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Anecdote

Par gilles.huvelin le 08/09/14

Une affaire nouvelle est placée électroniquement devant le Tribunal de Commerce. Comme le greffe demande que l’original de l’assignation soit déposé à la procédure, elle est aussi placée sur un support papier.  A l’appel des causes, que fait-on de l’affaire placée électroniquement ? Impossible de joindre les causes papier et numérisée.

Réponse : le placement numérisé est radié..

Par gilles.huvelin le 06/08/14

Les ventes à la barre du tribunal devraient aussi, me semble-t-il, être réformées. Nous devrions y substituer la mise en vente sur le marché. Maintenir ces procédures de vente à la barre du tribunal me paraît complètement archaïque, favorisant les professionnels de l'immobilier et c'est à la fois un procédé couteux, compliqué inutilement, et peu efficace en définitive. Cela mérite débat. Notre confrère Bernard Kuchukian, à plus d'un titre l'a lancé.

Je suis surpris en ce qui concerne le débat, plus large,de la pratique de la postulation que ceux qui ne  postulent pas ou peu soient les premiers à demander la suppression de quelque chose qui ne concerne pas leur activité.

Cela me fait penser au  débat beaucoup plus prégnant socialement à propos de l'IVG: nous n'avions pas à demander l'opinion des hommes.

Cela ne les concernait pas.

L'idée que cette réforme, qui en période pour le moins de déflation, va toucher une part non négligeable de l'activité d'un nombre conséquent de confrères puisse être utile parce qu'elle va leur nuire en dit assez long sur la haine de soi et éventuellement des autres, ce qui est en défintive secondaire.

Heureusement ce n'est pas le cas de Bernard dont l'argumentation est économiquement et socialement structurée.

De la à considérer que les confères parisiens, dont je suis, vont prendre en charge la postulation des dossiers devant les tribunaux de province en ne faisant pas payer leurs clients la prestation, ce qui leur fera gagner autant de pouvoir d'achat , revèle, ou de la blague la plus hilarante de l'année qui est déjà bien entamée ou de la confusion mentale ministérielle ambiante.

Nous allons facturer ce que nos correspondants demandaient.

En plus ce sera fait à distance avec les difficultés qui en découlent sur les délais de procédure que les juges et magistrats fixent lorsque vous n'allez pas discuter avec eux du déroulé des procédures, sans parler des incidents mal vidés parce que votre contradicteur local ira voir le JME, par exemple, lui expliquer quelque chose auquel vous ne pourrez pas répondre, du fait de votre absence.

Ce qui ne sera certes pas pire, je l'accorde, que d'avoir un correspondant qui n'en  a rien à faire, mais c'est un autre sujet.

L'idéal n'existe pas.

Mais me contraindre a postuler à distance; ce qui ne me dispensera pas en pratique pour éviter les problèmes de suivi qui, quoique l'on en dise,  existent, de prendre un correspondant sur la disponibilité duquel je dois pouvoir compter; tout en lui retirant la responsabilité civile  de la procédure, je trouve cela très moyen.comme intérêt pour mes clients comme pour mon Cabinet.

A tout prendre supprimons la postulation purement et simplement, la procédure orale qui n'exclut pas la mise en état, me parait une bonne solution pratiquable devant toutes les juridictions de première instance dont seul est exclu le TGI pour l'heure.

Par gilles.huvelin le 04/08/14

Ce 1er Août notre confrère Jansolin, nous a fait part d'un extrait du rapport de l'IGF, ci-dessous, concernant nntre métier :

 

4. Option de modernisation de la réglementation : étendre au niveau national la compétence de postulation des avocats

 

La mission n'a pas identifié de motif d 'intérêt général qui justifie le maintien de la territorialité de la compétence de postulation.

L'existence d'un monopole géographique de postulation présente plusieurs inconvénients:

  • Une complexification de la relation qui unit l'avocat à son client, ce dernier étant défendu par un professionnel différent selon le ressort géographique du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ;
  • Un renchérissement des cofits des procédures, sans qu'un surcrott de qualité lié à la postulation soit nécessairement identifiable.

Le tarif réglementé lié à la postulation combine droits fixes et proportionnels. Il a été transitoirement modifié en 1975 et est toujours applicable en l'état

 

 

Conclusion :

Dans ces conditions, plusieurs options seraient envisageables :

  • soit supprimer la compétence de postulation des avocats;
  • soit étendre la compétence de postulation au niveau national.

Cette mesure pourrait avoir pour inconvénient de réduire l'activité et donc les revenus des avocats qui exercent ces fonctions le plus fréquemment, lorsque la postulation peut être assurée directement par l'avocat du client

Que le monopole de postulation soit remis en question ou non. la mission n'a pu déterminer de justification au tarif réglementé, pour une prestation de la profession d'avocat qui bénéficie par ailleurs d'une totale liberté tarifaire.

 

Notre Confrère Jansolin ajoute :

Mon Commentaire :

Il parait inéluctable dans un premier temps que le tarif de la postulation va disparaitre...

S'y ajoutera certainement la compétence de postulation au niveau national, ce qui défavorisera les avocats provinciaux mais conserverait l'obligation de se faire assister par un avocat.

