Par gilles.huvelin le 08/12/17

Les magistrats ne sont pas assez nombreux. Il manquerait 500 postes. Sortis de l'université, formés à l'E.N.M. les magistrats n'ont aucune expérience de l'entreprise.  En même temps le monde économique a une exigence d'une réponse adaptée, globale et rapide. Il n'y a plus de séparation intellectuelle, économique entre l'industrie des services, le secteur manufacturier, l'agriculture du 21ième siècle et les travailleurs indépendants.  Au moment où le tsunami du numérique va submerger toute l'économie, il faut prendre la dimension de ce nouveau secteur de croissance qui irrigue toute l'économie et l'unifie. Par ailleurs,
le Grand Paris est un bassin qui a besoin d'une référence judiciaire  commune. Il faut donc une réponse d'ensemble aux changements du monde. "Paris Place du Droit" est une réponse à l'internationalisation des échanges qui tient compte de la qualité de notre juridiction consulaire parisienne sur laquelle repose cette construction.
L'ensemble du tableau brossé ci-dessus, oblige à se projeter dans ce que doit-être un Tribunal économique pour le Grand Paris. D'abord il faut que les artisans et les agriculteurs aient la même juridiction que les commerçants et les professionnels liberaux car ils travaillent ensemble tous les jours. Il est cohérent par conséquent que toutes les procédures collectives soient jugées par cette juridiction élargie. Logiquement les professionnels libéraux, les artisans et les exploitants agricoles doivent devenir juges consulaires. Il est indispensable que les acteurs de l'économie privée trouvent dans la compétence d'une juridiction économique unique tout ce qui la concerne, ce qui comprend les baux commerciaux, professionnels et mixte, tous les litiges nés de la concurrence déloyale, de la propriété intellectuelle  industrielle, le droit boursier, le droit de la consommation.  C'est en changeant de mode de pensée qui abandonne les querelles de chapelle, les petites ambitions, et l'ego mal placé pour l'intérêt général et le bien public que nous sommes capables de progresser pour répondre aux exigences de notre époque.

