Par gilles.huvelin le 02/02/15

est levée. Les audiences reprennent demain.

 

Par gilles.huvelin le 27/01/15

Tandis que le "black out" médiatique sur le sort des personnels des Greffes des Tribunaus de Commerce perdure, la grève continue à Paris

Par gilles.huvelin le 27/01/15

LETTRE OUVERTE DES 221 SALARIES DU GREFFE AUX PARLEMENTAIRES

Madame, Monsieur le Député,

Nous, les 221 salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris, vous écrivons cette lettre ouverte à l’heure où le

vote de l’article 19 de la loi « pour la croissance et l’activité » est imminent.

En votre qualité de parlementaire, vous allez, le 26 janvier, exprimer votre vote sur cette loi qui comporte desdispositions très néfastes pour les greffes des tribunaux de commerce et les salariés.

Il s’agit notamment de l’amendement proposé par le gouvernement et voté par la Commission spéciale le 15 janvier, à savoir « la transmission par voie électronique à l’INPI à titre gratuit d’un document valant original des inscriptions

effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités (qui seraient) fixées par décret. La transmission devra s’effectuer dans un format informatique ouvert de façon à permettre leur interopérabilité et leur réutilisation. ». Cette diffusion serait donc, si la loi était votée, effectuée gratuitement parl’INPI à partir des données collectées et contrôlées juridiquement par les greffes.

Nous, les 221 salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris, qui travaillons depuis 20, 30, 35 ans ou plus dans cette entreprise, sommes totalement atterrés par les débats et les discours qui présentent cette mesure comme un facteur de progrès pour l’économie et les emplois.

Est‐il possible de nous expliquer comment l’Etat pourrait s’approprier les bases de données des greffes, issues d’investissements privés, mais aussi de nos nombreuses années d’effort ? Nous témoignons que le traitement de ces données fait appel à des compétences juridiques particulières, qui permettent aux greffes de garantir la fiabilité juridique des informations avant leur diffusion. Comment allons‐nous croire qu’il est possible de collecter et de diffuser gratuitement des informations qui, en amont, font l’objet d’un contrôle juridique approfondi ? En outre, comment pourrait‐on nous faire croire qu’un extrait k bis, qui coûte à ce jour seulement 3,11 € TTC, commandé ponctuellement, va permettre aux entreprises de réaliser des économies substantielles s’il est diffusé demain à titre gratuit ? 3,11 € TTC, ce n’est même pas le prix d’un sandwich ! Nous précisons qu’à ce jour et depuis plusieurs années, ce même extrait k bis est gratuitement diffusé aux administrations de l’Etat, qui y ont recours très régulièrement (Police, gendarmerie, Parquet, etc.).

Le Gouvernement se rend‐t‐il compte que ces mesures risquent d’avoir pour conséquence la disparition pure et simple des greffes des tribunaux de commerce, qui ne coûtent pas un seul euro ni aux contribuables, ni aux justiciables ? S’agissant des justiciables, des professionnels du droit, des juges des tribunaux de commerce et des chefs d’entreprise, quelle qualité de service les greffes seraient‐ils à même de leur garantir demain s’ils n’en ont plus les ressources financières, techniques et humaines ?

En notre qualité de citoyens, et dans le contexte actuel, où le Gouvernement cherche plus que jamais des sources de revenus supplémentaires pour combler le déficit du pays, trouvez‐vous cohérent que l’Etat se prive de millions d’euros collectés par les greffes, qui lui sont reversés sous forme de TVA ou d’impôts directs ?

Rappelons que dans le cadre de leurs activités judiciaires, depuis toujours déficitaires, certains greffes, dont notamment celui de Paris trouvent leur équilibre financier grâce à la transmission des données du registre du commerce et des sociétés.

Par gilles.huvelin le 16/05/14

....sont faits pour provoquer des envies de meurtres.

