Par gilles.huvelin le 25/06/13

Vous vous souvenez de la circulaire de Juillet 2009 de la DGT au moment de la grippe H1N1 commentée dans ce blog (tapez DGT sur le moteur de recherche) et bien nos destructeurs d'entreprises sont en passe de faire tout aussi traumatisant et inutile à l'égard des PME. Je vous invite à lire le rapport à propos du RSE dont vous trouverez le lien au bas de cet article. Quand vous lisez notamment la liste d'organismes de barbus de tous poils qui ont contribué directement ou indirectement à ce pensum, vous vous dites que les causes de la chute d'une nation qui nous sont déjà connus du fait de notre mémoire de l'Histoire écoulée sont à nouveau réunies.

Des fonctionnaires dont la suppression de poste permettrait de diminuer le déficit quotidien de l'Etat ont décidé de piétiner un peu plus l'aorte des entrepreneurs en faisant 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE)

L'information m'est parvenue grâce à http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Leur rédacteur qui a beaucoup d'humour l'a restitué comme elle a été diffusée, c'est-à-dire avec beaucoup de sérieux. Ce qui est procédé humoristique pertinent pour présenter une aberration.

C'est une « mission » ( terme employé autrefois pour les évangélistes partant dans des contrées barbares où généralement et contrairement au cas d'espèce ils pouvaient craindre pour leur vie) portant sur la responsabilité (pas celle des auteurs) sociale, sociétale ( j'adore le jargon du XXIième siècle) et environnementale ( tarte à la crème facile à étaler) des entreprises. Elle a été confiée fin février 2013 à trois personnalités qualifiées (Mme Brovelli et MM. Drago et Molinié (qui ont toutes géré personnellement une entreprise de main d'oeuvre de 250 personnes pendant au moins dix ans) par les ministres de l'Économie et des Finances, du Commerce extérieur, de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ainsi que du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social. Presque tout est dit. Mais pour passer un bon moment continuons ..

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) recouvre " la responsabilité des entreprises et des organisations vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société ". Rien de moins mais nous l'avions compris.

Le rapport " Responsabilité et performance des organisations " (co-rapporteurs : Michaël Fribourg, Inspecteur des finances, Christian Lenoir, Inspecteur général des affaires sociales, Jean-Paul Le Divenah, Inspecteur général de l'administration du développement durable( rien que des entrepreneurs qui connaissent la vie concrète quotidienne des entreprises) formule 20 propositions ( pourquoi pas 40 ? Quelle manque d'imagination !) pour faire de la responsabilité globale un levier de performance durable .La responsabilité globale désigne l'ensemble des engagements économiques, sociaux, sociétaux, environnementaux et de gouvernance qu'une organisation, publique ou privée, adopte, de la façon la plus concertée et ouverte possible, pour déployer une stratégie intégrée de performance durable, pertinente et mobilisatrice pour ses actionnaires, ses clients, ses collaborateurs et les territoires où elle opère.(Exemple : Sauvez les hannetons !...trop tard.)

Sérieusement, ne rions pas : Personne n'y aurait pensé sans eux. Mais il faut tout de même réfléchir aux conséquences il va falloir combien de personnes et de réunions, de rapports et de comités pour piloter tout cela dans une PME ?

Les 20 propositions du Rapport : accrochez vos ceintures, vous risquer de tomber par la fenêtre !

Développer une culture de performance globale au sein des entreprises, des organisations et des administrations publiques (sic). (Cela en fait des EIRL de formateurs, ce qui va booster les statistiques de l'INSEE en matière de création d'entreprises.)

- n° 1 : Encourager l'adoption de stratégies de performance globales et intégrées - économique, sociale, sociétale, environnementale et de gouvernance -, avec un engagement continu des dirigeants et des managers (après ils se consacreront à faire tourner leur entreprises, mais cela c'est du travail nuisible ?).

- n° 2 : Accroître la place consacrée aux sujets de RSE dans le dialogue social, d'entreprise, de branche, interprofessionnel, territorial ou international (on voit bien que les auteurs de ce rapport n'ont jamais vu une négociation de branche et le reste...)

- n° 3 : Passer des intentions aux actes en matière d'État exemplaire... on croit rêver : cinq millions de fonctionnaires toutes catégories confondues à occuper...

- n° 4 : Mieux former aux enjeux de la RSE, que ce soit par la formation initiale ou continue ; (Il va falloir créer une nouvelle filière à Sciences-Po. Et vite des Ecoles supérieures de RSE...)

