Par gilles.huvelin le 09/08/18

Médiapart a publié le 31 juillet dernier un interview de Madame Elsa Johnstone, juge d’instruction et membre du syndicat de la magistrature et de la revue « Délibérée », avec, pour accroche, sa citation : « Il n’y aura sans doute plus d’audiences. », ce qui parait un titre très provocateur. Sans dire que déjà il est quasiment impossible de rencontrer une Juge de la Mise en Etat, et jamais un Conseiller de la Mise en Etat, ni écrire que les audiences de plaidoirie sont de plus en plus réduites aux dépôts de dossiers. Les magistrats sont débordés ? Normal, les taux d'intérêts légaux sont moins chers que ceux des découverts ou des prêts bancaires. Quant aux dommages-intérêts alloués, ils sont dérisoires et certainement pas dissuassifs. 

Nous n'avons plus les moyens des fonctions régaliennes de l'Etat. Il est donc important de savoir comment nous pourrions encore disposer de ceux que les conséquences de la mise en oeuvre de nos principes exigent ? Ne chercher pas de réponse dans cet article de ce magistrat, la question n'est même pas évoquée, car il se doit d'être au-dessus de ces viles contingences.

Mais je suis absolument enchanté de constater que les magistrats prennent la mesure des réformes qui sont imposées à la Justice de notre pays. Celui-ci après 72 ans de communisme larvé dont 44 ans continus de déficits accumulés tous azimuts et pas seulement budgétaires, et 15 ans successifs de balances commerciales négatives qui succédent à la destruction de notre industrie au nom de la lutte contre le « travail nuisible », n’a plus les moyens de ses fonctions régaliennes. La question est donc de savoir comment peut-on trouver ceux pour faire face aux conséquences de principes dont l’application a pour but de maintenir les conservatismes et la sclérose d’une fonction publique prébendière. En fait, comme vous le pensez bien, l’article élude toutes ces questions bassement matérielles pour en poser d’autres qui contiennent dans leur formulation les réponses les plus dogmatiques et démagogiques possibles.

Insidieusement, ainsi, notre juge se demande s’il ne faudrait-il pas inventer « d’autres scénarios plus vertueux et désirables » au moment de l’I.A., des algorithmes et du neuro-droit ?" Sans rien proposer, mais en laissant penser que le gouvernement manque d'imagination.

Ensuite l’éminent magistrat formule l’interrogation du sort des professions judiciaires qui vont survivre ou disparaitre avec la dématérialisation et la déjuridiciarisation qui pointent leur nez dans l’archaïsme de notre Justice. Tant que les avocats se voyaient seuls menacés par l’Intelligence Artificielle et les algorithmes, le propos n’intéressaient pas les magistrats. Le fait que le Barreau se voit déjà imposer un RPVA et une plateforme de recours qui leur transfèrent la charge des greffiers tout en lui ménageant des complexités absurdes et des pièges de pure forme, ainsi que des délais courts aberrants, les magistrats n’avaient cure de son sort.
Depuis que tout le monde en dehors de la magistrature réclame que le recrutement des juges se fassent dans les rangs des juristes expérimentés de la société civile et non plus à la sortie de l’ENM dans laquelle des étudiants entrent sans jamais avoir eu un quelconque rapport avec les réalités de la vie ou de l’entreprise et du management, un léger frisson parcoure l’échine syndicale des juges professionnels qui craignent pour leur effectif et les plans de carrière. Alors évidemment si les robots viennent rédiger non plus des conclusions mais aussi des jugements, où allons-nous, je vous le demande !

Mais ce serait un poil trop apparemment corporatiste, donc il est évoqué que les « populations les plus vulnérables » seront laissées de côté par la réforme de la Justice pour être reléguées dans un monde extra ou para—judiciaire. En fait les textes prévoient le recours à la médiation, la conciliation ou à une demande amiable ou hiérarchique pour résoudre toute difficulté juridique et à défaut d’une solution amiable, le recours au juge reste bien entendu ouvert. Autrement dit des magistrats craignent une déperdition de « clientèle », moins de procès, donc pas d’augmentation du nombre de juges, de moyens et donc pas plus voire moins de syndiqués, donc pas plus voire moins de capacité de nuisance.

