Par gilles.huvelin le 28/09/11

Il y a des expressions qui ne sont plus employées. Et pour cause car il est fermement établi tant par la jurisprudence supra-nationale que nationale l'impossibilité de garantir que l'interprétation de la loi par les magistrats ne changera pas. De ce fait (j'allais écrire pour rire « de pur droit ») nul n'est garanti que la loi s'appliquera de la même façon d'un jour à l'autre et de la même façon selon les cas d'espèce et de la réponse à la question « cela rapporte à qui et pourquoi ? » Le pourquoi étant subsidiaire. Exemple ? En pleine crise immobilière la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a dit « pour droit » que le passif exigé permettait de déterminer la cessation des paiements et non pas le passif exigible. Fermé le ban. Arrêt de circonstance. La même chambre affirme qu'une nullité en droit des sociétés ne peut être prononcée que si elle est d'ordre public, peut importe aussi la violation des statuts, vous savez, mais si, la loi des parties. « La lecture sociale » de la chambre sociale de la cour de Cassation peut dispenser au juriste de lire la loi sauf à porter préjudice à son client. En droit pénal "dura sed lex" n'a plus court depuis que nous disposons de juge de non application des peines et qu'il y a plus de peines non exécutées que de places de prison. "La certitude et la promptitude de la peine" sont des concepts oubliés au profit de discours lénifiants. Retenons que le minimum dans une démocratie c'est bien que le citoyen puisse compter sur l'application de la loi, qu'elle soit constante. La sécurité juridique est un impératif au sein d'une société moderne et complexe. nous sommes loin du compte car justement nous sommes dans une société moderne.

Bien sûr je suis de totale mauvaise foi et c'est pour rire. Cela ne se passe pas chez-nous mais en Perse.Car il y a des pays civilisés dans lesquels la critique des décisions des Cours suprêmes est interdite !

Par gilles.huvelin le 09/04/10

Installation d'un groupe de travail sur la qualité de la loi (!)

Je vous la livre telle qu'elle est tombée sur les dépêches du Jurisclasseur:

Gérard Larcher, président du Sénat et Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, ont installé le 6 avril, un groupe de travail Assemblée nationale - Sénat sur la qualité de la loi.

Ce groupe de travail, issu d'une initiative conjointe des deux présidents, aura pour mission de définir les voies et moyens qui permettront d'améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration. Les présidents des deux assemblées présideront ce groupe de travail, composé des présidents des deux commissions des lois, le député Jean-Luc Warsmann et le sénateur Jean-Jacques Hyest, ainsi que douze députés et douze sénateurs représentant tous les groupes parlementaires.

C'est à pleurer ou à rire selon. Bon-week-end !

Par gilles.huvelin le 18/11/09

Tout le monde fait la loi : Le gouvernement décrète beaucoup, arrête, le Parlement délègue au gouvernement son pouvoir législatif en lui donnant l'habilitation pour prendre des ordonnances, les autorités indépendantes fixent les règles applicables pour le domaine de leur compétence, les ministères prennent des arrêtés, des circulaires qui passent outre la loi ou ajoutent beaucoup, ou s'oppose en pratique à son application. Les organismes professionnelles ANSA, ANB, CNC etc édictent des normes qui ne sont interprétatives souvent que de nom. J'en passe et des meilleures: Ajouter les directives et réglement européen, la jurisprudence des cours souvraines européennes et celle florissante également de notre Cour de Cassation qui n'a rien à envier à celle du Conseil d'Etat.

Par gilles.huvelin le 03/08/09

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu ce 5 mai 2009 un très important arrêt qui porte le n° 08-17.465 intitulé Cregniot et a. c/ Société Civile des Mousquetaires que vous pourrez consulter sur la banque de données JurisData (n°2009-04805). Cette décision est vouée à la plus large diffusion FS P+B+R+I.

La situation juridique :

Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, voire le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droit en cas de contestation, est évaluée par un expert désigné soit par les parties soit faute d'accord par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés. Classique.

La solution de la Cour de Cassation objet de l'arrêt :

Seul l'expert désigné détermine les critères qu'il estime appropriés pour fixer la valeur des droits parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus aux statuts.

Problème :

Benoîtement, je croyais que le contrat, même de société, était la loi des parties et que la Cour de Cassation était là pour la faire respecter. Non. L'expert n'est pas tenu par la loi des parties et la Cour de Cassation n'ont plus : Elle décide que l'Expert choisit lui même ses critères d'évaluation.