- n° 5 : Permettre aux PME de mieux s'impliquer dans la recherche d'une performance globale en mettant à leur disposition des outils d'aide à la décision...(je vous l'avais dit : une technostructure d'entreprise pour les PME. Galbraith doit éclater rire dans sa tombe.)

- n° 6 : Systématiser les démarches d'achat et de sous-traitance responsable (cela s'appelle un service achat...Il existe toutes une série de normes et de contraintes, de responsabilités présumées à charge du donneur d'ordre, il faut spontanément s'en donner d'autres nouvelles à inventer...)

- n° 7 : Encourager et favoriser le développement économique de " l'entrepreneuriat social ".( Parfait, la Chambre sociale n'y avait pas encore pensé : « Vous n'avez pas assez développé le développement économique alors que vous êtes un entrepreneur social... » un vrai régal.)

- n° 8 : Encourager, parmi les actions de mécénat des entreprises, les démarches de mécénat les plus " actives "( No comment.)

Assurer une mesure fiable et pertinente de la performance globale des entreprises et des organisations, comme s'il n'y avait pas assez de contraintes dans ce domaine !)

- n° 9 : Faire converger les différents rapports d'information établis par les entreprises pour stimuler, à long terme, la construction d'un reporting (ces fonctionnaires ne savent même plus parler français, évidemment la diffusion de l'information en interne, c'est moins sexy) plus intégré.

- n° 10 : Adapter, à l'initiative des branches d'activité et dans le dialogue avec les parties prenantes, le contenu et le nombre des indicateurs de performance extra-financière publiés par les entreprises.( Bingo, le niveau du n'importe quoi est atteint. Jusqu'où iront -ils ?)

- n° 11 : Fiabiliser la nature des informations diffusées en finalisant le dispositif français de vérification par un tiers extérieur ( Autrefois l'Etat payaient des chômeurs à creuser des trous le matin et à les reboucher l'après-midi...maintenant c'est à la charge des entreprises. C'est le moment où jamais)

- n° 12 : Favoriser, au-delà des cercles d'investisseurs, l'émergence et la diffusion des notations sociales et environnementales (... de nouvelles fameuses agences de notations - indépendantes)

- n° 13 : Établir un cadre européen de régulation des organismes de notation extra-financière (...c'est bien ce qui nous semblait)

Encourager l'investissement responsable: ( là, je fatique et je ne commente plus.)

- n° 14 : Promouvoir la création d'un " label ISR " unique et enrichi et davantage mettre en valeur les démarches de capital-investissement responsable

Proposition n° 15 : Inciter les investisseurs institutionnels à privilégier les produits de placement les plus responsables

- n° 16 : Tenir compte des dimensions extra-financières dans l'octroi de certains crédits bancaires (Les banquiers sont d'accords. Ils vont nous contraindre à indiquer le nombre de plantes vertes dans les bureaux avant de vous accorder un prêt.)

- n° 17 : Orienter une part croissante de l'assurance vie, placement de long terme, vers les produits d'investissement responsable (d'un placement de père de famille passez en bourse sinon on va vous taxer !... de toutes les façons vous avez odieusement épargné...Et puis vos investissements en Bourse serviront de contre-partie aux "zinzins" lire institutions financières)

Valoriser l'ambition, l'avance et le savoir-faire français à l'international ( Dans la Prinzipauté de GRODLAND c'est fait depuis longtemps.)

- n° 18 : Soutenir activement l'actuelle initiative de directive communautaire sur la publication des informations extra-financières des entreprises. ( Exemple : tous les salariés ont fait un don du sang.)

- n° 19 : Généraliser et mieux mettre en valeur les démarches exemplaires des entreprises françaises en matière d'approvisionnement, d'exportation et d'implantation à l'international.

- n° 20 : Continuer à promouvoir, dans les enceintes et négociations internationales, les conceptions françaises en matière de responsabilité globale.

Les points 19 et 20 sont certainement les deux cerises sur le gâteau qui nous manquaient.

Source :

Sources : Gouvernement, Rapp. public, 13 juin 2013

Voir http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-brovelli-drago.pdf

Lire dans la revue Entreprise et affaires ( La Semaine juridique) n° 25 du 20 juin 2013 (470) l'article "Rapport RSE: organisme tiers indépendant" ( A.13 mai 2013:JO 14 juin 2013 page 9861).

