste de substances pré-enregistrées

* Liste de substances enregistrées

* Guide pour l'identification et la désignation de substances au titre de REACH

* Règlement REACH

* Formulaires en ligne pour signaler l'impossibilité de parvenir à un accord

* conformément à l'article 27, paragraphe 5

* conformément à l'article 30, paragraphe 2

* conformément à l'article 30, paragraphe 3

Par gilles.huvelin le 04/11/10

Elle incorpore quatre directives européennes dans notre droit et deux accords internationaux en matière d'environnement.

J'indique que ce texte intéresse la mise à disposition de l'information géographique, l'intégration des activités aéronautiques dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à partir de 2012,la mise en oeuvre de la directive REACH sur les substance et produits chimiques dangereux et l'activité des émissions polluantes ( ce qui intéresse toutes les entreprises directement ou indirectement), le stockage géologique du CO2, l'application du protocole de Kyoto, les rejets en mer (convention internationale MARPOL)....mais rien à propos du raton laveur...

Bonne lecture !

Par gilles.huvelin le 29/07/10

Le Premier ministre François Fillon a présidé le 21 juillet le deuxième comité interministériel sur les dépenses d'avenir. Le comité a permis de valider les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de distribuer les fonds.

Le Comité interministériel a validé les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de l'octroi des fonds aux bénéficiaires finaux , hors Saclay qui sera finalisée en septembre.

"Avec la finalisation des conventions, s'ouvre la phase de sélection des projets et de mise en oeuvre des investissements d'avenir", précise le communiqué. Dans cette phase comme dans la précédente, le commissariat général à l'investissement veillera à la transparence et à la qualité de toutes les procédures. A la demande du Premier ministre, tous les appels à projets devaient être lancés d'ici à la fin de l'année.

Pour l'enseignement et la recherche, ont été validées les conventions sur les initiatives d'excellence dotées d'un financement de près de 8 milliards d'Euros, les internats d'excellence et la formation professionnelle.

L'action "initiatives d'excellence" fera émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'enseignement supérieur et de recherche, de rang international, sur le territoire français. Ces pôles seront organisés sous la forme de "regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche et en partenariat avec des entreprises". Le périmètre des pôles englobera ou s'articulera avec les entités sélectionnées par les autres actions du programme d'investissements d'avenir, notamment laboratoires d'excellence, instituts hospitalo-universitaires, instituts de recherche technologique (liés aux pôles de compétitivité), sociétés d'accélération de transfert de technologies, etc. Le programme stimulera de nouvelles voies de recherche, l'émergence de nouveaux laboratoires d'excellence, le développement de formations innovantes, attractives, ouvertes à l'international et l'amplification des liens avec le monde socio-économique. Les initiatives d'excellence seront soutenues au moyen d'un fonds, créé au sein de l'ANR et doté de 7,7 milliards d'euros. Deux appels à projets seront lancés en 2010 et 2011.

Pour l'industrie et la compétitivité des entreprises, les conventions validées portent sur le renforcement des pôles de compétitivité et la structuration des grandes filières industrielles, une priorité qui était au coeur des conclusions des Etats généraux de l'industrie. Objectif de ces "filières stratégiques" : décloisonner les relations entre les entreprises d'une même filière, de la TPE au grand groupe, et faire prévaloir la solidarité et la culture partenariale, notamment avec les sous-traitants.

Pour l'énergie et le développement durable, ont été validées "des conventions sur le développement du nucléaire de 4e génération" ; "la préfiguration de véhicules du futur répondant aux exigences de mobilité et de maîtrise de l'impact sur l'environnement" ; "les villes durables, destinées à faire émerger un nouveau modèle urbain conforme à nos engagements en termes de réduction des gaz à effet de serre".

Enfin, la convention créant le fonds pour la société numérique a été validée, engageant 4,5 milliards d'euros pour le déploiement de réseaux très haut débit et pour la conversion de notre économie aux enjeux du numérique.

