Par gilles.huvelin le 11/06/13

lu sur : http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux dresse un bilan des actions mises en oeuvre par son ministère au cours de sa première année d'exercice. Ce rapport est articulé autour de cinq grands thèmes :

- « une justice efficace » ;

- « une justice indépendante et responsable » ;

- « une justice protectrice » ;

- « une justice plus proche des citoyens » ;

- « une justice en phase avec les évolutions de la société ».

Christiane Taubira revient ainsi notamment sur les grandes réformes ayant marqué cette première année : conférence de consensus sur la prévention de la récidive, loi sur le harcèlement sexuel, suppression du « décret passerelle » ou enfin loi ouvrant le mariage et l'adoption aux personnes de même sexe.

Parmi les réformes annoncées d'ici l'été, notons :

- La réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) visant à ce que toutes les nominations des magistrats du parquet soient réalisées conformément à l'avis du CSM. Cette réforme devrait être débattue au Parlement fin 2013 en vue d'un Congrès en juillet ;

- Un projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes ;

- Les projets de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et créant un procureur de la République financier.

Source

Min. Justice, 30 mai 2013, communiqué

http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/un-an-daction-pour-...

Par gilles.huvelin le 27/02/13

Cela n'a pas échappé à notre confrère CROZE, professeur agrégé qui dans la revue « PROCEDURES » s'est posé la question de savoir qui se servait du RPVA, e)greffe et autres « e)barrow ». La réponse est en général claire : La secrétaire !

Or cliquer sur le mulot est un acte d'avocat qui est loin d'être innocent que ce soit devant la cour en cas d'appel et pour les notifications, comme devant le TGI pour sa saisine comme dans le domaine également des notifications.

Sauf à avoir des clercs assermentés ce dont la profession ne dispose pas, et je ne suis pas sûr que ce soit la panacée sauf à débaucher le personnel des greffes, la prochaine obligation annoncée de saisir toutes les mentions des assignations lors des saisines de tous les tribunaux y compris en procédures orales aux lieu et place des greffiers, impliquera d'avoir pour respecter les règles professionnelles comme le contrat qui nous lie au RPVA d'embaucher des opérateurs de saisie-avocats.

Le CNB et la Chancellerie ont trouvé là un moyen de lutter contre le chômage, toujours en se payant notre tête allégrement !

Par gilles.huvelin le 27/02/13

Un informaticien juriste s'est introduit dans la dernier formation sur le RPVA." Client" anonyme du Barreau il témoigne et vous pourrez rire de notre bêtise qui décidément n'a pas de limite :

"Quelle chance. Chien d'informaticien ayant mis à sac à un poset de DSI les budgets de quelques grosses sociétés, j'ai pu m'introduire incognito à une réunion de la secte des adorateurs de e-barrow.

Je les entendais en parler depuis longtemps, certains avec des sanglots dans la voix, d'autres en rigolant, mais visiblement cette nouvelle divinité n'en laissait aucun indifférent. Quel costume mettre ? Difficile de passer inaperçu s'ils se vêtent de leur robe de cérémonie noire, mais . . qui sait .. la profession est tellement féminisée, peut-être leur maître de cérémonie a-t-il été formé à l'école de Eyes Wide Shut ?

Bref, je me glisse discrètement dans une salle, en slalomant entre deux ou trois qui, gênés de s'adonner à cette passion coupable, insistaient pour assurer à tous leurs voisins que, « rassurez-vous, moi, je n'y comprends rien ».Le ton est donné.

Le grand prêtre du jour est un avoué défroqué, qui rigole par avance du bon tour qu'il va jouer à l'assistance. L'assistance nombreuse, tripote fiévreusement ses talisman-phones, qui sont déjà coupés du réseau. Arrête toi visiteur, ici commence l'empire de la mort, et avant de te parler d'e-barrow, il faut déjà couper ton téléphone.

Devant une assistance médusée, qui avait déjà assisté antérieurement à l'initiation, commence le sacrifice. Et quel sacrifice. Camarades informaticiens qui avez réalisé cela, chapeau bas, vous avez, en quelques mois, vengé des milliers de semblables humiliés par des avocats.