Le fondement de texte ?

L'article 1843-4 du Code Civil auquel la Cour se réfère et ajoute une règle qu'elle invente de toutes pièces...en affirmant que l'expert « détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ».

Je partage l'indignation de Monsieur Renaud MORTIER, agrégé des facultés de droit, professeur à la faculté de droit de Rennes, qui dans la conclusion de son commentaire d'arrêt (N°1632) page 32 de la revue hebdomadaire « Entreprise et affaires » du 18 juin 2009 (n°25) éditée par LexisNexis-JurisClasseur dans la collection La Semaine juridique écrit « La liberté contractuelle ne saurait être purement et simplement sacrifiée au nom d'un hypothétique abus. Tout au contraire, la brèche causée aujourd'hui aux statuts de très nombreux sociétés françaises est effrayante et laissera libre cours aux flots anarchiques de l'insécurité juridique »...auxquels ajouterais-je la Cour de Cassation a mission de mettre un terme.

Je répète que nos institutions sont en danger : La Loi est du ressort de notre Parlement. La Cour de Cassation n'a pas à légiférer.

Nous n'avons pas besoin à côté de notre Assemblée Nationale et de notre Sénat d'un Parlement au sens du XVIIIème siècle rendant des arrêts de règlement sous couvert d'arrêt de principe.

Il revient à la représentation nationale de remettre de l'ordre dans le fonctionnement de nos institutions en contrôlant l'application de la loi et cela passe par le contrôle de la Cour de Cassation et de sa jurisprudence, car si la justice est rendue au nom du peuple français les magistrats ne représentent pas la nation.

Nous avons trop laissé croire que la jurisprudence était source de droit.

Rappelons-nous les principes de base :

Les juges doivent dirent la loi.

Ils prétendent dire le droit.

La seule source de droit est la loi. Lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, son auteur invoque une violation de la loi. En bonne logique il devrait revenir au Parlement le soin de dire si la loi a été mal appliquée.

De là, je vais faire preuve de mauvaise humeur :

Autrefois était la justice retenue, puis vint la justice déléguée, puis la justice est devenue indépendante, d'autorité judiciaire, la justice est devenue un pouvoir sans sanction.

Les magistrats sont devenus indépendants et, il faut bien le dire, irresponsables. Le Parlement n'a pas le pouvoir de contrôler l'application de ses lois par les juges au nom de la séparation des pouvoirs.

Faudra-t-il rétablir les lits de justice, la relégation des magistrats et pourvoir à leur remplacement par des Officiers Ministériels ? Le propos est bien sûr provocateur.

Mais il va bien falloir trouver des moyens pour en finir avec les dérives constatées. Apparemment sur ce sujet les idées ne sont pas nombreuses...Pourtant la question devient brûlante pour ceux qui recherche la sécurité juridique.

Soyons raisonnables et constructifs:

Il n'est pas concevable pour des raisons techniques de supprimer la Cour de Cassation mais il est raisonnable de donner au Parlement les moyens de contrôler l'application de la loi

En premier lieu ne pourrait-on pas envisager la nomination des magistrats de la Cour de Cassation (dont les noms figureraient sur une liste d'aptitude professionnelle établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature et sur proposition du Président de la République qui sélectionnerait une courte liste) par une Commission mixte paritaire composée de Députés et de Sénateurs après audition des candidats ?

Un serment particulier pourrait être imposé avant la prise de fonction devant le Parlement ou une Commission permanente mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.

Au delà des symboles qui sont toujours creux il faut être pratique et efficace :

Nous pouvons donc concevoir que cette même commission doive systématiquement être consultée pour avis avant tout arrêt en assemblée plénière qui devrait avoir dans ce cas une compétence liée, et la même démarche devrait s'imposer également aux chambres mixtes de la Cour de Cassation: l'interprétation du Parlement devrait s'imposer si l'on veut échapper aux manoeuvres pour éluder le contrôle parlementaire.

Il est parfaitement normal et cohérent que la Commission mixte paritaire complète sa composition par des professeurs de droit spécialisés dans les branches du droit concernées par chaque question posée. Elle pourrait même procéder à des auditions de professionnels confrontés à l'application du problème de droit posé dans son domaine d'activité. (Cela devrait s'imposer à tous les niveaux de l'élaboration des textes administratif et législatif mais de toute évidence le bon sens est du domaine de l'utopie.)