Cela interpellera au jour d'aujourd'hui au niveau du concept de la problématique de nombreux colloques, séminaires,instituts,commissions et des chômeurs masqués en formateurs tout autant que les pourfandeurs d'entrepreneurs.

Par gilles.huvelin le 31/08/12

Eclat de rire : je vous l'avais annoncé...

Paru dans les dépêches du JuriClasseaur:

"Des avocats commissaires au droit dans les entreprises ?

"Dans une interview accordée au journal Les Échos à l'occasion de l'université d'été du Medef, le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, propose de créer dans certaines entreprises « un commissariat au droit », composé d'avocats spécialistes de l'entreprise.

L'idée, explique le bâtonnier, est de permettre aux entreprises qui « ne respectent pas les normes de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes » car ils se trouvent « dans l'ignorance légitime des nouveaux textes », de s'appuyer sur des avocats « afin de s'assurer de la conformité à la règle de droit ». Outre un rôle de contrôle, l'avocat commissaire au droit participerait à la détection, l'anticipation et l'évaluation des risques de l'entreprise"

Source

Les Échos, 29 août 2012

Demain nous serons le lobbyiste, l'agent immobilier, le correspondant CNIL, le Commissaire au droit d'un client. Eventuellement nous serons son avocat. Je plaisante bien sûr, chacun sa spécialité. Et nous sommes de plus en plus spécialisés dans un droit complexifié pour une société complexe. Mais posons-nous la question de savoir si le tissu économique et social de notre pays qui est constitué à 99 % de TPE et de modestes PME peut supporter ce qui est fait en réalité pour les sociétés du CAC 40 et une vision macro-économique. Aujourd'hui une société doit avoir un référént indépendant pour s'assurer qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêts dans tout groupe un peu structuré, et un "compliance Officer" chargé de l'éthique, garant de la réputation de l'entreprise, triomphe du bien pensé. Tout cela, s'ajoutant depuis trente ans et plus depuis la naissance des cercles de qualité à la multitude de contraintes rappelées dans mes articles précédents concernant le principe de conformité, génère d'énormes coûts de gestion. A l'heure où les coûts sociaux supportés par les entreprises sont dénoncés au nom de la compétitivité il serait bon de s'interroger sur les frais de gestion imposés par une quantité effroyables de contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises et pas seuleument pour fournir de la paperasses inutiles à des services de l'Etat et des collectivités locales s'interposant en millefeuille empêchant les entrepreneurs de faire leur travail. Ne soyons pas dupes, au moment où très loyalement notre bâtonnier déclare que nos clients peuvent légitiment ignorer les textes, ce qui constitue une réalité que les juges ne peuvent plus ignorer face au principe que nul ne peut ignorer la loi, les avocats sont les complices d'une évolution pernicieuse.

Que les juristes d'entreprise ne se choquent pas du propos du Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'Appel de PARIS qui ne cherche pas à piétiner leur plate bande. Beaucoup de PME, TPE, PMI n'ont pas de juriste d'entreprise. Par ailleurs je ne suis pas sûr que même les entreprises structurées n'aient pas besoin d'un regard professionnel extérieur, comme il est utile d'avoir un membre du conseil d'administrateur indépendant pour s'assurer de la bonne marche de la société et éviter notammment les conflits d'intérets.

Par gilles.huvelin le 07/08/12

Et tout ce qui tue les entreprises renforce le rôle de l'avocat !

L'obligation de mettre en place des définitions techniques unifiées pour le BTP ou des normes AFNOR pour la fabrication industriel ou des certificats NF, s'était imposée pour standardiser la fabrication et donner aux consommateurs des garanties de qualité des produits. Puis arriva les "cercles de qualités". Une réglementation de plus en plus précise et tatillonne concernant la sécurité dans l'entreprise (comment empêcher mon salarié de mettre son doigt dans l'agrafeuse ?) détentrice d'une obligation de résultat fait depuis les beaux jours de l'APAVE entre autre organismes. Puis nous avons vu arriver les questionnaires de l'INSEE. pour qui toute entreprise de 200 personnes doit consacrer un emploi et demi plein temps pour remplir cette paperasse indispensable.

Bien entendu aucune entreprise n'échappe à la nécessité d'avoir un expert-comptable; un ou deux commissaires aux comptes, des auditeurs...

