Par gilles.huvelin le 25/11/15

Je vous transmets un arrêt de la Cour de Cassation fort intéressant dont il résulte qu’il n’est pas possible de poser un délai de prévenance butoir pour l’envoi des écritures d’une partie à une juridiction de procédure orale, qui plus est bien sûr par un protocole de procédure qui serait de ce fait contraire au C.P.C. et  à cette jurisprudence, même si elle est rendue en matière prud'homale, les principes de l'oralité sont communs à toute les juridictions de procédure orale, voyons les effets pour la procédure commerciale:

 

Les raisonnements applicables en matière de procédure écrites doivent être écartés en procédure orale.

 

Les écritures en procédure orale ne sont prises en considération que si elles sont reprises lors de l’audience de plaidoirie.

 

Les cas dans lesquels les écritures   ( il n’y a pas plus de conclusions que de constitution en procédure orale)  peuvent parvenir par écrit à destination de la juridiction consulaire par application de l’article 446-1,  sont  prévus par les dispositions  particulières qui y renvoient, et uniquement selon les modalités arrêtées par le juge chargé d’instruire l’affaire (l’envoi pourrait être fait par RPV T. COM, fax ou pigeon voyageur) selon l’accord des parties et du juge dans un calendrier  convenu.

 

Parmi les dispositions particulières l’une prévoit la possibilité donnée au ( seul et seulement) juge chargé d’instruire l’affaire de donner une  injonction  de remplir une diligence dans un délai qu’il fixe aux parties.  C’est dans ce seul cas que les écritures devant le Tribunal de Commerce pourraient être rejetées comme tardives.

 

Dans les cas où les écritures peuvent être régulièrement adressées à la juridiction en dehors de la tenue des audiences au cours desquelles elles doivent être déposées à la procédure, le Juge chargé d’instruire l’affaire peut dispenser les avocats avec leur accord de plaider leur dossier.

 

Mais il faut bien avoir présent à l’esprit que dans aucun cas il n’existe de décision de clôture des débats.

 

Bonne lecture.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028850105

Par gilles.huvelin le 23/01/14

Chaque rentrée judiciaire de chaque tribunal nous apprend quelque chose.

Un président demande une réforme à la Chancellerie pour une clôture dans les procédures commerciales. Sauf que le décret du 1er Octobre 2010 qui est bien entendu incorporé dans le CPC prévoit déjà que le juge chargé d'instruire l'affaire peut fixer une date buttoir au-delà de laquelle il rejettera pièces et conclusions...ce qui revient à une véritable clôture.

Il a fallu deux ans aux meilleurs universitaires et praticiens pour rédiger ce décret qui est la bible de la procédure orale et notamment une merveilleuse boîte à outils très complète pour les procédures devant les tribunaux de commerce. Cela fait trois ans qu'il n'est pas appliqué. Il faudrait commencer par l'appliquer avant de penser à le réformer.

Ce n'est pas le moment où nous mettons en place le RPVATC en respectant les dispositions du CPC d'envisager de changer des dispositions qui existent ! Donc fausse bonne idée, pour le moins.

Un procureur nous apprend que 25 % de ses effectifs lui sont supprimés. Le Parquet ne pourra pas assister à toutes les audiences de sanctions personnelles en Chambre du Conseil. Il donnera des avis écrit au Tribunal de commerce.... Qui va lire les réquisitions du Parquet ? Le Président de la formation de jugement ? Le Greffier ? Hormis que l'écrit est contraire en l'espèce à l'oralité de la procédure, la confusion des rôles envisagé est inacceptable et contraire à toutes les règles élémentaires de la procédure. Si le Parquet ne comparaît pas, il ne peut y avoir de réquisitions. Le but de la Chambre du Conseil est de permettre un échange verbal entre la personne poursuivie et son avocat avec le tribunal, le parquet et le mandataire judiciaire éventuellement. Il n'est pas concevable de cautionner la pénurie.