Il est possible de concevoir que le Parlement aurait à délibérer sur l'avis de la Commission mixte paritaire selon une procédure d'urgence ou s'en rapporterait à l'avis de la Commission Mixte Paritaire.

Par ailleurs les décisions en chambre mixte ou les assemblées plénières pour en finir avec les contradictions des jurisprudences des diverses formations de la Cour de Cassation pouvant se faire attendre très longtemps, cette Commission pourrait s'autosaisir et être saisie par des parlementaires ainsi que des professeurs de droit ou par les membres du barreau pour proposer une solution qui pourrait être soumis par ladite Commission au vote du Parlement en procédure d'urgence à moins que le Parlement puisse prévoir simplement s'en rapporter à l'avis de la Commission pour s'imposer toujours directement à la Cour de Cassation.

Seul le Parlement devrait détenir la maîtrise de donner un avis sur l'interprétation ou l'application de ses lois.

Il me semble cohérent de retirer à la Cour de Cassation le droit de donner son avis sur l'interprétation de la loi aux magistrats des premier et second degré de juridiction. Seule la Commission toujours assistée par des universitaires de son choix le pourrait.

Cette solution aurait un avantage pédagogique vis-à- vis des Parlementaires qui apprendraient sans doute ainsi qu'il est indispensable de mieux rédiger les lois.

Ma réflexion est-elle si révolutionnaire ?

Il est temps de rappeler que la représentation nationale n'est pas incarnée par les juges.

S'ils rendent la justice au nom du peuple français, c'est aux représentants du peuple qu'ils doivent des comptes pour l'application de la loi et le Parlement doit aux citoyens de contrôler l'application des lois.

Par gilles.huvelin le 28/07/09

C'est une habitude ou une pratique : Le Parlement aujourd'hui passe semble-t-il son temps à déléguer au gouvernement le soin de légiférer par ordonnance et pour le reste il lui faut incorporer les directives européennes dans notre droit. Entre-temps il vote des lois de circonstances souvent redondantes. Les textes sont souvent incomplets lorsqu'ils ne sont pas incompréhensibles, les articles font rarement moins de dix lignes. Il revient à partir de ce constat à la jurisprudence de solutionner les contradictions, les problèmes d'interprétation, de combler les lacunes. Vous me direz ce n'est pas d'hier et ce billet d'humeur est un peu facile car ces critiques ne sont pas nouvelles. Si je les rappelle ce n'est pas seulement pour souligner que la situation des juristes ne s'est pas améliorée, bien au contraire, mais pour dire aujourd'hui que nos institutions sont en péril tant la dérive est devenue odieuse. J'ai déjà proposé dans ce blog, et à des parlementaires qui se sont déclarés favorables à l'idée, un processus de contrôle de l'application de la loi par le Parlement grâce à un contrôle permanent de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Vous trouverez cet article totalement hérétique et heureusement ancien sur ce blog à l'occassion d'un commentaire d'arrêt à propos de l'artciel 12 du C.P.C. (ce sera l'occasion estivale de vous y promener) et donc je n'y reviens pas. La deuxième réforme devrait me semble-t-il viser la quantité pléthorique de nos parlementaires car en réduisant leur nombre il serait possible d'accroitre les moyens de chacun afin qu'ils puissent s'entourer de juristes pour les aider à la rédaction des textes et le suivi de leur destin. C'est l'été nous pouvons bien rêver : Une petite pétition sur la plage ?

Rions de bon cœur en se rappelant que les indiens ont beaucoup moins de députés que les français.

Par gilles.huvelin le 14/05/09

Donc il faut simplifier le vocabulaire, notament juridique. C'est le but de la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 en article 10 (voir J.O. page 7920)

Le vocabulaire du Code civil est donc "modernisé".

La loi de simplification et de clarification du droit reprend certaines des préconisations formulées par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, afin de moderniser le vocabulaire du Code civil. Son article 10 substitue à des mots et des expressions désuets de ce Code (ainsi que du CGI et du Code rural) un vocabulaire actualisé et plus facilement compréhensible par les usagers et les justiciables. Notons que le Sénat a supprimé quelques modifications proposées par l'Assemblée nationale, par exemple le remplacement d'« acte sous seing privé » par « acte sous signature privée ».