C'est vrai, quel informaticien n'a jamais eu affaire à un de ces avocats à qui il tentait de faire accepter un contrat, mais qui avant de passer aux spécifications, s'obstinait à lui faire perdre des heures avec des mentions légales absconses ? Et bien voilà, retour du berger à la bergère, juste pour se constituer, il lui faudra maintenant remplir une armée de champs disposés un peu partout sur la page, en prévoyant soigneusement de rendre obligatoire des champs impossibles à remplir. Ah la fine idée de l'obliger à préciser Monsieur/Madame/Mademoiselle quand il se constitue pour une administration. Bien fait. Et puis chacun ses armes. Avoir omis dans les programmes de coder de manière appropriée les caractères spéciaux et la ponctuation, afin de les obliger à saisir dans une langue quasi étrangère. Bien fait. Ah ils ont voulu nous impressionner avec leur latin. Ben en latin, y'a pas d'accent. Vlan.

Et puis c'est bien connu, quand on pose une question simple à un avocat, il vous répond par une série de choix auxquels vous n'aviez pas pensé, et qui ne correspondent pas à la question. Et bien ce sera pareil dans les choix déroulants de e-barrow. Ca leur apprendra.

Non, sincères félicitations, camarades informaticiens. Vous avez su réunir l'équipe qu'il fallait. Visiblement le chef de projet a subi un divorce à ses torts exclusifs plaidés par l'avocat tordu de son ex, le directeur de projet a été mis deux ou trois fois en liquidation par un barrow boy adepte des procédures collectivistes, et l'assistant maîtrise d'ouvrage a du attendre trop longtemps en garde à vue que son avocat daigne rentrer de déjeuner. On les aura ! Vengeance.

Mais où cela touche au sublime, c'est la limitation à 4méga octet du total des pièces jointes assortie de l'avis que de toutes façons, dans deux ans, les serveurs de l'obédience seront débordés. Arriver à leur faire gober, en 2013, à l'heure où la moindre messagerie gratuite américaine offre des espaces qui se comptent en milliers de gigaoctets qu'ils doivent se contenter de 4 mégaoctets par message, ça frise le génie. Ah ils n'ont pas le temps de nous écouter, et bien .. à leur tour d'être brefs. Comprimez, écrivez petit, scannez en basse résolution et en noir et blanc. Zou, c'est trop gros, dehors.

Mais bon, il reste encore deux ou trois choses à parfaire comme ils disent. Pour le moment, sur une partie des usages, ils peuvent encore compléter par du papier et partiellement apostatiser e-barrow. Il faut encore travailler pour les contraindre complètement et leur interdire la sortie de la secte. Leur éradication est à ce prix. Et méfiez-vous, camarades informaticiens, on est entrain de leur faire el coup de la grenouille qui ne savait pas qu'elle était cuite, mais il m'a semblé repérer les plus séditieux d'entre eux qui commencent à soupçonner qu'on se soit un peu payé leur tête. Faut dire qu'en l'appelant Rien de Pire pour Votre Avocat, on les a un peu mis sur la voie.. "

"Alors que non, on ne s'est pas payé leur tête. On a simplement appliqué la méthode qui a permis déjà de faire disparaître d'autres professions derrière des écrans le moins efficaces possibles.

Ce n'est pas compliqué. Il suffit d'organiser un nombre suffisant de groupes de travail pour discuter politique, prix, couleur des écrans, choix purement techniques, afin d'amuser les commanditaires pendant que en douce et à la cave on fait développer le tout par des castrats à qui on a sévèrement interdit de connaître quoi que ce soit au code de procédure et à la réalité du métier.

De temps en temps, il y a bien un risque quand on finit par réunir un comité de pilotage mais là, une bonne mise aux voix d'un nombre suffisant de sujets, avec le moins de coordination logique possible permet de faire prendre le plus démocratiquement possible des décisions dont la stupidité est proportionnelle au carré du nombre de participants. Et là, avec la section de Paris au grand complet, le nombre ne pouvait manquer.

Voilà. Après quelques sacrifices humains la secte décida de reconvoquer un peu plus tard les éventuels survivants, et les membres les plus fanatiques en profitèrent pour aller solliciter au pied de l'autel des deux célébrants quelques indulgences plénières pour couvrir leurs dernières tentatives d'utiliser e-barrow.

