Par gilles.huvelin le 30/07/14

Passionnés de procédures collectives.... je plaisante... le décret d'application (D. N°2014-736 du 30 juin 2014 publié au J.O. du 1er Juillet 2014 page 10834 ( vous avez fait la synthèse des 10833 pages précédentes et vous serez interroger à votre retour de vacances pour s'assurer que vous êtes bien à jour, et pas seulement de  lois  ALLUR, PINEL et HAMON) précise les conditions d'application de la réforme.

Vous pourrez lire dans la Revue Entreprise et affaires  N°28/29 du 10 juillet 2014 page 13et 14 (affaires 510) une présentation compacte de l'essentiel.

Si vous avez un petit coup de mou, vous pouvez-vous rapporter en fin de lecture sur cette adresse web pour vous réveiller.:

http://youtu.be/m67-kqAtctE

Par gilles.huvelin le 16/06/14

Annonce bien entendu la prochaine  au nom des textes trop vite rédigés, comme cet article d'ailleurs, issue de discussion entre le ministère de la ré-industrialisation, celui des finances et de la Chancellerie aux forces conjuguées centrifuges aux intérêts contraires qui ne sont pas forcément ceux de l’entreprise, ni  ceux d’une bonne administration de la justice économique en l’absence d’un Parquet disponible et adapté.

Bien sûr nous devons cette nième complexification de la législation, qui a fait écrire à l’excellent Christophe JAMIN, directeur de l’Ecole de droit de Sciences Po (Paris), professeur agrégé des facultés de droit, que ce nouveau chamboulement de notre législation n’était pas en l’état tout à fait justifié,  même si en consolation nous y voyons tous la disparition de certaines sources de litiges,  est dû à la frénésie législative   totalement déraisonnable alors que la pratique sait s’adapter aux évolution de la vie économique avec pragmatisme (La Semaine Juridique Edition Générale n°23,9 juin 2014, 639) .

Le résultat est que la matière est devenue une spécialité à part entière ,comme le souligne également cet auteur, pour les praticiens du droit et qu’au même titre que l’établissement des bulletins de paie a échappé depuis longtemps aux employeurs qui s’en remettent à des SSII, les entrepreneurs en difficulté sont contraints de confier totalement le destin  de leur entreprise à des professionnels.du droit des procédures collectives, mandataires judiciares et autres intervenants obscurs comme des Experts financiers indépendants ou des officines spécialisées dans la gestion du volet social d'un archaïsme redoutable de ces procédures, aspect tabou de la matère que nul n'a le droit de critiquer, puisque nous abordons la question d'un autre aspect de l'aberration de notre législation, le droit du travail.

Dans un cas comme dans l’autre ce n’est pas sain. Il n’est pas normal qu’un employeur ne sache ni ne puisse établir un bulletin de paie ni qu’un salarié puisse le vérifier sans l’aide d’un expert, comme il est inadmissible que le chef d’une entreprise en difficulté doivent s’en remettre pratiquement poings et pieds liés à des tiers pour une procédure collective.

N’importe qui peut comprendre que ces responsables d’entreprise répugnent à concevoir entrer dans un monde qui leur échappe et dont ils ne peuvent comprendre  les arcanes, les ressorts et percevoir l’issue.

Quand la Chancellerie aura compris, cela ne permettra pas de changer grand-chose aux difficultés que les institutions consulaires et des cellules de prévention  qui ont à amener les dirigeants d’entreprise à faire une déclaration de cessation des paiement, dont l’idée même de l’établissement est déjà en lui-même pour beaucoup de responsable de PME une source psychologique de blocage face à un monde  inconnu et angoissant dans lequel il redoute de tomber.

Le travail de prévention et d’accompagnement  doit plus que jamais se faire directement auprès des entrepreneurs qu’il va bien falloir à se décider à prendre par la main en allant leur rendre visite dès que les premières alertes apparaissent plutôt qu’en leur adressant des convocations.