Si l'on y ajoute que toutes nos clefs USB sont toutes des moustiques-tigres qui véhiculent les pires virus, l'avenir se présente par le siège....

 

Personnellement, toutes les procédures devant les juridictions de première instance étant orales, je ne vois pas l'intérêt de maintenir la procédure écrite devant le TGI dont d'ailleurs les audiences devant le JME sont également orales. donc supprimons la postulation purement et simplement..

Fin de la procédure "écrite" place à la procédure orale avec mise en état.

J'y vois sur le plan de la sécurité et l'efficacité un gros avantage par la suppression pure et simple du RPVA et la mise en place, en remplacement,de cette brouette, un véritable réseau sécutisé égornomique et intelligent.

Ce qui implique la rédaction d'un cahier des charges.

Ceci dit les huissiers de justice ont déjà le système informatisé légal et disponible en place et je connais des confrères spécialisés dans le domaine de la dématérialisation des données, des envois et de l'archivage qui peuvent proposer un outil qui répond à nos besoins, et qu'importe  l'égo de nos institutions ou les légions d'honneur espérées. 

 

 

 

Par gilles.huvelin le 31/07/14

Au moment où se dessine un mouvement en faveur d’un barreau national, des voix de personnes, qui s’autorisent comme le disait Coluche,  se font remarquer  pour demander comme une évidence logique que la compétence de postulation soit également nationale.

A partir du moment où il y aurait qu’un barreau  il n’y aurait plus de raison pour maintenir un ressort de postulation par Cour d’Appel.  

Poursuivant dans la confusion des concepts, les mêmes  considérant que le RPVA permet de notifier n’importe quoi n’importe où, rien ne s’oppose à ce que la procédure écrite le soit partout, devant tous les tribunaux.

Concrètement les auteurs de cette merveilleuse réforme globale partent du résultat qu’ils appellent de leur vœux pour y parvenir,  ce qui est un procédé de faussaire  en comptabilité.

C’est confondre la mise en état des procédures avec  procédure écrite, il n’y aurait pas dans leur conception  de misse en état sans procédure écrite. Partant de cette définition bien entendu erronée  il en est déduit abusivement que la procédure écrite est incontournable. C’est dans l’air du temps, c’est la mode.

Il leur suffit de dire pour plagier De Gaulle ‘LE RPVA, le RPVA, le RPVA…. En sautant sur leur fauteuil comme un cabri pour tout résoudre ».

Il convient de rappeler qu’à part le TGI toutes les juridictions  de première instance de l’ordre judiciaire ont  toujours eu des procédures orales.

Dire que les tribunaux de procédures orales sont des tribunaux d’exception pour prétendre que la procédure écrite est le principe dans l’ordre judiciaire est une présentation abusive, fausse et pour tout dire et de mauvaise foi.

Rappelons que si le TGI est un tribunal de droit commun,  c’est uniquement parce que les autres juridictions de première instance ont des compétences spéciales définies par exceptions à la plénitude de juridiction du TGI… qu’elles ont été appelées « d’exception ».

Les juridictions de première instances qui ont des compétences spéciales et notamment les juridictions commerciales, sont et demeurent des tribunaux de proximité et pas seulement par définition.

Outre le fait que les parties peuvent et se présentent en personne devant toutes les juridictions d’exception parce que justement la procédure est orale et que cela le permet,  la souplesse et le côté informelle de cette procédure donne plus de rapidité dans la gestion par les juges de leurs audiences comme dans le suivi des dossiers.

Rappelons pour tailler définitivement une croupière à la procédure écrite que les audiences de mise en état du T.G.I. est orale.

Bien qu’il soit acquit après des débats houleux que notifier des écritures de façon dématérialisée, ce qui est seulement  un moyen de communication, ne change pas la nature de la procédure orale  en procédure écrite, il convient de faire admettre que cela n’est intéressant que dans la mesure où cela ne retarde pas les procès ; les parties ne venant pas à la barre du Tribunal débattre de l’état d’avancement du dossier, laissent leur procédure à l’abandon, les juges ne pouvant notamment pas contrôler le respect du contradictoire.

Reste que même si cela leur était possible l’idée que les juges auraient pour chaque affaire à consulter l’ordinateur de leur greffier à chaque appel d’un dossier serait chronophage.

Les tests opérés  ont tous conduit à l’abandon d’un tel dispositif.

En revanche, qu’un juge de la mise en état organise, comme cela est prévu pour la procédure commerciale pour le juge chargé d’instruire l’affaire, les échanges des moyens et pièces en accord avec les parties, je trouve cela efficace, s’il y a un suivi  et/ou des dates buttoir conformément au CPC .

C’est certainement cette procédure commerciale  qui doit être copiée pour la procédure devant les C.P.H. si nous voulons en terminer avec la situation actuelle devant ces juridictions.

Cette procédure commerciale a l’avantage d’être souple, adaptée, fonctionnelle et rigoureuse.

