Par gilles.huvelin le 04/09/14

« L’effet interversif de la prescription attaché aux créances salariales figurant sur le relevé de créances salariales porté à l’état des créances » (non)

Etude  de Pierre- Michel CORRE à propos des arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 5 février 2014 N° 12-29.189   et N° 12-29.537, F-D  publié dans la revue Entreprise et Affaires N°35  du 28 août 2014- (1424)  pages 24 et suivantes.

Nous avons depuis belle lurette l’habitude dans l‘indifférence apparente des entrepreneurs de voir la chambre sociale prendre des libertés extrêmes avec les textes par la volonté doctrinale voire dogmatique de favoriser les salariés. Ni le Parlement, ni la Chancellerie, ni le Barreau n’en ayant cure, alors que c'est une des causes du chômage ( allez embaucher dans des considitions pareil !)  la cour de cassation affirme sa totale indépendance en écrivant le droit à la place du législateur.

Cette fois cette même formation s’attaque toujours dans le même but à la procédure commerciale (Livre VI du Code de Commerce) et la doctrine ne l’accepte pas.

Les auteurs commercialistes n'ont pas la prévenance des spécialistes du droit du travail dont l'état du Code du Travail rémanié, refondu, par la jurisprudence font les choux gras.

La ligne rouge serait-elle franchie ?

A lire.

Par gilles.huvelin le 25/06/13

A priori (ce qui est un raisonnement dangereux) la prescription est normalement triennale en la matière. Sauf que la computation du délai fonctionne comme en matière d'ABS s'il y a dissimulation. Par ailleurs la prescription de trois ans ne s'applique pas lorsque l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats car la prescription est alors de cinq ans.

Voir l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 3 avril 2013 n°12-15.492, F-P+B, JurisData n°21013-006247.

Et l'article du Professeur Henri HOVASSE de la faculté de droit de Rennes paru dans le numéro 23 de la revue Entreprises et affaires éditée par La Semaine Juridique, publiée le 6juin 2013 (1328).

Il expose également son analyse du régime de la prescription applicable à l'action en annulation de convention réglementées conclues par les SA, puis dans les SARL.

Par gilles.huvelin le 19/03/13

Evidemment cela fera rire notre confrère Albert CASTON,

Mais le commun des mortels peut hésiter. Nombre de petits commerçants ou artisans, voir gérant de PME sont perdus devant un entrepreneur peu scrupuleux. Exemple : Le carrelage fait apparaître des fissures ou/et se décolle. Je ne vous parle pas de la réponse lambda : « Le bâtiment ce ne peut pas être parfait » ou « c'est normal ce sont des fissures contractuelles (celle-là c'est ma préférée) » Après plusieurs tentatives de reprises infructueuses et vaines mise en demeure la question se pose :

Quid de la prescription ?

Ce n'est pas une atteinte au gros oeuvre, ni un élément d'équipement, ni une faute de conception...

Donc c'est la prescription de droit commun qui s'applique :

Cassation 3ième Chambre civile 13 février 2013 n°12-12.016, P+B, JurisData n°2013-002199

Par gilles.huvelin le 21/12/12

Un conflit de lois international privé : Un liqudiateur judiciaire d'une pocédure ouverte en allemagne exerce une action en révocation, annulation ou opposition d'actes préjudiciables aux créanciers. Pour déclarer l'action prescrite son défendeur demande qu'il soit fait application de l'article L.137-2 du code de la consommation français applicable au litige. Le juge de proximité applique la prescription de deux ans.La Cour de Casstion, chambre commercial dans un arrêt du 2 octobre 2012 n°10-18.005, FS-P+B,S, JurisDAta n° 2012-022241 casse la décision. L'action est fondée sur la loi allemande et le liquidateur est recevable à faire remonter à quatre annnées en arrière pour recouvrer les bénéfices fictifs distribués de son administrée. Application de l'article 3 et 2221 du Code Civil.