Le Premier ministre s'est félicité que "les conventions aient été achevées avant l'été, conformément aux instructions qu'il avait données".

Le 3 mai dernier, un premier comité interministériel sur les investissements d'avenir avait permis de finaliser les 10 premières conventions entre l'Etat et les opérateurs.

A l'issue du premier Comité interministériel sur les investissements d'avenir, lundi 3 mai, François Fillon, accompagné de René Ricol, a annoncé la signature des 10 premières conventions entre l'Etat et les opérateurs qui vont gérer l'octroi des crédits. La composition du Comité de surveillance chargé de contrôler la mise en oeuvre du programme a été également communiquée.

"Nous avons l'obligation d'aller vite" a rappelé le Premier ministre, puisque la loi de finances rectificative lançant le programme d'investissements d'avenir a été entérinée le 3 mars dernier. Celle-ci prévoit un investissement total de l'Etat à hauteur de 35 milliards d'euros, pour atteindre un montant de 60 milliards d'euros, grâce à l'investissement privé.

Première étape de ce programme : le premier Comité interministériel présidé par le Premier ministre. Il a réuni 16 ministres et secrétaires d'Etat, ainsi que le Commissaire Général à l'investissement René Ricol. Ce comité a validé les 10 premières conventions entre l'Etat et les opérateurs, parmi lesquels l'ANR, l'Ademe, Oséo ou encore l'Anah. Ces 10 conventions représentent 6,85 milliards d'euros sur les 35 milliards prévus au total, et portent sur les thèmes suivants :

* équipements d'excellence des laboratoires de recherche (1 milliard d'euros) ;

* infrastructures de recherche dans la santé et les biotechnologies (1,55 milliard d'euros) ;

* démonstrateurs de recherche dans les énergies renouvelables (1,35 milliard d'euros) ;

* création d'un fonds d'amorçage pour les entreprises innovantes (400 millions d'euros) ;

* refinancement d'Oséo pour développer son activité auprès des PME (1 milliard d'euros) ;

* création d'un dispositif de "prêts verts" pour les entreprises industrielles (500 millions d'euros) ;

* création d'un dispositif d'aide à la réindustrialisation (200 millions d'euros) ;

* création d'un fonds d'investissement dans les entreprises sociales et solidaires (100 millions d'euros) ;

* création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (500 millions d'euros) ;

* financement du réacteur Jules Horowitz (250 millions d'euros)

Selon François Fillon, ces conventions devraient générer près de 16 milliards d'euros d'investissement au total grâce à "l'effet de levier de ces fonds" (sur des financements complémentaires issus du secteur privé). Les premiers appels à projets pourront être lancés dès le mois de juin, notamment pour le volet Enseignement supérieur et recherche (équipements d'excellence et projets de santé et biotechnologie), avec la désignation des lauréats en novembre 2010.

Pour certaines conventions, ne nécessitant pas d'appel à projets, leur mise en oeuvre sera rapide, a précisé le Premier ministre. Ce sera le cas par exemple des prêts verts à l'industrie (dès juin 2010), des aides à la rénovation thermique des logements des ménages modestes (fonds disponibles dès la rentrée 2010 pour 300 000 logements) ou encore de la subvention du réacteur nucléaire Jules Horowitz construit par le CEA à Cadarache.

Les autres conventions (une quarantaine) devront être "négociées d'ici à l'été", a annoncé François Fillon, qui a ajouté que même si le processus doit être rapide, "nous voulons que la sélection des financements soit rigoureuse. Que pour chaque euro investi, il y ait un retour". Afin d'évaluer systématiquement les résultats des projets et de veiller à la bonne gouvernance du programme d'investissements, un Comité de surveillance composé de 8 parlementaires et 8 personnalités qualifiées a été nommé. Il sera présidé par Alain Juppé et Michel Rocard.

Le Premier ministre F a présidé le mercredi 21 juillet 2010 le deuxième comité interministériel sur les dépenses d'avenir, en présence de René Ricol, Commissaire général à l'investissement.