Par gilles.huvelin le 28/07/14

 

Dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 29, 21 Juillet 2014, 840 sous le titre« Procédure orale classique : vers un abandon du régime prétorien de l'écrit ? » vous lirez une Note rédigée par Corinne Bléry  maître de conférences-HDR, coresponsable du master 2 Contentieux privé, faculté de droit, université de Caen Basse-Normandie et Jean-Paul Teboul
chargé d'enseignement, université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Il vous est exposé que
« le 15 mai 2014, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt important qui semble revenir sur la construction jurisprudentielle du régime de l'écrit en procédure orale, probablement sous l'influence de la définition, par les deux alinéas de l'article 446-1 du Code de procédure civile, des deux voies que peut aujourd'hui emprunter l'oralité. En affirmant que lorsque la procédure est orale « seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge », cette décision semble inciter les plaideurs, pour échapper à la rigueur de l'oralité, àadopter pour la procédure orale avec un écrit principal. »

Autant la première partie de ce commentaire est totalement conforme au contenu de l’arrêt repris dans l’article et ci-dessous, en confirmation d’une jurisprudence constante pour être d’ailleurs l’application du C.P.C., autant la seconde partie dudit commentaire ,ci-dessus en italique pour la distinguer, ne me parait pas trouver le moindre fondement dans cette décision :

 

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 12-27.035, FP P+B : JurisData n° 2014-009721

 

LA COUR - (...)

 Sur le moyen unique : 

o Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 6 sept. 2012, n° 11/12896), que M. P., agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. Z., expert-comptable, a demandé à une juridiction de sécurité sociale la désignation d'un expert afin de donner son avis sur la déclaration de créance de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne au titre de cotisations impayées ;

o Attendu que M. P. fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel, alors, selon le moyen (...)

o Mais attendu, d'une part, que selon les articles 440 et 446-3 du Code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige ; que, d'autre part, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge ;

o Et attendu que l'arrêt relève que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 7 juin 2012 ; que le conseil de M. P., présent lors de l'appel des causes, a souhaité déposer son dossier, ce qui lui a été refusé par la cour d'appel, la partie adverse ayant souhaité développer oralement ses écritures ; qu'il a quitté les lieux après avoir remis son dossier au greffier d'audience ; qu'à l'appel du dossier pour plaidoiries, l'URSSAF, seule présente, a sollicité la confirmation du jugement ;

o Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que, faute d'avoir été dispensé de soutenir oralement lors des débats ses conclusions écrites, M. P. ne l'avait pas régulièrement saisie de ses moyens et critiques à l'encontre du jugement déféré ;

o D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Par ces motifs : 

o Rejette le pourvoi (...)

 Mmes Flise, prés., Olivier, cons.-rapp., MM. Héderer, cons. doyen, Laurans, Breillat, Prétot, Cadiot, Liénard, Pimoulle, Mmes Aldigé, Bardy, Robineau, Nicolle, cons., Lazerges, Chauchis, M. Vasseur, cons.-réf., Mme Lapasset, av. gén. réf. ; Me Haas, av. 

 

Cet arrêt rappelle  que le décret du 1er Octobre 2010, qui bien entendu est incorporé dans le C.P.C, affirme l’oralité des débats devant la juridiction concernée, et que dans des cas particuliers spécifiés et par exception à l’oralité des débats, les parties sont autorisées à notifier des écritures , et que la juridiction peut avec l’accord des parties autoriser celle-ci à déposer leur dossier sans plaider.

C’est tout. J’ai déjà, notamment pour la procédure devant le tribunal de commerce sur ce blog et dans la Gazette du Palais N°56 à 60  des vendredi 28 février/samedi 1er Mars 2014,  répondu aux questions « quand pourrons-nous notifier au tribunal de commerce des messages par « RPVATC » et lesquels ? » en fiasant une lecture article après article du CPC des dispositions  applicables.

Concrètement et en pratique : lorsque que le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire établit un calendrier de procédure et fixe les modalités d’échange des écritures et des pièces.

C’est le seul apport du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 concernant la procédure commerciale par exemple.

 Ce qui devient sous la plume tenue à quatre mains des auteurs une savante distinction entre une « procédure orale classique » et « une procédure moderne »

Ce qui se traduit  dans leur commentaire d’arrêt par :

« Aujourd'hui l'oralité peut emprunter deux voies : la première voie est une procédure orale classique avec un écrit qui ne serait qu'accessoire à la présentation orale, à l'audience, des prétentions et moyens (CPC, art. 446-1, al. 1er), la seconde une procédure orale moderne avec un écrit qui primerait ladite présentation, cet écrit pouvant être qualifié de principal (CPC, art. 446-1, al. 2). »

Cela s’appelle de la dialectique.

Les auteurs militent pour une procédure écrite devant  toutes les juridictions civiles de première instance, seul le TGI connaît a un régime de procédure écrite alors même que les audiences tenues du juge de la mise en état sont évidemment orales ce qui n’est pas le moindre paradoxe, de leur vison, mais passons...

Pour arriver à leurs fins les deux auteurs ont donc décidé de distinguer comme je l’ai écrit ci-dessus là où le décret réformant la procédure orale ne distingue rien du tout.

Il ne contient pas une « procédure orale classique » d’une « procédure orale moderne ».