La mode des normes applicables au fonctionnement des entreprises, ISO quelque chose, ont fait les choux gras de consultants et informaticiens, qui en règle générale n'avaient jamais dirigé réellement une quelconque société et du personnel, puis vînt la mode de la « gouvernance des entreprises» pondue par des syndicats de managers (MEDEF et autres), des autorités publiques indépendantes (AMF...), l'ANSA, et le législateur y ont mis son grain de sel.

Très vite les entreprises qui avaient succombé à la mode de l'adhésion à une norme dans la crainte que tous ceux qui n'adhéreraient pas ne pourraient plus travailler demain car la perspective était de contraindre toutes les entreprises adhérentes à ne travailler qu'avec celles qui adhéraient, ont déchanté. Le coût prohibitif et la perte de réactivité, la lourdeur du fonctionnement de l'entreprise ont mis rapidement fin à cette gabegie.

La réglementation REACH qui est européenne (il faut bien que les bureaucrates de Bruxelles s'occupent aussi) est arrivée entre temps.

Puis la nouvelle lubie concernant la gouvernance des entreprise fit la une des journaux économiques et de colloques puis de "droit mou", pardon de SOFT LAW. Elle est vite apparue comme une tarte à la crème un peu lourde qui se superpose aux normes comptables, au rôle du Président dans les S.A. à directoire, au rôle du Conseil de Surveillance, avec création de comités et sous-comités divers (d'éthique, des rémunérations, pour les bidules et les machins), sans compter la réglementation de l'AMF, j'en passe et des meilleures.

Tout cela pour donner du travail à des personnes qui ne savent pas quoi faire de leur journée. Le problème c'est qu'elles sont de plus en plus nombreuses et qu'il faut bien qu'elles trouvent quelque chose à faire. elles ont trouvé une mine d'or: le principe de conformité.

Bien entendu, elles n'ont rien inventé. Comme d'habitude elles ont reçu la lumière des Etats-Unis. Comme d'habitude aussi elles nous font ingurgiter à contretemps une pratique que les auteurs anglo-saxons vilipendent après en avoir fait la douloureuse expérience. C'est pareil pour notre système de Santé nous sommes entrain de faire ce que les britannique abandonnent enfin !

Vous lirez avec beaucoup d'intérêts ce qui nous tombe sur la tête grâce aux fameux « corps intermédiaires » et autres penseurs en lisant la revue Entreprise et affaires de ce 26 juillet 2012 (n°20) éditée par LexisNexis dans la collection La Semaine Juridique. Un dossier complet ( page 21 - rubrique 1468) est consacré ( sous le titre « Compliance and performance » ce qui est plus smart et sexy) à l'application du principe de conformité dans tous les domaines, banque, bourse, de l'écologie au notariat avec à la clé l'auto-évalutation et l'auto régulation de tout et pour tout, ce qui avec le fameux principe de précaution est en passe de bloquer toute activité économique et juridique comme si la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation ne suffisait pas déjà à détruire définitivement le tissu économique de ce pays.

Ce qui est hilarant c'est que Monsieur Robert E.LUTZ, professeur de droit au Southwestern Law School de Los Angeles a été invité à participer aux travaux pour dire en résumé que "si le législateur doit adopter des règles simples ( même les juristes américains ont craqué au moment où chez nous le législateur commence à prendre de textes en oubliant qu'il avait déjà légifiré sur le même sujet.), les bureaucrates doivent laisser les autorités de régulation les appliquer ( ce qui n'a rien de révolutionnaire comme idée) MAIS à la condition, ajoute-t-il, que « les bureaucrates non élus » qui les composent soient rendus effectivement responsables avec des recours effectifs", rapides, efficaces et pénalisants. L'auteur ajoute que « cela ne résoudra pas les difficultés inhérentes à la régulation d'une société moderne complexe mais que cela permettrait d'atténuer un danger réel : que la régulation finisse par tuer le coeur de la vie économique américaine ».

Nous, nous avons seulement compris que faute de pouvoir bénéficier de plus de fonctionnaires nous allons sauver l'emploi et l'économie en valorisant une nouvelle activité tertiaire d'administration privée et également publique (!) de contrôle interne et externe de conformité aux lois, réglementations, soft law, normes techniques, us et coutmes. Je vois d'ici que le monde entier qui va nous envier une expertise que nous allons pouvoir exporter pour combler notre déficit commercial !