Par gilles.huvelin le 23/11/17

Les élections professionnelles font l'objet de "marronniers". Cette année tout le monde semble sous le choc ou désabusé. Moins de 25% de votants et donc 75% d'abstention. Les nouveaux élus au Conseil de l'Ordre sont pour les uns remarquables et les autres d'excellents confrères déjà connus de leurs électeurs pour leur action. Certains moins en vue feront leur preuve. Ceux qui après 3 ans passés sous les harnais quittent le Conseil ont été chaleureusement remerciés et applaudis par un public restreint dans la salle haute de la Bibliothèque de l'Ordre pleine à craquer.
Je  renvoie les éventuels lecteurs de ce billet d'humeur à mes articles précédents concernant la prédiction du fort taux d'abstention et la main mise syndicale sur la campagne électorale autant que sur ses résultats, ce qui ne retire rien aux qualités personnelles de leurs candidats.
Nous sommes arrivés au bout d'un système usé jusqu'à la corde dans un contexte culturel, économique et social professionnels qui finit de rendre illusoire des institutions que des personnages troubles, coalisés de circonstance, n'ont cessé de miner de l'intérieur, autant pour satisfaire leur petite médiocrité froissée que des envies d'apparence vaine de pouvoirs illusoires. Une ambiance de  cour de récréation de 6ièmes spéciales en somme.
J'ai cru, passant outre les outrances et les calomnies ainsi que sur les défauts des uns pour ne retenir que leurs qualités de chacun, à des vraies confrontations des seuls projets fondés sur le sens de l'efficacité pour nos institutions.
Les petits calculs sordides de coterie imbues de leur petites capacité médiatique de nuisance ont eu plus de poids que les intérêts de la profession, contraignant les uns à donner des coups de pieds dans la fourmilière pour faire sinon apparaître des choses, du moins pour les faire bouger. Autant semble-t'il taper dans un édredon ou s'avancer sur des sables mouvants. Pour d'autres il s'est agit  de laisser tomber des boules puantes ou de les lancer en faisant croire qu'ils s'agissaient de grenades dégoupillées. Le côté lamentable est bien que des journalistes et des confrères aient trouvé matière à scandale.
La victime choisie est notre confrère Frédéric Sicard , à la tête de notre Barreau, sans doute pour avoir été élu pour un programme d'exigence et de clarté fondé sur une action volontaire et parcipatif du plus grand nombre.
Apparemment, il y a des habitudes pas très claires auxquelles il est toujours aussi difficile de s'attaquer dans notre pays: la nature humaine ne change pas.
En plus, si notre Barreau ne ressemble plus dans son mode de vie et d'exercice à celui du Bâtonnier Lafarge, il reste que ce qui en faisait le ciment s'est effrité en vue d'une l'invasion programmée, dans le quotidien, d'un marché commercial du droit dérégulé et numérique aux financements publics incertains. Les efforts conjugués de ceux qui veulent conserver une prééminence et de ceux qui veulent du business n'ont pas suffit à abattre la volonté de notre Bâtonnier qui est resté debout et qui a gardé son cap.
Autour, il reste en ce lendemain de scrutin  des institutions affaiblies, un Ordre qui paraît tourner un peu plus sur lui même au milieu d'un marigot d'egos. Tout cela n'occulte pas les résultats du Bâtonnat parfaitement décrit dans le récapitulatif des 23 mois écoulés d'action infatigable de nos confrères Frédéric Sicard et Dominique Atttias pour notre Barreau, notre métier (sans tenir compte de l'écume des jours qui a ressemblé plutôt à de la bave ), et pour le respect de nos principes.
La plus grosse surprise est le score obtenu par notre confrère Christiane Féral-Schuhl candidate au CNB dans le collège ordinal. Au moment de l'avènement du numérique annoncé par la Chancellerie, notre consoeur est certainement la plus compétente pour aider et guider la profession à prendre le virage. Elle est, sous réserve de la proclamation des résultats électoraux prévue pour ce 29 novembre, élue, chichement alors que je m'attendais à un plébiscite, mais élue par les membres du Conseil de l'Ordre. Au delà des polémiques dont il lui sera rendu justice un jour, cela peut vouloir dire que le Barreau est moins prêt que l'on dit pour accepter le numérique et peut-être aussi que la page de la Moda n'est pas encore tournée à un moment où les projets d'aménagement du Palais de Justice devraient laisser tout ou partie à la profession ses vénérabltes locaux au sein de notre vieux Palais de Justice. Reste que la Moda est un outil d'indépendance pour notre Barreau et demain, je l'espère, lorsque l'unité de la profession passera outre les questions d'egos, celui de notre métier.
Il faudrait que ceux qui n'ont pas voté pour elle nous expliquent les vraies raison de leur choix, car je ne crois pas aux apparences des alibis moraux invoqués qui circulent dans les couloirs visant la transparence budgétaire ou "le dossier Streiff". Entre la mode du dégagisme et manipulation pour de lamentable ambition toute personnelle, le Barreau de Paris a failli perdre l'alternance convenue à la tête du CNB. Lamentable.
Je sais que Christiane Féral-Schuhl pour qui j'ai beaucoup d'affection et d'amitié apportera par son action à la tête du CNB, qui par tradition revient cette année à un parisien, les réponses aux attentes de tous les avocats de France.
Il revient à nos confrères Marie-Aimée Peyron et Basile Ader de  liquider les prébendes pas seulement intellectuel dont le Barreau n'a cure, de faire tomber les clochers objets de querellles, de rendre communs aux avocats et aux magistrats  leur formation, leur documentation, ce qui comprend les circulaires de la Chancellerie,  afin que la mission de Justice devienne une oeuvre partagée, fondée sur la loyauté et la transparence, de recentrer le Conseil de l'Ordre sur les fonctions de nos institutons définies par les textes et conduire notre Ordre à se réapproprier les actions qui ont été laissées entre les mains des "syndica.ts.ux" plus politisés que jamais. Si en plus les avocats peuvent avoir un RPVA  simple, ergonomique et fonctionnel qui dispensera les avocats de faire le travail de saisie des Greffes, ce sera bien. Il y a bien d'autres sujet comme la nécessité d'un DRH et un cost-killer au quotidien sur le terrain du fonctionnement de l'Ordre, un budget voté par mission, et une comptabilité analytique pour chaque mission, consultable en ligne par les membres du Barreau, notamment parmi d'autres préoccupations...
L'Ordre est en état de marche. 
Le Bâton sera passé le 12 décembre. Je souhaite bon courage à  Marie-Aimeé Peyron et Basile Ader à qui j'adresse mes meilleures voeux de réussite d'autant plus librement qu'il s'agit de celle du métier dans son ensemble.
Il nous faudra un peu de temps pour comprendre ce que veulent ou pas d'ailleurs, maintenant les avocats du Barreau de Paris. Peut-être moins de charges, moins de contraintes, plus de revenus, plus de temps libre. La génération du burn-out est entrain de passer. Une part du Barreau est aussi à l'agonie. Des décisions ne pourront pas longtemps être éludées à son égard: une déferlante économique, sociale et technologique est en route. Il est regrettable que beaucoup trouvent pertinent de se croire protéger en se repliant dans leur trou individuel, mais il faut tenir compte aussi qu 'encore plus nombreux sont ceux qui considèrent qu'ils ne doivent un travail harassant qu'à eux-mêmes et n'ont de leur Ordre que l'image de leur appel de cotisation, faute, heureusement d'y avoir recours pour son soutien et son aide. "Finalement, 75% d'abstention, c'est un signal de bonne santé de notre Barreau !"
La preuve en est par ailleurs que la révolution n'a pas eu lieu. Les candidatures du MAC et celles de Jean-Louis Bessis sous son parrainage au Conseil de l'Ordre ont été des échecs cuisants. En revanche c'est un essai transformé pour l'élection au CNB.
Finalement, la réalité est que tout le monde s'en fout et c'est assez dans l'air du temps de considérer que quoiqu'il arrive les institutions continueront à tourner.
La démocratie, elle, tourne au ralenti, les institutions sont d'autant plus livrées à elles-mêmes. Peut-être que cela convient après tout aux 75% ( et plus) de ceux qui le nez dans le guidon ou au vent ne liront pas cet article d'ailleurs, pas plus d'ores et déjà que les newsletters, bulletins, mails ou vidéos émis par notre Ordre.