Le Commissaire général a présenté l'état d'avancement des travaux, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de ce programme d'investissements de 35 milliards d'Euros.

Le Comité interministériel a validé les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de l'octroi des fonds aux bénéficiaires finaux, hors Saclay qui sera finalisée en septembre.

Pour l'enseignement et la recherche, ont été validées les conventions sur les initiatives d'excellence, mesure dotée d'un financement de près de 8 milliards d'Euros ; les internats d'excellence ; la formation professionnelle.

Pour l'industrie et la compétitivité des entreprises, les conventions validées portent sur le renforcement des pôles de compétitivité et la structuration des grandes filières industrielles qui font le dynamisme de l'appareil productif français.

Pour l'énergie et le développement durable, ont été validées des conventions sur le développement du nucléaire de 4ème génération ; la préfiguration de véhicules du futur répondant aux exigences de mobilité et de maîtrise de l'impact sur l'environnement ; les villes durables, destinées à faire émerger un nouveau modèle urbain conforme à nos engagements en termes de réduction des gaz à effet de serre.

Enfin, la convention créant le fonds pour la société numérique a été validée, engageant 4,5 milliards d'Euros pour le déploiement de réseaux très haut débit et pour la conversion de notre économie aux enjeux du numérique.

Le Premier ministre s'est félicité que les conventions aient été achevées avant l'été, conformément aux instructions qu'il avait données.

Avec la finalisation des conventions, s'ouvre la phase de sélection des projets et de mise en oeuvre des investissements d'avenir.

Le Premier ministre a demandé que tous les appels à projets soient lancés d'ici à la fin de l'année.

Dans le fichier à télécharger, vous trouverez le dossier de presse, le communiqué de presse, la liste des ministres présents ainsi que la présentation des appels à projets.

Par gilles.huvelin le 30/04/10

"Le temps de l'application et de la territorialisation"

Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau, Valérie Létard, Chantal Jouanno et Benoist Apparu ont présenté le 27 avril les grandes lignes du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle 2". Ce dispositif législatif a pour but de décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1" qui a déterminé les objectifs du Gouvernement dans le domaine environnemental. Adopté en première lecture par le Sénat, le texte sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale du 4 au 11 mai prochain. Au travers de ses 104 articles répartis en sept titres, le Grenelle 2 traduit en actions les principes affirmés dans la loi Grenelle 1.

Le projet de loi Grenelle 2, cinquième acte parlementaire du Grenelle, marque la fin de la transcription législative du Grenelle de l'environnement. Il présente des mesures relatives aux grands chantiers de la révolution écologique : la lutte contre le réchauffement climatique (bâtiment, urbanisme, transports, maîtrise de l'énergie, etc.) ; la préservation de la biodiversité ; le développement d'une agriculture durable ; la prévention des risques et la protection de la santé ; la mise en oeuvre d'une gestion durable des déchets et l'instauration d'une gouvernance écologique adaptée.

Les six grands chantiers au coeur de la croissance verte

"La France est déjà en situation de rupture sur les six grands secteurs qui forment la croissance verte", s'est félicité Jean-Louis Borloo.

Pour lutter contre le changement climatique dans le domaine des bâtiments et de l'urbanisme, le projet de loi a pour objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. Le but est de diviser par cinq la consommation des constructions neuves d'ici à 2012. L'objectif est également de parvenir à une norme de construction à 50 KWh/m² (contre 250 KWh/m² aujourd'hui). Benoist Apparu a également précisé que le code de l'urbanisme serait modifié. Il faut trouver les voies d'un "verdissement" du droit et des procédures afin de faciliter les actions en faveur de la production d'énergie renouvelable.