Et quand on voit cette secte qui n'a rien à envier à celle des Davidiens de Waco, Texas, se réunir place de Harlay .. on comprend mieux que l'une des fidèles, qui préférait n'avoir besoin de personne, ait choisi la Harley-Davidson.

Ah si quand même un reproche, camarades informaticiens . Vous auriez pu donner un titre français à votre projet, parce que franchement l'appeler e-barrow (en français e-brouette), c'était prendre le risque que les barrow-boys (en français camelots) finssent par se méfier. Mais bon ..."

Par gilles.huvelin le 19/07/12

Nous avons vu que l'accès à la justice est de moins en moins gratuite mais la dématérialisation est un moyen également de transférer la charge de son fonctionnement sur le barreau et en définitive sur les justiciables. Non seulement l'accès à chaque plate-forme d'échanges dématérialisés est payant mais en plus les travaux qui relevaient de la compétence des greffes comme la saisie des données tendent, si le barreau ne bouge pas, à incomber matériellement aux avocats.

En plus la dématérialisation n'empêche pas la nécessité d'adresser un dossier de plaidoirie aux magistrats ou juge sur support papier, sachant que les greffes des TGI n'impriment pas les conclusions récapitulatives des parties. En plus les magistrats et les juges voient dans la dématérialisation qui est un moyen de communication un procédé pour fixer un calendrier leur permettant de ne plus venir au Palais ou au moins d'alléger les audiences de mise en état.

Il y a un moment où il faut prendre un peu de recul et se poser les bonnes questions en n'oubliant pas les fondamentaux: Les juges doivent dire le droit, assurer la mise en état, et les greffes ouvrir les dossiers et tenir à jour les minutes. en se rappellant la réponse de Gutenberg à Mac Ulhan...surtout en songeant que ce que les greffes et juges ne font plus est à la charge de nos Cabinets. C'est un tour de passe-passe à nos dépens...non compris dans l'article 699 du CPC !

Par gilles.huvelin le 10/07/12

Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la formation de jugement instruit elle-même l'affaire qu'elle tient successivement. Le principe est posé par l'article 861 du C.P.C : « En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement renvoie à une prochaine audience OU confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge-rapporteur » Le deuxième membre de la phrase constitue une alternative. C'est pour cela que j'ai souligné après l'avoir écrit en caractères gras le mot "ou". Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le formation de jugement celle-ci renvoie à une autre audience sinon elle renvoie la mise en état du procès devant un juge-rapporteur. Toute autre lecture relève de la négation de la portée de cet article.

Dans le cas du choix du renvoi devant un juge-rapporteur pour instruire l'affaire par application de l'article 861-3 du C.P.C., celui-ci énonce: "Le juge-rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 du C.P.C. »

Nous sommes donc renvoyés à l'article 446-2 du Code de procédure civile, alinéa 1er qui fixe les règles applicables par le juge-rapporteur chargé d'instruire un dossier :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

Le juge rapporteur tient et lui seul ses pouvoirs de l'article 861-3 : « le juge rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 ».

Il est donc exclu qu'un calendrier de procédure soit un contrat d'adhésion imposant des dates prédéterminées par la formation de jugement, donc la collégialité des juges statuant en audience publique. Et il est exclu que le juge-rapporteur se dispense de solliciter ou recueillir l'accord des parties.

La pratique du tribunal de commerce de Créteil qui consiste à imposer au premier appel de la cause un calendrier de procédure n'a aucun fondement de texte. Elle contraire à la lettre et à l'esprit même du texte.

Le texte spécial propre à la procédure devant le tribunal de commerce (article 861.3) déroge au texte général commun à toutes les juridictions de procédure orale (article 446-2) qui sont composées autrement et disposent également de textes spéciaux concernant la procédure se déroulant devant elles.

Dans le cas de la juridiction consulaire c'est donc l'article 446-2 qui énonce les pouvoir du juge -rapporteur visé à l'article 861.3.

Il n'est pas cohérent d'imaginer que le mot « juge » désigné dans l'article 446-2 puisse correspondre à la formation collégiale pour l'application de l'article 861.