Le monde est complexifié et chaotique en plus la législation est paralysante. Mais maintenant il va falloir justifier que nous travaillons conformément à tous les textes en vigueur. Un fois le temps passé à cela qu'il va bien falloir facturer aux Clients nous n'aurons plus le temps de travailler. J'imagine qu'il va falloir un "correspondant Conformité" comme il y a des "correspondants CNIL" dans toutes les entreprises qui feront autre chose que de vous contraindre à appliquer les normes et protocoles de conformité, soit 1 sur 10 demain dans le meilleur des mondes au rythme où nous allons !

Demain une multitude de professionnels du principe de conformité ( ils sont déjà nombreux dans les autorités administratives indépendantes) sans doute aidés par autant de psy nous rendrons la vie encore plus difficile chaque jour. C'est pour leur bien !

Cerise sur le gâteau : ce n'est pas parce que vous aurez appliqué les protocoles du principe de conformité et que vous aurez mis en place des services dédiés à chaque domaine de votre activité que vous ne serez pas responsables de leur défaut efficacité.

C'est un peu comme les paies des entreprises. Elles les externalisent auprès de SII parce que plus personne ne sait faire un bulletin de paie en considération de la complexité aberrante et mouvante de l'exercice, qui plus est lorsque vous avez plusieurs dizaines d'employés dans des catégories diverses, mais votre sous-traitant impose une clause d'irresponsabilité en cas de contrôle de l'URSSAF. Là dessus pas de mise enconcurrence possible. Que fait la DCCGRF ? Il n'y a pas d'entente: Tout le monde est simplement d'accord pour dire que c'est comme cela et si vous n'êtes pas d'accord tant pis pour vous.

Que deviendra notre économie lorsqu'elle sera composée que de fonctionnaires, de régulateurs, de contrôleurs, de coachs, d'auteurs de normes et de protocoles ? Eh bien nous aurons la possibilité de créer des corps de contrôleurs de normes, des métiers de conseils en régulation, des commissions normatives de normes...

Les avocats ne peuvent pas être absents de ce marché considérable et magnifique ! Quel merveilleux débouché !

Par gilles.huvelin le 12/10/09

Un excellent article sous la signature de Monsieur François COUPEZ, avocat à la Cour de Paris sous le titre « Responsabilité juridique et continuation d'activité pendant la pandémie grippale : petit exercice prospectif; » nous dit en presque 6 pages dans le numéro 41 du 8 octobre 2009 de l'hebdomadaire « Entreprise et affaires » de la Semaine Juridique tout ce que devons faire supporter à nos entreprises clientes ou adversaires face à la perspective de la grippe H1N1( et pire l'année prochaine avec le mutant de la grippe porcine ET aviaire ?).La catastrophe du BHOPAL oubliée d'ailleurs malheureusement, ce n'est rien à coté !

Avec beaucoup d'humour par omission (l'auteur ne dit pas comment son Cabinet s'est lui-même préparé à supporter l'analyse de la situation juridique qu'il commente) notre confrère fait une étude exhaustive des effets juridiques de l'interprétation des circulaires et textes sanitaires en vigueur à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Nous redoutions que la conception américaine du droit, dont le but est de pomper l'air à ses contemporains et leurs avoirs, traverse l'Atlantique, et bien, bonne nouvelle, c'est fait.

L'entrepreneur responsable de tout et de la santé de ses employés avec une responsabilité de résultat peut jeter ses clés. De rares ilots de prospérités économiques subsisteront dans des pays en voie de développement jusqu'au moment où les juristes y arriveront pour imposer la sécurité juridique.

Car le vrai problème des sociétés développées ce sont les juristes qui sortent par milliers chaque année des universités pour devenir conseillers de ministère, juges, avocats, universitaires, douaniers, syndicalistes, spécialistes des brevets, en bref noircisseurs de textes sous formes de circulaires, arrêtés, décrets, lois, conventions internationales, conventions collectives, contrats d'adhésion, articles de doctrine, jugements et arrêts (avec ou sans fausse barbe),...tout ce qui justifie leur existence sur terre en rançonnant leur contemporains sous l'alibi de faire respecter le droit en rendant la vie de leurs contemporains impossible notamment s'ils sont employeurs, pire, industriels !

Et le bonheur ne serait pas parfait s'il en était pas de même avec les psys qui sortent tout aussi nombreux chaque année sur le marché du travail. Nous n'avons plus rien à envier à nos amis américains. Nous sommes une société enfin évoluée et en plus nous avons conservé nos énarques. Rien ne nous résiste !

