Par gilles.huvelin le 08/02/11

Un quidam entreprend de faire une saisie-attribution entre les mains du liquidateur amiable. Celui-ci ne répond pas sur-le-champ à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie pour faire connaître l'étendue de ses obligations à l'égard de la société débitrice. En conséquence de quoi le créancier le poursuit et par application des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 pour le voir dire en sa qualité de tiers saisi condamné à payer personnellement les sommes dues.

Le liquidateur amiable s'est défendu en arguant qu'il ne pouvait pas être un tiers au sens du décret car en sa qualité de liquidateur amiable il incarne la société débitrice.

Cette défense parait emprunt d'une certaine logique et cohérence : n'est-il pas le représentant légal de la société ?

La Cour de Cassation dans un arrêt de sa 2ième Chambre Civile rendu le 10 novembre 2010 (n°du pourvoi 09-71.609) N°2025 F-PPB) intitulé Basse ès-qu. C/ Sté Pampr'oeuf distribution, a jugé sur le liquidateur amiable est un tiers à la société dont il est le représentant légal.

Vous n'avez pas le droit de commenter une décision de justice.

Si Monsieur le Président de la République voulait bien dire un mot...

Par gilles.huvelin le 20/04/10

Nous avions déjà abordé grâce à un arrêt précédent de la Cour de cassation que le gérant de fait ne pouvait pas bénéficier de la prescription de trois ans qu'un gérant de droit peut opposer à l'action en responsabilité.

Un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu ce 23 mars 2010 (n° 09-13.666 (n° 371 FS-PB) Michel c/ Marsouin) tranche la même question dans le même sens, en bonne logique, en ce qui concerne le liquidateur de fait.

La prescription triennale prévue par l'article L 225-254 du Code de commerce ne s'applique qu'au liquidateur de droit et par conséquent l'action en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable (C. com. art. L 225-254 , sur renvoi de l'art. L 237-12, al. 2 ) ou, s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation ce qui va devenir bientôt un principe général si j'en crois les dernières prises de position de la Chancellerie à propos des A.B.S..

Aussi la Cour de cassation juge que cette prescription triennale ne concerne pas les agissements commis par le liquidateur de fait et elle a censuré la décision d'une cour d'appel qui l'avait appliquée à l'action en responsabilité engagée contre l'ancien gérant d'une société liquidée qui s'était, dans le courant de la liquidation, présenté comme le liquidateur de fait de la société.

Par gilles.huvelin le 18/06/09

Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu ce 5 mai 2009 (n° 08-12.601) n° 429 F-PB intitulé Ouerghi c/ SCI La Marjolaine mérite attention et les chroniqueurs juridiques ne manquent pas de nous alerter, notamment les éditions Francis Lefebvre.

Nous savons que l'associé unique d'une EURL dispose d'un droit propre et personnel sur la créance de la société, dont il est devenu titulaire à la suite de la clôture de la liquidation.

La clôture de la liquidation d'une société emporte disparition de sa personnalité morale, de sorte que ni elle ni son liquidateur ne peuvent plus agir en recouvrement d'une créance restée impayée. Cette action ne peut être engagée normalement que par un mandataire ad hoc désigné en justice pour représenter la société. En l'espèce, aucun mandataire n'avait été nommé si bien que l'action en paiement formée par le liquidateur de la société était logiquement irrecevable.

Pour résumer le cas d'espèce qui va faire école: une EURL avait engagé une action en paiement contre un créancier alors que la liquidation dont elle était l'objet avait été clôturée et qu'elle avait été radiée du RCS. Le créancier ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande, l'associé unique était intervenu à l'action.

La Cour de cassation a jugé que l'associé, qui avait un droit propre et personnel sur la créance dont il était devenu titulaire à la suite de la société, avait un intérêt légitime au succès de sa prétention de sorte que son intervention volontaire était recevable.

La Cour de cassation fait droit à la demande engagée par l'associé unique à titre personnel. En effet après la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés, les associés deviennent copropriétaires indivis des éléments de l'actif social restant après apurement des dettes, y compris ceux qui viendraient à se révéler après la radiation de la société ; chaque associé peut agir pour le recouvrement de ces éléments d'actif ignorés. Il en va de même lorsque la société est une EURL.

Après la clôture de la liquidation, l'associé unique personne physique devient seul et unique propriétaire de l'actif social. La Cour de cassation en déduit qu'il dispose alors d'un droit propre et personnel sur la créance de la société puisqu'il en est devenu le titulaire.

La discussion sur le sort des dettes est différente.