Pour la bonne raison que l'article 861 dans le deuxième membre de phrase de son premier paragraphe donne la mission de mise en état au juge-rapporteur.

Pour la juridiction commerciale il peut être fait un parallèle avec le JME du T.G.I.

Le T.G.I. n'a pas le pouvoir du J.M.E. pour la mise en état de la procédure.

Il en va de même pour le Tribunal de Commerce qui n'a pas le rôle du juge-rapporteur.

Le JME et le juge-rapporteur ont des fonctions propres et des compétences distinctes de leur tribunal pour la mise en état des procédures. Je n'aborde pas le pouvoir juridictionnel du JME devant le TGI qui est hors de notre sujet ici.

Lire le texte autrement me semble fondé sur une lecture dévoyée de la circulaire d'application et des souhaits du CNTC de voir la pratique des calendriers de procédure généralisée. Mais donner de cette façon le pouvoir de proposer un calendrier de procédure qui doit être accepté par les parties à la formation de jugement n'a même pas de sens pratique cohérent: Aucune audience de procédure ne serait assez longue pour y parvenir en considération du nombre d'affaires.

Il est par contre pertinent de proposer un calendrier lorsque la formation collégiale constate une difficulté ou un blocage ou une absence de progression de la mise en état. Ce qui ne peut se faire qu'en confiant la mission de concilier les impératifs et contraintes de chaque acteur du procès à un juge-rapporteur qui obtiendra ainsi le consentement de tous ou lui permettra d'identifier ceux qui ne veulent pas contribuer à la mise en état...

Reprenons le texte de l'article 446-2 du CPC :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

« Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées »

(Trois remarques en passant à ce stade: 1) les parties peuvent mais ne sont pas obligées de formuler leurs prétentions et moyens par écrit. 2) Si elles en sont d'accord elles peuvent à la demande du juge-rapporteur présenter des écritures récapitulatives 3) A aucun moment le C.P.C. n'utilise le mot de « conclusions ». Je rappelle qu'en procédure orale, le seule acte de procédure est l'assignation.)

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier »

Autrement dit : le juge-rapporteur constate que le calendrier qu'il a élaboré contractuellement avec les parties n'a pas été respecté. C'est une difficulté qu'il ne peut trancher seul. Il doit renvoyer à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier. Ce qui veut dire que l'affaire revient en audience publique de procédure sur la liste des affaires dans laquelle un juge rapporteur a connu pour une nouvelle désignation du JRA ou radiation du rôle lorsque le demandeur n'aura pas effectué ses diligences et que le défendeur ne souhaite pas qu'il soit statué pour autant en l'état.

Et l'article 446-2 se termine par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motifs légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteintes aux droit de la défense.»

Cet alinéa donne un pouvoir au juge-rapporteur spécifique à la condition que les parties aient accepté le calendrier et modalités des échanges.

Les articles 446-2 et 861-3 ne prévoient pas sous quelle forme cet accord doit être recueilli. La circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale apporte de son côté des éléments de réponse : « si le tribunal n'estime pas nécessaire d'utiliser le nouveau dispositif (c'est-à-dire le calendrier) ou si les parties ne manifestent pas leur accord pour y recourir, l'affaire sera jugée conformément aux règles ordinaires de la procédure, telles qu'elles ont été précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation » (2.2.1.1), « le recours à celle-ci se faisant sur une base volontaire, c'est essentiellement l'attractivité du nouveau dispositif qui pourra conduire les juridictions et les parties à y recourir » (loc. cit.), « à défaut pour les parties de solliciter la mise en place d'un calendrier de procédure, il appartiendra au juge qui l'estime opportun de le leur proposer, conformément à son office de direction du procès » (loc. cit.), « en prévoyant que le recours au nouveau dispositif a lieu au cours d'une audience, l'article 446-2 permet de maintenir le principe suivant lequel l'affaire est susceptible d'être jugée dès le premier appel de l'affaire et qu'il n'en va autrement que dans le cas où l'affaire n'est pas en état d'être conciliée ou jugée immédiatement.

En outre, il est prévu que l'organisation des échanges ne peut intervenir qu'entre des parties comparantes, c'est-à-dire, dans le contexte d'une procédure orale, présentes ou représentées à l'audience. Cette condition s'explique logiquement par l'exigence d'un accord des parties » (2.2.1.2).