En matière de transports, Dominique Bussereau a précisé que "le projet de loi porte sur des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains" et favorise aussi le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises. Le secrétariat d'Etat aux Transports a annoncé, à cette occasion, le lancement des travaux de 660 kilomètres de lignes à grande vitesse (LGV), dès 2011 ; le financement à hauteur de 800 millions d'euros, de 365 kilomètres de nouvelles lignes de transports collectifs en site propre entre 2010 et 2011 ; le lancement d'un plan d'action en faveur des véhicules décarbonés avec la disponibilité sur le marché des véhicules hybrides ou électriques d'ici à fin 2010. D'ores et déjà, la France possède le parc automobile le plus sobre en Europe avec une réduction en deux ans de 149 gCO²/km à 130 gCO²/km.

Concernant l'énergie et le climat, le Grenelle 2 entend favoriser la réduction de la consommation énergétique et la prévention des émissions de gaz à effet de serre (GES) et aussi promouvoir le développement des énergies renouvelables ou ENR (éolien, photovoltaïque, biomasse...). L'objectif de réduction de 20 % des émissions de GES d'ici à 2020 passera par une volonté de transparence et de publication des performances énergie-carbone, notamment avec l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 500 000 habitants d'établir un bilan de leurs émissions de GES. Chantal Jouanno a précisé que la France a augmenté de 600 % en deux ans la production d'électricité par l'énergie photovoltaïque et de 90 % par l'éolien. Elle a également rappelé que la France était, selon les années, "1er ex aequo ou 2e producteur d'ENR", en Europe.

S'agissant de la préservation de la biodiversité, le texte comprend des dispositions relatives à l'agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu'à l'assainissement et aux réserves en eau. Afin d'assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et de retrouver une bonne qualité écologique des eaux, "il convient entre autres d'élaborer d'ici à 2012 une trame verte et une trame bleue", a précisé Chantal Jouanno. L'agriculture durable faisant également partie des préoccupations en la matière, des dispositions sont prévues pour réduire les pollutions chimiques. Il s'agira d'"interdire, sauf dérogation, l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques", a déclaré la secrétaire d'Etat.

Afin de garantir la santé et de mieux gérer les déchets, le projet de loi comprend des dispositions relatives aux nuisances lumineuses ou sonores et renforce la responsabilité des producteurs de déchets. Chantal Jouanno a rappelé l'expérimentation actuellement faite dans les écoles et les crèches dans le cadre du Plan particules ainsi que les dangers potentiels à l'exposition des ondes électromagnétiques.

Enfin, le projet de loi a pour ambition de mettre en oeuvre une nouvelle "gouvernance écologique". Selon Valérie Létard, il s'agit de placer la concertation en amont des projets en développant l'information des consommateurs-citoyens à travers notamment la rénovation des enquêtes publiques et en intégrant dans les instances de consultation les associations d'éducation à l'environnement. Une gouvernance écologique qui doit considérer les collectivités locales dans leurs spécificités. La responsabilité des entreprises, publiques comme privées, de plus de 500 salariés est également renforcée, notamment par l'obligation qui leur est faite de présenter dans leur rapport annuel un "bilan social et environnemental".

95 % des engagements du Grenelle environnement en cours de réalisation

À l'issue du débat devant l'Assemblée nationale, nous aurons un arsenal juridique unique sous la Ve République, l'arsenal le plus complet, le plus compact et le plus cohérent d'Europe.Jean-Louis Borloo

Avec le Grenelle 1 et 2, la France est en tête de peloton. "C'est un record de travail parlementaire et de vitesse d'exécution" a souligné Jean-Louis Borloo qui a mis en avant les cinq grandes lois écologiques (Grenelle 1 et 2, OGM, loi NRE (nouvelles régulations économiques), Araf). 95 % des engagements du Grenelle de l'environnement sont en cours de réalisation portant sur des secteurs économiques clés à travers les 18 filières de la croissance verte (eau, énergie, transports...).

Par ailleurs la quatrième session de reconnaissance des « projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux » vient de se conclure. Elle a permis au ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer de distinguer 37 nouveaux projets. En 2007 et 2008, 101 projets avaient déjà été distingués.

