Par gilles.huvelin le 04/11/15

Déjà citée par Par albert.caston le mar, 03/11/2015 - 13:22

Voir note Bléry, RLDC 2015-11, p. 60, sur cass. n° 14-18.287 et 13-28.017.

J'ajoute : ...que tous les avocats spécialisés dans les procédures civiles et commerciales liront: incontournable

Par gilles.huvelin le 13/09/13

Lire le "zoom" de Mme Corinne Bléry, maitre de conférences à l'université de Cean qui paraîtra au JCP G du 23 septembre.En En Attendant ce zoom au JCP G du 23, Madame Bléry rappelle sa position : "la solution me paraît meilleure que celle de Toulouse, même si celle-ci est plus conforme à la lettre de l'article 748-2. J'ajoute toutefois ma conclusion du commentaire sur l'arrêt du 16 mai 2013 dans la dernière Gaz. Pal. procédure civile: "Il serait bon que le législateur intervienne: l'insertion de la solution bordelaise dans un alinéa 2 à l'article 748-2 du Code de procédure civile - et généralisée à tout auxiliaire de justice, actuel ou futur utilisateur de la communication par voie électronique : huissier, expert... - nous semble la bonne solution".

fév
21

présumé...

Par gilles.huvelin le 21/02/12

Cassation 2ième Chambre 15 décembre 2011 n°10-27.759, Cordesse: jurisdate n°2011-030701: En matière de procédure orale sans représentation obligatoire les moyens soulevés par le juge d'office sont présumés ,sauf preuve contraire, avoir été débatus contradictoirement à l'audience. Présumé pourquoi? Les débats ne doivent-ils pas être réouverts ? Sauf preuve contraire qui ne peut être qu'une preuve impossible ! C'est un peu comme l'affirmtion que des écritures déposées à la procédure sont forcément contradictoires. Et pourquoi ? La notification est prouvée par la formule "abracadabra" ? La notfication si elle est constestée ne doit-elle pas être démontrée par application des dispopsition du CPC ? Et pourquoi pas?

Par gilles.huvelin le 18/10/11

Les dépêches du jurisclasseur nous alertent très justement d'une décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation par ailleurs diffusé par le Bulletin de l'ordre des Avocats du barreau de PARIS.:

Aux termes de l'article 528-1 du Code de procédure civile, tout jugement qui n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours à titre principal.

Dans l'espèce rapportée, la lettre recommandée de notification du jugement n'avait pas fait l'objet d'une distribution et avait été retournée à son expéditeur pour correction de l'identité du destinataire. Les juges du fond en constatant l'irrégularité qui entachait la lettre, avaient conclu à l'absence de notification du jugement et déclaré l'appel irrecevable (CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 17 nov. 2009 : JurisData n? 2009-016014, sur renvoi de Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n? 06-14.726 : JurisData n? 2008-042859).

Cette décision est cassée par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 7 octobre 2011, au motif qu'"une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité".

Source

Cass. ass. plèn., 7 oct. 2011, n° 10-30.191 et 11-11.509, F P+B+I

"Etonnant, non ?"

Et pourtant ce n'était pas la minute de Monsieur Cyclopède

Par gilles.huvelin le 06/09/11

Les Editions Francis LEFEBVRE éditent une excellente revue bi-mensuelle intitulée BRDA (Bulletin de droit des affaires) qui alerte les professionnels des nouveautés jurisprudentielles et législatives tout en publiant des dossiers précis sur une question d'actualité.

Dans la dernière livraison (31 août 2011 n°15-16/11) un important arrêt est commenté sur le problème constant posé en matière de notification par lettre RAR

Il s'agit de la décision de la 3ième Chambre de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 2011 n° 10-20.478 (n° 917 FS-PB), Herraiz c/ Sté Immobilier prestige. Je reprends ici l'article pour souligner la qualité du résumé et du commentaire et signaler à mes confrères sur la nécessité de compter dans ses abonnements cette revue facile à lire en considération de sa présentation, composé de courts articles et son format qu'il est aisé de lire partout:

Nous savons que la date de réception de la notification d'un congé de bail d'habitation par lettre recommandée AR est celle apposée par le facteur lors de la remise de la lettre, si bien qu'il n'y a pas réception lorsque la lettre revient à l'expéditeur, non réclamée.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée AR est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, une notification étant réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire (CPC art. 669 et 670).

Un congé transmis par lettre recommandée AR au locataire d'un appartement était revenu au bailleur avec la mention « non réclamé retour à l'envoyeur ».

Une cour d'appel avait jugé le congé valable. Au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la présentation de la lettre recommandée emportait selon elle connaissance du congé par le locataire.

La Cour de cassation a censuré cette décision : la date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée AR est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Le rédacteur des editions Francis LEFEBVRE rappelle qu'il s'agit d'une confirmation de jurisprudence (Cass. 3e civ. 14-12-1994 n° 93-12.481 : RJDA 2/95 n° 120). Qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, le congé d'un bail d'habitation n'est valable que s'il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier, le délai de préavis ne commençant à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre ou de la signification (Loi du 6-7-1989 art. 15, I). En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que ces dispositions seraient vidées de leur sens si la validité du congé était conditionnée par la remise effective du courrier au locataire qui, étant libre d'en accepter ou d'en refuser le retrait, aurait alors la totale maîtrise de la validité du congé. C'était omettre les dispositions du Code de procédure civile et négliger le fait que le bailleur peut toujours signifier le congé par huissier, même si, en pratique, cela le contraint à anticiper l'éventuelle absence de retrait de la lettre recommandée et donc à présenter son congé bien avant les six mois de préavis.

Et surtout alerte tous les professionnels du droit que rrendue à propos de la délivrance d'un congé de bail d'habitation, cette solution est transposable à toutes les notifications requérant l'envoi d'une lettre recommandée AR (pour une illustration concernant le point de départ du délai pour former appel contre une décision rendue par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure collective, voir Cass. com. 18-3-2008 n° 07-10.028).

J'ajoute: redoutable jurisprudence qui rend inopérant en fait l'usage de la lettre recommandée avec A.R.

Les huissiers remercient sans doute la Cour de Cassation, la Poste sans doute également, un peu moins.