Et surtout : « le recueil du consentement préalable des parties [pour ce qui est du calendrier et des conclusions récapitulatives ] n'est pas non plus soumis à un formalisme particulier : conformément aux règles régissant la procédure orale, il sera indiqué dans les notes d'audience et, à défaut, les mentions du jugement feront foi. De même, le calendrier comme les conditions d'échanges convenus avec les parties - recours à l'écrit, écritures récapitulatives, modalités de communication entre les parties, délais et modalités de justification de cette communication auprès de la juridiction, etc. - sont mentionnés dans les notes d'audience ou seront récapitulés dans un document séparé établi par le greffier ou le président » (loc. cit.).

Il en ressort donc qu'une manifestation positive de volonté est nécessaire. Un tel accord ne peut se déduire de l'absence d'une partie, il doit être exprès. De manière générale, le décret a maintenu le principe de l'oralité (art. 446-1, al. 1er : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal »). Pour y déroger, il faut une comparution des parties et une expression de leur volonté dépourvue d'équivoque : une absence et un silence ne remplissent pas les exigences su texte .

Dans le cas d'un calendrier expressément accepté, le juge dispose de pouvoirs - qu'il peut exercer d'office - pour faire respecter les délais impartis : « à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier » (art. 446-2, al. 3) et « le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime [que la juridiction appréciera souverainement] après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense » (al. 4).

Reste la mise en oeuvre du calendrier de procédure contractuellement accepté par les parties. Les greffiers refusent habituellement le dépôt des conclusions en dehors des audiences. Je vois mal les juges-rapporteurs tenir des audiences de mise en état pour surveiller le bon déroulement dudit calendrier en gardant les procédure devant eux. Il faut donc prévoir que les dates du calendrier correspondent à des audiences pbliques collégiales de la Chambre du juge-rapporteur afin de s'assurer de son bon déroulement.

Le RPVTC va-t-il nous permettre de résoudre l'aspect matériel de la mise ne oeuvre du calendrier ? Ma pratique du RPVA en vigueur devant le TGI me permet de répondre par la négative. Un fois le calendrier fixer par le JME qui aura consulté les avocats avant de le fixer (le régime est différent, les textes applicables aussi, la procédure est écrite) il n'en a plus la maitrise. Le calendrier est ou non respecté. La sanction du rejet des conclusions ou de la communication des pièces tardives est utilisée en dernier recours pour la bonne raison que personne n'a envie de voir trancher de façon bancale un contentieux généralement difficile. Il faut certes un moment donné sifflet la fin de la partie mais cela ne se fait pas par automatisme. C'est toujours et cela doit rester du sur mesure.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1033666C.pdf; Code de procédure civile, Dalloz 2012, p. 367 et s.

Cf. article 446-2, al. 3 : « lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées ».

Remerciements : Je dois au travail de Mme Corinne Bléry , Maître de conférences à la Faculté de Droit à Caen, tout l'argumentaire concernant la nécessité d'un accord des parties sur le calendrier de procédure dont elle est l'auteur.

Par gilles.huvelin le 09/01/12

La chancellerie avait annoncé l'application du RPVA aux juridictions consulaires. En lisant le Bulletin du Barreau de Paris j'apprends que la mise en place est prévue pour 2012...le 1er Avril, mais cela n'en serait pas un.

J'ai pu constater que ni mon Bâtonnier, ni le MCO en charge du RPVA, ni les juges consulaires ni les greffiers des tribunaux de commerce n'étaient informés de quoique ce soit.

D'où mon mail à Monsieur DRUMMEN, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France ci-joint.

Je ne suis pas contre les protocoles de procédures. Il faut tenir compte des contraintes spécifiques des Tribunaux et des contentieux dominants qu'ils ont à jugé. Il n'est pas possible de demander au tribunal de commerce de Paris d'avoir strictement les mêmes usages que celui de Bobigny par exemple. Il va falloir rendre possible l'incorporation des usages particuliers dans le RPVA qui doit commencer d'abord par rendre possible aux avocats de comparaitre devant les tribunaux sis en dehors du ressort de leur barreau.La Chancellerie et le CNB y ont-il pensé ? Tout cela rend la concertation urgente surtout lorsque l'on sait que la moindre modification technique prend 8 semaines à mettre en place... Or le mois d'avril c'est demain. Même si depuis j'ai appris que l'extension du RPVA aux procédures commmerciales ne concernée que les chambres commerciales des TGI d'Alsace-Lorraine pour l'instant.