Ce sont donc désormais 138 territoires qui bénéficient de la reconnaissance « Agenda 21 ».

Cette distinction met en valeur la démarche de développement durable engagée par chacun de ces territoires. Elle vise à répondre aux principaux enjeux de développement durable qui se posent aujourd'hui à leur échelle. De la commune à la région en passant par les intercommunalités, les territoires de projet, les Parcs naturels régionaux et les départements, toutes les collectivités sont en effet concernées par cette nouvelle conception de l'action publique, qui touche l'ensemble de leurs missions et de leurs compétences.

Pour Jean-Louis Borloo, « Dans la dynamique initiée par le Grenelle Environnement et à l'heure des grands défis qui se posent à l'échelle de la planète, de l'Europe et de la France, les agendas 21 représentent l'avenir. L'échelon territorial est en effet primordial pour diffuser et mettre en oeuvre les principes du développement durable : assurer l'épanouissement des êtres humains, s'appuyer sur de nouveaux modes de consommation et de production plus durables, respecter les ressources naturelles et remettre l'homme et le lien social au coeur du développement ».

La cinquième session de reconnaissance organisée pour 2010 est d'ores et déjà lancée. Les collectivités et territoires intéressés sont invités à déposer leur dossier avant le 18 mai 2010.

Par gilles.huvelin le 17/03/10

La directive sur la responsabilité environnementale prévoit, s'agissant de certaines activités énumérées à l'annexe II de cette directive, que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage est tenu pour responsable. Il doit ainsi prendre les mesures de réparation nécessaires et en assumer la charge financière.

La rade d'Augusta (Sicile) est affectée par des phénomènes récurrents de pollution environnementale dont l'origine remonterait aux années 60, lorsque le pôle Augusta-Priolo-Melilli a été créé en tant que pôle pétrolier. Depuis lors, de nombreuses entreprises, actives dans le secteur des hydrocarbures et de la pétrochimie, se sont installées et se sont succédées dans cette région.

Par décisions successives, les autorités administratives italiennes ont imposé aux entreprises riveraines de la rade d'Augusta des obligations de réparation de la pollution constatée dans la région du Priolo, déclarée « site d'intérêt national aux fins de bonification ».

Les entreprises Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA, Syndial SpA ainsi que ENI SpA ont introduit des recours contre ces décisions administratives devant les juridictions italiennes. Le Tribunal administratif régional de Sicile, qui doit statuer sur ces affaires, a posé à la Cour de justice plusieurs questions sur l'application du principe du pollueur-payeur.

La Cour a répondu :

Lorsque, dans une situation de pollution environnementale, les conditions d'application ratione temporis et/ou ratione materiæ de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ne sont pas remplies, une telle situation relèvera alors du droit national, dans le respect des règles du traité et sans préjudice d'autres actes de droit dérivé.

La directive 2004/35 ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant à l'autorité compétente, agissant dans le cadre de cette directive, de présumer l'existence d'un lien de causalité, y compris dans le cas de pollutions à caractère diffus, entre des exploitants et une pollution constatée, et ce en raison de la proximité de leurs installations avec la zone de pollution. Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, aux fins de présumer de la sorte un tel lien de causalité, cette autorité doit disposer d'indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption, tels que la proximité de l'installation de l'exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par ledit exploitant dans le cadre de ses activités.

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 5, et 11, paragraphe 2, de la directive 2004/35 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu'elle décide d'imposer des mesures de réparation de dommages environnementaux à des exploitants dont les activités relèvent de l'annexe III de cette directive, l'autorité compétente n'est tenue d'établir ni une faute ni une négligence non plus qu'une intention dolosive dans le chef des exploitants dont les activités sont tenues pour responsables des dommages causés à l'environnement. En revanche, il incombe à cette autorité, d'une part, de rechercher préalablement l'origine de la pollution constatée, ladite autorité disposant à cet égard d'une marge d'appréciation quant aux procédures, aux moyens devant être déployés et à la durée d'une telle recherche. D'autre part, cette autorité est tenue d'établir, selon les règles nationales régissant la preuve, un lien de causalité entre les activités des exploitants visés par les mesures de réparation et cette pollution.