Voici quelques exemples des substitutions retenues:

(Ancienne appellation =Nouvelle appellation

Articles du Code civil)

diverti = détourné

art. 778 et 1477

hérédité =succession

art. 758, 767, 812-2, 898, 1672, 1696 et 1697

impenses=dépenses

art. 815-3, 861, 862 et 2470

tradition réelle=remise de la chose

art. 1606

tradition réelle ou feinte=remise réelle ou fictive

art. 1919

réméré=rachat

art. 1662, 1664, 1667, 1668, 1671 et 1672

louage des gens du travail ou louage des domestiques et ouvriers= louage de services

art. 1779

colons partiaires = métayers

art. 524, 585, 1743, 1801, 1819, 1714, 1827, 1828 et 1829

commodat=prêt à usage

art. 1874, 1875 et 1879

antichrèse=gage immobilier

art. 2373, 2387, 2388, 2392 et 2521

mort naturelle, mort civile=mort

art. 617, 1939 et 2003

Nous allons pouvoir intégrer de plus en plus de monde, y compris ceux qui ont été à l'école au moins jusqu'à 16 ans, les propriétaires de dictionnaires, et ceux qui ont féminisé le nom des professions. Merci à la défenseure des enfants par exemple qui pourra certainement faire prochainement valoir qu'une dictée corrigée sans tenir compte de l'orthographe des sms est une discrimination et une torture morale. Je croyais qu'un pays c'était d'abord la culture d'une nation et les institutions qu'elle se donne. L'idée est certainement de vider une nation de ce qui fait le fondement de sa substance. C'est en bonne voie. Enfin une réforme réalisée !

Par gilles.huvelin le 24/08/07

Depuis l'Arrêt "Cesareo" rendu le 7 Juillet 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ( Juris-Data N°2006-034519) il semble bien que désormais les éléments juridiques du procès (qualification et règles de droit) ne seront plus pris en considération pour la détermination de la chose jugée. Or jusqu'alors nous pensions qu'à supposer qu'il y ait identité de parties et de demande le procès n'était plus le même si la demande était fondée sur une cause différente.

En ce qui concerne la possibilité de modifier les demandes devant la Cour d'Appel je vous recommande pour l'application de l'article 566 du Code de Procédure Civile le commentaire de Monsieur le professeur Roger PERROT dans la revue "PROCEDURES" N°6 de Juin 2008 des éditions LexisNexis JurisClasseur page 12 N°165 sous l'arrêt Cass.1ère., du 16 Avril 2008 , n°07-14.345, F-D,L. C/ B. : JurisData n° 2008-043681.

De toute évidence cet arrêt indique un abandon de la triple identité posée par l'article 1351 du code civil, vide de sa substance l'article 12 du NCPC, montre la dérive de la Cour de Cassation à ne prendre en considération que le seul dispositif en vidant de son contenu le jugement quant à ses motifs, et s'inscrit dans la tendance de la Cour de Cassation et plus généralement des juges à agir non plus en juristes mais en acteurs d'une politique judiciaire avec pour objetctif principal la limitation du contentieux.

Je vous recommande sur cet important sujet la lecture des articles publiés dans la Revue Procédures N°8-9 Août-septembre 2007 éditée par LexisNexis "JurisClasseur" sous le titre "Regards croisés aur l'autorité de la chose jugée" qui sont la reprise des travaux du colloqe de l'Université de Caen des 3 et 4 mai 2007.

Les auxiliaires de justice que les avocats étaient, sont devenus les auxiliaires des juges: Nous apportions les faits, ils devaient dire le droit. Le procès pouvait être recommencé avec un nouveau fondement juridique si le demandeur avait été débouté sur un fondement erroné. Ce n'est plus maintenant possible : L'Avocat doit trouver impérativement le bon fondement dès le début du procès en permière instance et ne pourra pas changer les fondements juridiques du procès y compris en cause d'appel. Certains auteurs pensent que les parties peuvent encore modifier leurs demandes en cause d'appel mais changer le fondement d'une action n'est-ce pas formuler une demande nouvelle en cause d'appel (cf l'article de Monsieur le Professeur PERROT cité ci-dessus pour l'application de l'article 566 du C.P.C.) ?

La redéfinition de l'autorité de la chose jugée par la Cour de Cassation n'est pas seulement un sujet qui intéresse la vie judiciaire , c'est un problème de société.

Nous avons trop laissé croire que la jurisprudence était source de droit .

Rappelons-nous les principe de base :

Les juges doivent dirent la loi.