Il affirme l’oralité des débats et de la procédure comme le principe, puis il donne au juge chargé d’instruire l’affaire lorsque cela lui parait utile et avec l’accord des parties la possibilité selon un calendrier contractuel notamment d’échanger leurs écritures selon des modalités qu’il fixe avec celles-ci. (Ce qui n'impose pas d'ailleurs l'usage du RPVA)

Il n’y a donc pas lieu de distinguer « classique et moderne » là où il ne s’agit par exception au principe réaffirmé de l’oralité que de modalités  procédurales strictement définis spécifiquement.

Les auteurs en énonçant : «  En effet, lorsqu'il y a dispense de présentation, les écrits ont une valeur indépendamment de toute réitération à l'oral et ont une date tout aussi indépendante de l'audience, ce qui résulte de l'article 446-4 : « la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre partie »…..mais omettent de rappeler dans quels cas il y a « dispense » et quand la notification des écrits par RPVA par exemple mais pas seulement,  peut-être admise et donc régulière.

C'est une lacune indispensable sans laquelle la démonstration des auteurs tombe à l'eau sans faire de ronds.

Partant  d’une forme de syllogisme irrégulier les auteurs développent leur imagination sur la portée qu’il donne à l’arrêt tout en constatant que leur thèse a été clairement rejetée. Ils procèdent en plusieurs temps :

« La Cour de cassation vient donc de rejeter l'argument selon lequel la simple comparution suffit à respecter le principe de l'oralité et d'affirmer que seule la réitération verbale des écrits à l'audience des débats saisit le juge.. »

Jusque-là tout le monde est certainement d’accord.

 ….« ce que laisse à penser un arrêt rendu le 18 juin 2014 par la troisième chambre civile qui statue dans le même sens (Cass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 12-20.714 : JurisData n° 2014-014195) (que) - les praticiens seront conduits à considérer avec beaucoup plus de prudence les diverses décisions qui ont forgé le régime de l'écrit en procédure orale. »

Effectivement, et pour le moins !

« …..Si « seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge », peut-on continuer de considérer qu'un écrit non soutenu dans ces conditions puisse encore constituer une diligence interruptive de préemption comme cela fut jugé (V. par ex., Cass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.319 : JurisData n° 2005-027474 ; Bull. civ. 2005, V, n° 82) ? »

La réponse est bien évidemment non, sauf dans les cas où les écritures sont notifiées régulièrement c’est-à-dire avec l’autorisation du juge chargé d’instruire l’affaire, et, à la condition que les parties soient dispensées de plaider leur procès et autorisées à déposer leur dossier....ce qui méritait d'être dit.

« Demeure-t-elle valable l'affirmation de la 2e chambre civile selon laquelle « le désistement écrit du demandeur à l'instance avait immédiatement produit son effet extinctif » (Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-19.096 : JurisData n° 2006-035394 ; Bull. civ. 2006, II, n° 266 ; JCP G 2006, act. 505) ?

Dans cette affaire, la 2e chambre civile cassait l'arrêt d'appel confirmatif qui soutenait que « la lettre (...) adressée par M. X au greffe du tribunal d'instance ne saurait constituer un acte de désistement valable puisque l'oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et en justifier, que les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou n'est pas représentée ne sont pas recevables et que le juge d'instance n'avait pas à tenir compte de la lettre adressée au greffe par M. X dès lors que le défendeur formulait une demande reconventionnelle »

A mon sens cette jurisprudence reste applicable sans restriction et conforme au décret du 1er Octobre 2010.

« Que penser dorénavant de cet arrêt du 9 avril 2009 (Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-44.389 : JurisData n° 2009-047771 ; Bull. civ. 2009, II, n° 97) à l'occasion duquel une partie ni comparante ni représentée avait vu ses écrits considérés par la Haute juridiction produire pleinement effet et saisir le juge ?

Ici les circonstances, rappelées par la Cour, étaient les suivantes : « attendu (...) [que l'appelante] a déposé des écritures qu'elle a reprises oralement à l'audience des débats du 17 janvier 2007 ; que par arrêt avant dire droit du 26 mars 2007, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 30 mai suivant ; qu'à cette date, la société n'était ni comparante ni représentée ». Confrontée à cette situation la cour d'appel, par une analyse a priori orthodoxe, a jugé que « la procédure sans représentation obligatoire est une procédure orale et que l'envoi de conclusions écrites ne supplée pas le défaut de comparution et retient que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel ». Mais la cassation est intervenue au motif que « des écritures avaient été déposées par l'appelante puis reprises oralement à l'audience des débats du 17 janvier 2007, de sorte qu'elle [la cour d'appel] en demeurait saisie » à l'audience du 30 mai suivant à laquelle, rappelons-le, l'appelante n'avait ni comparu ni ne s'était faite représenter (V. aussi Cass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 10-24.721 : JurisData n° 2012-028144 ; Bull. civ. 2012, II, n° 201). »

Je ne vois pas le problème : c'est bien l'application stricte du CPC. car il est clairement dit par la cour de cassation que "des écritures avaient été déposées (à la procédure ndlr) par l'appelante, et reprises oralement à l'audience des débats le 17 janvier 2007, de sorte que la cour d'appel en demeurait saisie...