Ce qui nécessite des moyens humains et des disponibilités que les anciens juges consulaires pourraient peut-être proposer, ce qui n’est recevable qu’avec la garantie d’une formation et un encadrement qu’il convient de penser.

Par gilles.huvelin le 20/01/14

C'est un travail complet et très intéressant. Georges Teboul, Gabriel Sonier , Bernard Lagarde, si vous me lisez, j'attends vos commentaires, Je ne doute pas que vous connaissez déjà ces observations et de votre réactivité. Que l'on soit d'accord ou pas avec le projet gouvernemental, force est de constater que la cohérence du projet mérite des corerectifs.

Ici, la Conférence Générale fait oeuvre constructive d'une proposition qui sauvegarde à la fois l'intérêt des entrepreneurs et l'intérêt général.

Par gilles.huvelin le 30/12/13

"Article 2

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le

Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure

relevant du domaine de la loi afin :

1° De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention

relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre III du code

rural et de la pêche maritime et d'améliorer leur efficacité..."

etc...

Par gilles.huvelin le 18/11/13

Communication du Conseil des ministres du 13 novembre 2013

Le Gouvernement vient d'annoncer que, d'ici à la fin de l'année, le régime des procédures collectives sera réformé. Quatre objectifs sont poursuivis :

* faciliter l'accès au mandat ed hoc et à la conciliation ;

* permettre aux créanciers de proposer plus facilement un plan de redressement ;

* simplifier la procédure de liquidation judiciaire des très petites entreprises ;

* améliorer la situations des créanciers.

Par gilles.huvelin le 11/06/13

Un juge-commissaire autorise une cession de gré à gré des droits indivis de deux époux. La Cour d'appel constate que l'action menée par un créancier individuel introduite pour obtenir le partage de l'indivision entre les débiteurs en liquidation des biens et un autre débiteur étranger à la procédure collective ne concernait pas les mêmes parties, n'avait pas le même objet et que le liquidateur judiciaire ne pouvait pas s'opposer au créancier au nom de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire.

Intéressant : Cassation 1ère Chambre Civile 20 Mars 2013 n°11. 26.241, FS-P+B+I, JurisData 2013-004923.

Lire l'article de Mme Pauline PAILLER , professeur à l'Université de Reims paru dans la revue Entreprise et affaires (1288) du 23 mai 2013, n°21

Par gilles.huvelin le 01/02/13

De : Esther Camus <esther.camus@unicaen.fr>

Date : 1 février 2013 14:19:09 HNEC

Objet : Colloque Caen - "Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives" 12 avril 2013

Mesdames, Messieurs,

J'ai le plaisir le plaisir de vous faire part de notre colloque organisé par Madame Jocelyne Vallansan, Professeur du Centre de Recherche en Droit Privé de Caen, qui se tiendra le 12 avril 2013 en amphitéatre Demolombre de la Faculté de droit de Caen.

"Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives"

Vous trouverez ci-joint le programme de cette journée qui pourra être validée au titre de la formation continue des professionnels ainsi que le formulaire d'inscription qu'il conviendra de retourner pour toute participation.

En vous remerciant de bien vouloir relayer cette information.

Bien Corialement

Esther CAMUS

Par gilles.huvelin le 01/02/13

De : Esther Camus <esther.camus@unicaen.fr>

Date : 1 février 2013 14:19:09 HNEC

Objet : Colloque Caen - "Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives" 12 avril 2013

Mesdames, Messieurs,

J'ai le plaisir le plaisir de vous faire part de notre colloque organisé par Madame Jocelyne Vallansan, Professeur du Centre de Recherche en Droit Privé de Caen, qui se tiendra le 12 avril 2013 en amphitéatre Demolombre de la Faculté de droit de Caen.

"Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives"

Vous trouverez ci-joint le programme de cette journée qui pourra être validée au titre de la formation continue des professionnels

ainsi que le formulaire d'inscription qu'il conviendra de retourner pour toute participation.

En vous remerciant de bien vouloir relayer cette information.

Bien Cordialement

Esther CAMUS