Celui du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris est un exemple type. D’abord vous avez droit à la petite musique qui vous permet d’attendre le long message d’introduction qui vous déclare d’une voix suave qui sait perdre son temps où vous êtes et qu’elle est là pour vous rendre service, que vous devriez plutôt allez-vous faire cuire un œuf sur le site web de l’institution pour tout un tas de bonnes raisons, et puis si vous insistez ça vous sera facturé à la minute mais pour avoir accès aux services il vous faut taper sur « étoile », et là, alors que vous êtes déjà à bout, il vous est énoncé que, dans l’intérêt et l’amélioration du service votre conversation sera susceptible d’être enregistrer, alors vous avez droit au fameux menu déroulant, « …pour savoir ….taper 1 », etc….Naturellement si vous tentez de choisir un des chiffres vous n’aurez pas d’interlocuteur, mais des explications qui vous renverrons sur le site web, si vous êtes particulièrement zen et stoïque après vous être fourvoyé à taper un numéro qui vous mène à une impasse et vous contraint à tout recommencer, vous finirez par entendre quelque chose du genre :, « si vous voulez joindre un conseiller tapez  6 »….et là, après avoir entendu que vous auriez dû appeler dans des créneaux horaires pour lesquels vous n’êtes pas disponibles vous finirez par entendre que tous les conseillers sont occupés, vous êtes invité à rappeler ultérieurement , et vous êtes remercié….

Par gilles.huvelin le 01/07/13

Le CNB qui n'a jamais pratiqué au même titre que la DGT n'a jamais vu une entreprise se félicite de l'arrêté portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce qui a été publié le 21 juin 2013 garantissant la sécurité juridique à un mode de communication déjà fonctionnel depuis de nombreux mois...(sic) .dit-il dans un communiqué sans penser un seul instant, mais il a fait pareil pour le RPVA "devant" la Cour d'appel dont tous les praticiens connaissent l'aberration de la plate forme des recours, à la mise en oeuvre de l'application dudit arrêté.

En fait la plate-forme "RPVTC" n'existe pas encore et les "tests" en cours n'ont rien à voir avec le projet du GIE Greffe dont les informaticiens n'ont jamais vu une procédure ou un tribunal...mais c'était déjà le cas pour le RPVA TGI et CA, sans que nos instances représentatives s'émeuvent. C'est normal leurs membres ne s'en servent pas personnellement.

Plus encore, les avocats en charge de la procédure s'opposent à ce que, sous prétexte de dématérialisation, il leur soit imposé de prendre en charge la saisie des données, qui incombe uniquement aux greffes qui doivent en garder la responsabilité car c'est leur métier. En aucun cas les memebres du barreau, qui ne rédigent pas des rapports et des comuniqués, entendent prendre en charge le travail des greffes dont c'est la mission pour laquelle ils sont d'ailleurs rémunérés. Les textes sur ce point n'ont pas changés, c'est uniquement par la mise en place de la dématérialisation que les greffes essayent de passer la charge du travail de leur mission aux avocats ce qui n'est pas acceptable dans le principe même. Il serait loisible soit d'adresser au greffe les assignations ou fiches de comparution scannées, ou /et garder la possibilité comme devant le TGI du dépôt en support papier des actes.

Lisons la suite du communiqué du CNB:

"En effet, après de longs développements et une période de tests devant des juridictions pilotes (Lyon, Versailles, Belfort et Montbéliard), le déploiement de la communication électronique devant les juridictions commerciales était suspendu à la publication de cet arrêté technique attendu. On croit rêver ! Sur quelle planète vie le CNB ?

"Le Conseil national des barreaux et le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce l'ont conjointement appelé de leurs voeux conscients de l'importance et de l'utilité quotidienne de cette évolution pour nos professions respectives."

Je relève que l'arrêté apporte grâce à la notification par le RPVA et i-greffes la sécur,isation des échanges; cela ne change rien au CPC, ce que tous les commentateurs omettent de rappeler, le CNB compris.

"Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce. Accédez à l'intégralité du texte © legifrance.gouv.fr"

Par gilles.huvelin le 10/07/12

Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la formation de jugement instruit elle-même l'affaire qu'elle tient successivement. Le principe est posé par l'article 861 du C.P.C : « En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement renvoie à une prochaine audience OU confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge-rapporteur » Le deuxième membre de la phrase constitue une alternative. C'est pour cela que j'ai souligné après l'avoir écrit en caractères gras le mot "ou". Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le formation de jugement celle-ci renvoie à une autre audience sinon elle renvoie la mise en état du procès devant un juge-rapporteur. Toute autre lecture relève de la négation de la portée de cet article.

Dans le cas du choix du renvoi devant un juge-rapporteur pour instruire l'affaire par application de l'article 861-3 du C.P.C., celui-ci énonce: "Le juge-rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 du C.P.C. »

Nous sommes donc renvoyés à l'article 446-2 du Code de procédure civile, alinéa 1er qui fixe les règles applicables par le juge-rapporteur chargé d'instruire un dossier :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

Le juge rapporteur tient et lui seul ses pouvoirs de l'article 861-3 : « le juge rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 ».

Il est donc exclu qu'un calendrier de procédure soit un contrat d'adhésion imposant des dates prédéterminées par la formation de jugement, donc la collégialité des juges statuant en audience publique. Et il est exclu que le juge-rapporteur se dispense de solliciter ou recueillir l'accord des parties.

La pratique du tribunal de commerce de Créteil qui consiste à imposer au premier appel de la cause un calendrier de procédure n'a aucun fondement de texte. Elle contraire à la lettre et à l'esprit même du texte.

Le texte spécial propre à la procédure devant le tribunal de commerce (article 861.3) déroge au texte général commun à toutes les juridictions de procédure orale (article 446-2) qui sont composées autrement et disposent également de textes spéciaux concernant la procédure se déroulant devant elles.

Dans le cas de la juridiction consulaire c'est donc l'article 446-2 qui énonce les pouvoir du juge -rapporteur visé à l'article 861.3.

Il n'est pas cohérent d'imaginer que le mot « juge » désigné dans l'article 446-2 puisse correspondre à la formation collégiale pour l'application de l'article 861.

Pour la bonne raison que l'article 861 dans le deuxième membre de phrase de son premier paragraphe donne la mission de mise en état au juge-rapporteur.

Pour la juridiction commerciale il peut être fait un parallèle avec le JME du T.G.I.

Le T.G.I. n'a pas le pouvoir du J.M.E. pour la mise en état de la procédure.

Il en va de même pour le Tribunal de Commerce qui n'a pas le rôle du juge-rapporteur.

Le JME et le juge-rapporteur ont des fonctions propres et des compétences distinctes de leur tribunal pour la mise en état des procédures. Je n'aborde pas le pouvoir juridictionnel du JME devant le TGI qui est hors de notre sujet ici.

Lire le texte autrement me semble fondé sur une lecture dévoyée de la circulaire d'application et des souhaits du CNTC de voir la pratique des calendriers de procédure généralisée. Mais donner de cette façon le pouvoir de proposer un calendrier de procédure qui doit être accepté par les parties à la formation de jugement n'a même pas de sens pratique cohérent: Aucune audience de procédure ne serait assez longue pour y parvenir en considération du nombre d'affaires.

Il est par contre pertinent de proposer un calendrier lorsque la formation collégiale constate une difficulté ou un blocage ou une absence de progression de la mise en état. Ce qui ne peut se faire qu'en confiant la mission de concilier les impératifs et contraintes de chaque acteur du procès à un juge-rapporteur qui obtiendra ainsi le consentement de tous ou lui permettra d'identifier ceux qui ne veulent pas contribuer à la mise en état...