Et puis le radotage sur la nécessité d'aller plus vite. Curieusement lorsque les juges consulaires sont nos clients ils sont pas aussi pressés. Par ailleurs mes cases en attente de jugement sont loin d'être vides .Un nombre important de procédures sont délibéremment renvoyées devant un juge chargé d'instruire l'affaire alors que toutes les parties ont dit qu'elles n'étaient pas en état et au final il est rendu d'avantage de décision de renvoi que de fond. Faire plus vite comment, avec quels moyens, quels prix horaires, et quelle réactivité effectives des entreprises ?... "Vaste question".

Eduquer les entrepreneurs à consulter en amont serait plus efficace, à la condition que l'économique et le résultat immédiat ne prime pas sur la sécurité juridique et le résultat financier final...

Par gilles.huvelin le 03/12/13

Par le Conseil National des tibunaux de commerce.

Août 2013....

Par gilles.huvelin le 27/12/12

Voir chapitre IV....le juge rapporteur est bien le juge de la mise en état devant le tribunal de commerce. C'est bien lui lui qui fixe le calendrier de la procédure et ses modalités avec en tout état de cause l'accord des parties. C'est un rappel souligné de ce que disait déjà le décret du 1er Octobre 2010.

Une question: Ce nouveau juge-rapporteur doit-il encore faire partie ou non de la formation de jugement ? Il semble que les dispositions des articles 870 et 871 contraignent à une rédaction des jugements qui précise clairement le rôle qui a été dévolu au juge chargé d'instruire l'affaire en fonction des options choisies...

De nouveaux cas de nullités de la procédure en vue ?

Par gilles.huvelin le 15/09/11

La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a créé un article 1635 Bis Q du code général des impôts qui prévoit une contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale ou rurale.

La contribution est exigée de la partie qui introduit une instance, de quelque nature qu'elle soit, sauf exceptions visées à l'article 1635 Bis Q précité.

Deux modes de règlement sont prévus :

- Soit le paiement d'un timbre papier (en vente chez un buraliste...) ;

- Soit le paiement électronique par le justiciable, ou directement par l'avocat s'il est constitué .

Si la procédure de paiement du timbre papier est applicable au 1er Octobre, la phase dématérialisée ne sera effective qu'au 1er Janvier.

La sanction du non paiement de cette contribution sera l'irrecevabilité de la demande.

Par gilles.huvelin le 21/01/11

Sous la plume de notre Confrère Martine LEBOUCQ BERNARD :

Si je puis me pemettre d'intervenir au sujet de l'application du Décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 qui semble poser problème à certains d'entre nous, je n'ai pour ma part qu'une seule réponse : le texte du décret.

L'article 861 qui relève des dispositions particulières au Tribunal de Commerce énonce :

"En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de Juge Rapporteur."

L'article 862 de la même sous-section stipule :

"Le Juge Rapporteur peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3;"

Enfin, l'article 446-3 qui relève des dispositions générales relatives à la procédure orale dispose :

"Le Juge peut inviter, à tout moment,les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus."

Tout est donc parfaitement clair en ce qui concerne les injonctions sauf si je ne sais plus lire.

Je suis entièrement d'accord avec cette analyse.

Par gilles.huvelin le 18/11/10

applicable à partir du 1er décembre 2010. Toutes les juridictions devant lesquelles la procédure est orale sont concernées diversement en raison de dispostions particulières. Je n'aborde ci-dessous que la procédure devant le Tribunal de Commerce.

Ce décret s'il est appliqué correctement n'apporte pas de bouleversements majeurs et se borne pour une large part à consacrer des solutions déjà dégagées par la pratique, même s'il n'est pas totalement sans intérêt et un consensus se dégage sur les interprétations suivantes:

Pour la bonne compréhension du texte, il parait utile de rappeler :

-d'une part qu'il ressort du préambule, qui fait partie intégrante du décret,

que le nouveau texte vise, entre autres, à assouplir les règles de comparution

pour "limiter les déplacements des parties parfois éloignées" et ce, conformément aux préconisations du rapport Guinchard.

-d'autre part qu'il est de règle, lorsqu'un texte particulier "double" un texte d'ordre général de faire prévaloir le premier sur le second.