« L'écrit serait-il aujourd'hui à ce point déclassé en procédure orale classique que ses effets, quels qu'ils soient, seront soumis à la parole de leur auteur, ou à la dispense éventuelle de la partie par le juge, « lors des débats », de soutenir oralement ses prétentions ? La généralité du principe affirmé ce 15 mai peut le laisser penser. »

Je conteste l’expression « procédure orale classique » qui revient à défaut de démonstration comme un leitmotiv .

il n’y a qu’une procédure orale avec des exceptions réglementées autorisant des notifications au lieu du dépôt des écritures à la barre.

L‘écrit n’y est pas déconsidéré. Il n’a jamais eu un autre statut que celui donné par la Cour de Cassation conformémément au C.P.C.

 C’est un outil facilitant les débats. Plutôt que de dicter ses moyens, nous déposons  et remettons copie à la barre un écrit, et pour faire une plaidoirie plus courte, nous pouvons nous y référer. Peu importe la modalité dépôt à la barre ou lorsque le CPC l'autorise  la notfication de l'écrit. Elle a la même "valeur." Lorsqu'il y a notification régulière et donc autorisée, l'écrit doit être repris au moment de la plaidoirie sauf autorisation par le juge chargé de suivre la procédure de procéder par dépôt de dossier. C'est dans le code. 

Et nous arrivons à la cerise sur le gâteau, tout ce qui a été écrit  par les auteurs ne l’a été que pour justifier sans la démontrer leur "lecture" du C.P.C ::

« L'arrêt semble inciter les plaideurs, pour échapper à la rigueur de l'oralité, à opter pour la procédure orale avec un écrit principal. Cette incitation à la prudence sera-t-elle confirmée par d'autres décisions ? À suivre ... »

L’arrêt ne dit rien de tel.  Il suffit de le lire.

« Opter pour la procédure orale avec un écrit principal » ?

D’où ce jargon peut-il bien venir ? Où sommes-nous ?

Je ne peux que renvoyer à mes explications ci-dessus et antérieures....et  à la lecture littérale du C.P.C.

L'avantage de celui-ci , c'est bien qu'il ne s'inteprète pas a contrario ou a fortiori, ni en affirmant que ce qui n'est pas interdit est autorisé. Ce n'est pas un code pénal ou un pot-au-noir comme le Code du Travail. Il se comprend  et s'applique comme il est écrit.

Comme les auteurs ont mis deux ans pour rédiger la réforme il conviendrait de prendre le temps de le lire et enfin de l'appliquer.

"A suivre" ?

Je ne vois pas ce que la Cour de Cassation a à ajouter qu'elle n'a pas déjà réaffirmé.

 

Par gilles.huvelin le 10/07/12

Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la formation de jugement instruit elle-même l'affaire qu'elle tient successivement. Le principe est posé par l'article 861 du C.P.C : « En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement renvoie à une prochaine audience OU confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge-rapporteur » Le deuxième membre de la phrase constitue une alternative. C'est pour cela que j'ai souligné après l'avoir écrit en caractères gras le mot "ou". Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le formation de jugement celle-ci renvoie à une autre audience sinon elle renvoie la mise en état du procès devant un juge-rapporteur. Toute autre lecture relève de la négation de la portée de cet article.

Dans le cas du choix du renvoi devant un juge-rapporteur pour instruire l'affaire par application de l'article 861-3 du C.P.C., celui-ci énonce: "Le juge-rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 du C.P.C. »

Nous sommes donc renvoyés à l'article 446-2 du Code de procédure civile, alinéa 1er qui fixe les règles applicables par le juge-rapporteur chargé d'instruire un dossier :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

Le juge rapporteur tient et lui seul ses pouvoirs de l'article 861-3 : « le juge rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 ».

Il est donc exclu qu'un calendrier de procédure soit un contrat d'adhésion imposant des dates prédéterminées par la formation de jugement, donc la collégialité des juges statuant en audience publique. Et il est exclu que le juge-rapporteur se dispense de solliciter ou recueillir l'accord des parties.

La pratique du tribunal de commerce de Créteil qui consiste à imposer au premier appel de la cause un calendrier de procédure n'a aucun fondement de texte. Elle contraire à la lettre et à l'esprit même du texte.

Le texte spécial propre à la procédure devant le tribunal de commerce (article 861.3) déroge au texte général commun à toutes les juridictions de procédure orale (article 446-2) qui sont composées autrement et disposent également de textes spéciaux concernant la procédure se déroulant devant elles.

Dans le cas de la juridiction consulaire c'est donc l'article 446-2 qui énonce les pouvoir du juge -rapporteur visé à l'article 861.3.

Il n'est pas cohérent d'imaginer que le mot « juge » désigné dans l'article 446-2 puisse correspondre à la formation collégiale pour l'application de l'article 861.

Pour la bonne raison que l'article 861 dans le deuxième membre de phrase de son premier paragraphe donne la mission de mise en état au juge-rapporteur.

Pour la juridiction commerciale il peut être fait un parallèle avec le JME du T.G.I.

Le T.G.I. n'a pas le pouvoir du J.M.E. pour la mise en état de la procédure.

Il en va de même pour le Tribunal de Commerce qui n'a pas le rôle du juge-rapporteur.