Agrippons-nous.

Par gilles.huvelin le 29/07/09

Entre la législation REACH, la législation sur l'environnement, les obligations légales juridiques et sociales multiples et variées la question est de savoir combien de temps les PMI subsisteront face à l'avalanche de contraintes. Nous savions depuis les études et publications de Galbraith que dans une société développée les petites structures étaient vouées à disparaître. La question est de savoir quand.

 

Le coup de grâce viendra peut-être cet hiver non pas du fait de la pandémie grippale promise...dont il nous est dit dans la presse que le niveau 6, notamment avec fermeture des écoles, pourrait être atteint en septembre, les vaccins n'étant disponibles qu'en octobre voir en novembre... mais par l'application de la circulaire de la DGT 2009-16 du 3 juillet 2009 qui impose au nom d'un pouvoir législatif qu'elle n'a pas aux employeurs de mettre en place des P.C.A. (plan de continuité d'activité) afin d'organiser face à l'absentéisme annoncé comme incontournable un réaménagement du temps de travail, l'usage du télétravail et le prêt de main d'oeuvre entre les entreprises, l'achat de masques qui relève de la responsabilité de chaque entreprise (sachant que les produits en vente ne sont pas tous efficaces et que beaucoup proviennent de pays qui s'en moquent complètement) et il reviendra à l'employeur d'imposer (comment ?) leur port à ses salariés car il a la responsabilité (toujours et pour tout, la formation professionnelle, l'employabilité, la sécurité -« Va-t-il mettre son doigt sous l'agrafeuse ? » n'est pas la bonne question, car l'employeur doit se demander si le dispositif est suffisant pour qu'il ne puisse pas le faire ) d'élaborer des mesures propres à freiner la contagion...(en fermant l'entreprise par exemple ?) en mettant en place des consignes de sécurité et de protection (lavez-vous les mains nom de d....déjà vous n'attraperez pas vos huit jours annuels de gastro ! Avez-vous changé votre masque de chirurgien toutes les quatre heures ?) qui ne sont valides que si l'employeur démontre qu'il a informé ses salariés et les a "préparés".

 

A défaut : les salariés peuvent, sans que l'employeur qui avec ses 40° de fièvre enfermé dans son bureau avec son masque sur le nez encerclé par des boites de médicament puisse trouver quoique ce soit à dire, exercer....leur droit de retrait... Il devra en plus les payer.

 

Reste que la circulaire qui a été rédigée par des personnes qui n'ont jamais dirigé une entreprise ou tenu le poste de D.R.H. ne serait-ce que trois mois n'explique pas comment l'employeur pourra imposer le port du masque efficace à ses employés dès qu'ils quitteront leur domicile, en veillant qu'ils en changent tous les quatre heures...pendant tout le temps de la pandémie. Que fait le gouvernement ? Il a lâché sa D.G.T sur les employeurs. Quant à trouver 18 000 000 de masques efficaces multipliés par trois au minimum par jour pendant au moins trente jours, je ne vous raconte même pas : J'exerce mon droit de retrait.

 

Ceci étant des professeurs en médecine ajoutent que tout cela est du ressort du fameux domaine de précaution sans lequel rien n'est possible aujourd'hui car nous aurons peut-être simplement une épidémie banale de grippe comme chaque année. Nous savons seulement déjà comment elle s'appelle. Demain dans les manifestations avec le stock constitué les masques remplacerons les cagoules...

 

28/12/2010 :P.S.... Je veux pas en ajouter, mais d'une part sur l'étendue de la pandémie, nous avons encore la démonstration que la seule préoccupation de la DGT comme toutes les administrations c'est d'ouvrir le parapluie et de repasser la patate chaude aux employeurs, d'autre part, que finalement la campagne deevaccination a été un échec tant au plan de l'organisation que du taux de vaccination. Force est de constater que le silence à propos de l'innocuité de certains vaccins d'ailleurs non préscrits aux enfants a été total et que les médias comme d'habitude n'ont pas cherché à nous informer. Merci à tous...

Par gilles.huvelin le 20/11/08

Nous avons une concurrence sauvage des pays du tiers-monde en matière sociale.

Nous avons la réglementation européenne REACH contre l'utilisation des composants chimiques dangereux pour la santé publique.

Maintenant nous avons le "Paquet énergie-climat"

Présentation:

Le ministre de l'Écologie, Jean-Louis Borloo et le secrétaire d'État chargé des Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, ont présenté, le 18 novembre devant l'Assemblée nationale une déclaration relative au « paquet énergie-climat ».

