Par gilles.huvelin le 20/11/13

C'est un énorme travail extraordinaire. C'est une bible indispensable pour les juges, les avocats, et j'ajoute pour les magistrats. C'est extrêmement bien documenté, solidement argumenté en même temps plaisant à lire. C'est une référence incontournable.

LexisNexis. Jurisclasseur de procédure civile. Mise à jour au 24 Juillet 2013 par par Madame Corinne Bléry, Maître de conférences HDR, Co-responsable du Master 2 Contentieux privé, Université de Caen Basse-Normandiedes des Fascicules 150, 151 et 152, créés par J. NORMAND. Il s'agit de la deuxième refonte.

Par gilles.huvelin le 16/01/13

Le décret du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire est publié au Journal officiel du 30 décembre. Dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, le texte adopte des mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'extension de cette procédure auprès tribunal de grande instance prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Par ailleurs, ce texte aménage le code de l'organisation judiciaire et transfère l'ensemble du contentieux douanier au tribunal de grande instance. Il opère également divers regroupements de contentieux conformément à la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

Il introduit ensuite la possibilité d'établir un jugement par voie électronique et prévoit, dans ce cas, sa signature au moyen d'un procédé électronique sécurisé répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil. Il est renvoyé à un arrêté ministériel pour déterminer les modalités d'application de ce dispositif.

Enfin, il modifie les modalités de communication du recours en révision au ministère public. Désormais, lorsque le recours en révision est introduit par citation, cette communication est accomplie non plus par le juge mais par le demandeur, qui devra dénoncer cette citation au ministère public, à peine d'irrecevabilité.

Décret n°2012-1515 du 28 déc. 2012, JO du 30 déc. 2012

Par gilles.huvelin le 26/11/12

Dans le numéro de Novembre 2012 de la revue LAMY la chronique Perspectives pages 65 et suivantes sous la triple signature de Monsieur Bernard Beignier, Madame Corinne Bléry et Monsieur Loïs Raschel, respectivement Recteur de l'académie d'Amiens et Maitres de conférences de l'université de Caen une excellente étude portant sur l'actualité de la procédure civile (juin à septembre 2012) mérite une lecture attentive tant sur la qualité pour agir, agir ès-qualités, mandat agendum, du mandat ad litem, que l'irrégularité de la notification préalable à avocat (nullité de forme ou omission ?); la concentration des moyens avec deux arrêts de la cour de cassation 1ère et 2ième Chambre, et la rébellion des premiers présidents concernant les conditions de l'arrêt de l'exécution provisoire, sans omettre le commentaire concernant l'exception de sursis à statuer soumis à l'article 74 du code de procédure civile par une jurisprudence contestable alors que cette « exception » est en réalité une question préjudicielle.

Par gilles.huvelin le 24/10/11

Paru dans le bulletin de l'ordre des avocats (au barreau de Paris):

Dans le cadre d'un litige entre M. X. et la société G., un appel a été interjeté par lettre à l'en-tête de M. X., ne comportant aucune signature. Pour déclarer l'appel irre¬cevable, la cour d'appel de Douai a retenu que l'omis¬sion constatée équivalait à une absence d'acte, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un grief. Le 4 oc¬tobre, la Cour de cassation censure ce raisonnement et estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte était affecté d'un vice de forme, les juges du fond ont violé les articles 114 et 117 du CPC. La Cour souligne que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief.

Légifrance ,Cass.soc, 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23.677

La signature n'a pas de valeur sacramentelle. Demain une caution sera engagée sans avoir signé d'acte ? Nous devons distinguer bien sûr procédure et obligations souscrite. Le régime des nullités visé dans le C.P.C. n'est pas celui du code civil.

Constatons qu'il n'y a plus de nullités en procédure civil en pratique, soit que les nullités invoquées ne font pas grief, soit qu'elles peuvent être réparées n'importe comment s'il s'agit de nulllité de fond. Philisophiquement nous pourrions dire que c'est sans doute parce que tout est devenu nul.

Par gilles.huvelin le 26/09/11

...un référé. Une réforme en date du 1er septembre 2011 (J.O.R.F. du 2 septembre page N°...je vous le donne en dix mille : 14884) objet d'un décret 2011-1043 ( ! encore cinq cents et l'année est terminée...) énonce en son article 4 diverses dispositions tendant à aligner les instances comme en référé ou en la forme des référés sur les modalités du référé. Vous suivez ? Bon je détaille.

Le législateur qui n'est pas à une anomalie ou une exception près a créé l'instance en la forme des référés (article 1137 du CPC, 1843-4 du Code civil) pour saisir le JAF, ou le président du Tribunal pour la défense des investisseurs financiers par une association et l'instance comme en référé (article 1457 du CPC) pour la saisine du président qui tranchera les litiges liés à l'arbitrage.

L'idée de base de ces dispositions floues sans dispositions particulières était d'aller vite mais de rendre non pas des décisions provisoires mais sur le fond. Donc ces instances n'étaient pas exécutoires de plein doit à titre provisoire et l'autorité de la chose jugée s'attachent aux décisions rendues en la forme ou comme en référé. Il ne s'agit pas pour le juge d'accorder une provision mais de trancher une question de fond. La réforme (articles 492-1 nouveau, 485,486 487 490 du CPC) dispose que la demande est faite par assignation pour une audience qui est fixée spécialement au jour et heure habituellement des référés (c'était déjà la pratique) mais aussi comme pour les référés le président peut autoriser d'assigner d'heure à heure les jours fériés, chômés, soit à l'audience, soit à son domicile...portes ouvertes : l'audience reste publique. Bien sûr le juge doit s'assurer que les droits de la défense sont respectés et que cette dernière ait eu le temps de répondre à l'assignation. Le juge a le droit de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale (passerelle) et l'ordonnance peut être frappée d'appel dans les quinze jours sauf si la décision est rendue en dernier ressort ou qu'elle émane du président de la cour d'appel. L'opposition est recevable si la décision a été rendue par défaut en premier ressort (délai quinze jours), solution classique. La décision devient exécutoire par provision mais le juge peut en décider différemment.