Le JME et le juge-rapporteur ont des fonctions propres et des compétences distinctes de leur tribunal pour la mise en état des procédures. Je n'aborde pas le pouvoir juridictionnel du JME devant le TGI qui est hors de notre sujet ici.

Lire le texte autrement me semble fondé sur une lecture dévoyée de la circulaire d'application et des souhaits du CNTC de voir la pratique des calendriers de procédure généralisée. Mais donner de cette façon le pouvoir de proposer un calendrier de procédure qui doit être accepté par les parties à la formation de jugement n'a même pas de sens pratique cohérent: Aucune audience de procédure ne serait assez longue pour y parvenir en considération du nombre d'affaires.

Il est par contre pertinent de proposer un calendrier lorsque la formation collégiale constate une difficulté ou un blocage ou une absence de progression de la mise en état. Ce qui ne peut se faire qu'en confiant la mission de concilier les impératifs et contraintes de chaque acteur du procès à un juge-rapporteur qui obtiendra ainsi le consentement de tous ou lui permettra d'identifier ceux qui ne veulent pas contribuer à la mise en état...

Reprenons le texte de l'article 446-2 du CPC :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

« Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées »

(Trois remarques en passant à ce stade: 1) les parties peuvent mais ne sont pas obligées de formuler leurs prétentions et moyens par écrit. 2) Si elles en sont d'accord elles peuvent à la demande du juge-rapporteur présenter des écritures récapitulatives 3) A aucun moment le C.P.C. n'utilise le mot de « conclusions ». Je rappelle qu'en procédure orale, le seule acte de procédure est l'assignation.)

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier »

Autrement dit : le juge-rapporteur constate que le calendrier qu'il a élaboré contractuellement avec les parties n'a pas été respecté. C'est une difficulté qu'il ne peut trancher seul. Il doit renvoyer à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier. Ce qui veut dire que l'affaire revient en audience publique de procédure sur la liste des affaires dans laquelle un juge rapporteur a connu pour une nouvelle désignation du JRA ou radiation du rôle lorsque le demandeur n'aura pas effectué ses diligences et que le défendeur ne souhaite pas qu'il soit statué pour autant en l'état.

Et l'article 446-2 se termine par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motifs légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteintes aux droit de la défense.»

Cet alinéa donne un pouvoir au juge-rapporteur spécifique à la condition que les parties aient accepté le calendrier et modalités des échanges.

Les articles 446-2 et 861-3 ne prévoient pas sous quelle forme cet accord doit être recueilli. La circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale apporte de son côté des éléments de réponse : « si le tribunal n'estime pas nécessaire d'utiliser le nouveau dispositif (c'est-à-dire le calendrier) ou si les parties ne manifestent pas leur accord pour y recourir, l'affaire sera jugée conformément aux règles ordinaires de la procédure, telles qu'elles ont été précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation » (2.2.1.1), « le recours à celle-ci se faisant sur une base volontaire, c'est essentiellement l'attractivité du nouveau dispositif qui pourra conduire les juridictions et les parties à y recourir » (loc. cit.), « à défaut pour les parties de solliciter la mise en place d'un calendrier de procédure, il appartiendra au juge qui l'estime opportun de le leur proposer, conformément à son office de direction du procès » (loc. cit.), « en prévoyant que le recours au nouveau dispositif a lieu au cours d'une audience, l'article 446-2 permet de maintenir le principe suivant lequel l'affaire est susceptible d'être jugée dès le premier appel de l'affaire et qu'il n'en va autrement que dans le cas où l'affaire n'est pas en état d'être conciliée ou jugée immédiatement.

En outre, il est prévu que l'organisation des échanges ne peut intervenir qu'entre des parties comparantes, c'est-à-dire, dans le contexte d'une procédure orale, présentes ou représentées à l'audience. Cette condition s'explique logiquement par l'exigence d'un accord des parties » (2.2.1.2).

Et surtout : « le recueil du consentement préalable des parties [pour ce qui est du calendrier et des conclusions récapitulatives ] n'est pas non plus soumis à un formalisme particulier : conformément aux règles régissant la procédure orale, il sera indiqué dans les notes d'audience et, à défaut, les mentions du jugement feront foi. De même, le calendrier comme les conditions d'échanges convenus avec les parties - recours à l'écrit, écritures récapitulatives, modalités de communication entre les parties, délais et modalités de justification de cette communication auprès de la juridiction, etc. - sont mentionnés dans les notes d'audience ou seront récapitulés dans un document séparé établi par le greffier ou le président » (loc. cit.).

Il en ressort donc qu'une manifestation positive de volonté est nécessaire. Un tel accord ne peut se déduire de l'absence d'une partie, il doit être exprès. De manière générale, le décret a maintenu le principe de l'oralité (art. 446-1, al. 1er : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal »). Pour y déroger, il faut une comparution des parties et une expression de leur volonté dépourvue d'équivoque : une absence et un silence ne remplissent pas les exigences su texte .

Dans le cas d'un calendrier expressément accepté, le juge dispose de pouvoirs - qu'il peut exercer d'office - pour faire respecter les délais impartis : « à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier » (art. 446-2, al. 3) et « le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime [que la juridiction appréciera souverainement] après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense » (al. 4).

