Par gilles.huvelin le 30/11/10

Comme toute la doctrine, les praticiens et les entreprises l'attendaient la Cour de Cassation par deux arrêts de la Chambre Mixte( P+B+R+I) prononcés ce 19 novembre 2010 sous les N°10-30.215 et 10-10.095 JurisData 2010-021139, viennent mettre fin à la jurisprudence des Cours d'Appel qui avait confondu à la lecture un peu particulière de l'article L 227-6 mandat social et délégation de pouvoirs prononçant la nullité de licenciements exécutés par des cadres de S.A.S, chef de vente ou D.R.H.

Un excellent commentaire vient d'être publié dans la partie « Actualités » (chronique 635) de la revue Entreprise et affaires publié par la Semaine Juridique N°47 paru ce 25 novembre 2010.

Par gilles.huvelin le 28/09/10

Selon que vous êtes à la tête d'une SAS confronté à la jurisprudence propre au droit social ou face à une banque dans le cadre de la jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation vous devez raisonner différemment.

Retour en arrière et explication : Nous nous souvenons de deux arrêts des cours d'appel de Versailles et de Paris statuant sur les pouvoirs de DRH qui avaient opéré des licenciements pour le compte de SAS employeuses. Les deux juridictions ont affirmé que seuls les mandataires sociaux habilités figurant sur le K-bis de la SAS avaient pouvoir de licencier car la lecture littérale des dispositions du code de commerce rendait ces personnes seules habilités à agir vis-à-vis des tiers.

C'est confondre délégataires fonctionnels de pouvoirs dans l'entreprise et le rôle des mandataires sociaux, mais qu'importe nous sommes en droit social.

Maintenant vous êtes en matière commerciale :

Un arrêt de la chambre commerciale vient d'affirmer qu'une délégation de signature pour faire fonctionner un compte bancaire pour procéder « à tous paiements » par « chèques » et « virements France et étranger » était régulière mais qu'en plus l'action en responsabilité formée par la société contre une banque doit être rejetée alors que le délégataire avait fait une opération de change qui n'est pas une opération prévue dans la délégation car elle était comprise dans une opération de virement de fond à l'étranger qui impliquait l'achat de dollars...

Cassation, ch.com.6 juillet 2010 n°09-69.919 (741 F-D) Sté ETAM Finances C/ Sté BARCLAYS bank PLC

Des commentaires ?

Par gilles.huvelin le 22/07/10

par la jurisprudence sociale de la cour de Cassation. Ce n'est pas possible autrement. Récemment la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que les entreprises devaient calculer l'indemnité de congés-payés également sur le montant de l'indemnité de non concurrence. Au nom de quoi ? Sur quel fondement ? Le législateur afin de sécuriser les plan de reclassement dans le cadre de licenciements économiques a fixé la prescription des actions à un an. Il n'y a pas si longtemps la Cour de cassation a décidé que cela n'empêchait pas un requérant de contester le caractère économique du licenciement dans le délai de cinq ans. Fermé le ban ? Non maintenant l'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier du DIF.Au visa de l'article L. 6323-18 ancien du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 applicable au litige, la Cour de cassation décide que « l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ». En l'espèce, l'employeur n'avait pas mentionné cette possibilité dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour « insuffisance d'activité, défaut de communication et insubordination persistants ». Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre d'un tel licenciement. Cette décision est cassée. (Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.409, FS-P+B, Luye c/ Sté de gestion d'expertise comptable et de conseil (SOGECC) : JurisData n° 2010-007845). Ce sont purement et simplement trois exemples d'arrêts de réglement. L'indifférence générale n'est pas bon signe pour la démocratie. Le barreau a sa part de responsabilité dans le fonctionnement de nos institutions y compris judiciaires.

Par gilles.huvelin le 09/03/10

Fidèles lecteurs je ne reviens pas sur mon article antérieur à propos de la véritable bombe que les derniers arrêts des cours d'appel de Paris et de Versailles font éclater à l'encontre du fonctionnement des SAS qui ne peuvent selon cette jurisprudence être représentée que par leurs président, directeur général et directeurs généraux habilités par les statuts et mentionnés sur le k-Bis. Conséquences : les DRH ne peuvent plus licencier, les directeurs commerciaux et financiers ne peuvent plus valablement signer quoique ce soit valablement.

Je vous recommande un excellent article rédigé par nos confrères Sarah USUNIER et Frédéric BROUD publié sous le titre « La validité des lettres de licenciement au sein des SAS » dans le n° 8 page 38de la Semaine Juridique « Entreprise et affaires » du 25 février 2010, rubrique droit social (1205)rappelant la distinction entre délégation de pouvoirs dans l'entreprise et mandat social qui a échappé à nos magistrats.

Leur analyse me semble pertinente, il ne reste plus qu'à attendre les arrêts de la Cour de Cassation qui j'espère interviendront rapidement et dans le bon sens !

Par gilles.huvelin le 23/02/10

Je me lance parce que personne n'ose apparemment le faire du moins dans les revues spécialisées, Liaisons sociales et autres concernant la vie des entreprises, m'a-t-il semblé.

Deux arrêts rendus l'un par la cour d'appel de Versailles, l'autre par la cour d'appel de Paris ont été relatés par le journal "La Tribune". Ces décisions sur le fondement d'une lecture littérale de l'article L.227-6 du code de commerce constatent que les SAS ne peuvent être représentées que par leur Président à l'égard des tiers. Par conséquent seul le Président peut licencier du personnel, à moins qu'un directeur général ou/et un directeur général adjoint soient présents dans la société (prévus par les statuts et mentionnés sur le K-bis) et habilités.

Le 10 décembre 2009 en référé la cour d'appel de Paris constate la nullité d'un licenciement par le D.R.H. d'une SAS. Raisonnement déjà suivi par la cour d'Appel de Versailles le 24 septembre 2009.

Depuis c'est un silence de plomb. Tout le monde en parle mais personne ne commente. En attendant ce que décidera la Cour de Cassation l'exception de nullité est systématiquement soulevée devant les Prud'hommes. C'est un vrai combat syndical qui est mené.

Etat des lieux : La jurisprudence des deux cours d'appel n'a de sens que si nous considérons qu'un salarié est un tiers à l'entreprise. C'est d'ailleurs ce que leurs décisions impliquent. Donc l'entreprise n'est pas la société, et l'employé est tiers à la société.

C'est tout de même un peu fort de considérer que le salarié d'une entreprise est un tiers et de distinguer l'entreprise de la société qui est structurellement indissociable. C'est avec des raisonnements comme ceux-là que nous parvenons à des aberrations...et ce qui vaudrait en droit social devrait naturellement s'appliquer au droit commercial. Tout praticien est capable d'évaluer les dégâts alors que la plupart des grosses entreprises sont constituées en SAS.