Présenté par la Commission européenne au début de l'année, le « paquet énergie-climat » prévoit la réduction de 20 % de gaz à effet de serre d'ici à 2020, et le passage à 20 % d'énergies renouvelables sur la même période. Pour atteindre ces objectifs, sont envisagées :

- la définition d'objectifs précis propres à chaque État en fonction de leur situation ;

- la création de nouvelles règles pour encourager la recherche sur la capture et le stockage du CO2 et pour encadrer les aides publiques.

Le ministre de l'Écologie a rappelé l'importance de l'adoption de ce projet. Cet objectif devrait être approuvé au cours du Conseil européen des 11 et 12 décembre prochains.

Le secrétaire d'État chargé des Affaires européennes a déclaré que ce plan ne devait pas être remis en cause par la crise mais plutôt encouragé par celle-ci. Il a souligné le fait qu'au-delà de sa dimension européenne il pourrait servir de modèle pour l'adoption d'un équivalent international, et placerait l'Union à la pointe de l'engagement pour l'écologie.

Parfait : Pourquoi ne pas interdire les importations en provenance des pays qui n'ont pas la même réglementation ? La réponse est-elle qu'il faut en finir avec notre industrie déjà bien mis à mal par la mondialisation afin de nous consacrer à l'activité noble, à savoir une économie de services, de recherche, et financière. Nous avons vu où cela a conduit les pays membres de l'OCDE... C'est tellement bien que ce serait dommage de ne pas continuer, non ?

Par gilles.huvelin le 01/09/08

Ce texte n'est pas seulement un "billet d'humeur" sur la politique pénale de la prinzipauté de GROLAND et la lutte contre le blanchiement de l'argent de tous les trafics.

Notre Prinzipauté de GROLAND a toujours voulu se protéger des crimes et délits. La répression a longtemps été la seule solution accesible. Il en découla que seule la certitude et la promptitude de la peine émergea comme la panacée.

Cependant jamais aucun gouvernement de notre Prinzipauté n'a pas pu réunir les moyens pour attendre un tel but de sorte que les meilleurs esprits ont conçu qu'il était plus profitable de ménager les délinquants en imaginant selon une pensée empruntée à jean-Jacques ROUSSEAU que l'homme naît bon et qu'il est corrompu par la société. (Rousseau a d'ailleurs abandonné tous ses enfants, ce qui prouve bien que lui-même n'était pas à l'abri de la corruption de la société).

Depuis la personnalisation de la peine, ses aménagements et modalités, les libérations conditionnelles ont été mises en application en espérant réinsérer les condamnés et donc éviter les récidives. Pendant un temps il fût aussi considéré dans notre Prinzipauté de GROLAND que la petite délinquance constituait un facteur de redistribtution sociale et qu'il n'était pas en pratique nécessaire de mettre en exécution les peines prononcées pour moins d'un an de prison.

Par ailleurs après chaque éléction présidentielle grolandaise les condamnations à moins de quatre mois de prison étaient amnistiées.

Il semble que cette politique fût un échec d'autant plus lourd dans notre prinzipauté de GROLAND qu'il est apparu aux observateurs de mauvaise foi que notre système éducatif ne serait plus tout à fait à même pour de multiples raisons culturelles ( Il faut pas aller plus loin dans l'énoncé), sociales et économiques ( là vous pouvez écrire une thèse) dont la société serait d'ailleurs seule responsable, d'inculquer des valeurs considérées heureusement par des militants des forces de progrès comme pervers pour le développement des grolandais ( sens des responsabilités, esprit d'entreprise, respect de la majorité -celle des minorités est une obligation à peine de poursuites pénales bien méritées- de la loi, des institutions, etc...) dont une part toujours plus importante au fil du temps ne parvient plus à faire l'acquisition des fondamentaux de l'apprentissage de la lecture ( pour lire quoi je vous le demande ?) de l'arithmétique, du language (c'est plus chébran).

Ces mêmes auteurs qui dans les autres pays que notre Prinzipauté prônaient la libre consommation du haschis et au lendemain du mai 68 éuropéen (qui a heureusement épargné notre Prinzipauté) les bienfaits de la pédophilie pour l'épanouissement des enfants au même titre que l'épanouissement de l'homme par le communisme, paraissent avoir décidé de se faire discrets ce qui constitue pour eux l'extrême condamnation qu'ils peuvent s'autoriser des théories qu'ils ont défendues jusqu'à la chute du mur de Berlin.