La main sur le cœur, notre magistrat vient alors à s’interroger : « A quelles conditions imaginer alors une justice rénovée et réinventée, capable d’être à la fois sensible aux évolutions sociales et forte de son histoire et de sa mission régulatrice ? » Sauf que la seule source de droit, c’est la loi et que la jurisprudence n’est pas là pour réécrire, par exemple, le Code du Travail qui était pour 2/3 avant sa réforme constitué de jurisprudence, orientée, il va sans dire de la sensibilité sociale du syndicat !

Napoléon disait qu’il préférait une loi mal faite mais appliquée qu’une loi interprétée… et j’ajoute que c’est plus reposant pour tous les acteurs de la vie économique et sociale, et surtout plus sûr pour tout le monde.

 

La conclusion du propos de Madame Elsa Johnstone est comme le reste formulée par une question : « Se dirige-t-on vers des procédures de plus en plus homogènes au niveau international, dominées par le droit anglo-saxon, que ce soit au civil ou au pénal ? » et d’ajouter une autre interrogation : « Jusqu’à quel point la justice doit-elle se transformer, susciter d’autres procédures et d’autres figures, afin de poursuivre sa mission et conserver sa légitimité ? »

Je réponds pour la première partie que bien évidemment nous entrons de plein pied avec la réforme du droit des obligations et celle de la responsabilité dans la norme anglo-saxonne et la pratique du précédent. Les banques de données et l’intelligence artificielle devraient nous prémunir des arrêts de circonstances ou impubliables ou des arrêts de principe, en réalité « législatifs » dits, sous l’Ancien Régime, de règlement. Et bien j’en suis fort aise.

A propos de la deuxième partie de la conclusion de cet article je constate une chose choquante pour tout démocrate et tout républicain : Depuis que la justice est indépendante, elle n’a plus aucun contre-pouvoir et se comporte comme elle l’entend. C’est la seule autorité qui n’a aucun contre-pouvoir. Les juges de nos Cours souveraines ne sont même pas nommés par le Parlement. La représentation nationale ne contrôle pas l’activité des magistrats qui rendent leur décision au nom du peuple français ! C’est intolérable. Voilà des fonctionnaires, formés par une école de fonctionnaires, qui n’ont aucune autorité de tutelle démocratique, et qui exerce une fonction régalienne cardinale de l’Etat sur laquelle celui-ci n’a aucune emprise ni contrôle.  Encore une provocation du Syndicat de la Magistrature sur « la légitimité de la Justice » et je demande le rétablissement des lits de Justice, la dissolution de ce syndicat politique et l’envoi de ses membres à Epinal en exil.

Par gilles.huvelin le 19/06/17

En médecine, à 79 % les robots trouvent le bon diagnostic. Leur assistance pour les opérations chirurgicales les plus fines moins invasives ou nécessitant une grande précision sont une conquête incontestable pour les praticiens autant que leurs patients. Mais le flair d'un chien spécialement dressé pour percevoir l'odeur de la maladie offre une détection à 100% pour certains types de cancer.