Par gilles.huvelin le 12/08/17

ABSTRACT Sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les produits issus du placement des fonds propres d'un Ordre des avocats, qui ne peuvent être regardés comme découlant directement de la réalisation même des missions d'intérêt général confiées par la loi à l'Ordre, peu importe la qualification juridique de ces revenus au regard des dispositions de l'article 206 du CGI, et les circonstances que ces revenus seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l'Ordre de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Telle est la solution d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 juillet 2017 (CE 3° et 8° ch., 19 juillet 2017, n° 402732). Le Conseil d'Etat rappelle que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même qu'il n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. 

CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 402732

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTPELLIER c/ MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Mme Déborah Coricon, Rapporteur

Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public

Séance du 10 juillet 2017

Lecture du 19 juillet 2017

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème et 8ème chambres réunies)

Vu la procédure suivante : 

L'ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'il a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2008,2009 et 2010. Par un jugement n° 1205432 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 

Par un arrêt n° 14MA01718 du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. 

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats du barreau de Montpellier demande au Conseil d'Etat : 

1°) d'annuler cet arrêt ; 

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Vu les autres pièces du dossier ; 

Vu : 

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 

- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 

- le code de justice administrative ; 

Après avoir entendu en séance publique : 

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, 

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ; 

Considérant ce qui suit : 

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ordre des avocats du barreau de Montpellier a spontanément déclaré et acquitté, au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010, les revenus issus du placement de ses fonds propres, au taux réduit de 10 % de l'impôt sur les sociétés. Il a ultérieurement demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés en résultant. Par un arrêt du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 février 2014 rejetant ses conclusions tendant à la restitution de ces cotisations. Il se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 

2. Aux termes du paragraphe 5 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 décembre 2008 : " 5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison : ()/ c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ". Aux termes du même paragraphe 5, dans sa rédaction applicable à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2009 : " 5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives/ Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :/ () c. Les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ". En vertu des dispositions de l'article 219 bis du même code, ces revenus sont soumis à l'impôt sur les sociétés à un taux réduit. 

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même qu'il n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'organisme qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par lui et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social. 

4. Aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : / () 6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les avocats établis près de chaque tribunal de grande instance forment un barreau () ". 

5. Après avoir relevé que la perception des produits issus du placement des fonds propres de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ne pouvait être regardée comme découlant directement de la réalisation même des missions d'intérêt général confiées par la loi à l'ordre des avocats et jugé sans incidence sur la qualification juridique de ces revenus au regard des dispositions précitées de l'article 206 du code général des impôts les circonstances que ces revenus seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l'ordre des avocats du barreau de Montpellier de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que ces revenus devaient être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit. 

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'ordre des avocats du barreau de Montpellier n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le requérant à ce titre. 

D E C I D E : 

-------------- 

Article 1er : Le pourvoi de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier est rejeté. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ordre des avocats du barreau de Montpellier et au ministre de l'action et des comptes publics. 
CHAÎNE DU CONTENTIEUXTA Montpellier, 20-02-2014, n° 1205432CAA Marseille, 4e, 17-06-2016, n° 14MA01718CE 3/8 ch.-r., 19-07-2017, n° 402732