Arrêt de la CJUE, gr. ch., 9 mars 2010, Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA c/ Ministero dello Sviluppo economico

(Source: les dêpeches du Jurisclasseur)

Entre-nous soit dit si un texte du même genre visait des jeunes des quartiers "sensibles" agissant en bande spontanée cela ferait plus de bruit dans la blogsphère...

Par gilles.huvelin le 30/11/09

Une croissance verte génératrice de 600 000 emplois d'ici à 2012 ?

Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno ont lancé le 20 novembre une consultation pour identifier les filières stratégiques de l'industrie française en matière de croissance verte. Les investissements issus du Grenelle de l'environnement vont générer, d'ici à 2012, une activité de 450 milliards d'euros et 600 000 emplois.

Un forum internet est ouvert pour recueillir, entre le 20 novembre 2009 et le 15 janvier 2010, le maximum de contributions et de propositions permettant de développer ces différentes filières.

Plus de 600 000 emplois entre 2009 et 2012 et une activité économique de plus de 450 milliards d'euros grâce à la croissance "éco-efficiente", c'est l'estimation du ministère de l'Écologie et du Développement durable. Une croissante verte assise sur un nouveau mode de consommation et de production.

(Source : étude Boston Consulting Group, juin 2009)

Identifier les filières vertes:

Agriculture, biodiversité, déchets, recherche, prévention des risques, énergies renouvelables, transport, infrastructure, bâtiments : autant de secteurs concernés par la croissance verte.

Pour relever les paris industriels et technologiques de la croissance verte, trois groupes de filières vertes stratégiques en termes de croissance et d'emplois ont été identifiés.

1. Les filières à fort potentiel de l'industrie française

biocarburants 2e et 3e générations : mise en place d'une plate-forme technologique permettant de capitaliser les compétences de l'Inra, de l'IFP, du CEA, de l'Ifremer ;

éolien offshore : la France dispose d'atouts géographiques avec une façade maritime importante. De ce fait, le marché de l'éolien doit représenter 40 % du marché, d'ici à 2012 (contre 1,6 % aujourd'hui) ;

véhicules décarbonés : nouvelle stratégie centrée sur le véhicule électrique pour permettre à deux constructeurs nationaux (PSA et Renault) et leurs sous-traitants de s'imposer comme leaders mondiaux ;

efficacité énergétique du bâtiment : la profession doit acquérir de nouvelles compétences. La France engage un programme ambitieux de formation et de diffusion des bonnes pratiques. Le marché de la rénovation énergétique du bâtiment doit passer à 24 milliards d'euros (contre 7 milliards aujourd'hui) ;

énergies marines : la zone maritime française représente 11 millions de km². Cet atout géographique exceptionnel doit être valorisé par des projets d'innovation et de recherche ;

captage et stockage du CO2 : fort potentiel de croissance dans ce marché émergent. Les efforts doivent être menés en R&D et au niveau industriel.

2. Les filières dont le potentiel industriel doit être renforcé

photovoltaïque : la France dispose d'atouts pour le photovoltaïque spécialisé dans le bâti. Objectif : développer une filière industrielle innovante susceptible d'exporter ses savoir-faire ;

batteries : applications embarquées : nécessité de maîtriser les technologies de stockage de l'énergie. L'objectif est de fournir, d'ici à 2015, les deux tiers du marché français en favorisant le développement d'une capacité industrielle ;

biomasse matériaux : développer et diversifier le portefeuille français de brevets en misant sur les biopolymères (matériaux biodégradables) ;

Smart Grids : la France doit se doter des infrastructures de technologies informatiques sur réseau électrique pour économiser l'énergie et réduire les coûts. Elle a décidé d'une dotation supplémentaire du budget de l'ERDF (Electricité réseau distribution France) pour le renouvellement des infrastructures ;

chimie verte : pour répondre à la demande de produits issus de la chimie du végétal. La France, numéro un dans la chimie fine et de spécialité doit s'imposer sur les marchés de masse.