Pour les professionnels du droit la compilation exhaustive de la jurisprudence offrira grâce aux algorithmes la possibilité pour l'Intelligence Artificielle (IA) de fournir la bonne solution pour un cas identique, sachant que c'est 3 000 000 de décisions "anonymisées" qui chaque année seront entrées dans la mémoire en plus des 1 500 000 actuellement répertoriées. Sinon le taux de réussite pour proposer une décision de justice conforme est actuellement, semble-t'il, de 79 % comme en médecine. Au delà les juristes estiment que leur flair mais pas seulement fait la différence.
Ce que je trouve intéressant c'est que les décisions de circonstance ou impubliables dont je pense que l'origine ne peut pas être dû à l'incompétence ou c'est à désespérer du 23ième des pays corrompus de la planète ainsi classé depuis 2015, devraient disparaître. En effet elles ressortiront avec une telle violence des données que leur aberration seront plus choquante encore. Vous connaissez ma mauvaise foi et mon humour. Je continue le fil de mon propos.
Jusqu'à maintenant l'IA est cantonnée dans nos esprits à  la fonction d'outils d'information. On fait un pas en avant en considérant que pour les petits litiges de masse il sera possible de normer et rationaliser le travail du juge. Personnellement je suis certain qu'un robot pourrait proposer un jugement pour les contentieux en recouvrement de cotisations d'organismes sociaux par exemple. Le robot pourra très bien constater une absence de justificatif de la demande comme le bulletin d'adhésion, signé ou pas, une erreur de calcul, etc...
D'ores et déjà aux Etats-Unis notamment on est passé de la prédiction avec 100 % de réussite des arrêts de la Cour Suprême à la rédaction de conclusions et de décisions. La première étape est bien entendu le remplacement des assistants judiciaires qui préparent les dossiers pour les magistrats par des robots. La logique veut que déjà les tribunaux fixent les dommages intérêts en fonction des tables établies par les assureurs et la jurisprudence. C'est ainsi que décès d'une nonne a son barème.
La question de la détermination de la faute parait plus subtil pour échapper à l'I.A. Cette affirmation est une pétition de principe qui est un combat d'arrière - garde au cours duquel l'avocat et le juge auront la gloire de faits héroïques d'où rejaillira une vérité judiciaire ou l'erreur sera encore évitée. Mais pour combien de temps vivra le pilotage automatique doublé d'un pilote d'abord nécessaire puis utile avant que l'on s'apercoive que lorsqu'il absent, ça se passe très bien ?
Nous sommes aux balbutiements du trans-humanisme et à la veille du post-humaniste. En fait, dans les banques les robots exécutent les tâches d'exécution et le scoring permettant d'ores et déjà de remplacer les agents pour l'octroi des prêts. Rien et notamment notre pente naturelle à la facilité ainsi que la poursuite de la baisse des coûts ne peut arrêter l'AI à la porte des salles d'audience. En plus de la rationalité de la source du droit la Justice gagnera en objectivité.
Cela me rappelle un dessin paru il y a plusieurs décennies au sujet des magistrats alors percus comme complaisants à l'égard du gouvernement. Il était déjà envisagé l'intervention d'ordinateurs pour remplacer les tribunaux. Le dessin représentait un magistrat censé être un procureur dans sa toge herminée portant une toque à cinq liserés, grade de colonel. Il tapotait le dessus d'un ordinateur un peu agité,  posé sur un fauteuil Louis XV en lui disant: "Allons, allons..." L'appareil avait deux bobines de bandes magnétiques lui faisant des yeux et par une fente figurant sa bouche, il crachait des fiches en faisant "Beurk".
Tout dépendra de ce que contiendra les données.
D'ores et déjà la gendarmerie teste un programme de prédictivité des crimes et délits, inspiré d'un programme utilisé aux Etats-Unis, mais dans lequel des informations concernant la couleur de peau ou l'origine éthique des auteurs a été omis, pour des quartiers "pilotes"...ce qui implique que toutes les plaintes soient enregistrées et que tous les faits punissables commis dans ces quartiers tests soient connus.
Même avec un chiffre noir de la criminalité pour l'heure évidemment incompressible, la circulation des patrouilles et actions de surveillance peuvent être gérées en donnant déjà 70% de résultats conforme à la prédiction du robot au programme pourtant caviardé.
Inutile de vous dire que la révolution intellectuelle qu'annonce l'entrée des robots dans le monde judiciaire est loin d'avoir été comprise par notre profession.
La question est de savoir qui va prendre en charge la collecte des données, les programmes de traitement et analyser les restitution.
L'égalité des armes impose que les avocats, les juges et magistrats aient les mêmes sources, les mêmes outils, mais le stade d'après, l'I.A. ne fera que de nous rendre des comptes...ou pas.