Par gilles.huvelin le 03/08/17

Il a été fait écho sur la blogosphère des avocats d'un litige opposant notre confrère Jean-Louis Bessis au Bâtonnier du Barreau de Paris. La façon désagréable dont des esprits pervers ont fait circulé des commentaires qui se voulaient ironiques ont porté atteinte à l'image du Barreau alors qu'il n'y a pas sujet à fouetter un chat dans cette controverse hautement politique.
Pour résumer, notre confrère Bessis qui incarna en 2015 le mécontentement de confrères exaspérés par ce qu'ils percevaient du fonctionnement de l'institution ordinale, fit un score plus qu'honorable avec peu de moyens en raflant 20 % des votes au premier tour de l'élection du Bâtonnier. Il fût l'arbitre du second tour. Son message était clair: l'Ordre ne pouvait pas continuer à ignorer la distance qui le séparait de nombreux confrères.
Notre brillant Confrère Frédéric Sicard, pour qui j'ai fait campagne, a eu l'idée de concevoir la création d'une mission d'Ombusdman au sein du Barreau de Paris. La République a le Défenseur de droits (rôle qui aurait dû être tenu par les 60 000 avocats de France si la profession avait fait son boulot !) instauré bien après malheureusement  que tous les pays modernes se soient pourvu d'une institution semblable. Toutes les institutions financières et entreprises commerciales ou industrielles de renom, autant que les services publics, ont fait le choix de créer un service client capable de faire remonter les doléances des clients ou des usagers et d'intervenir pour trouver des solutions amiables.
Le sort de nombreux collaborateurs qui s'estimaient lésés dans leur vie professionnelle, les critiques des procédures disciplinaires ou l'absence de réaction du Barreau face à des attentes alléguées  de ses membres, alors que le nombre considerable d'abstentions aux scrutins ordinaux faisait apparaître un malaise patent, mais mal cerné. 50 % d'abstention, plus 20 % de voix "contre le système" interpelleraient n'importe quel observateur.
L'idée de notre confrère Frédéric Sicard qu'il proposa à la fois à Jean-Louis Bessis et aux électeurs emporta l'adhésion du faiseur de roi et de l'électorat.
Pour les électeurs du Bâtonnier élu sur ce programme notamment qui rallia  les électeurs de notre Confrère Jean-Louis Bessis, il y avait deux évidences au soir de son élection: nous aurons un Ombusdman et il était évident que ce poste devait revenir d'abord à Jean-Louis Bessis qui incarnait la contestation de l'Ordre établi.
Les électeurs ont été trahis.
Ils l'ont été par des membres du Conseil de l’Ordre.
D'abord pour des querelles de personne, beaucoup ne voulant pas entendre parler de Jean-Louis Bessis et de quoique ce soit qu'il put proposer de ce fait.
Il faut avoir vu la vidéo du Conseil de l'Ordre de l'époque pour avoir présent à l'esprit la violence de l'opposition à la personne même de Bessis.
Le fait que le Bâtonnier fut fraîchement élu grâce à cet ajout à son programme par les électeurs qui ont voté Jean-Louis  Bessis au premier tour,  n'est pas discutable, mais cela n'a pas dessillés des MCO, ni notre confrère Pierre Olivier Sur, Bâtonnier sortant qui a fait une déclaration dont la teneur a conduit à la censure de sa diffusion.
Ils se sont jeté dans la faute politique en rejetant toute idée de recadrage possible de leur légitimité institutionnelle d'élus ou même de la possibilité de leur faire parvenir dans un cadre institutionnel, des doléances.
A y regarder de près avec le recul, je ne suis pas certain que ce n'était pas le but unique recherché par Jean-Louis Bessis en fin politique qu'il est, mais on ne prête qu'aux riches...ce qu'il n'est pas par ailleurs matériellement, et qu'en ne faisant pas jouer son imperium, je me suis posé aussi la question de savoir si notre Bâtonnier dont l'intelligence est indiscutable, n'a pas souhaité parvenir au même résultat pour une raison tout autant stratégique. Je crois en définitive qu'il ne s'attendait pas à voir une telle opposition se cristalliser alors même qu'il avait fait officiellement le choix de la démocratie ordinale.
Je me fais peut-être des idées a posteriori. Passons.
La réalité est que le rejet du projet Bessis/Sicard a été très mal pris. Je m'en suis fait l'écho dans un article assez véhément publié sur Linkin et mon blog à l'époque.
Les dernières élections du Bâtonnier qui prend ses fonctions au 1er Janvier 2018 me donne raison.
Nous avons eu encore 50% d'abstention, rien de nouveau en cela, la moitié du Barreau n'a rien à faire d'un Ordre à la fois lointain et qui a des préoccupations élitistes qui intéressent toujours les mêmes 3000 confrères que l'on retrouve à l'année dans les réunions et festivités.

La nouveauté c'est que les 11 500 confrères participants au vote du 1er tour de l'élection du Bâtonnier 2018 se sont partagés exactement en deux.
50% ont voté pour "les trois candidats anti - système" qui ont chacun récolté sensiblement 1/3 des ces voix contestatrices, dont Jean-Louis Bessis qui a, grosso modo, malgré les boules puantes et toujours aussi peu de moyens, gardé son électorat.
Si la prochaine fois la contestation n'a qu'un candidat, il sera élu au premier tour.
Il y a plusieurs raisons à cela.
D'abord parce que nos confrères parisiens estiment que les dépenses de l'Ordre  (40 000 000 € prévues pour 2017) sont pharaoniques, peu claires, et ne les concernent pas.
Ajouter qu'une crise économique persistante et le changement du marché du droit laissent 30% des confrères parisiens sur le talus sans que le Conseil de l'Ordre laisse penser qu'à part une psychothérapie il n'a rien à partager avec eux, bien que des propositions répétées en pure perte existent pour les sortir de l'ornière de l'activité individuelle ou des accidents de la vie tout en aidant les plus jeunes à se faire une place sous un statut qui les sortirait rapidement de la "collaboration". Bref, il est possible que le Conseil pour vivre heureux ait décidé de ne rien voir, rien entendre et ne rien dire qui pourrait le déranger dans son bonheur...
Un Ombusdman, c'était la possibilité d'avoir un interlocuteur et de prendre du recul tout en s'interrogeant sur son action en acceptant une forme extérieure de regard sur soi.
Le Conseil préfère l'entre-soi.
Dans ce contexte, la Moda à 70 000 000 € HT acheté en VEFA (sous le Bâtonnat précédent) qui laisse des questions en suspens, reste scandaleuse autant qu'inutile pour beaucoup. Ça s'ajoute au reste.
La querelle que notre confrère Jean-Louis Bessis a jeté en pâture confirme dans l'esprit de chaque avocat éloigné des MCO et ceux psychologiquement écoeurés du système ordinal qui se perpétue en dehors de leurs préoccupations, qu'il est bel et bien verrouillé à son unique profit.
Comment prétendre le contraire lorsque que le Bâtonnier qui vient d'être élu sur la nomination d'un contre-pouvoir est désavoué par la majorité du Conseil de l'Ordre ?
Pour ces confrères, force est de constater que globalement le Conseil de l'Ordre outre qu'il ne supporte pas manifestement, et il suffit de revoir la vidéo du Conseil qui a rejeté de façon épidermique le rapport de Bessis, de remise en cause de son action et encore moins de son fonctionnement, laisse aussi à considérer surtout qu'il se garde violemment l'accès aux pots de confiture.
Il est clair pour les électeurs déçus que le mode de fonctionnement ordinal relève de façon avouée par le retocage de Bessis, de l'entre-soi édifié en système de gouvernement tandis que la cooptation des chefs successifs du Barreau au sein des Cabinets d'anciens Bâtonniers soutenus par les troupes à pieds de syndicats subventionnés semble la règle.
L'Ordre donne l'idée qu'il ne se réformera pas et qu'il doit être dynamité si on veut changer quelque chose ou l'ignorer définitivement  parce qu'il est désespérant d'en attendre quoique ce soit pour progresser dans ce métier confronté à des défis d'autant plus profonds que les conservatismes ordinaux ont d'abord protégés de fait "les grosses structures professionnelles".