En 2013, les T.I. d'Alsace Lorraine seront compétents pour les affaires civiles et commerciales.

Par gilles.huvelin le 29/08/11

La CEDH ancienne 5ième Section, a rendu ce 26 mai 2011 un arrêt n°23228/08 intitulé LEGRAND C/ France à propos de l'opposabilité de la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt de la chambre plénière du 7 juillet 2006 - le fameux arrêt CESAREO) qui a abrogé à lui tout seul plusieurs dispositions du Code de Procédure Civile (voir l'article antérieur 12/7/2010 : « La concentration des demandes: le coup d'Etat permanent de la Cour de Cassation. » ).

Les faits en résumé : Une patiente fait citer au pénal un chirurgien à la suite d'une opération. (Infection nosocomiale, gangrène gazeuse, sept interventions chirurgicales supplémentaires, tout cela pour le prix d'une). Le médecin est relaxé. L'avocat de la plaignante se désiste de son appel sur les intérêts civils dont la réparation était demandée sur le fondement de la responsabilité délictuelle car il trouve plus efficace d'attraire le praticien sur le terrain de la responsabilité contractuelle devant la juridiction civile.

Par application de la jurisprudence CESAREO l'action est déclarée irrecevable.

La CEDH dit que le droit d'accès à un tribunal n'est pas entravé pour autant et cela conformément à la demande du gouvernement français. La CEDH qui ne rappelle plus qu'aucun justiciable n'a de droit acquis à une jurisprudence estime que la prévisibilité de la jurisprudence n'est pas en cause en l'espèce (l'arrêt frappé de pourvoi est du 28 juin et l'arrêt CESAREO est du 7 juillet) car les divergences de la jurisprudence des chambres de notre cour de cassation remontaient à 2004 ce qui démontre qu'il n'y avait pas d'incertitude sur l'état du droit lorsque la cour de cassation tranche le pourvoi le 25 octobre 2007.

La patiente justiciable pourra toujours poursuivre son avocat en responsabilité.

Ce qui me choque personnellement c'est que notre gouvernement puisse prendre position devant la CEDH en expliquant qu'il n'y a rien de surprenant dans un Etat de droit à voir une juridiction violer une législation (toujours non abrogée par le Parlement) et voir dire pour droit qu'une citoyenne n'a pas à recevoir la protection de la CEDH pour obtenir l'application d'un texte applicable à valeur législative. Car au demeurant c'est bien à cela que nous sommes démocratiquement parvenus. Pas d'états d'âmes ?

Certes il est loisible de me dire que la question n'a pas été posée dans ces termes précis à la CEDH. Merci à l'exécutif de notre pays d'avoir ignoré les textes en vigueur en France et d'avoir préféré la jurisprudence aux textes légaux applicables.

Le camps des défenseurs de la concentration des moyens est donc définitivement consolidé.

Cependant posons-nous la question de savoir à quoi sert une démocratie si la loi peut être écartée par un tribunal et si la CEDH n'est pas là pour garantir aux justiciables qu'ils ont droit au bénéfice de la protection de la loi de leur pays ? N'est-ce pas un droit fondamental ? Réponse en l'état actuel du droit: non.

A ce rythme là les défenseurs de la République et de l'Europe vont justifier leur abandon. Si cet évènement survient ils se déclareront surpris.

Par gilles.huvelin le 22/07/09

C'est un communiqué du ministrère de la Justice de ce 22 juillet qui nous le révèle :

82 153 peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution

L'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) vient de publier un rapport sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution.

Le rapport rescence les stocks de condamnations en attente d'exécution, identifie les causes de la constitution de ces stocks et les voies de leur résorption.