Reste la mise en oeuvre du calendrier de procédure contractuellement accepté par les parties. Les greffiers refusent habituellement le dépôt des conclusions en dehors des audiences. Je vois mal les juges-rapporteurs tenir des audiences de mise en état pour surveiller le bon déroulement dudit calendrier en gardant les procédure devant eux. Il faut donc prévoir que les dates du calendrier correspondent à des audiences pbliques collégiales de la Chambre du juge-rapporteur afin de s'assurer de son bon déroulement.

Le RPVTC va-t-il nous permettre de résoudre l'aspect matériel de la mise ne oeuvre du calendrier ? Ma pratique du RPVA en vigueur devant le TGI me permet de répondre par la négative. Un fois le calendrier fixer par le JME qui aura consulté les avocats avant de le fixer (le régime est différent, les textes applicables aussi, la procédure est écrite) il n'en a plus la maitrise. Le calendrier est ou non respecté. La sanction du rejet des conclusions ou de la communication des pièces tardives est utilisée en dernier recours pour la bonne raison que personne n'a envie de voir trancher de façon bancale un contentieux généralement difficile. Il faut certes un moment donné sifflet la fin de la partie mais cela ne se fait pas par automatisme. C'est toujours et cela doit rester du sur mesure.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1033666C.pdf; Code de procédure civile, Dalloz 2012, p. 367 et s.

Cf. article 446-2, al. 3 : « lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées ».

Remerciements : Je dois au travail de Mme Corinne Bléry , Maître de conférences à la Faculté de Droit à Caen, tout l'argumentaire concernant la nécessité d'un accord des parties sur le calendrier de procédure dont elle est l'auteur.

Par gilles.huvelin le 02/03/12

Je cite Jean-Marie MOYSE qui déclare dans un entretien publié dans La GAZETTE DU PALAIS :....

« Le problème majeur est la perte de l'oralité, qui permet pourtant de faire vivre un dossier. Auparavant, nous étions amenés à plaider partout, la parole était quelque chose d'important. Aujourd'hui tout est écrit, il n'y a même plus de cotes de plaidoiries, il faut plaider « court ». L'aspect humain du dossier va faire défaut. Surtout, auparavant la justice était simple. Dorénavant tout devient complexe, multipliant ainsi les contentieux. La QPC en constitue un parfait exemple, car elle est, en tout cas en matière de droit immobilier, souvent utilisée à des fins dilatoires. Ce recours devient un frein à la bonne justice. Autre source de complexification de la bonne administration de la justice : l'exécution des décisions. Aujourd'hui il ne suffit plus de gagner un procès, encore faut-il parvenir à le faire exécuter, ce qui n'est pas toujours évident. Je considère à cet égard que le juge de l'exécution est devenu un troisième degré de juridiction. »

...parce que je suis entièrement d'accord.

J'ajoute que la plaidoirie permet de définir les lignes de crêtes d'un affaire,de la résumer et d'en définir les points forts. Ce qui permet de faciliter le travail du juge. Actuellement il reçoit d'abord huit jours avant les explications orales une tonne de pièces avec cinquante pages d'écritures par partie et par affaires. C'est le progrès. Notez que cela s'arrêtera lorsque nous aurons fini de détruire les fôrets. Le problème avec la dématérilisation c'est, comme me le disait un président de Chambre d'une juridiction consulaire, outre les risques de dénaturation des pièces et d'une avalanche d'écritures accrue, que cela ne s'arrêtera qu'avec la fin de l'électricité....Patience, les études les plus récentes nous disent que d'ici peu le renouvellement des parcs de centrales de production d'électricite ont pris de tels retards dans toute l'Europe que nous aurons droit à des restrictions conséquentes dans la meilleures des hypothèses.

Par gilles.huvelin le 22/02/12

De tout évidencepour l'installation du RPVA le CNB laisse les greffes mettre un par un en place leur système personnel. Il n'y a aucune unité envisagée ni de tarif commun car l'accès est payant, les greffes étant privés. Il est extraordinaire qu'aucun cahier des charges applicable n'existe.Aucune personne à la Chancellerie ne semble chargée de la question: impossible de trouver un interlocuteur. Curieusement les juges consulaires disent vouloir avancer rapidement vers la dématérialisation sous la pression du Ministère de la justice ou des chefs de Cour. Le CNB a signé une convention absolument vide. A Lyon, lieu de l'expérience pilote, infogreffe fonctionne à minima malgré le dynamisme de son greffier Pour l'heure nous allons droit au retour d'un droit local coutumier de la procédure devant chaque juridiction mettant en oeuvre des protocoles. A Paris aucune concertation n'existe pour l'instant avec les membres du barreau présents habituellement aux audiences du tribunal de commerce de Paris. Personne ne sait qui fait quoi, pourquoi ou comment.

fév
21

présumé...

