Par gilles.huvelin le 18/11/10

applicable à partir du 1er décembre 2010. Toutes les juridictions devant lesquelles la procédure est orale sont concernées diversement en raison de dispostions particulières. Je n'aborde ci-dessous que la procédure devant le Tribunal de Commerce.

Ce décret s'il est appliqué correctement n'apporte pas de bouleversements majeurs et se borne pour une large part à consacrer des solutions déjà dégagées par la pratique, même s'il n'est pas totalement sans intérêt et un consensus se dégage sur les interprétations suivantes:

Pour la bonne compréhension du texte, il parait utile de rappeler :

-d'une part qu'il ressort du préambule, qui fait partie intégrante du décret,

que le nouveau texte vise, entre autres, à assouplir les règles de comparution

pour "limiter les déplacements des parties parfois éloignées" et ce, conformément aux préconisations du rapport Guinchard.

-d'autre part qu'il est de règle, lorsqu'un texte particulier "double" un texte d'ordre général de faire prévaloir le premier sur le second.

Il en résulte que (voir mes articles antéreurs (mot clé: procédure orale):

-l'article 446.1 doit s'appliquer suivant les modalités prévues par les articles

861.1 et 861.2

-l'article 446.2 selon les modalités prévues par l'article 861.3

-l'article 446.3 selon les modalités prévues par l'article 862

Après ces quelques remarques d'ordre général, le plus simple paraît être de reprendre un par un les apports du nouveaux texte.

A - la requête en rectification d'erreur matérielle

La modification apportée par le nouveau texte est la bienvenue.

Désormais le juge pourra statuer sans que les parties aient à se présenter devant lui, sauf s'il estime nécessaire de les entendre.

B - les conclusions dites récapitulatives

La pratique des conclusions dites récapitulatives existait déjà devant le Tribunal de Commerce mais désormais elle aura un fondement textuel spécifique.

Du rapprochement de l'article 861.3 avec l'article 446-2§2 il résulte toutefois :

-que seul a priori le juge rapporteur peut inviter les parties à produire des conclusions récapitulatives

-que l'invitation à produire des conclusions récapitulatives ne peut se faire qu'avec l'accord des parties.

Cet accord, les avocats sont disposés d'une façon générale à le donner sans difficulté.

C - la demande de délais de paiement formulée par écrit sans avoir à se présenter devant le Tribunal

Il s'agit, là encore, d'une disposition qu'on ne peut qu'approuver d'un point de vue pratique.

Le nouveau texte (article 855 alinéa 4) dit que l'assignation doit mentionner les dispositions de l'article 861.2 (faculté de demander des délais de paiement sans avoir à se présenter) sans faire aucune distinction selon la nature de l'affaire, ce qui pose la question :

-d'une part de savoir si toutes les assignations devront reproduire les termes

de l'article 861.2 ou non

-d'autre part si l'omission de la mention constitue une nullité relative ou

absolue.

Là également, le bon sens commande de considérer que seules les assignations tendant au paiement d'une somme d'argent sont concernées par la nouvelle rédaction de l'article 855 alinéa 4, ce qui exclut en particulier les assignations en LJ et RJ.

Pour le surplus, ce sera à la jurisprudence de se prononcer sur la nature de la nullité et la sanction à appliquer en cas d'inobservation de la nouvelle règle prévue à l'article 855 alinéa 4.

Il devra simplement être clairement entendu, dans le cas où une partie non comparante viendrait à contester sa dette par écrit et à solliciter des délais à titre subsidiaire, que seule la demande de délais pourra être prise en compte par le Tribunal.

D - la conciliation

Le Tribunal a désormais le pouvoir, avec l'accord des parties, de désigner un conciliateur si une conciliation parait envisageable.

Cette mesure, pour intéressante qu'elle soit, risque de ne pas être très facile à mettre en oeuvre :

-d'une part parce qu'il n'y a aucun conciliateur de justice au sens du décret

du 20/3/1978 auprès du Tribunal comme c'est le cas devant les Tribunaux

d'Instance et les Juges de Proximité.

-d'autre part parce qu'on a du mal à voir comment la formation de jugement va pouvoir, sans un examen préalable du dossier, déterminer si une conciliation est envisageable ou non.

E - le rejet des pièces et conclusions produites tardivement

Le pouvoir est désormais accordé au juge de rejeter les pièces et moyens communiqués après la date qui aura été fixée, sans motif légitime. (article 446.2 § 3).

Il s'agit d'une innovation, puisque jusqu'à présent seules les pièces pouvaient faire l'objet d'un rejet en cas de production tardive dans le cadre de l'article 135 du CPC.