Le recensement du stock de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution a été effectué sur la base d'un questionnaire adressé en février 2009 aux 35 cours d'appel, aux deux tribunaux supérieurs d'appel et aux 186 TGI et TI. Au total, 82 153 condamnations sont en attente d'exécution réparties comme suit : 56 463 peines exécutoires inférieures à 6 mois, représentant 68,70% ; 18 144 peines supérieures ou égales à 6 mois mais inférieures ou égales à 1 an, (22,10 %) ; 4 360 peines supérieures à 1 an mais inférieures ou égales 2 ans, (5,30 %) ; 1 662 peines supérieures à 2 ans mais inférieures ou égales à 3 ans (2%) ; 1 028 peines supérieures à 3 ans mais inférieures ou égales à 5 ans (1,30%) ; 364 peines supérieures à 5 ans mais inférieures ou égales à 10 ans (0,40%) et 132 peines supérieures à 10 ans (0,20%).

Le rapport souligne que le nombre des condamnations à mettre à exécution à court terme excède largement les capacités actuelles d'absorption de l'administration pénitentiaire : 82 000 condamnations exécutoires actuellement en stock, correspondent à 1,6 fois le nombre de condamnés purgeant actuellement leur peine (50 509 condamnés écroués dont 46 273 condamnés hébergés incarcérés au 1er février 2009 ; prévision de 71.000 détenus en 2012 et de 80.500 en 2017). 13 TGI détiennent près de 39,22 % du stock des peines exécutoires. En flux, ces 82 000 jugements représentent plus de deux fois les 36 909 condamnations mises à exécution en 2008. Le rapport souligne toutefois qu'une partie importante de ce stock se trouve dans le circuit de l'aménagement (31 000 condamnations) et a donc vocation à être aménagée dans une proportion de plus de 50 %.

Certaines causes d'accroissement de la population sous écrou sont relevées, notamment l'abandon de la grâce collective présidentielle, traditionnellement accordée le 14 juillet ou l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Au total, 42 recommandations sont formulées, parmi lesquelles :

- l'engagement d'une réflexion pour harmoniser le dispositif d'aménagement de plein droit des fins de peines d'emprisonnement, prévu dans le cadre du projet de loi pénitentiaire et celui, à créer, de l'aménagement ab initio des courtes peines d'emprisonnement ;

- la création au sein des juridictions d'une commission d'exécution des peines réunissant régulièrement, à l'initiative des chefs de juridiction, les acteurs de la chaîne de l'exécution des peines ;

- la désignation d'un magistrat du siège, d'un magistrat du parquet et d'un greffier en chef, coresponsables du pilotage de l'intégralité de la chaîne pénale ;

- le suivi des condamnations fermes inscrites au casier judicaire.

Le garde des Sceaux doit adresser une circulaire recensant les bonnes pratiques pouvant être mises en oeuvre sans délai. Estimant que « l'exécution des peines dans un délai raisonnable est l'une des conditions de la crédibilité et de l'efficacité de notre justice », la ministre demande que les solutions existantes soient mises en oeuvres, comme « l'extension de l'expérimentation du bracelet électronique ». Pour approfondir la réflexion, une réunion avec les présidents des chambres de l'application des peines est prévue à l'automne.

Par gilles.huvelin le 21/07/09

Je ne résiste pas au plaisir de vous indiquer que ce 20 juillet, à l'occasion d'un discours devant les chefs de cour, le ministre de la Justice a exposé les trois objectifs visant à moderniser l'institution judiciaire : poursuivre les réformes engagées, renforcer la cohérence des politiques judiciaires, moderniser la gestion des juridictions.

Premier objectif : la poursuite des réformes engagées.

Madame Michèle Alliot-Marie, a indiqué que 22 textes restent encore à examiner par le Parlement. Elle a proposé au Premier ministre de définir un ordre de priorités :

- l'urgence de l'adoption de la loi pénitentiaire rappelée par le président de la République ;

- l'avant-projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux, issu du rapport Guinchard ;

- la réforme de la procédure pénale, avec une simplification des procédures, mais aussi le renforcement du contradictoire et des droits de la défense, et l'adoption du nouveau Code de justice pénale des mineurs.

Le rapport de la Commission Léger sera remis au président de la République le 3 Septembre.