Une loi "de police et de surêté" entrait en conflit avec une loi de protection, mais la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Par gilles.huvelin le 19/10/12

L'irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice, n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui l'invoque. Arrêt de la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 juillet 2012 n°11-16.245, JurisData n° 2012-016183. C'est pour ma part un raisonnement qui me parait étrange. Si une partie n'a pas qualité pour agir son action est irrecevable et je ne comprends pas qu'elle retrouve une qualité à l'encontre de ceux qui n'auraient pas invoqué cette fin de non-recevoir. La qualité pour agir est indivisible. On l'a ou on l'a pas. Si on ne l'a pas ce défaut de qualité est une constatation qui s'impose à tous. Elle est propre comme l'identité, l'état civil, au demandeur. Un mineur déclaré irrecevable à agir contre une partie serait donc ainsi recevable contre un co-défendeur qui ne l'aurait pas invoqué, croyant donc à tort qu'il était redondant de soulever la même fin de non-recevoir. Descartes est mort, le cartésianisme aussi ? Noter que j'avais des doutes depuis un certain temps.

L'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte. Arrêt de la 2ième Chambre civil de la Cour de Cassation rendu le 28 juin 2012, n°11-19.615, F-D ; JurisData n°2012-0145267.

Nous avons définitivement appris que la diligence interruptive de péremption se caractérise par la volonté de faire progresser l'instance. En claire « une impulsion procédurale ».

En quoi un acte nul peut être l'expression de la volonté de faire progresser l'instance ou constituer une impulsion procédurale ? La Cour de Cassation vous a répondu. Dans une note du professeur PERROT paru dans la revue PROCEDURES (LexisNexis N°10 Octobre 2012 page 11) celui-ci conclut : « Il est toujours satisfaisant que le raisonnement juridique fasse bon ménage avec la loyauté procédurale ». Humour ?

Un autre arrêt de la même chambre rendu le même jour sous le numéro 11-17.873, F-P+B : JurisData n°2012-014340 rappelle qu'en cas de pluralité de défendeurs, les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption à l'égard des autres parties....le contraire des effets d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité ce qui est logique même si seuls les juristes comprendront.

Même jour, même chambre, un autre arrêt : n°11-20.011, F-P+B : JurisData n°2012-014381 : Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

J'ajoute à titre personnel : et hop ! Cela tient quand même du coup de baguette magique, sur un raisonnement en équité, non ?

Cassation, Chambre sociale 13 juin 2012, n°11-12.913, FS-P+B, JurisData n°2012-012733. Jugement de sursis à statuer. Le Premier Président de la Cour autorise l'appel et fixe une date d'audience dans son ordonnance. L'appelant pense qu'il s'agit d'une passerelle. Non. il lui revenait d'interjeter appel dans le mois suivant l'autorisation. L'appel est donc irrecavable. Articles 380, 948 du CPC. Pourtant le quidam n'était pas insensé dans son raisonnement mais ce n'est pas celui des robins. Mais cela il aurait dû s'en méfier.

Tout cela est dans la dernière livraison de la revue « Procédures ».

Par gilles.huvelin le 22/06/12

Une clause figure dans un acte notarié limitant à cinq ans la période pendant laquelle la banque pourra poursuivre la caution à compter de la date de la clôture du compte d'une société.

Une Cour d'Appel condamne la caution poursuivie après l'expiration dudit délai car cette disposition ne comporte pas de sanction et ne peut donc faire échec au délai de prescription du titre exécutoire qui est de 10 ans.

La cour d'appel a confondu la forclusion résultant de l'extinction de l'obligation de contractuelle et la prescription du titre exécutoire.

Ne me demandez pas comment c'est possible. Mais vous pouvez vous poser la question.

Cassation. Chambre commerciale 27 mars 2012 n°11-10.103, F-D, BNP Paribas, JurisData n° 2012-0056697.

Maintenant abordons le rôle du JEX. En aucun cas il ne peut sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie (nous savons qu'il dispose d'une compétence concurrente avec celle de la juridiction qui a prononcé la décision, ce qui pour moi est anormal, seule cette dernière devrait en connaître.) sans en modifier les dispositions précises. S'il y a des dispositions précises entre nous soit dit c'est qu'il n'y a pas lieu à interprétation...passons. Aussi la Cour de Cassation a trouvé une super formule : « Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision don l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens ».