Par gilles.huvelin le 16/08/16

Pour ma part la prison est faite pour protéger la société. Ceux qui prétendent qu'elle doit permettre le réinsertion constate en même temps que la détention ne le permet pas. Autrement dit, la prison c'est nul, sauf pour Mme Sauvage. Aussi je suis toujours aussi surpris du libellé de l'article 729 du CPP prévoyant pour une libération anticipée  une condition d'efforts sérieux  de réadaptation sociale du condamné, qui n'a pas de sens dans ce cas particulier,car il n'y a pas lieu à des réparations à laquelle Mme Jacqueline Sauvage se serait soustraite ou pourrait entreprendre. Ce texte est une bouteille à l'encre. Doit - elle porter un cierge allumé  de six livres à bout de bras en marchant à genoux pour rassurer ses juges... ? La décision rendue sur la mise en liberté anticipée  semble reprocher à Mme Jacqueline Sauvage,  dont l'absence de dangerosité pour la société ne semble pas faire débat, de se penser en victime et non en meurtrière de son mari. Sa volonté d'aller vivre chez sa fille, -pourrait - elle faire autrement ? - qui habite à proximité des lieux des événements, en sortant de prison, a donné apparemment au Tribunal, l'impression que Madame Jacqueline Sauvage ne regrettait pas son geste et se  complaisait dans un rôle de martyre, en quelque sorte.  Si c'est le cas, ce doit être pire. Après avoir été la victime pendant de nombreuses années de la  violence de son mari; mais pas la seule si j'en crois ce qui a été rapporté du procès; elle l'a tué sans se trouver dans un cas de légitime défense au sens de la loi, ce qui ne fait pas débat.
Madame Jacqueline Sauvage doit, à  un âge avancée, où le temps est assassin,  considérer qu'elle est victime de la morale judiciaire, alors même, que seule sa dangerosité devrait être, de mon point de vue, appréciée et non son repentir.Voilà ce qui a provoqué des commentaires critiques sur le sort réservé à cette condamnée qui ne bénéficie pas de la mansuétude par ailleurs réservée parfois à des criminels qui n'ont pas eu de circonstances aussi atténuantes ni de grâce présidentielle accordée ici, eu égard aux faits qui ont prédestiné Madame Jacqueline Sauvage, au meurtre. Je balaye d'un revers de main les propos qui imputent aux Juges de vouloir par leur décision faire le choix de s'opposer au Président de la République qui a  accordé une grâce partielle a la condamnée. J'ai trop d'estime pour les magistrats pour penser un seul instant que le cas de Mme Jacqueline Sauvage soit instrumentalisé pour satisfaire à des revendications de pouvoirs institutionnels. Par ailleurs il n'y a pas d'erreur judiciaire. Un meurtre a été commis. La même condamnation a été prononcée par deux Cour d'assises et elle est fondée.
Mais je ne comprends pas, et je le dis tout net, ce que vient faire la morale ici dans le débat de la mise en liberté anticipée de la condamnée. Madame Jacqueline Sauvage est libre de ne pas regreter son geste. Elle pourrait tricher et elle ne l'a pas fait. Elle est vengée mais plus certainement débarrassée de la violence de son mari. Elle n'a pas su faire autrement que de le tuer. Elle a été jugée pour cela.
Si elle doit se reconstruire  cela ne se fera pas autrement qu'en retrouvant la société, sa famille et une demarche psychologique dans un espace de liberté et non sous la contrainte du convocation à Canosa.
Ce meurtre a été commis alors même que la violence de l'époux de Mme Sauvage  était connue de toute sa commune ou presque . C'est l'un des drames qui a eu lieu parce que des personnes ont détourné les yeux ou ont trouvé plus confortable de se taire. Nous sommes tous responsables de la réinsertion des criminels dont les actes sont aussi quelque fois l'échec de notre société, nous sommes en l'espèce aussi les responsables des victimes que nous avons  laissé courir à leur perte. Sachons que des victimes familiales de caractériels sont nombreuses. Qu'il s'installe une relation perverse ou sadomasochisme imposée dans un contexte de domination est incontestable. Personne qui ne connaitrait ce genre de dossier ou de situation ne peut comprendre la spirale infernale dans laquelle Madame Sauvage s'est trouvée. Combien de milliers de femmes sont dans cette situation dans notre pays. Deux femmes meurent sous les coups de leur conjoint tous les trois jours. Retenons que les victimes des proches violents se voient rarement proposés les moyens de fuir. Peu de choses existent en réalité et la solidarité des voisins, de la famille, ou des municipalités restent trop rares.
Les protagonistes de ce drame familial épouvantable ont été totalement abandonnés à leur sort.
Ce serait bien commode que Mme Jacqueline Sauvage accepte de baiser la croix se la justice en place de Grève. Et bien non, ce n'est pas son choix apparemment,  et c'est bien ce qu'on lui reproche semble-t'il.
Laissons la morale et la culpabilisation de côté car une seule question importe, du moins je le crois, c'est la dangerosité pour la société de la  condamnée, Madame Jacqueline Sauvage.
Reste la polémique qui a enflammée les réseaux sociaux et, parfois,la Presse. Je déplore que le militantisme contre le sort des femmes battues ait été aussi peu mesuré dans ses diatribes et la récupération de cette affaire si outrancière. Mettons cela sous le coup d'une émotion abusée par une simplification abusive de vouloir parvenir à l'essentiel: au 2ième siècle il est inouï que de telle situation de violence puisse exister. J'ai moins de compréhension à l'égard de magistrats qui ont cru bon d'attiser le feu en se drapant dans leur toge pour les uns, et pour d'autres en éludant l'aspect social que le cas d'espèce tragique illustre à sa manière. Enfin certains, comme des avocats d'ailleurs assez nombreux, ont fait des analyses uniquement juridique en se gardant d'évoquer les problèmes de fond sociaux. Le chaudron était à point pour être posé sur le foyer politique...Et maintenant tout le monde parle d'autre chose alors que le sort des femmes battues n'a pas changé !