Le garde des Sceaux a appelé à un meilleur encadrement de la garde à vue et de la détention. « Il faut évoluer vers le modèle de l'Habeas Corpus, mais aussi vers une meilleure garantie des droits de la défense » a-t-elle précisé.

Deuxième objectif : renforcer la cohérence des politiques judiciaires.

Madame Michèle Alliot-Marie a souligné la nécessité d'une « cohérence globale de la politique menée à l'échelle des juridictions ». Le ministre souhaite que des politiques de juridiction soient mises en application.

Le garde des Sceaux a par ailleurs insisté sur l'exécution des peines et décidé de rendre public un rapport de l'Inspection générale exposant que 82 000 peines d'emprisonnement ferme restent en attente d'exécution.

Le ministre a également envisagé l'extension de l'expérimentation du bracelet électronique pour des fins de peine.

Troisième objectif : la modernisation de la gestion des juridictions.

Le ministre a abordé la question des frais de justice et des projets engagés dans le domaine immobilier.

En matière informatique, le ministre a indiqué que « le programme CASSIOPEE doit être conduit sans délai ».

A également été évoquée la question des plateformes de services, qui ne seront mises en œuvre « que sur la base d'objectifs incontestables ».

Par gilles.huvelin le 19/06/09

Symbole de la détresse financière du système judiciaire français, le cour d'appel de Versailles, une des plus importantes juridictions du pays, a écrit à ses magistrats pour les informer qu'elle n'avait plus d'argent.

Un courrier interne officiel daté du 28 mai, dont Reuters a obtenu copie, dresse une ligne de conduite envers les créanciers quelques jours avant le départ pour le Parlement européen de Rachida Dati, ministre de la Justice.

"Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que le ressort de la cour d'appel de Versailles ne dispose plus, à ce jour, des crédits suffisants pour assurer le paiement des mémoires de frais de justice", écrivent le procureur général et le premier président de cette cour dans leur courrier.

Ils précisent que l'enveloppe fixée a été épuisée pour 2009. Les frais de justice concernent notamment les expertises civiles ou pénales, l'organisation de mesures d'enquête telles que des reconstitutions ou encore les indemnités versées aux jurés et aux témoins pour venir aux procès.

Le ministère a été saisi, mais dans l'intervalle la cour d'appel conseille aux magistrats de dire aux personnes mécontentes qu'on s'efforce de faire le nécessaire.

"Face aux réactions de mécontentement des créanciers impayés que cette situation alarmante ne manquera pas de provoquer, nous vous remercions de bien vouloir les informer de la situation et leur indiquer que nous avons sollicité de la chancellerie l'allocation de crédits complémentaires", dit la lettre.

LES MAGISTRATS IRONISENT

La cour d'appel de Versailles a dans son ressort le tribunal de Nanterre, un des plus importants de France, qui a sous sa juridiction des zones urbaines pauvres à grande délinquance mais aussi le quartier d'affaires de la Défense.

L'affaire met en lumière les difficultés financières du système judiciaire français. Le budget de la justice en 2009 est de 6,6 milliards d'euros (2,5% du total de l'Etat), pour 1.100 juridictions, 194 prisons et d'autres services.

Le Conseil de l'Europe classe la France au 35e rang sur 43 pour son effort en faveur de la justice, derrière des pays comme la Moldavie et la Roumanie.

Les syndicats de magistrats affirment que cette situation de Versailles n'est pas une exception. Ils mettent en rapport ces problèmes et un luxueux fascicule de 102 pages édité aux frais du ministère de la Justice et qui défend le bilan personnel de Rachida Dati.

Cette dernière a été élue le 7 juin pour siéger à Strasbourg et sera remplacée lors d'un remaniement gouvernemental qui devrait avoir lieu la semaine prochaine.

"Mme Dati a bien raison de se satisfaire de son si excellent bilan et de dépenser en inutile communication un argent qui serait bien mieux utilisé en faveur des justiciables dans les juridictions", ironise dans un communiqué l'Union syndicale des magistrats.

Le cabinet de Rachida Dati a confirmé la demande de Versailles et précisé que d'autres cours avaient fait des demandes similaires. Le problème d'argent sera réglé "à très bref délai", a dit le porte-parole de Rachida Dati.