Autrement dit pour 50% des confrères parisiens qui votent pas ou plus et 50% de ceux qui votent contre l'Ordre tel qu'il se perpétue, soit au total 75% du Barreau, la réclamation de Jean-Louis Bessis démontre bien la duplicité de l'Ordre établi.
Je ne vois pas d'autre objectif à son pavé dans la mare qui passe une fois de plus pour un marigot vu la couleur nauséabonde des ronds dans l'eau.

Notre confrère Frédéric Sicard avait dit au Conseil de l'Ordre que son vote négatif contre Jean-Louis Bessis  était une faute.

Il avait raison. Le rappel est violent mais mérité.

Maintenant le Conseil de l'Ordre largement renouvelé va devoir penser autrement l'image qu'il renvoie et faire une oeuvre de refondation politique.
Quels sont les vrais problèmes des confrères et quelles sont les actions pragmatiques à mener ?
On les connaît en réalité très bien sauf à être aveugle, sourd, le faire exprès ou être une institution représentative.

Le changement de mode de penser passera par une auto-critique lucide, que le Conseil de l'Ordre établi a bien été incapable de concevoir le concept même, lors du début du Bâtonnat de notre confrère Frédéric Sicard.

Le Conseil tiendra une séance en Septembre a-t'il été annoncé sur "l'affaire Bessis".

Donc rendez-vous en Septembre pour savoir si quelque chose change sur notre planète ou si on continuera de ronronner dans l'eau tiède qui déborde.

Par gilles.huvelin le 04/11/16

La campagne pour le Bâtonnat du barreau de Paris est choquante pour ce qu'elle évite d'aborder. Si Jean-Louis Bessis; auquel je porte une amitié sincère depuis les mauvais procès qui lui ont été faits et des calomnies qui abreuvent les couloirs du Palais, a le mérite indéniable de dénoncer la main mise sur le Barreau des Cabinets d'anciens Bâtonniers qui génèrent leurs successeurs et les coteries ou réseaux qui contrôlent nos instances représentatives, en invitant les abstentionnistes à abattre la logique de l'entre soi perpétuel; il ne dit rien des décisions d'omission qui devraient s'abattre sur les  confrères qui ne paient pas leur cotisation ordinale. Mais il n'est pas le seul. Carbon de Seze à qui je  concède un vrai talent oratoire a fait la meilleure vidéo de présentation de candidature. Il combat aussi comme Jean-Louis Bessis un tabou: il parle de l'argent et du Barreau. Il nous parle de la paupérisation de la profession, des budgets de l'Ordre et de la Carpa, tout est passé au crible. Il dénonce l'absence d'intérêt de la construction de la Maison de l'Avocat  (Moda) à proximité du futur TGI de Paris aux Batignolles, son coût exorbitant, et son financement, sans que l'Ordre vienne d'ailleurs lui porter la contradiction. Mais lui aussi évite le sujet qui fâche. Comment peut-on exonerer 30% de nos confrères impécunieux de payer leur cotisation ordinale alors que la première obligation pour rester inscrit au Tableau est de la payer ? La seconde obligation est d'exercer la profession. Or il est évident que si un avocat n'est pas à même de payer sa cotisation faute de revenus c'est qu'il n'exerce pas. A ce titre, il devrait être aussi omis.  Regardons la réalité: il y a,  à Paris 1 avocat pour 81 habitants âgés de 0 à 100 ans. C'est absurde. 2000 avocats vont entrer dans ce Barreau en 2017. Nous en aurons, du fait de la réforme de l'accès au métier et de la formation initiale, 4000 en 2018. Il ne faut pas attendre des tandems paritaires issus des Cabinets d'anciens Bâtonniers, pour affronter la responsabilité cardinale et régalienne, fondatrice de l'Ordre: le respect des règles élémentaires d'inscription au Tableau qui est la clé de voûte même de notre organisation déontologique. Alors dans ce cas pourquoi un Ordre  et surtout un Bâtonnier ET une Vice-Bâtonniere, ou l'inverse, bien que cette année tout le monde s'est rendu compte d'une erreur de casting dans l'équipe Peyron/Ader patronnés bruyamment par un syndicat. D'autant plus que nous ne pouvons pas souhaiter à propos de notre confrère Peyron avoir un Bâtonnier issu d'un Cabinet Anglo-saxon au moment du Brexit et de la négociation puis la mise en oeuvre de l'accord de libre échange transatlantique qui concernera les prestations de services juridiques !
Par ailleurs comment justifier dans ce contexte de paupérisation l'opportunité et le choix de la réaliser une Maison de l'Avocat (Moda) pharaonique (75 millions HT à minima) dont l'utilité est incompréhensible ? Faut - il continuer comme Jean-Louis Bessis d'ailleurs  pose la question,  à concevoir dans le métier des confrères qui n'exercent plus la profession pour qu'ils deviennent Syndic d'immeubles, agent sportif ou d'artistes, etc...?   En fait les vraies question de fond que le Barreau doit résoudre et qui sont de son ressort  ne sont pas affronter par l'Ordre  et il nous est parlé par les candidats issus de l'establishment de choses qui dépendent de la compétence qui du CNB, qui du CCBE, de la Chancellerie ou du législateur !
Et même dans ce domaine ils évitent de parler de l'avocat en entreprise, de la profession unique du droit ou l'effectivité de l'interprofesionnalité !
Le temps n'est pourtant pas à la prudence démagogique. Il nous faut un mouvement de fond lucide qui nécessite que les abstentionnistes se bougent cette fois. Cela n'est envisageable que si les candidats cessent d'éviter les vraies questions. Au moins, Jean-Louis Bessis a parlé vrai en appelant à sortir du système à qui il reste peu de temps pour convaincre qu'il peut être encore  légitime dans un monde qui a fondamentalement changé, et pas lui.  Il ne sert à rien pour notre Ordre de faire dans la com' et des réunions tapageuses pour faire croire qu'il est dans la mouvement du siècle alors qu'il a les pieds dans l'immobilisme qu'il impose aux professionnels. Le Barreau ne votera pas si c'est pour continuer à retrouver les mêmes qui se passe le mistigri et ne rien changer. C'est pour cela que Jean-Louis Bessis a sa chance de gagner cette année son élection au Bâtonnat. Les avocats qui se battent tous les jours pour faire tourner leur Cabinet et n'ont pas le temps de devenir MCO ou Bâtonnier  veulent un autre Ordre qui ne s'occupe que de ses fonctions et d'eux. Et non pas de lui et de l'idée qu'il se fait de lui.  Un Ordre qui assume. Jean-Louis Bessis a fait un excellent score aux dernières élections sur ce registre salutaire et a fait trembler les murs. Comme de toute évidence le message n'a pas été compris, sa candidature devrait rallier bien au-delà de ses soutiens habituels. D'autant plus qu'il a un programme clair, ramassé et qui change l'électorat en mettant en avant le choix d'un Ordre recentré sur ses fonctions légales stricto sensu et régaliennes avec un budget uniquement consacré à ces missions là.