Il apparaît toutefois, à la lecture de l'article 861.3, que seul le juge rapporteur est investi, en l'état actuel des textes, du pouvoir de faire usage de cette possibilité.

F - la dispense d'avoir à se présenter

Il apparaît que le juge (juge rapporteur comme formation de jugement) a désormais la possibilité d'autoriser une partie, à sa demande, à ne pas se présenter à une audience ultérieure.

Cette possibilité est toutefois strictement encadrée puisque :

-seule une partie présente physiquement à l'audience peut demander à être dispensée d'avoir à se présenter à une audience ultérieure.

-la dispense ne peut porter que sur une audience.

Il en résulte que, même si la demande peut éventuellement être renouvelée, la pratique qui consisterait d'une part à faire une demande de dispense par courrier ou à accorder une dispense pour plusieurs audiences successives ne serait pas, en l'état actuel des textes, conforme aux termes du décret.

Il y a lieu d'ajouter qu'en cas de dispense, les échanges ne pouvant plus se faire à l'audience, la communication entre les parties devra s'effectuer par lettre recommandée ou par notification entre avocat à avocat et le Tribunal devra fixer le délai dans lequel il devra lui être justifié (sous quelle forme ?) de cette communication,

G - le calendrier de procédure

Le nouveau texte valide, à l'article 446.2, la pratique des calendriers de procédure.

Si l'on rapproche l'article 861.3 de l'article 861.1, il apparait toutefois que seul le juge rapporteur a la possibilité de fixer un calendrier de procédure avec l'accord des parties puisque seul l'article 861.3 vise l'article 446.2 qui autorise le juge à établir des calendriers de procédure à l'exclusion de l'article 861.1 qui vise l'article 446.1.

H - la date des prétentions et moyens présentés par écrit

Aux termes de l'article 446.4, il est dit que les prétentions et moyens d'une partie "régulièrement présentés par écrit" prendront date au jour de "leur communication entre parties".

Cet article fait donc renvoi aux articles 861.1 et 861.2, ce dont il ressort que seuls les écrits échangés dans le cadre desdits articles prendront date au jour de leur "communication entre parties", les autres prenant date au jour de leur dépôt.

En tout état de cause il convient toujours de déposer les conclusions à la procédure soit en audience publique soit devant le juge rapporteur exception faite pour les demandes écrites de délais formulées par le défendeur.

Par gilles.huvelin le 25/10/10

Je vous recommande l'acticle de M. Didier CHOLET , maître de conférence à l'université du Maine, membre du THEMISUM, intitutlé la réforme de la procédure devant le tribunal de commerce, publié dans la revue Entrprise et affaires ( JurisClasseur- JCP/ La Semaine Juridique LexisNexis) n°42 du 21 octobre 2010, et celui de Mme Corinne BLERY, maître de conférence HDR, de la faculté de Caen, publié ce 25 octobre 2010 dans la Semaine Juridique Edition Générale n°43 intitutlé Conciliation et procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

Leurs travaux sont intéressants pour tous les praticiens.

Par gilles.huvelin le 07/07/10

Je vous résume l'actualité de l'application du protocole de procédure du 18/12/2009 et le fonctionnement au quotidien du Tribunal de Commerce de Paris.

Vous savez que le Tribunal de Commerce de Paris depuis le début de l'année 2010 dispose d'une Chambre d'enrôlement. Les affaires nouvelles doivent être enrôlées devant la 20ème chambre qui siège habituellement sauf pendant les vacations et les jours fériés tous les jeudis à 11heures.

Cependant les appels en garantie peuvent désormais être enrôlés soit devant la chambre de placement, soit directement devant la chambre qui suit l'instance principale.

Il existe aussi une Chambre, la 20ième B devant laquelle ne peuvent être placées devant cette chambre que les affaires relevant d'un contentieux répétitif (Exemple : vous avez un lot d'une douzaine d'instance en recouvrement pour un organisme de crédit-bail) après accord avec le Premier Secrétaire Greffier.

Les affaires qui viendraient à être placées devant la 20ème chambre B sans que ces conditions soient remplies seront renvoyées à la 20ème chambre pour redistribution.

Il avait été convenu par le protocole de procédure un renvoi systématique devant un juge-rapporteur pour les affaires de contentieux introduites depuis plus d'un an

Le délai d'un an ne commencera à courir, en cas d'appel en garantie, qu'à compter de la dernière mise en cause.