Reprenons le texte de l'article 446-2 du CPC :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

« Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées »

(Trois remarques en passant à ce stade: 1) les parties peuvent mais ne sont pas obligées de formuler leurs prétentions et moyens par écrit. 2) Si elles en sont d'accord elles peuvent à la demande du juge-rapporteur présenter des écritures récapitulatives 3) A aucun moment le C.P.C. n'utilise le mot de « conclusions ». Je rappelle qu'en procédure orale, le seule acte de procédure est l'assignation.)

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier »

Autrement dit : le juge-rapporteur constate que le calendrier qu'il a élaboré contractuellement avec les parties n'a pas été respecté. C'est une difficulté qu'il ne peut trancher seul. Il doit renvoyer à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier. Ce qui veut dire que l'affaire revient en audience publique de procédure sur la liste des affaires dans laquelle un juge rapporteur a connu pour une nouvelle désignation du JRA ou radiation du rôle lorsque le demandeur n'aura pas effectué ses diligences et que le défendeur ne souhaite pas qu'il soit statué pour autant en l'état.

Et l'article 446-2 se termine par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motifs légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteintes aux droit de la défense.»

Cet alinéa donne un pouvoir au juge-rapporteur spécifique à la condition que les parties aient accepté le calendrier et modalités des échanges.

Les articles 446-2 et 861-3 ne prévoient pas sous quelle forme cet accord doit être recueilli. La circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale apporte de son côté des éléments de réponse : « si le tribunal n'estime pas nécessaire d'utiliser le nouveau dispositif (c'est-à-dire le calendrier) ou si les parties ne manifestent pas leur accord pour y recourir, l'affaire sera jugée conformément aux règles ordinaires de la procédure, telles qu'elles ont été précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation » (2.2.1.1), « le recours à celle-ci se faisant sur une base volontaire, c'est essentiellement l'attractivité du nouveau dispositif qui pourra conduire les juridictions et les parties à y recourir » (loc. cit.), « à défaut pour les parties de solliciter la mise en place d'un calendrier de procédure, il appartiendra au juge qui l'estime opportun de le leur proposer, conformément à son office de direction du procès » (loc. cit.), « en prévoyant que le recours au nouveau dispositif a lieu au cours d'une audience, l'article 446-2 permet de maintenir le principe suivant lequel l'affaire est susceptible d'être jugée dès le premier appel de l'affaire et qu'il n'en va autrement que dans le cas où l'affaire n'est pas en état d'être conciliée ou jugée immédiatement.

En outre, il est prévu que l'organisation des échanges ne peut intervenir qu'entre des parties comparantes, c'est-à-dire, dans le contexte d'une procédure orale, présentes ou représentées à l'audience. Cette condition s'explique logiquement par l'exigence d'un accord des parties » (2.2.1.2).

Et surtout : « le recueil du consentement préalable des parties [pour ce qui est du calendrier et des conclusions récapitulatives ] n'est pas non plus soumis à un formalisme particulier : conformément aux règles régissant la procédure orale, il sera indiqué dans les notes d'audience et, à défaut, les mentions du jugement feront foi. De même, le calendrier comme les conditions d'échanges convenus avec les parties - recours à l'écrit, écritures récapitulatives, modalités de communication entre les parties, délais et modalités de justification de cette communication auprès de la juridiction, etc. - sont mentionnés dans les notes d'audience ou seront récapitulés dans un document séparé établi par le greffier ou le président » (loc. cit.).

Il en ressort donc qu'une manifestation positive de volonté est nécessaire. Un tel accord ne peut se déduire de l'absence d'une partie, il doit être exprès. De manière générale, le décret a maintenu le principe de l'oralité (art. 446-1, al. 1er : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal »). Pour y déroger, il faut une comparution des parties et une expression de leur volonté dépourvue d'équivoque : une absence et un silence ne remplissent pas les exigences su texte .

Dans le cas d'un calendrier expressément accepté, le juge dispose de pouvoirs - qu'il peut exercer d'office - pour faire respecter les délais impartis : « à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier » (art. 446-2, al. 3) et « le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime [que la juridiction appréciera souverainement] après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense » (al. 4).