Aujourd'hui dans notre prinzipauté la consommation de drogue, la pédophilie et le communisme sans qu'il y existe de rapport entre les trois sont condamnés quasi-unaminement sauf par quelques rares humanistes. Depuis quelques temps ils avaient disparu ce qui démontrait que notre beau pays était devenu un petit Etat fasciste.

Heureusement, les derniers évènements survenus en Géorgie ont fait réapparaître dans notre presse libre et indépendante ceux qui autrefois soutenaient l'URSS pour nous faire comprendre que la Russie a raison à PROTI en 2008 (...comme la Russie avait déjà raison en 1955 à Budapest et en 1968 à PRAGUE )

Mais revenons à notre sujet : L'époque de la répression est revenue y compris dans notre Prinzipauté, avec la tolérance zéro, les peines minimum, l'augmentation du nombre des prisons et tout cela avec l'approbation d'une large partie de la population. A ce rythme verrons-nous le rétablissement des travaux forcés, des galères et pourquoi pas la rélégation voir la déportation ( il doit bien être possible de trouver un accord avec la Sierra Leone par exemple pour l'ouverture d'une colonie ) ?

Certains grolandais ont proposé de supprimer la commission de tous les crimes et délits avec une méthode simple: Il suffit de supprimer le Code Pénal.

Une autre idée commence à émerger depuis qu'un député, pourtant socialiste m'a-t-on dit, aurait proposé au début des années 80 en France de supprimer l'argent liquide pour n'autoriser les paiements y compris de la vie courante que par virements, chèques, cartes de crédit ou de paiment . En ce qui concerne les cartes de paiement si l'on veut un système efficace (donc personne n'en voudra) il conviendrait qu'elles soient adossées à un compte-bancaire et non du genre porte-monnaie électronique.

Au nom des droits de l'Homme grolandais cette mesure doit être condamnée fermement. De telles mesures seraient intolérables pour la défense de le vie privée. Plus aucun trafic n'est possible dans ces condtions sans riques de découverte par simple recoupement. Songeons que les trafics de drogue et en tous les genres, proxénétisme, fraudes fiscales, recels, ventes au noir ou d'articles tombés des camions (T.D.C. dans le jargon grolandais), travail non déclaré, pots de vins...deviendraient impossibles.

Outre que c'est toute l'économie grolandaise qui serait menacée il faut souligner que même la délinquance financière ou dite astucieuse n'aurait aucune de chance de perdurer, ce qui est socialement injuste, et ferait double emploi avec la lutte acharnée contre le recyclage de l'argent sale lançée par les avocats de la Prinzipauté dont la conscience de citoyen ne s'arrête pas au port de la robe !

Sans compter que le blanchiment de l'argent sale est déjà mis à mal par le discours moralisateur de notre bien aimé Président à destination des paradis ficaux.

En plus de telles mesures sont attentatoires aux libertés !

( N.d.l.r.: La liberté n'est plus une et indivisible dans la Prinzipauté de Groland : Elle est divisée et les libertés ont été hiérarchisées: Par exemple la liberté d'aller et de venir ou celle de travailler passent après la liberté de ne pas travailler ou de manifester pour exprimer ses revendications: ce qui autorise le blocage des routes des voies ferrées des pistes d'aéroports et les piquets de grèves qui sont portant autant d'infractions mais comme c'est un progrès social toute l'Europe est envieuse du système grolandais, de même il est parfaitement cohérent dans notre société de refuser d'appliquer des lois, et de voir les juges ne pas en tenir compte ce qui démontrent bien qu'ils sont indépendants.)

En effet aucun grolandais ne pourrait aller voir une prostituée sans avoir peur que cela puisse se savoir. Ce serait en plus de cela un frein dégradant à l'immigration irrégulière et au financement des syndicats ainsi que des partis politiques, soutiens de la démocicratie, de la démorcitatie, de la dé-mo-cra-tie grolandaise.

Songeons que cette mesure n'empêcherait pas les crimes passionnels, ce qui montre bien qu'elle est inutile.

Aussi je vous invite à vous exprimer sur cette idée perverse.

Citoyens, levez-vous !

Continuons à préserver la liberté fondamentale de tricher, de voler, d'escroquer et de trafiquer !

Vive la Prinzipauté de Groland !