En ce qui concerne les procédures collectives :

Les affaires ne seront plus sauf exception renvoyées à l'enquête mais directement en chambre du conseil (alors que le renvoi à l'enquête est encore systématique à l'heure actuelle devant certaines chambres).

Le « rôle d'attente »

Il est rappelé à tous que le renvoi au rôle d'attente n'est pas une sanction et qu'il constitue au contraire une mesure particulièrement utile pour les affaires stagnantes. Cette formule est encore à l'heure actuelle insuffisamment utilisée....reste de mon point de vue que ce renvoi sans date n'est pas conforme au code de procédure civile et pourrait conduire à soulever la nullité de la procédure...

Les référés d'ordonnance commune ou en extension de mission :

* ordonnance commune : il sera désormais nécessaire de mettre en cause le demandeur initial à l'expertise soit par voie d'assignation, soit par voie de dénonciation. Cela ne relève d'aucune disposition du code de procédure civile. Il semble que les juges soupçonnent les avocats d'agir sans dénoncer à leur confrère avocat du demandeur la copie de leur assignation conformément à notre déontologie. Comme les mises en cause sont faites avec l'accord express de l'expert qui écrit une lettre dont le juge demande systématiquement copie au requérant, le demandeur est forcément informé de la démarche en amont...

* extension de mission : Le Tribunal estime que l'extension de mission relève de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises. De mon point de vue c'est inexact. L'article 326 du C.P.C. énonce : « Le juge qui a commis le technicien OU le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confié au technicien ».

Le Tribunal estime que chaque fois qu'il y a à la fois mise en cause d'une nouvelle partie et extension de mission, le juge des référés pourra se prononcer sur le tout si l'extension ne fait pas difficulté. Sinon, la demande d'extension sera rejetée, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge chargé du contrôle des expertises...ce qui revient à abroger une disposition du C.P.C. ce qui n'est pas dans les pouvoirs semble-t-il des rédacteurs d'un protocole de procédure qui ne devrait pas avoir d'autre objectif que d'appliquer la loi.

Les requêtes :

A noter que les pièces venant à l'appui de la requête seront désormais conservées par le greffe (je ne vois pas sur quel fondement de texte...si quelqu'un peut éclairer ma lanterne...) d'où la nécessité de prévoir au minimum deux jeux de pièces.

Référés en rétractation d'ordonnance

Devront désormais être jointes au projet d'assignation lors du pré-enrôlement la copie de la requête et la copie de l'ordonnance attaquée...car par exception, devant le tribunal de commerce de Paris il faut d'abord demander une date de référé auprès du greffe. Ce qui n'est pas conforme au C.P.C., et c'est très contraignant mais aussi incompréhensible pour les justiciables à qui il faut expliquer par exemple qu'au mois de juillet le rôle des référés est complet jusqu'à la fin septembre. Je sais qu'il fut un temps pas si lointain où nous disposions à Paris de deux audiences de référés par jour au lieu d'une actuellement.

Il faut aussi déposer en demande son dossier quatre jours ouvrables avant la date d'audience...là encore il est ajouté au texte. Il s'agit toutefois de permettre au juge de pouvoir préparer son audience à l'avance dans de bonnes conditions.

En ce qui concerne les procès au fond :

Le Tribunal ne devrait pas prononcer à mon avis de jugement sur le siège.

Ce n'est pas conforme aux dispositions légales mais c'est une mesure de prudence compréhensible et équitable car d'une part le juge qui fait l'examen des pièces a matériellement pas le temps de faire un réel rapport à la collégialité pour que celle-ci énonce son jugement ce qui constitue une violation de la loi, d'autre part il est toujours possible que le défendeur ait loupé l'appel de la cause même s'il est dans la salle. C'est déjà arrivé.

Cependant le Tribunal de Commerce de Paris a pris comme règle de ne plus statuer sur le siège :

-sur les oppositions à injonction de payer,

-sur les incidents de procédure (jonction ou autre), sauf lorsque les parties sont d'accord.

-sur les désistements en présence d'une demande reconventionnelle concomitante au désistement.

Il sera rappelé à tous les juges qu'ils ne doivent en aucun cas statuer au fond lorsqu'il est mentionné sur la convocation devant le juge-rapporteur que les parties ne seront entendues que sur l'incident.

Ce qui me parait une mesure un peu stricte lorsqu'il apparaît que l'incident n'a plus lieu d'être depuis la désignation du juge-rapporteur, mais après tout le juge-rapporteur qui le constatera pourra émettre une nouvelle convocation devant lui pour entendre les parties sur le fond sans renvoyer à l'audience publique de procédure.