Par gilles.huvelin le 21/02/12

Cassation 2ième Chambre 15 décembre 2011 n°10-27.759, Cordesse: jurisdate n°2011-030701: En matière de procédure orale sans représentation obligatoire les moyens soulevés par le juge d'office sont présumés ,sauf preuve contraire, avoir été débatus contradictoirement à l'audience. Présumé pourquoi? Les débats ne doivent-ils pas être réouverts ? Sauf preuve contraire qui ne peut être qu'une preuve impossible ! C'est un peu comme l'affirmtion que des écritures déposées à la procédure sont forcément contradictoires. Et pourquoi ? La notification est prouvée par la formule "abracadabra" ? La notfication si elle est constestée ne doit-elle pas être démontrée par application des dispopsition du CPC ? Et pourquoi pas?

Par gilles.huvelin le 21/02/12

Les protocoles de procédures éclosent devant les tribunaux de commerce pour répondre à une demande : L'accélération des procédures. Solutions proposées : pour aller plus vite ne tenons plus d'audiences de procédure. Les juges estiment que c'est du temps perdu de siéger en audience collégiale publique de procédure, et cela tombe bien parce que les avocats ne veulent plus se rendre à ces audiences tandis que les greffiers n'y trouvent que des contraintes. ne généralisons pas : les comportements varient selon les juridictions et les Ordres.

soyons francs: seul le suivi sur mesure des procès en cours permet de purger le plus vite possible de façon pragmatique et efficace un rôle. Et dans ce domaine comme dans d'autre seul le travail est efficace.

Mais la sociologie et la technologie ont changé.

Les juges consulaires, bénévoles rappelons-le, ne sont plus aussi disponibles. Là où chaque juge-rapporteur prenait dix affaires ils en prennent la moitié, voir moins selon les juridictions, les chambres,la période de l'année. Les affaires sont moins nombreuses mais elles sont plus complexes. Monter à trois en audience publique est chronophage et astreignant. Pourtant c'est aussi là que les futurs présidents de Chambre se forment. C'est aussi en audience publique de procédure que la Chambre fait progresser les procès conformément aux dispositions du CPC. Seul l'examen de la procédure consulter préalablement à une audience sérieusement préparée par les intervenants permet le traitement efficace de l'avancement des affaires. Le reste relève de l'alibi.

La technologie qui permet avec la bureautique et la dématérialisation une communication plus rapide a ses limites en terme d'efficacité. Elle implique une capacité de traitement à l'envoi comme à la réception importante et structurée. Toutes les revues publiées dont les DRH sont les abonnés exposent que l'informatique isole les acteurs et sclérose toute velléité de réactivité et paralyse l'action car il n'a y pas d'informatique sans protocole soumis à des normes de fonctionnement et d'application.

Renvoyer d'emblée dès la première audience un procès à 20 semaines en pensant qu'il se mettra en état tout seul est une erreur d'appréciation. En dehors du fait que la méthode est contraire au CPC (voir l'article de Mme Corinne Bléry, maître de conférences à l'Université de Caen, publié dans la rubrique « alertes » dans la revue mensuelle PROCDEDURES des éditions La Semaine juridique -LexisNexis - de ce mois de février 2012 intitulé « De la contractualisation à la réglementation unilatérale : dérives des protocoles de la mise en état » ) le procédé retarde le moment où le tribunal prend la main.

La procédure orale est une discipline. L'audience publique contradictoire est formatrice, elle contraint à la connaissance du contenu des procédures. Elle permet le suivi en temps réel et l'évolution cohérente du progrès du procès en tenant compte des contraintes des parties et de la nature des litiges.

La dématérialisation des procédures devant les TGI facilite la transmission des conclusions mais provoque une augmentation de la présence des avocats aux audiences car la question est de savoir quand et comment la transmission est lue et surtout appréhendée, et analysée. Les JME des TGI qui mettent des calendriers en place pour ne pas retrouver les dossiers sur leur bureau ne font pas leur travail de la même façon les juges consulaires n'accompliront leur mission en procédant de la sorte sans contrôle soit en audience publique de procédure ou à leur audience du respect de chaque étape du calendrier.

« Un long coup de pied en touche n'est pas une phase de jeu, c'est simplement un dégagement à suivre ».

La technologie est devenue aussi un alibi et non un outil pour faire mieux et plus efficace. Il n'est pas loyal de prétendre que mettre un dossier sur une étagère même dématérialisée le fait avancer. Un calendrier de procédure sans contrôle c'est ni plus ni moins qu'un renvoi à ce qui était autrefois un « rôle de distribution » devant le T.C. de PARIS ou l'actuel « Rôle des parties ou du fait des parties » qui n'en demandent pas tant. Et rappelons que ce "rôle" n'a pas d'existence légal confrorme au CPC. Il s'agit ni plus ni moins d'un renvoi sans date ce qui est contraire par définition à la procédure orale. La sanction est la caducité de l'instance.

Seul le travail résout les problèmes. Avons-nous le temps ? Que les juges et les avocats aient besoin de temps de respiration, de recul sur leurs dossiers et du temps à leur consacrer est évident. dire qu'ils doivent aller plus vite par rapport à ce qui se fait actuellement c'est d'abord nier les réalités des condtions de travail de tous les parties concernées par le procès et de leur vie au quotidien. C'est d'abord "politique" dans le plus mauvais sens du terme. Faire de la statistique n'a d'intérêt que pour la Chancellerie.