Par gilles.huvelin le 29/07/13

"Logiquement" vous pouvez penser qu'ayant laissé passer le délai de deux mois de la publication légale de l'annonce de l'ouverture de la procédure collective et disposant de six mois pour demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, il vous reviendra de produire au Passif lorsque l'Ordonnace vous relevant de la forclusion vous sera notifiée. Erreur monstrueuse. vous devez produire iméprativement dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion...même s'il n'a pas été statué sur cette demande à l'intérieur de ce délai. C'est cela qui est beau. Ceci dit s'est l'application du dispositif en application au cours des trois réformes en vingt ans des procédures collectives et donc de la jurisprudence ici confirmée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 23 Avril 2013 n°11-25.963, JurisData n°3013-007923. pour plus d'explication lire Philippe PEEL, Professeur agrégé de l'université de Montpellier dans son commentaire publié dans la revue Entreprise et affaires N°30 du 25 juillet 2013. rubrique Procédures Collectives (1434) .

Par gilles.huvelin le 03/05/13

Celle-ci peut intervenir que si le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur le fond comme par exemple en matière fiscal, en droit du travail, en matière de brevet etc..

Reste la pratique...

Par gilles.huvelin le 19/02/13

mais quand ? L'infraction a été commise avant l'ouverture de la procédure collective, la condamnation définitive intervient après.

La cour de cassation donne sa réponse dans un arrêt de s a Chambre Criminelle du 4 décembre 2012 n°12-80.559 (n°7373 F-PB):

Le délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui fixe le montant de la réparation lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.

Cette solution s'impose depuis l'Ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié l'article L 622-24 du Code de Commerce.