Par gilles.huvelin le 23/06/10

Prévention des difficultés des entreprises n'attendez pas qu'il soit trop tard.

Vous pouvez vous trouver confronté à des difficultés auxquelles vous ne pouvez peut-être pas répondre.

Des difficultés de Trésorerie ne vous permettent pas de régler les organismes sociaux et fiscaux ....

Que faire ? Ces mêmes organismes ont inscrit des privilèges au greffe ...Que faire ? Vous êtes menacé d'une restriction plus ou moins large de vos concours bancaires ...Que faire ? Votre résultat fait apparaître une perte de plus de la moitié du capital social ...Que faire ? Vous prévoyez des difficultés pour votre entreprise dans un avenir plus ou moins proche qui

peuvent mettre en cause sa pérennité ... Que faire ?

Autant de questions et bien d'autres encore peuvent se poser à vous. Ne restez pas seul face à vos problèmes, alors qu'en toute confidentialité vous pouvez en parler avec des professionnels qui vous comprendrontet vous aideront.

SOLUTIONS :

Vous adresser directement au Tribunal de commerce de Paris (secrétariat de la délégation à la Prévention), pour bénéficier de l'opportunité qui vous est offerte d'exposer à un juge en activité, la nature et l'étendue des problèmes auxquels vous êtes confrontés, et ce, en toute confidentialité.

Vous adresser à un centre de prévention des difficultés des entreprises (C.I.P), qui a été mis en place dans votre région, au sein duquel des hommes et des femmes de terrain, juges honoraires, avocats, experts comptables, seront à votre écoute pour vous conseiller utilement.

Si vous êtes sur Paris n'hésitez pas en cas de problème à vous adresser au :

Tribunal de commerce de Paris, secrétariat de la Prévention.

Contact : Géraldine Aleyaume (e-mail : prevention@greffe-tc-paris.fr)

Téléphone : 01 44 32 83 04 (9h 00 - 12h 00)

Adresse : 1er étage (Présidence) - 1, quai de la Corse - 75004 Paris

Métro : Châtelet ou Cité.

ou au C.I.P

Contact : Chantal Guérin

Téléphone : 01 55 04 31 24 (pour prise de rendez-vous)

Adresse : Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables Paris Ile de France -

45, rue des Petits Champs - 75001 Paris. Site Internet : www.oec-paris.fr

Les juges vous accueillent sans rendez-vous pour un premier contact

9h 30 - 12h 30 du lundi au vendredi

Les entretiens sont totalement confidentiels, et bien entendu, gratuits

Consultez le site Internet www.greffe-tc-paris.fr

Rubrique « Prévention des difficultés »

Comment solliciter un entretien avec un juge du tribunal de commerce

de Paris, s'informer sur les procédures préventives (mandat ad'hoc, conciliation), consulter le

carnet d'adresses des acteurs de la Prévention des difficultés des entreprises. Rubrique « Privilèges et nantissements »

S'informer sur les conditions d'inscription de privilèges qui reflètent les incidents de paiement des entreprises, et connaître le mode d'emploi pour les faire radier.

Guide des formalités en ligne :Réaliser facilement ses démarches auprès du greffe et du tribunal de commerce de Paris en

consultant les fiches pratiques.

Réaliser ou préparer des formalités légales en ligne sur www.greffe-tc-paris.fr : immatriculer une entreprise, modifier son dossier du Registre du commerce, suivre sa formalité en ligne, préparer une requête en injonction de payer pour recouvrer une créance impayée, etc.

Informations complémentaires en contactant le centre d'appels du greffe

0 891 01 75 75 (0,22 € TTC/mn après mise en relation avec un opérateur)

Par gilles.huvelin le 11/02/10

Signature d'un protocole d'accord entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce de Paris et le greffe le 19 décembre 2009

Il vise à améliorer, dans l'intérêt du justiciable, le traitement et la qualité des procédures, notamment en matière de gestion des délais. Le protocole vise l'ensemble des activités concernant les trois signataires : les litiges contentieux au fond, les requêtes, les référés et le traitement des difficultés des entreprises. Une commission tripartite sera créée pour suivre l'application de ce protocole.

Trois chambres de placement traitent désormais les affaires nouvelles de contentieux

Pour 2010, le tribunal adopte une nouvelle organisation et créée trois chambres dédiées exclusivement aux affaires nouvelles. Désormais, les nouvelles affaires contentieuses sont enrôlées aux audiences du lundi ou du jeudi matin. A l'issue de la première audience, les juges orientent les affaires vers une chambre spécialisée, en fonction de leur nature et/ou complexité.