Il en résulte que (voir mes articles antéreurs (mot clé: procédure orale):

-l'article 446.1 doit s'appliquer suivant les modalités prévues par les articles

861.1 et 861.2

-l'article 446.2 selon les modalités prévues par l'article 861.3

-l'article 446.3 selon les modalités prévues par l'article 862

Après ces quelques remarques d'ordre général, le plus simple paraît être de reprendre un par un les apports du nouveaux texte.

A - la requête en rectification d'erreur matérielle

La modification apportée par le nouveau texte est la bienvenue.

Désormais le juge pourra statuer sans que les parties aient à se présenter devant lui, sauf s'il estime nécessaire de les entendre.

B - les conclusions dites récapitulatives

La pratique des conclusions dites récapitulatives existait déjà devant le Tribunal de Commerce mais désormais elle aura un fondement textuel spécifique.

Du rapprochement de l'article 861.3 avec l'article 446-2§2 il résulte toutefois :

-que seul a priori le juge rapporteur peut inviter les parties à produire des conclusions récapitulatives

-que l'invitation à produire des conclusions récapitulatives ne peut se faire qu'avec l'accord des parties.

Cet accord, les avocats sont disposés d'une façon générale à le donner sans difficulté.

C - la demande de délais de paiement formulée par écrit sans avoir à se présenter devant le Tribunal

Il s'agit, là encore, d'une disposition qu'on ne peut qu'approuver d'un point de vue pratique.

Le nouveau texte (article 855 alinéa 4) dit que l'assignation doit mentionner les dispositions de l'article 861.2 (faculté de demander des délais de paiement sans avoir à se présenter) sans faire aucune distinction selon la nature de l'affaire, ce qui pose la question :

-d'une part de savoir si toutes les assignations devront reproduire les termes

de l'article 861.2 ou non

-d'autre part si l'omission de la mention constitue une nullité relative ou

absolue.

Là également, le bon sens commande de considérer que seules les assignations tendant au paiement d'une somme d'argent sont concernées par la nouvelle rédaction de l'article 855 alinéa 4, ce qui exclut en particulier les assignations en LJ et RJ.

Pour le surplus, ce sera à la jurisprudence de se prononcer sur la nature de la nullité et la sanction à appliquer en cas d'inobservation de la nouvelle règle prévue à l'article 855 alinéa 4.

Il devra simplement être clairement entendu, dans le cas où une partie non comparante viendrait à contester sa dette par écrit et à solliciter des délais à titre subsidiaire, que seule la demande de délais pourra être prise en compte par le Tribunal.

D - la conciliation

Le Tribunal a désormais le pouvoir, avec l'accord des parties, de désigner un conciliateur si une conciliation parait envisageable.

Cette mesure, pour intéressante qu'elle soit, risque de ne pas être très facile à mettre en oeuvre :

-d'une part parce qu'il n'y a aucun conciliateur de justice au sens du décret

du 20/3/1978 auprès du Tribunal comme c'est le cas devant les Tribunaux

d'Instance et les Juges de Proximité.

-d'autre part parce qu'on a du mal à voir comment la formation de jugement va pouvoir, sans un examen préalable du dossier, déterminer si une conciliation est envisageable ou non.

E - le rejet des pièces et conclusions produites tardivement

Le pouvoir est désormais accordé au juge de rejeter les pièces et moyens communiqués après la date qui aura été fixée, sans motif légitime. (article 446.2 § 3).

Il s'agit d'une innovation, puisque jusqu'à présent seules les pièces pouvaient faire l'objet d'un rejet en cas de production tardive dans le cadre de l'article 135 du CPC.

Il apparaît toutefois, à la lecture de l'article 861.3, que seul le juge rapporteur est investi, en l'état actuel des textes, du pouvoir de faire usage de cette possibilité.

F - la dispense d'avoir à se présenter

Il apparaît que le juge (juge rapporteur comme formation de jugement) a désormais la possibilité d'autoriser une partie, à sa demande, à ne pas se présenter à une audience ultérieure.

Cette possibilité est toutefois strictement encadrée puisque :

-seule une partie présente physiquement à l'audience peut demander à être dispensée d'avoir à se présenter à une audience ultérieure.