Par gilles.huvelin le 17/09/16

arrêté avec le Tribunal de Commerce de Paris est voté par la même instance démocratique ? En ce qui concerne cet avenant, c'est une chose dont on ne reparlera enfin plus. Ceux qui sont amateurs de situations cocasses apprécieront un parallèle pour illustrer ce qui s'est passé au cours de la séquence du conseil de l'Ordre consacrée à ce chapitre lors de la séance du Conseil du 6 septembre 2016. Je me souviens d'un dialogue entre deux personnages de bande dessinée.  L'un s'exclame en partant à l'assaut d'un voisin avec un râteau à la main -"Pas de quartier ! " et son compère  de surenchérir en criant: -" Que des rondelles !" A la première lecture c'est amusant. A mieux y regarder il y a trois niveaux de décryptage. Au premier nous pouvons concevoir que  le premier interlocuteur sait ce qu'il dit. Le quartier est sur les navires de la marine à voile de l'ancien régime la partie réservée à l'infirmerie et dans laquelle ceux qui ne voulaient pas de combattre pendant un abordage trouvaient refuge. Le quartier de sauveté était normalement épargné. Mais la flibuste ne faisait pas de quartier ce que les officiers de la Royale ou de la Home Fleet leur rendaient bien: les pirates étaient pendus sans forme de procès. Pour le second personnage, la question est de savoir s'il clame "que des rondelles !" en sachant à quoi il répond.  Si oui les deux compères sont drôles, sinon c'est ridicule en plus pour ce dernier et ajoute au caractère drolatique de la situation . Mais imaginons que celui qui crie "pas de quartier" emprunte une formule de boucherie sans connaître le sens de l'expression  et que le second le sait. De sorte que l'échange est savoureux et éleve ce dernier au rang d'homme d'esprit. Évidemment le troisième personnage objet de la charge est censé comprendre simultanément toutes les possibilités de ce dialogue. En regardant l'extrait de la vidéo de la réunion du Conseil de l'Ordre du 6 septembre à propos de l'homologation demandée aux MCO du deuxième avenant du protocole de procédure devant le Tribunal de commerce accessible sur le site web  de l'Ordre, le décryptage selon un mode voisin est absolument irrésistible. Mais seuls ceux qui ont assimilé le protocole et ses deux avenants au regard des dispositions du Code de Procédure Civile tout en connaissant l'histoire des efforts déployés depuis exactement trois ans pour y parvenir peuvent rire de ce qui s'est passé. Il devait bien y avoir cinq personnes au maximum dans ce cas le mardi 6 septembre dans la salle haute de la bibliothèque, dont trois ont participé activement à la séquence en question. Parmi ceux qui sont susceptibles de visionner la vidéo, j'estime à quatre ou sept personnes potentielles de plus celles qui ont pu comprendre également définitivement que lorsqu'on connaît un sujet, son traitement  ne consiste pas à informer une assemblée ou un public mais bien de satisfaire à un rite démocratique ou faire tourner les rotatives, comme on disait autrefois. Vous avez en effet certainement fait l'expérience de cette révélation  en lisant un article de presse ou en suivant un débat parlementaire sur un sujet d'actualité que vous connaissiez bien. Cela vous est arrivé aussi lors d'une instance pénale, généralement: les faits ne sont pas le dossier qui à son tour n'est pas le procès... "Sic transit gloria mundi", alors le reste...c'est toujours un peu d'une façon ou d'une autre "Good bye Lénine" en quelque sorte.