Jeudi - 11h00 : Affaires nouvelles - Orientation - 20ème chambre

Lundi - 11h00 : Affaires nouvelles - Répétitives - 20ème chambre B

Lundi - 11h00 : Affaires nouvelles - Caisses de retraite - 21ème chambre

Nouvelles fonctionnalités du site internet www.greffe-tc-paris.fr :

Mise sous surveillance gratuite des décisions rendues par le tribunal

L'espace « commande » du site Internet du greffe propose, outre les commandes d'extraits k bis, actes, statuts, comptes annuels et états d'endettement, la possibilité de visualiser à l'écran les copies de jugements rendus par les juges du tribunal de commerce de Paris.

Il est possible de mettre gratuitement sous surveillance une affaire, dont la décision n'a pas encore été rendue ou signée du juge et du greffier. Un mail d'avertissement vous informe lors de la mise à disposition du jugement sur le site.

Notez que vous pouvez opter d'être averti de la disponibilité d'une nouvelle décision concernant la même affaire (exemple : renvoi motivé).

Le saviez-vous ?

Capital social - Apports dans les sociétés:

Capital souscrit : Lors de la constitution d'une société, tous les associés sont tenus de réaliser des apports qui peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie selon la forme juridique. Le total des apports doit correspondre au capital social. Il est précisé que, les apports en industrie, lorsqu'ils sont autorisés, ne comptent pas dans le montant du capital.

Capital libéré : Dans les statuts constitutifs de SARL, de sociétés par actions (exemple : SA), il doit être indiqué le montant du capital libéré lors de la constitution, c'est-à-dire le capital réellement déposé à la banque ou chez le notaire ou encore à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les Sarl, 20% au moins des apports en numéraire doivent être libérés et, la moitié au moins dans les sociétés par actions. Les apports en nature doivent être libérés en totalité.

Ainsi, il ne doit pas y avoir de confusion entre les apports réalisés c'est-à-dire souscrits, dont le total constitue le montant du capital social, et le montant des apports libérés, c'est-à-dire déposés à la banque.

Capital social minimum des sociétés faisant appel public à l'épargne:

Le capital social minimum des sociétés faisant appel public à l'épargne (sociétés anonymes par exemple) est désormais fixé à 37 000 euros. Auparavant, ce capital était fixé à 225 000 euros.

Source : Article L224-2 du Code de commerce

SARL et SAS constituées d'un associé unique

Le fait que la société à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée est constituée d'un associé unique doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés lors de l'immatriculation. Une déclaration doit également être faite lorsque la société devient à associé unique en cours de vie sociale.

Déclaration du conjoint collaborateur au RCS

Celle-ci est effectuée au RCS par la personne tenue à l'immatriculation (commerçant ou gérant de SARL/EURL). Si le conjoint collaborateur ou toute autre personne effectue cette déclaration, un pouvoir doit être produit.

Source : Article R.123-88 du Code de commerce

Domiciliation commerciale : production de l'extrait Kbis ou de l'extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers de l'entreprise domiciliataire

Dans le cadre de la domiciliation commerciale, il convient de produire l'extrait d'immatriculation au RCS (Extrait Kbis) ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé au RCS de Paris ou s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

Source : Annexe III - 2.3 aux articles A.123-45, A.123-47, A.123-50, A.134-2 de l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie arrêtés du Code de commerce.

Contrôle de légalité relatif à la constitution d'une société européenne suite à fusion

Désormais, le greffier est habilité à contrôler la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution d'une société européenne. Auparavant, seul le notaire pouvait exercer ce contrôle.

Source : article L.229-3 du Code de commerce (modifié suite à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

Radiation d'un commerçant

La radiation d'un commerçant doit être demandée dans le délai d'un mois avant ou après la cessation totale de son activité commerciale, sauf en cas de cessation totale d'activité avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation.

Nouveaux tarifs BODACC

A compter du 1er janvier 2010, les tarifs liés aux formalités du registre du commerce et des sociétés sont modifiés suite à la nouvelle tarification des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales déterminée en application de l'arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux Officiels.

Avertissement - Registre des Sociétés Nouvellement Constituées et autres:

Les organismes dénommés Registre des Sociétés Nouvellement Constituées, Registre CSR ou encore Inforegistre n'ont aucun lien avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffiers des tribunaux de commerce ni avec le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle. Le règlement des sommes réclamées par ces différentes sociétés de droit privé dans le cadre d'offres publicitaires n'a aucun caractère obligatoire au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ne doit pas être adressé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Source : Newsletter du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Abonnez-vous.