-la dispense ne peut porter que sur une audience.

Il en résulte que, même si la demande peut éventuellement être renouvelée, la pratique qui consisterait d'une part à faire une demande de dispense par courrier ou à accorder une dispense pour plusieurs audiences successives ne serait pas, en l'état actuel des textes, conforme aux termes du décret.

Il y a lieu d'ajouter qu'en cas de dispense, les échanges ne pouvant plus se faire à l'audience, la communication entre les parties devra s'effectuer par lettre recommandée ou par notification entre avocat à avocat et le Tribunal devra fixer le délai dans lequel il devra lui être justifié (sous quelle forme ?) de cette communication,

G - le calendrier de procédure

Le nouveau texte valide, à l'article 446.2, la pratique des calendriers de procédure.

Si l'on rapproche l'article 861.3 de l'article 861.1, il apparait toutefois que seul le juge rapporteur a la possibilité de fixer un calendrier de procédure avec l'accord des parties puisque seul l'article 861.3 vise l'article 446.2 qui autorise le juge à établir des calendriers de procédure à l'exclusion de l'article 861.1 qui vise l'article 446.1.

H - la date des prétentions et moyens présentés par écrit

Aux termes de l'article 446.4, il est dit que les prétentions et moyens d'une partie "régulièrement présentés par écrit" prendront date au jour de "leur communication entre parties".

Cet article fait donc renvoi aux articles 861.1 et 861.2, ce dont il ressort que seuls les écrits échangés dans le cadre desdits articles prendront date au jour de leur "communication entre parties", les autres prenant date au jour de leur dépôt.

En tout état de cause il convient toujours de déposer les conclusions à la procédure soit en audience publique soit devant le juge rapporteur exception faite pour les demandes écrites de délais formulées par le défendeur.

Par gilles.huvelin le 28/10/10

A la lumière des premiers articles de doctrine publiés.

Ce décret devant s'appliquer à compter du 1er décembre 2010 pour les procédures orales et je ne doute pas que des réunions de travail établissent des « protocoles » de procédure qui ajouteront au texte pour instituer une pratique dont les dérives marquent déjà le droit processuel applicable actuellement.

Comme vous faites partie des fidèles lecteurs du code de procédure civile je ne reviens pas sur le texte du décret. Quatre articles concernent directement la procédure orale et donc la procédure devant les tribunaux de commerce, c'est-à-dire les articles 446-1, 446-2, 446-3 et 446-4 du C.P.C..

Des dispositions particulières concernant les différentes juridictions d'exception soumises à la procédure orales, la Cour d'Appel et le JEX sont édictées et renvoient plus avec des variantes aux dispositions générales.

Une mention particulière pour les dispositions diverses et transitoires concernant l'article 462 du CPC complété qui permet au juge d'entendre les parties s'il l'estime utile seulement sur les requêtes pour rectifier une erreur ou une omission matérielle et des dispositions concernant les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et leur exécution (règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000) ainsi que d'autres articles pour la mise en vigueur du décret notamment devant les T.I. auxquels s'ajoutent des mesures portant sur le code de la consommation.

Je ne traite ici que la procédure devant la juridiction commerciale.

Première remarque: l'article 855 du CPC est modifié par un alinéa supplémentaire. L'usage d'ajouter le nom du représentant du demandeur reste une obligation et doit figurer sur l'assignation.En plus les dispositions de l'article 861-2 doivent être mentionnées.Il s'agit de nullités relatives à mon sens selon la jurisprudence habituelle.

L'idée force de ce décret est en premier lieu de pousser, tirer, les justiciables vers la conciliation qui est organisée et dynamisée pour la rendre plus efficace afin de tout mettre en oeuvre pour parvenir à une issue transactionnelle. Reste à vérifier que cette voie de discussion ne sera pas utilisée à des fins dilatoires....Deuxième but, permettre aux parties qui comparaissent en personne de se voir dispenser d'assister à une audience, et enfin avec l'accord des parties autoriser le juge-rapporteur d'organiser de façon plus contraignante une mise en état.