Eclairage éblouissant.

Cassation 2ième Chambre Civile 22 mars 2012 n°11-13.915, JurisData n° 2012-005141.

Y-a-t-il un psy parmi les lecteurs ?

Par gilles.huvelin le 20/04/10

Nous avions déjà abordé grâce à un arrêt précédent de la Cour de cassation que le gérant de fait ne pouvait pas bénéficier de la prescription de trois ans qu'un gérant de droit peut opposer à l'action en responsabilité.

Un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu ce 23 mars 2010 (n° 09-13.666 (n° 371 FS-PB) Michel c/ Marsouin) tranche la même question dans le même sens, en bonne logique, en ce qui concerne le liquidateur de fait.

La prescription triennale prévue par l'article L 225-254 du Code de commerce ne s'applique qu'au liquidateur de droit et par conséquent l'action en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable (C. com. art. L 225-254 , sur renvoi de l'art. L 237-12, al. 2 ) ou, s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation ce qui va devenir bientôt un principe général si j'en crois les dernières prises de position de la Chancellerie à propos des A.B.S..

Aussi la Cour de cassation juge que cette prescription triennale ne concerne pas les agissements commis par le liquidateur de fait et elle a censuré la décision d'une cour d'appel qui l'avait appliquée à l'action en responsabilité engagée contre l'ancien gérant d'une société liquidée qui s'était, dans le courant de la liquidation, présenté comme le liquidateur de fait de la société.

Par gilles.huvelin le 26/02/10

Un jugement annulant l'ouverture d'une procédure collective rouvre le délai de prescription suspendu par le jugement d'ouverture ce qui prive l'annulation d'effet rétroactif.

Le délai de prescription ne peut reprendre à l'encontre du créancier tant que celui-ci n'est pas informé par la publicité légale de la nullité du jugement d'ouverture de la procédure collective ouverte contre son débiteur.

Je le déduis et donne une portée générale à d'un arrêt du Conseil d'Etat prononcé par ses 8ième et 3ième sous-sections le 25 novembre 2009 n°299672.B (JurisData n°2009-081560) opposant le Trésor Public à un contribuable.

Vous lirez si le sujet vous intéresse l'excellent commentaire publié dans la revue « Entreprise et affaires » N°7 du 18 février 2010 page 1185 sous le titre « Procédures Fiscales –les conséquences sur l'action en recouvrement de l'administration fiscale de l'annulation du jugement portant ouverture d'une procédure collective »signé par Michel DOUAY, ancien comptable public de la DGI, conservateur des hypothèques honoraire.

Merci de me faire part de votre opinion.

Par gilles.huvelin le 08/10/09

Légifrance Cass.Civ. 3 septembre 2009, n°08-18.068.

Une ordonnance de référé rendant commune une mesure d'instruction a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties y compris à l'égard de celles uinquement appelées à la procédure initiale...

Cela ressemble à un emprunt à la jurisprudence en matière pénale.

Par gilles.huvelin le 23/07/09

La Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile rendu ce 1er juillet 2009 (n° 08-13.518) -JurisData n° 2009-048908 -nous donne un exemple concret en se prononçant sur les conséquences d'une impossibilité absolue d'agir sur la prescription de l'action en nullité pour incapacité.

Dans le cas précis sur lequel la Cour de Cassation a tranché un bailleur après avoir donné à bail un appartement avait été placé sous tutelle.

Ce propriétaire avait ultérieurement assigné les preneurs en nullité du bail pour incapacité de contracté valablement.

Le tribunal d'instance a déclaré l'action prescrite, et le bail valable.

La cour d'appel a refusé la prescription de l'action. Elle a considéré pour sa part que le propriétaire s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir en nullité depuis la date de conclusion du bail jusqu'à celle de son placement sous tutelle, et qu'entre ces deux dates la prescription avait été suspendue.

Du fait de cette suspension, l'action en nullité n'était pas prescrite et le bail devait être annulé. C'est la solution consacrée par la Cour de Cassation.