Par gilles.huvelin le 02/08/11

Devant un T.I. des parties concluent oralement.

Le T.I. se déclare incompétent ;

Le TGI statue en se rapportant aux conclusions actées devant le T.I.

La Cour d'Appel fait la même chose.

La Cour de Cassation casse l'arrêt en disant pour droit que devant le TGI les parties auraient dû reprendre leurs conclusions par écrit.

Toute la doctrine est d'accord avec le Cour de Cassation ;

Personnellement je ne comprends pas : Le TGI était saisi par le jugement du TI qui reprenait les conclusions verbales des parties. A quoi pouvait donc bien servir de reprendre des conclusions devant le TGI alors qu'il s'agit de la poursuite de la même instance ?

Un TGI est saisi par des indivisaires contre l'und'eux d'une demande de dissolution de l'indivision. Ce qui est de droit.

Ils obtiennent donc satisfaction. Le jugement est signifié.

Appel.

Les intimés qui s'estiment satisfait de la décision de première instance ne constituent pas avoué.

La Cour d'Appel déduit de cette attitude qu'ils ont renoncé au bénéfice du jugement et l'infirme de ce chef.

Depuis quand un renoncement à un jugement est implicite ?

Par gilles.huvelin le 07/01/10

Précisions sur la répartition des compétences entre le TGI et le tribunal d'instance

Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est paru au Journal officiel.

L'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Le TGI a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; rectification des actes d'état civil ; successions ; amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ; actions immobilières pétitoires et possessoires ; récompenses industrielles ; dissolution des associations ; sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ; assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; mais aussi les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...Ce qui voudrez dire que les Tribunaux de Commerce se voient évincés de ce contentieux.... baux professionnels, et conventions d'occupation précaire en matière commerciale- même remarque concernant les Tribunaux de Commerce... ; inscription de faux contre les actes authentiques ; actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ».

L'article R. 211-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les règles relatives à la compétence territoriale du TGI statuant en matière civile sont déterminées par le Code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements ».

Notons que l'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre ».

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes (art. R. 221-18). Là encore cela semble vouloir indiquer que les Tribunaux de Commerce n'auraient plus à connaître de ce contentieux....?

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation (art. R. 221-39-1).

D'autres dispositions concernent les rentes viagères. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension. »

J'attends comme tous les praticiens les commentaires autorisés sur cette réforme qui semble plus importante qu'il y paraît à première lecture.

Source : http://www.lexisnexis.fr.

Par gilles.huvelin le 30/04/09

 

J'avais dans plusieurs commentaires antérieurs brocardé le laxisme de la Cour de Cassation en matière de nullité d'actes de procédure ou d'huissier.

 

Il m'avait été donné de tirer des exemples concernant des assignations dans lesquelles les coordonnées des demanderesses étaient inexactes ( adresse d'une succursale à la place de celle du siège et indication d'une dénomination commerciale à la place de la raison sociale...) et d'un P.V. de saisie d'une automobile non signé par l'huissier de justice sans doute à la suite d'un oubli. J'avais même ironisé en indiquant que jusqu'à maintenant, respectant l'enseignement de ma mère grand, je n'acceptais pas de billet de trois dollars d'une personne que je ne connaissais pas, et que de toute évidence j'étais dans l'erreur si j'en croyais la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

Retour de bâton : L'actualité du droit processuel que nous commente l' excellent Professeur Roger PERROT dans la revue mensuelle « PROCEDURES » des éditions LexisNexis Jurisclasseur publiée pour ce mois d'Avril (N°4) page 16 et suivantes nous apprend : que le défaut de mention du domicile personnel de l'appelant est une cause de nullité de l'acte d'appel ( Cassation civile 2ième Chambre, 5 février 2009, n° 07-19.668, F-D, Devambez c/ Miloud : Jurisdata N° 2009-046919 ; que l'omission du nom des juges sur un arrêt ne peut être complétée à pied de requête ou d'office par l'application de l'article 459 du C.P.C. par simple reprise des informations portées sur le registre d'audience et que l'arrêt est donc nul. (Casation, 1ère Chalbre Civile, 28 Janvier 2009, n°07-14.827,FS-D, Masson c/ Zenun: JurisData n°2009-046770)

 

La rigueur est-elle de retour ou s'agit-il dans un cas comme dans l'autre de décisions d'espèce dépendant de l'humeur des magistrats du moment...selon qu'ils considèrent ce matin là qu'après tout  entre la vie et la mort il n'y a rien de vraiment important, que seul l'amour donne une raison d'être à la vie, où que les intempéries, l'hiver et autres calamités plus personnelles noircissent leurs pensées rendant impardonnables des erreurs alors condamnables ?

 

Je n'en crois rien, bien sûr nos juges sont au-dessus de ces contingences triviales. Cependant si je peux expliquer qu'un acte d'appel comportant l'adresse de l'avocat de l'appelant au lieu de son domicile personnel peut porter un préjudice à l'intimé et entraîner la nullité dudit acte, je comprends toujours mal qu'un acte d'huissier non signé par cet officier ministériel soit encore un acte d'huissier, que l'article 459 du C.P.C pour réparer les défauts d'énonciations dans une décision de justice est une fois appliqué, une autre fois non alors que dans les deux cas il suffit de reporter au registre d'audience pour pouvoir réparer un oubli.

 

Rien n'est définitif.