Le principe de l'oralité des débats est rappelé et clairement réaffirmé(article 860-1 du code de procédure) et ce n'est pas par hasard.

Un conciliateur peut être désigné quasiment sans forme (art 860-2) et à défaut de conciliation la formation de jugement si l'affaire n'est pas en état d'être jugée peut renvoyer l'affaire ou confier à l'un de ses membres le soin d'instruire en qualité de juge-rapporteur...ce qui ne change rien à ce stade avec le dispositif actuel, la partie absente à la première audience, à défaut de jugement, sera avertie par le greffe des dates des audiences ultérieures. Cela donc est l'affirmation qu'une décision peut bien être requise à la première audience par le créancier. En pratique les juges évitent de prononcer une décision à la première audience et ne prennent pas de dossier au rapport sauf contentieux de masse comme les actions en recouvrement des caisses sociales et organismes de retraite par exemple.

L'article 861-1 permet au tribunal de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure (et non aux audiences ultérieures ou des audiences utltérieures comme certains voudraient le voir écrit ce qui n'est pas le cas) et dans ce cas uniquement la communication entre les parties est faite par L.R.A.R. ou par notification entre avocats selon leurs usages. Dans ce texte les parties et les avocats sont clairement distingués et les deux mots ne sont donc pas synonymes. La communication faite il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit.

Il s'agit donc d'une exception ponctuelle à l'oralité des débats, et nous ne tombons pas dans la procédure par échanges de mémoire comme en procédure administrative.

Là où cela se complique c'est que le débiteur peut (article 862-2) solliciter l'application de l'article 1244-1 du Code civil (demande de délais de paiement) par écrit sans avoir à se présenter à l'audience. J'y vois par avance des difficultés. Nous n'aurons pas les justifications de la demande de délais, le juge ne pourra pas cerner la situation d'endettement correctement d'emblée. Il faudra réouvrir les débats, convoquer ou mettre en place une mise en état devant le juge rapporteur ou faire juger en aveugle. Les systèmes bâtards sont compliqués pour pas grand-chose.

Le tribunal dit le texte ne fera droit aux demandes présentées contre cette partie qui demande des délais que s'il les estime régulières, recevables, et bien fondées. La reconnaissance de dette n'a plus de valeur donc. Celui qui se reconnait débiteur doit être protégé contre son créancier. Ce qui pourrait se concevoir devant un tribunal d'instance en matière de droit de la consommation s'explique un peu moins intellectuellement devant une juridiction consulaire devant laquelle ne comparait que des commerçants.

En l'état des textes et du décret objet de cette chronique la formation de jugement n'a pas vocation à remplir le rôle de juge de la mise en état. Le juge-rapporteur a un mission de J.M.E mais sévèrement encadrée. Voyons celle-ci:

Le juge rapporteur (article 861-3) ,si les parties sont d'accord, (et uniquement dans ce cas il convient de la souligner car certains lecteurs trop rapides semblent sauter les membres de phrases) peut organiser les échanges entre les parties comparantes (renvoi à l'article 446-2 du CPC sur les modalités avec un pouvoir nouveau pour le juge rapporteur d'écarter les communications et écrits tardifs portant par le fait même atteinte aux droits de la défense), fixer une date buttoir pour recevoir les moyens des parties, ce qui revient à instaurer une date de clôture et il peut dispenser une partie de comparaitre à UNE audience ultérieure en cas de renvoi.

Pour le reste l'article 862 dit que le juge rapporteur peut entendre les parties, ce qui laisse à penser qu'il peut s'en dispenser et qu'il dispose d'un pouvoir de mise en état prévu à l'article 446-3 du CPC.

Le juge-rapporteur peut constater la conciliation, désigner un conciliateur, et l'article 865 du CPC est complété pour lui permettre de statuer non seulement sur toute mesure d'instruction utile, les difficultés liées à la communication de pièces, l'extinction de l'instance, et dans ce cas sur les dépens, mais aussi en règle générale sur tous ces points également sur l'article 700 du CPC ce qui est à mon sens normal. En revanche il apparaît que le juge rapporteur n'a toujours pas la possibilité d'accorder une provision.