Ils prétendent dire le droit.

La seule source de droit est la loi. Lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, son auteur invoque une violation de la loi. En bonne logique il devrait revenir au Parlement le soin de dire si la loi a été mal appliquée.

De là, je vais faire preuve de mauvaise humeur :

Autrefois était la justice retenue, puis vint la justice déléguée, puis la justice est devenue indépendante, d'autorité judiciaire, la justice est devenue un pouvoir sans sanction.

Les magistrats sont devenus indépendants et, il faut bien le dire, irresponsables. Le Parlement n'a pas le pouvroir de contrôler l'application de ses lois par les juges au nom de la séparation des pouvoirs.

Faudra-t-il rétablir les lits de justice, la relégation des magistrats et pourvoir à leur remplacement par des Officiers Ministériels ? Le propos est bien sûr provocateur.

Mais il va bien falloir trouver des moyens pour en finir avec les dérives constatées. Apparemment sur ce sujet les idées ne sont pas nombreuses...Pourtant la question devient brûlante pour ceux qui recherche la sécurité juridique.

Soyons raisonnables et constructifs:

Il n'est pas concevable pour des raisons techniques de supprimer la Cour de Cassation mais il est raisonnable de donner au Parlement les moyens de contrôler l'application de la loi

Pour amorcer le débat, je propose plusieurs pistes. En premier lieu ne pourrait-on pas envisager la nomination des magistrats de la Cour de Cassation (dont les noms figureraient sur une liste d'aptitude professionnelle établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature et sur proposition du Président de la République qui sélectionnerait une courte liste) par une Commission mixte paritaire composée de Députés et de Sénateurs après audition des candidats ?

Un serment particulier pourrait être imposé avant la prise de fonction devant le Parlement ou une Commission permanente mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.

Au delà des symboles qui sont toujours creux il faut être pratique et efficace :

Nous pouvons donc concevoir que cette même commission doive systématiquement être consultée pour avis avant tout arrêt en assemblée plénière qui devrait avoir dans ce cas une compétence liée, et la même démarche devrait s'imposer également aux chambres mixtes de la Cour de Cassation: l'interprétation du Parlement devrait s'imposer si l'on veut échapper aux manoeuvres pour éluder le contrôle parlementaire.

Il est parfaitement normal et cohérent que la Commission mixte paritaire complète sa composition par des professeurs de droit spécialisés dans les branches du droit concernées par chaque question posée. Elle pourrait même procéder à des auditions de professionnels confrontés à l'application du problème de droit posé dans son domaine d'activité. (Cela devrait s'imposer à tous les niveaux de l'élaboration des textes administrtatif et législatif mais de toute évidence le bon sens est du domaine de l'utopie.)

Il est possible de concevoir que le Parlement aurait à délibérer sur l'avis de la Commission mixte paritaire selon une procédure d'urgence ou s'en rapporterait à l'avis de la Commission Mixte Paritaire.

Par ailleurs les décisions en chambre mixte ou les assemblées plénières pour en finir avec les contradictions des jurisprudences des diverses formations de la Cour de Cassation pouvant se faire attendre très longtemps, cette Commission pourrait s'auto-saisir et être saisie par des parlementaires ainsi que des professeurs de droit ou par les membres du barreau pour proposer une solution qui pourrait être soumis par ladite Commission au vote du Parlement en procédure d'urgence à moins que le Parlement puisse prévoir simplement s'en rapporter à l'avis de la Commission pour s'imposer toujours directement à la Cour de Cassation.

Seul le Parlement devrait détenir la maîtrise de donner un avis sur l'interprétation ou l'application de ses lois.

Il me semble cohérent de retirer à la Cour de Cassation le droit de donner son avis sur l'interprétation de la loi aux magistrats des premier et second degré de juridiction. Seule la Commission toujours assistée par des universitaires de son choix le pourrait.

Cette solution aurait un avantage pédagogique vis-à- vis des Parlementaires qui apprendraient sans doute ainsi qu'il est indispensable de mieux rédiger les lois.

Ma réflexion est-elle si révolutionnaire ?

A moment où il est question de réviser notre Constitution il est peut être temps de rappeler que la représentation nationale n'est pas incarnée par les juges.

S'il rendent la justice au nom du peuple français, c'est aux représentants du peuple qu'ils doivent des comptes pour l'application de la loi et le Parlement doit aux citoyens de contrôler l'application des lois.