Par gilles.huvelin le 07/08/14

Tout se tient. Si un pays n’a pas de bons résultats économiques,  il n’a pas de bons résultats sociaux possibles.  Les keynésiens pensaient le contraire : il fallait augmenter les salaires pour augmenter la demande intérieure qui permettaient aux entreprises de se développer et d’embaucher. Ce qui avait pour corolaire d’accroitre l’inflation, ce qui était un atout pour le remboursement des crédits tant des particuliers que de l’Etat.  Sauf qu’un taux élevé d’inflation peut parfaitement coïncider avec un taux de chômage record, notamment en période de ralentissement de l'activité économique. Trouver un équilibre entre inflation, croissance et chômage n’est pas forcément possible en jouant uniquement sur les taux appliqués par les banques centrales. Depuis le premier choc pétrolier, le chômage s’aggrave durablement. En effet, il n’y a plus de concordance entre le nombre d’emplois disponibles et le nombre de chômeurs.  Lancer une politique d’investissement ne répond pas par conséquent au problème posé, et l’inflation  par l’augmentation des salaires ne fait pas fondre le chômage. Que s’est-il donc passé depuis 1974 ? Le marché du travail ne trouve plus de réponse dans la qualification des chômeurs, et l’outil de production a moins recours au travail salarié. Les chômeurs restent inadaptés au marché du travail et c’est un défaut structurel permanent qui se développe d’autant plus que les nouvelles technologies trouvent à s’appliquer dans la production, la création, la recherche et la gestion. La question de savoir comment rendre le marché de l’emploi  dans ce contexte de progrès technologiques constants plus efficient n’est pas résolu, tandis que le tissu industriel est délocalisé. Une idée avait prévalue. Elle consistait à fournir une allocation chômage  autofinancée par des cotisations calculées sans proportionnalité permettant aux salariés sans emplois de faire face à leurs dépenses quotidiennes tout en leur permettant de se mettre à niveau du marché.  C’était utopique : Cette assurance ne peut être autofinancée et l’employabilité par la formation professionnelle est souvent inaccessible. Du moins en France. Tout cela résulte en grande partie de la négation des faits économiques .Dépenser davantage pour créer de l’emploi  est une absurdité pratiquée qui provoque un endettement sans fin dans lequel nous continuons de nous enfoncer. Il est constant qu’à partir d’un certain taux de de dépense publique par rapport au P.I.B. , l’action publique devient contre-productive pour l’emploi. La croissance est plombée.  Grossièrement, le taux de dépense publique doit se situer au minimum dans la fourchette de 20 à 25 % et ne jamais dépasser entre 35 à 40 % du P.I.B. selon les pays, le type d’économie, la taille de la nation, le type de dépense. Cependant il y a une constante universelle : plus un Etat prélève d'impôts et plus il crée de lois, plus il est  obligé d’embaucher des gens pour les écrire (personnels des ministères parlementaires et attachés …), les faire appliquer (Ecoles, postes de juristes, autorités administratives indépendantes, tribunaux, syndicats)  qui sont des postes non marchands et non productifs, et plus les lois complexifient le système y compris productif. Le système juridique finit par devenir si lourd qu’il paralyse l’économie et le marché du travail. La législation finit par paralyser l’Etat et ses collectivités territoriales.  Et pour gérer cette complexité l’Etat change les règles en permanence.  Afin de justifier les emplois stériles ainsi créés ceux-ci  incitent  en permanence à l’accroissement des règles pour gérer cette complexité, qui n’est plus maîtrisée, et pour justifier de nouveaux postes. Nous voyons bien comment  trop d’impôt tue l’économie et comme trop d’impôt levé pour développer les services de l’Etat génère trop de réglementation qui alourdit en même temps le secteur non marchand du droit, le tout plombant les entreprises, le marché du travail, la puissance publique elle-même. Dans certains pays développés les juristes et surtout les avocats sont détestés et le droit est considéré comme le responsable de tous les maux. La question est  posée : le droit pour quoi faire ?  Comment rétablir les fondamentaux d'un équilibre économique sans s'attaquer à ce qui bloque le système et remettre en cause ceux qui font la législation, ceux qui l'appliquent et ceux qui en contrôlent l'application? Autant de parasites pourrait dire Montebourg, qui ne regarde cependant que vers les professions réglementées. Alléger l'Etat c'est diminuer la charge de l'Etat, c'est couper les vivres à ceux qui légifèrent; simplifier le droit, et à la suite alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, et libérer le marché du travail, c'est le combat à la tête duquel les avocats doivent se trouver pour ce XXI ième siècle.