Littéralement cela revient à dire que les demandes de provision seront du ressort d'un jugement rendu par la formation collégiale ou du domaine du juge des référés. Le référé provision en cours d'instance en matière commerciale est recevable et cela n'a jamais été démenti depuis un arrêt de Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 mai 1993, n°841 P.

Rappelons au passage que jusqu'à maintenant certaines formations de jugement usurpent les pouvoirs du juge-rapporteur en donnant des injonctions de conclure alors que le texte actuel donne au seul juge rapporteur le pouvoir de mettre les parties en demeure de le faire.

Les praticiens auront à se montrer extrêmement vigilants à l'interprétation des nouveaux articles 446-1 du CPC et suivants pour éviter d'entrer dans une application dévoyée de cette réforme qui pose déjà plus de problèmes qu'elle tend à en résoudre en incluant des possibilités de procédure écrite dans une procédure orale qui pourra comporter une mise en état très règlementée avec l'introduction d'une véritable clôture qui n'en portera pas le nom.

J'attire particulièrement l'attention de mes confrères sur la portée de l'article 446-4 à propos des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés (donc et uniquement dans le cadre de l'application des articles 861-1, 861-2, 861-3) par écrit qui prennent la date de la communication entre parties (et non entre avocats selon le texte même qui est rédigé autrement que l'article 861-1 comme je l'ai souligné en lisant avec vous ce texte ci-dessus). Cette disposition concernant la date d'opposabilité des écritures n'a d'importance que pour l'opposabilité de l'expression de la volonté lorsqu'une partie veut se désister d'une instance ou de son instance et de son action. Cette disposition vient entériner la jurisprudence de la Cour de Cassation. Rappelons ici pour ne plus y revenir qu'il n'existe pas de conclusions en procédure orale mais des écrits auxquels les parties se réfèrent lors de leur exposé ou leur dossier lorsque par exception strictement définie comme nous l'avons lu ci-dessus les parties sont dispensées de se présenter devant le juge-rapporteur. Le seul acte de procédure reste l'assignation.

L'application de l'article 446-4 tel qu'il est rédigé n'a d'intérêt, de sens, et de cohérence, qui si les parties n'ont pas pris d'avocat, ce qui correspond aux conclusions du rapport GUINCHARD.

Par ailleurs les dispositions générales ne dérogeant pas aux dispositions particulières, l'article 446-4 ne peut venir en contradiction avec les articles 861-1 et 861-2 et doit s'inscrire également dans le cadre de l'application de l'article 861-3 qui vise expressément les modalités de l'article 446-2.

Il faut donc bien lire les articles 860 et suivants en ne prenant en considération les articles 446-1 et suivants qu'en considération des renvois édictés par les dispositions particulières. contenues dans les articles 860 et suivants.

En conclusion ce texte encadre les pratiques actuelles mais interdit aussi des dérives trop tolérées comme l'envoi de lettres ou de "conclusions" par la poste aux greffes.

Dorénavant les exceptions au principe réaffirmé de l'oralité des débats sont clairement définies et limitées.

Par gilles.huvelin le 27/10/10

Outre la réforme de la procédure orale en générale (voir mes articles des 7, et 25 octobre 2010) et des dispositions particulières à lire en détail, applicables aux juridictions d'exception (comprendre qu'elles ont une compétence matérielle d'attribution et qu'elles sont soumises à l'oralité des débats dont le principe est rappelé expressément par le texte) ce décret réforme la conciliation en matière civile et commerciale.

Sur ce sujet, le décret facilite le recours aux conciliateurs de justice sans qu'il soit exposé (mais j'ai peut-être lu trop vite) qui en supportera le coût.

Je vous renvoi à l'excellent article de synthèse publié au Bulletin Rapide de Droit des Affaires (BRDA) édités par Francis Lefebvre ce 15 octobre 2010 N°19/10 page 12,n°19/10 prix 15 euros, qui en une page et demie à peine permet de cerner les modalités de la mise en oeuvre de cet aspect de la réforme des procédures devant les juridictions d'exception.