3. Les filières à développer

métrologie : application satellitaire : le secteur doit être structuré grâce au soutien au programme satellitaire Microcarb du Cnes et de Thalès ;

recyclage des déchets : les filières de recyclage pour les plastiques et les métaux rares, les centres à gestion automatisée du tri des déchets doivent être développés, ainsi qu'une filière de revalorisation énergétique (méthanisation et biogaz) des déchets ;

biomasse énergie : le renouvellement des appareils de chauffage est un enjeu économique important pour les PME françaises. Une politique de professionnalisation de l'offre (formation, labellisation...) doit être mise en place ;

géothermie profonde : grâce aux départements et territoires ultramarins, la France dispose d'atouts géologiques exceptionnels. Il convient de créer aux Antilles un centre d'excellence sur la géothermie avec des forages dédiés aux activités de recherche et d'innovation.

Le Forum des emplois verts à la Cité de Sciences

Affiche du ForumLe 1er "Forum emplois verts" s'est tenu le 24 novembre à la Cité des Sciences. Il a proposé plus de 2 000 emplois "verts". Il était organisé par le ministère de l'Économie et le ministère de l'Écologie, en partenariat avec Pôle emploi et le Fonds sociale européen.

Rencontres et échanges, informations offertes par les entreprises, jobdatings organisés par Pôle emploi : le forum a permis de découvrir la richesse et la complexité des métiers de la croissance verte (éco-constructeur, ouvrier paysagiste, responsables hygiène sécurité environnement, dépollueur automobile, installateur en énergies renouvelables...) et de s'informer sur les possibilités de carrières et de reconversion.

Par gilles.huvelin le 05/11/09

Voiture électrice pour balayer les caniveaux, précédée d'un véhicule électrique citerne pour arroser les même caniveaux et sur le trottoir un martien en tenu verte avec casque et masque est pourvu d' écouteurs mais aussi de larges lunettes de protection. Il porte harnaché à son dos et son coté un souffleur avec un moteur deux temps puissant et bruyant , dans les éclats de lumières des gyrophares des véhicules qui progressent à son pas.

Sauf encore à Paris, je ne vois plus de balayeur. Pourtant dans ma commune ils existaient et seul ou à deux ils poussaient qu'il pleuve ou non les feuilles mortes qu'un véhicule discret pourvu d'un remorque grillagée récoltait, conduit par un chauffeur - agent de voirie chargé de la remplir au fur et à mesure de sa progression de tas en tas. L'eau coulait dans les caniveaux par section le temps pour les balayeurs de les nettoyer.

C'était antisocial, dégradant, et moins écologique… ?. Maintenant lorsque le temps est sec je suis assourdi par le bruit insupportable du souffleur qui projette devant lui débris et poussières que je prends dans les yeux et que j'absorbe par poignées. Bien sûr le souffleur entouré de son nuage de gaz d'échappement ne « passe » pas sur les murets, ne va pas dans les coins, laisse des feuilles un peu partout à la volée. Lorsque le sol est mouillé, les feuilles restent sur le bitume et collées aux trottoirs car le souffleur n'y peut rien. Elles pourrissent et sont aussi glissante que des peaux de banane.

C'est le progrès. Donc c'est bien. D'ailleurs pour rendre le progrès efficace les arbres ont été rognés pour limiter la quantité de feuilles.

Par gilles.huvelin le 19/10/09

Je recommande à tous ceux qui s'intéressent à l'économie financière la lecture d'un petit livre de la collection "Que sais-je?" intitulé "Les 100 mots des marchés dérivés" par Delphine Lautier et Yves Simon (édition PUF, 127 pages pour 9 euros). Les deux professeurs de droit de l'université Paris Dauphine vous donneront des définitions rigoureuses.