Reste la mise en oeuvre du calendrier de procédure contractuellement accepté par les parties. Les greffiers refusent habituellement le dépôt des conclusions en dehors des audiences. Je vois mal les juges-rapporteurs tenir des audiences de mise en état pour surveiller le bon déroulement dudit calendrier en gardant les procédure devant eux. Il faut donc prévoir que les dates du calendrier correspondent à des audiences pbliques collégiales de la Chambre du juge-rapporteur afin de s'assurer de son bon déroulement.

Le RPVTC va-t-il nous permettre de résoudre l'aspect matériel de la mise ne oeuvre du calendrier ? Ma pratique du RPVA en vigueur devant le TGI me permet de répondre par la négative. Un fois le calendrier fixer par le JME qui aura consulté les avocats avant de le fixer (le régime est différent, les textes applicables aussi, la procédure est écrite) il n'en a plus la maitrise. Le calendrier est ou non respecté. La sanction du rejet des conclusions ou de la communication des pièces tardives est utilisée en dernier recours pour la bonne raison que personne n'a envie de voir trancher de façon bancale un contentieux généralement difficile. Il faut certes un moment donné sifflet la fin de la partie mais cela ne se fait pas par automatisme. C'est toujours et cela doit rester du sur mesure.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1033666C.pdf; Code de procédure civile, Dalloz 2012, p. 367 et s.

Cf. article 446-2, al. 3 : « lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées ».

Remerciements : Je dois au travail de Mme Corinne Bléry , Maître de conférences à la Faculté de Droit à Caen, tout l'argumentaire concernant la nécessité d'un accord des parties sur le calendrier de procédure dont elle est l'auteur.

Par gilles.huvelin le 16/02/11

Tout ce que vous avez voulu savoir sans oser le demander est contenu dans des fiches d'information disponibles à destination du public.

Les voici jointes:

Par gilles.huvelin le 11/01/11

Source : Les dépêches du JurisClasseur : http://www.lexisnexis.fr

C'est fait : Un nouveau fichier existe pour recenser les entreprises constituées en EIRL. :Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (publié au Journal officiel du 31 décembre 2010) complète le dispositif légal mis en place par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

L'EIRL qui est la constitution d'un patrimoine (lire absolument: l'EIRL, JCP N 2010, n° 51, 1390 - aurais-je un abonnement gratuit ?). Parmi les nombreuses mesures que contient ce décret, la principale d'entre elles consiste en la création d'un registre dénommé "Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée " (RSEIRL).

Ce registre spécial permet aux professions libérales, aux agents commerciaux et auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, de recueillir les déclarations d'affectation de patrimoine, les modifications apportées à ces déclarations, ainsi de déposer les comptes annuels (C. com., art. R. 526-15). Greffe du tribunal compétent.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, autres que les commerçants, les artisans ou ceux n'exerçant pas une activité agricole, doivent déposer la déclaration d'affectation (mentionnée à l'article L. 526-7 du Code de commerce) au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

Entre-nous: fallait-il un nouveau fichier ? Le R.C.S. ne suffisait-il pas ? Que fait la CNIL ? -je plaisante- mais comme je sais qu'elle s'intéresse à tout ce qui écrit sur elle comme le FBI s'intéresse à toute communication dès que les mots "maison blanche" sont employés j'en profite pour attirer son attention sur le coté aberrant d'empiler des fichiers différents pour la même mission. Va-t-il falloir donc chercher sur différents fichiers un débiteur selon qu'il est en SAS ou en EIRL ?

En tous les cas je vois dans ce dispositif, personnellement, un retour en grâce des greffes des tribunaux de commerce aux dépens des C.F.E. Pour ma part j'ai toujours considéré la création des CFE comme une redondance. Les greffes des tribunaux de commerce ont toujours bien fonctionnés et bien rempli leur mission. Il est loisible d'en finir avec ces doublons absurdes budgétivores à mes yeux. J'ai mauvais esprit.