Par gilles.huvelin le 21/05/14

Si la culture et les repères donnés par le 18ième siècle sont totalement morts avec l’arrivée du rap et celle progressive du mobilier zen avec les décors couleur taupe de la fin du 20ième, le 19 siècle disparaît avec le 21ième. Les bouleversements sont inéluctables parce que la pensée dominante a besoin de se renouveler et les pouvoirs changent de mains selon des cycles historiques. Pour le monde du droit qui est notre sujet, constatons que le combat pour le « droit écrit » devenait déjà un combat d’arrière-garde dès qu’il est devenu « droit continental » et qu’à côté d’une législation tatillonne et complexe le droit mou s’impose tandis que les contrats à l’aune des pratiques américaines sont des bibles de clauses volumineuses renvoyant à des annexes et conventions d’interprétations auxquelles des normes internationales ne sont pas toujours les fondements. La « Commun law » progresse d’autant plus que la justice est devenu  un pouvoir sans contre- pouvoir et que le Parquet deviendra une Autorité Administrative Indépendante. La justice n’est plus un pouvoir régalien de l’Etat. C’est l’aube de la « république » des juges  qui rendent leurs décisions « au nom du peuple français » avec lequel elle n’a plus de lien démocratique même indirect, sans contrôle de son activité par la représentation nationale, et sans que l’autorité de l’Etat en dirige son fonctionnement. Il nous est promis pour demain un Parquet qui n’aura pas de compte à rendre non plus à qui que ce soit.

Nous entrons dans le 21ième siècle et la disparition de l’Etat est celle de notre 20ième siècle.

Reste aussi que l'histoire repasse les plats à ceux qui ont oublié que c'est le Parlement de Paris qui a fini ,par ses blocages incessants,  de conduire le peuple à la révolution contre les institutions et ceux qui les incarnaient,  ce que permet un Etat impuissant à réformer la société,et mène toujours par la suite à une dictature.