Maintenant si le budget de l'Ordre est voté de la même façon que cet avenant au protocole de procédure devant le Tribunal de Commerce, je me pose autant de question que ceux qui ne votent plus ou qui souhaite l'élection de Jean-Louis BESSIS au bâtonnat.

A ce propos, je souhaite que l'annexe 13 du R.I.B.P. soit révisée car si j'ai bien compris il conduit la commission financière a faire le paravent entre la grand livre général, ses pièces justificatives, et les membres du Conseil de l'Ordre en charge de vérifier la bonne exécution du budget en connaissance de cause. Ce qui n'est plus admissible. (voir la fin de la vidéo  du compte rendu de la réunion du Conseil de l'Ordre du 13 septembre 2013, même si les propos de notre Bâtonnier et celui de notre Confrère ancien Bâtonnier Jean Castelain ont été soit censurés soit victimes de pannes répétées de la prise de son...)

Personnellement je trouve la communication du budget à l'attention des membres du Barreau scandaleuse. Nous devrions avoir accès en ligne au Bilan, au compte d'exploitation et au grand Livre Général. J'ai le sentiment que l'Ordre nous prend pour des imbéciles, voir des idiots en considérant que nous sommes incapables de comprendre les comptes de notre institution. Et si l'Ordre redoute de retrouver  ses comptes  sur la place publique c'est que "ça craint"...

Par gilles.huvelin le 18/03/16

Vous nous aviez promis, Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Paris, la transparence et vous avez été élu pour la réalisation d’un programme exigeant notamment sur ce sujet qui est l’objet principal de mon propos aujourd’hui, bien que j'aborderai les autres points évoqués dans le titre de cet article.

Si je l'ai rédigé c'est pour ceux qui n'en ont pas le temps. Je suis avocat honoraire et j'ai la disponibilité pour le faire. J'en prends la responsabilité.

Avec l’accord du Conseil de l’Ordre ses réunions sont enregistrées depuis le début de l’année et nous pouvons en consulter le film. Les séances qui réunissent les MCO sont habituellement le mardi matin et la diffusion est faite généralement le jeudi suivant sauf problème technique.

Et c’est très bien que les membres du barreau de Paris puissent, s’ils le désirent, visionner les travaux de leurs élus. Après tout, les séances des conseils municipaux sont publics et les travaux de nos assemblées parlementaires également, et depuis la télévision de la chaîne parlementaire, notamment, retransmis régulièrement sur nos écrans.

Il est loisible de ne pas regarder les trois heures et plus d’exposé de rapports et de débats en choisissant les sujets que nous souhaitons suivre.

Personnellement je regarde la totalité des réunions du Conseil de l’Ordre.

J’ai pu constater que les rapporteurs, dont les travaux peuvent être consultés en ligne sur le site de l’Ordre, font un travail sérieux et que les échanges sont généralement courtois, intéressants et constructifs. Nous ne sommes pas dans une enceinte politique et tous les intervenants ont apparemment à cœur de participer à une œuvre commune, ce qui n’empêche pas des opinions divergentes. Mais tout cela trouve sa solution dans le vote de résolutions dont les textes sont souvent âprement discutés afin d’assurer le plus large consensus.

Bien entendu, il est aisé de se rendre compte que les talents intellectuels sont divers, les tempéraments différents. De même il est patent qu’il y a des affinités syndicales et des lignes dogmatiques qui se révèlent au fil des travaux et des séances du Conseil.

Des clivages se montrent au fil du temps mais les débats restent équilibrés dans l’ensemble.

Ceci étant, bien entendu les M.C.O., notre Conseil de l’Ordre et les institutions ordinales ont les mêmes défauts humains que les autres personnes et organismes dirigeants d’autres collectivités. C’est important d’en avoir conscience.

Finalement notre Conseil de l’Ordre est à l’image de notre société et de ses rouages, mais pas forcément, et vraisemblablement pour les mêmes raisons, le reflet des membres du Barreau de Paris.

C’est la limite de la démocratie de système.

Les candidats aux élections professionnelles ou politiques (souvent elles ont les deux étiquettes) sont rarement des indépendants et lorsqu’ils le sont, ils sont rarement élus, sauf à ce qu’ils soient conformes au politiquement correct syndical ou politique dominant. Ce n’est pas toujours heureusement cependant le cas.

Pour le Barreau de Paris, en effet, ce sont majoritairement les syndicats professionnels qui cooptent des candidats dans des Cabinets qui peuvent supporter qu’un associé, un collaborateur, se consacrent deux jours par semaine, au minimum, me semble t'-il, aux tâches ordinales.

Je salue ici plus particulièrement ceux de nos confrères qui sont des indépendants libéraux, travaillant seuls, et qui parviennent d'une part à se faire élire, mais aussi à remplir leur mandat. Il y en a toujours au moins un ou deux de ces confrères parmi les 42 membres du Conseil de notre Ordre élus pour trois ans, et j’imagine ce que cela doit être des efforts importants pour remplir une telle mission dans les conditions de l’exercice individuel libérale de la profession.