Contenu de la déclaration d'affectation :

Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 énonce les mentions devant figurer sur la déclaration d'affectation de patrimoine de l'article L. 526-7 du Code de commerce.

La voie électronique peut être choisie pour accomplir les déclarations et les dépôts (C. com., art. R. 526-20).

Modèles types : L'arrêté du 29 décembre 2010 (publié au Journal officiel du 31 décembre 2010) contient en annexe un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine ainsi qu'un modèle type d'accord du conjoint ou du coindivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivis.

Apport supérieur à 30 000 € : Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros doit être évalué au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier (C. com., art. R. 526-5).

Décès de l'auto-entrepreneur : En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (C. com., art. R. 526-21).

D. n° 2010-1706, 29 déc. 2010 : JO 31 déc. 2010, p. 23450

A. 29 déc. 2010 : JO 31 déc. 2010, p. 23464

Merci aux dépêches du JurisClasseur et à sa veille vigilante.

Par gilles.huvelin le 13/12/10

Communiqué du tribunal de commerce de Paris :

Les juges du tribunal de commerce de Paris constatent, tant dans leur activité professionnelle que dans leur vie judiciaire, que, de plus en plus souvent, les contrats ou pactes d'actionnaires sont rédigés en langue étrangère et généralement en anglais.

Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, la langue française est la seule qui peut être utilisée dans un procès.

Depuis le 26 juin 1992, le principe selon lequel les débats ont lieu en français repose sur l'article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que « la langue de la République est le français ».

Or, l'article 23 du Code de procédure civile dispose que « le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties ».

Ainsi, tout en maintenant le principe selon lequel le jugement sera uniquement rédigé en langue française, le tribunal de commerce de Paris a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 23 du CPC dans sa chambre internationale, c'est-à-dire, sous réserve de l'accord des parties, de dispenser le juge de demander la traduction des pièces produites s'il connaît la langue dans laquelle elles sont rédigées. Il pourra, à son initiative, en être de même pour les débats.

Cette pratique est d'autant plus justifiée que le juge consulaire a souvent rédigé ou négocié des contrats en langue étrangère et qu'il est ainsi à même d'en saisir tous les aspects.

En 2011, la 3ème chambre du tribunal de commerce de Paris acceptera, en fonction des juges qui la composeront, que les pièces, voire les débats, soient en langue anglaise, allemande ou espagnole, et elle méritera ainsi la dénomination de chambre internationale.

Mon commentaire:

Les pladoiries auront lieu en français et non dans une langue étrangère pour respecter la Constitution. Il n'est pas par principe acceptable que les débats devant une juridiction puissent avoir lieu même avec l'accord des parties dans une autre langue.

Les pièces rédigées en langues étrangères si elles ne sont pas traduites et si les parties en sont d'accord pour qu'elles soient versées aux débats sans traduction devront faire l'objet d'un débat afin que le juge soumette aux parties ou leurs conseils sa traduction. S'agissant d'élément de fait le juge devra dire dans le jugement le contenu de sa traduction sur laquelle le débat de fond porte.

Cela me parait d'une lourdeur particulière.

Cela me parait dangereux aussi pour le respect du contradictoire dans la mesure où je ne suis pas certain qu' une langue étrangère soit parfaitement maitrisée dans toutes ses nuances et pas seulement dans son vocabulaire technique et/où juridique et que les pièces puissent être analysées par chacune des parties de son côté sans savoir si l'autre les a comprises de la même façon et sans savoir avant l'audience si le juge les a bien lu comme elles. Il manquera une référence à partir de laquelle toutes les parties et le juge travailleront en étant sûr que tout le monde a la même.

Je ne suis pas sûr que cette volonté d'écarter le travail de traduction soit un progrès pour la sécurité des débats et encore moins pour l'usage de notre langue.