L'Europe protégera qui ?

Par gilles.huvelin le 14/05/14

 

Cet article fait parti de ceux du mois d'avril 2014que la migration de ce blog omet. Je le reprends car il a été beaucoup lu et pour l'actualiser à la suite de la décision de la CAA de Paris qui valide le PPP pour la réalisation du nouveau Palais de Justice de Paris. Ce qui est incroyable est bien que nous sommes arrivés à telle complexité dans la législation que l'Etat est légitimement incapable de construire lui-même un tribunal, et qu'il est donc "normal' qu'il ait recours à un partenaire privé pour le faire. Ce qui est proprement ruineux.

Pendant la même période ,un président d'un TGI, installé dans une ville moyenne, au cours d'un séminaire a confié à son auditoire le désarroi des magistrats à qui il est demandé de juger de plus en plus vite et bien. Or le recrutement se heurte aux coupes budgétaires inévitables, et à une catastrophe annoncée découlant tout benoîtement à la pyramide d'âge qui frappe toutes les professions : Les enfants du baby boum prennent leur retraite. Comme d'habitude nos politiques qui ne les avez pas vu arriver pour les crèches, pour l' école maternelle, puis l'école primaire, le collège et le lycée, n'avaient rien prévu pour leur entrée dans les universités, et en définitive ni pour leur retraite, car, contre vent et marée, ils ont maintenu un système par répartition voué à la faillite,

Et ils n'ont rien prévu pour leur arrivée dans les maisons de retraites. ...pour les cimetières ont a encore un peu de temps. Ils peuvent se rattraper. Pour le recrutement des magistrats, c'est trop tard. Donc la Chancellerie cherche des solutions." Judiciariser" le rôle des greffiers qui pourraient prendre en charge par exemple les injonctions de payer, de faire, de donner acte pour les divorces simples par consentement mutuel lorsqu'il n'y a pas d'enfant ni de patrimoine immobilier. La conciliation et la médiation deviendraient un passage préalable obligé avant d'accéder au Juge. Pour compléter les formations collégiales on demanderait aux universitaires eux-mêmes victimes de budgets restreints de se porter volontaires; des jeunes retraités des professions judiciaires seraient sollicités aussi. L'idée de donner à d'anciens juges consulaires des postes de conseillers à la cour d'appel dans les chambres spécialisées en droit commercial et des procédures collectives a fait long feu: les juges consulaires y ayant vu un cheval de Troie pour leur imposer plus tard l'échevinage au prétexte de la réciprocité des échanges. En attendant la cavalerie qui ne viendra pas dans le désert des Tartares que deviennent nos administrations régaliennes, les magistrats sont débordés et seront bientôt épuisés par leurs tâches multiples. Résultat déjà visible : ils ne veulent plus dans les « petits » TGI tenir des audiences de JME. Rencontrer un CME est déjà une gageure. Les magistrats ne veulent plus écouter les plaidoiries, sauf si elles font moins de deux minutes.... « Merci d'avoir déposé votre dossier avant l'audience comme nous l'avons demandé, Maître, il n'est pas nécessaire de présenter des observations, nous l'avons lu... »

Nous pouvions concevoir que la Chancellerie limiterait ses dépenses, en se concentrant sur le recrutement. Et bien non. Ainsi dans l'exemple de ce brillant séminaire le Président du TGI a annoncé qu'un nouveau Palais de Justice allait bientôt être inauguré avec un guichet unique d'accueil du public très moderne... Etait-ce bien nécessaire n'est pas la bonne question en cette période de vaches maigres annoncée depuis la crise qui pointait son nez dès avril 2007...

Mieux, il est sérieusement envisagé de créer des tribunaux de première instance qui réuniraient T.I., CPH, T.C. et autres juridictions spécialisées de première instance comme les TASS par exemple. Justement on venait de fermer des TGI...sauf qu'entre-temps ces monuments publics ont été transformés en hôtels, résidences de luxe, galeries commerciales ou maisons d'association. De toutes les façons il faudrait pour ceux qui n'ont pas encore été cédés, les refondre complétement et y consacrer là encore des budgets qui seraient mieux investis dans le fonctionnement de la Justice. CQFD ?