Dans une communauté professionnelle comme la nôtre qui est composée de plus de 26 000 membres actifs auxquels s’ajoutent près de 2 000 avocats honoraires, 53% des confrères ne votent pas. Ils ne se sentent pas concernés par l’existence de leur Ordre. Beaucoup estiment que notre institution est conceptuellement conservatrice, qu’il s’agit d’une administration (ce qui n’est pas faux parce qu’il y a environ deux cents salariés qui font tourner la machine) et que les préoccupations des MCO quoique l’on fasse sont à des kilomètres de leurs préoccupations quotidiennes. Celles-ci nécessiteraient, à leurs yeux, de prendre des décisions d'ordre (sans jeu de mots) pratique et/ou plus courageuses, et concrètement celles-ci paraissent hors de portée de nos élus car elles ne concerneraient pas les gros Cabinets supposés ( ?) surreprésentés ( ce n’est pas un autre jeu de mots) au Conseil de l’Ordre qui tournerait sur lui-même dans sa tour d’ivoire pour des concepts qui n’intéressent pas la majorité de la base électorale. Il apparait aussi que lorsque les candidats sont élus, quel que soit l’objet du scrutin d'ailleurs, ils ne respirent plus le même air que leurs électeurs.

Et parmi les 47 % de votants de notre Ordre, il y en a un peu plus de 10% (soit 20% des participants aux scrutins) qui considèrent que l’on peut lutter contre « le système » en utilisant leur vote autrement, mais qui sont considérés par l’institution comme autant d’irresponsables ou de naïfs. S’ils pouvaient s’abstenir en quelque sorte, ce serait mieux.

C’est cette appréhension négative de la situation que Frédéric SICARD et Dominique ATTIAS ont voulu casser.

Je vais utiliser, pour éviter dans cet article d’évoquer des polémiques, un parallèle pour expliquer la rupture entre notre Ordre et les avocats lambda.

Si vous utilisez le métro, vous vous rendrez compte constamment que les messages à destination des voyageurs sont inaudibles ou pour le moins difficilement compréhensibles. Et s’ils sont diffusés sur le quai, vous ne les entendez pas dans la rame où vous êtes. Ce qui d’autant plus fâcheux c’est qu’après le fameux de sketch de Fernand RAYNAUD sur les annonces de la SNCF, la situation s’était améliorée dans tous les lieux publics puis elle s’est dégradée partout au point que nous sommes parvenus dans une situation comparable à celle de la fin des années cinquante.

C’est comme si les agents de la RATP  comme d’ailleurs ceux de la SNCF, d'une part s'en moquaient comme une guigne et que leurs dirigeants n’allaient pas, ni dans les couloirs, ni dans les rames. Le dispositif est imparfait mais peu importe, on a mis des hauts parleurs. Donc on est bon !

Le Conseil de l’Ordre donne l’impression de fonctionner de la même façon : on fait des choses, nous travaillons, nous sommes élus ce qui nous rend légitimes, donc  ce que nous faisons, c’est forcément bon.

Mais l’activité de notre institution ordinale dans son ensemble est simplement humaine.

C’est la raison pour laquelle, un médiateur était une revendication légitime repris dans le programme de notre nouveau Bâtonnier.

Des membres du Conseil de l’Ordre, majoritaires, ont refusé le principe d’un ombudsman ou d’un médiateur, et  même d’une boîte aux lettres pour lesquelles il était prévu donner des réponses dans un délai fixe !

En passant, merci à Romain CARAYOL qui a fait un excellent travail et a su présenter excellemment son rapport.

L’institution ordinale est omnisciente, n’a pas à recevoir de suggestions et encore moins de critiques, ne répondra de rien et à personne.

Il me sera répondu que les réunions de colonnes sont faites pour échanger et que l’on peut toujours écrire à son référent ou au Bâtonnier.

Je peux témoigner que les questions posées ne reçoivent pas toujours de réponses, loin s’en faut, et qu’il n’existe aucun moyen d’en obtenir si votre message reste en rade…

Comme quoi, de temps à autre, pour faire des réformes, l’impérium est utile, et s’en remettre, alors que l’on a été élu pour les faire, à son opposition n’est pas la meilleure voie pour y parvenir.

Faire le pari de l’intelligence est un trop vaste programme.

Autrement dit, le mieux reste l’ennemi du bien.

Grâce à notre nouveau Bâtonnier nous savons exactement par la transparence à quoi nous en tenir sur les ressorts du fonctionnement de notre Conseil de l’Ordre dont je continuerai à suivre les travaux par ailleurs souvent de qualité.

Par gilles.huvelin le 26/05/14

Bien avant que la discussion soit ouverte sur la gouvernance de la profession, j'ai formulé cette proposition. Quand c'est moi qui le dit ça n'a pas d'intérêt, mais aujourd'hui après des années de heurts et de frusrations, avec un retard considérable par rapport aux demandes des avocats de base, je lis avec satisfaction dans la Semaine Juridique (Edition Générale n°21-22 du 26 mai 2014,606) un entretien avec Jean CASTELAIN qui fait la promotion de cette réforme et s'apprête a présenter une liste de combat aux prochaines élections.

Merci.