Dans un autre ordre d'idées je vous engage à lire "Les Guerres de l'eau" publiés par les éditions Delavilla par Frédéric Lasserre, 250 pages pour 17 euros, qui vous permettra de tout comprendre sur les enjeux prochains dans le monde entier. "N'ayez pas peur" ce livre est pessimiste sur l'état de l'accès à l'eau potable dans le monde entier mais assez optimiste sur les équilibres à venir qui ne le seront pas tant que cela tout de même.

Par gilles.huvelin le 31/07/09

C'est terminé...

Nous changeons d'histoire et la crise financière n'y est pour rien, la lutte pour l'environnement non plus. C'est de l'habillage, de la lecture à courte vue. La réalité est plus crue : nos sociétés développées n'ont plus les moyens. Et elles découvrent qu'elles ne les ont plus depuis longtemps. Les journalistes, uniquement financiers, commencent à nous expliquer que les britanniques vont voire le déficit budgétaire de leur Etat doubler en cinq ans et que d'ores et déjà ils sont contraints d'abandonner des pans entiers de leur défense nationale, dissuasion, avions de chasse, porte-avions pour tenter de colmater les brèches les plus visibles. La Home Fleet n'est pas mieux lotie que la Royale ce qui n'est pas gênant à court terme dans un contexte de conflits locaux asymétriques coûteux en fantassins. Plus significatif la situation budgétaire d'une douzaine d'Etats des Etats-Unis dont la Californie dont les petits écrans nous parlent parce que son gouverneur a décidé de frapper un grand coup les esprits en libérant 27 000 prisonniers faute d'argent pour garder « ouverts » les pénitenciers. Je sais c'est facile d'être drôle sur ce thème. Tous les autres services publics ont déjà fait l'objet de fermetures temporaires, de réduction d'effectifs y compris les services de santé et scolaires. Pendant ce temps les U.S.A. embauchent des policiers à tour de bras.

Depuis des lustres nous avons demandé à l'Etat d'intervenir dans tous les secteurs bien au-delà de ses missions régaliennes fondatrices. La chute des régimes communistes en ruine ne nous a pas un instant dessillés. La faillite du toujours plus annoncée notamment par Galbraith aux U.S.A. et François de Closets chez nous est arrivée. Nous voilà submergés par une marée de dettes qui s'accumulent chaque jour davantage pour l'Etat mais aussi les collectivités territoriales, les assurances sociales, toujours plus de dettes. Malgré les coupes sombres cela fait 300 euros par seconde pour la Californie. Et il n'y a pas d'autres perspectives que la hausse des impôts, le retour de l'inflation, et si l'Etat arrive à maintenir les services publics pour assurer la police, la justice et la défense se sera bien beau.

Nous n'avons pas voulu la rigueur, la discipline, le travail, la responsabilité, la certitude et la promptitude de la répression de la délinquance. Il nous fallait du laxisme, moins de travail, rejeter la discipline, ne pas être responsable, avoir des excuses pour tout et pour tous, et pas de prison, des emplois fictifs, des adminisrations pour n'importe quoi et des textes, des normes, des réglements. Mais bien entendu nous avons exigé de la prévention, la santé, la sécurité et nous avons refusé toutes les réformes de l'éducation, exiger que nos enfants passent tous en 6ième et qu'ils reçoivent tous le bac. Nous avons refusé toute réforme de structure et nous avons préféré succomber à toutes les modes intellectuelles.

Voilà l'addition vient de tomber.

Nous allons devoir nous prendre intégralement en charge. 82 000 peines de prison non exécutées ? Ce n'est rien à côté de ce qui se prépare. Des prisons vétustes ? Même des camps seront trop beaux. Et ceux qui seront dedans au moins seront logis et nourris. Nous avons vu "1984", nous verrons "Soleil Vert."