Par gilles.huvelin le 12/05/14

 

C'est annoncé. Demain les transmissions entre les avocats, les greffiers, les juges et les justiciables seront aussi efficaces que dans le domaine des activités boursières et financières. En plus, comme un confrère spécialisé dans les nouvelles technologies me le disait, ces transmissions totalement dématérialisées et non pas numérisées et donc parfaitement sécurisées se feront elles-mêmes en deux nanosecondes. Le temps réel en matière judiciaire est à porter de souris ! Nous pourrons donc aller plus vite encore. Dès maintenant nous pouvons disposer de solutions pragmatiques. Afin de gagner un temps précieux des solutions de bon sens sont d'ores et déjà à portée de main. Exemple dans les affaires les plus simples dans lesquelles les défendeurs ne comparaissent pas, sous réserve de quelques mots rayés dans le par ces motifs ou sommes modifiées, avec un paraphe du juge débordé, en marge, il est parfaitement envisageable d'apposer la formule exécutoire en bas de l'assignation. De même, les Conseillers des Cour d'appel pourvus de chaise à bascule pourraient abattre un travail considérable avec un tampon encreur portant la mention « confirme », sans les contraindre à faire des arrêts qui disent la même chose. Par ailleurs le Code du Travail pourrait s'alléger en se concentrant en un article qui finaliserait la jurisprudence quasiment établie : « Article unique : L'entreprise doit payer ». Par ailleurs, au-delà d'un certain nombre de pourvois posant la même question les lobbyistes bénéficieraient d'un arrêt de principe qui leur donnerait tout de suite satisfaction plutôt que de perdre du temps à une évolution longue et dispendieuse pour finir par se débarrasser d'un stock de pourvois récurrents qui conduisent au même résultat. Etc, etc... Puis arriveront les supercalculateurs qui nous remplaceront tous avec avantage.

Le "Los Angeles Times" vient de publier le premier article de presse entièrement rédigé par un ordinateur, relatant en l'espèce un tremblement de terre.... C'est bien un séisme....

Par gilles.huvelin le 12/05/14

Paru dans le numéro 1713 du journal " Le Nouvel Economiste" du 9 au 15 mai, l'entretien accordé par  l'ancien président de la Cour d'Appel de Paris est roboratif. Outre qu'il dit tout haut ce que peu de gens du monde judiciaire ose dire du Syndicat de la Magistrature, il rappelle des évidences sur le rôle du Parquet dans une société qui perd ses repères élémentaires que nos doctrinaires bien pensant ont perdu de vue, non sans arrière-pensée politicienne. Il analyse  la complexité  choquante de notre nouveau dispositif de lutte contre la corruption. Il fustige les relations entre les médias et la justice tout en proposant des solutions cohérentes à ce mal pervers.Il préconise le retour de l'administration pénitenciaire dans le giron du Ministère de l'Intérieur, et la nécessité d'avoir des magistrats qui auraient une expérience professionnelle en entreprise d'au moins dix à quinze ans. Comme c'est en partie ce que je dit depuis que la blogosphère existe je suis assez satisfait de me trouver moins seul.

Par gilles.huvelin le 30/12/09

Un cheval avait coutume de calmer sa soif dans l'eau d'un abreuvoir naturel. Un sanglier, s'y vautrant, le troubla. Alors éclata une querelle. La bête au sabot retentissant, irritée contre l'habitant des forêts, demanda du secours à l'homme. Elle le porta sur son dos et vint retrouver son ennemi. Quand le cavalier l'eût abattu de ses traits, on dit qu'il parla ainsi : « Je suis content de t'avoir porté secours comme tu m'en priais, car j'ai fait une bonne prise et je sais combien tu es utile. » Ainsi il le contraignit, malgré lui, à recevoir le mors. Alors l'autre, tout triste: « Tandis que je poursuivais la vengeance d'une légère offense, j'ai trouvé la servitude. » Cette fable avertit les gens irascibles qu'il vaut mieux laisser impunie une offense que d'être soumis au pouvoir d'autrui. (Phèdre)