Par gilles.huvelin le 13/02/13

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-40086

Non publié au bulletin

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

M. Espel (président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi formulée dans le mémoire aux fins de transmission du 18 septembre 2012 : les dispositions de l'article L. 611-2 (II) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sont-elles conformes aux principes de liberté du commerce et de l'industrie, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre qui découlent de I'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à ceux d'égalité devant la loi et de séparation des pouvoirs garantis par les articles 6 et 16 de cette déclaration ?

Attendu que la rédaction de l'article L. 611-2 (II) du code de commerce, dans la même rédaction, est la suivante : “Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.” ;

Attendu que cette disposition est applicable au litige ou à la procédure, en ce que le texte critiqué constitue le fondement de l'instance (RG n° 2012/004661) ouverte à l'encontre des sociétés ID Bio, ID Bio développement et Human Biological Banks en injonction de déposer les comptes sociaux à bref délai sous peine d'être condamnées à payer une astreinte ;

Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 611-2 (II) du code de commerce, qui tend à assurer une bonne information du président du tribunal de commerce, l'autorise à adresser aux dirigeants d'une société commerciale, qui ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ; que les restrictions aux principes de la liberté d'entreprendre et d'égalité devant la loi, qui peuvent résulter de ce texte, répondent à un motif d'intérêt général de transparence économique poursuivi par le législateur et ne portent pas une atteinte disproportionnée à ces principes qui aurait pour effet d'en dénaturer la portée ; qu'en outre, le texte contesté offre aux dirigeants sociaux un recours en réformation ou en cassation, selon le montant de l'astreinte prononcée, à l'encontre de la décision de liquidation de celle-ci de nature à garantir le respect du principe de séparation des pouvoirs ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent à la disposition et aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Limoges , du 18 octobre 2012

Par gilles.huvelin le 02/03/12

Je cite Jean-Marie MOYSE qui déclare dans un entretien publié dans La GAZETTE DU PALAIS :....

« Le problème majeur est la perte de l'oralité, qui permet pourtant de faire vivre un dossier. Auparavant, nous étions amenés à plaider partout, la parole était quelque chose d'important. Aujourd'hui tout est écrit, il n'y a même plus de cotes de plaidoiries, il faut plaider « court ». L'aspect humain du dossier va faire défaut. Surtout, auparavant la justice était simple. Dorénavant tout devient complexe, multipliant ainsi les contentieux. La QPC en constitue un parfait exemple, car elle est, en tout cas en matière de droit immobilier, souvent utilisée à des fins dilatoires. Ce recours devient un frein à la bonne justice. Autre source de complexification de la bonne administration de la justice : l'exécution des décisions. Aujourd'hui il ne suffit plus de gagner un procès, encore faut-il parvenir à le faire exécuter, ce qui n'est pas toujours évident. Je considère à cet égard que le juge de l'exécution est devenu un troisième degré de juridiction. »

...parce que je suis entièrement d'accord.

J'ajoute que la plaidoirie permet de définir les lignes de crêtes d'un affaire,de la résumer et d'en définir les points forts. Ce qui permet de faciliter le travail du juge. Actuellement il reçoit d'abord huit jours avant les explications orales une tonne de pièces avec cinquante pages d'écritures par partie et par affaires. C'est le progrès. Notez que cela s'arrêtera lorsque nous aurons fini de détruire les fôrets. Le problème avec la dématérilisation c'est, comme me le disait un président de Chambre d'une juridiction consulaire, outre les risques de dénaturation des pièces et d'une avalanche d'écritures accrue, que cela ne s'arrêtera qu'avec la fin de l'électricité....Patience, les études les plus récentes nous disent que d'ici peu le renouvellement des parcs de centrales de production d'électricite ont pris de tels retards dans toute l'Europe que nous aurons droit à des restrictions conséquentes dans la meilleures des hypothèses.

Par gilles.huvelin le 24/10/11

Dans le cadre de la rentrée du Barreau, le département des relations internationales du barreau de Paris organise un colloque le vendredi 2 décembre à 9h à la Maison du Barreau sur le thème "L'avocat et le juge constitutionnel".

Colloque validé au titre de la formation continue

Pour vous inscrire : http://www.avocatparis.org/ecommissions.html

Renseignements : 01 44 32 47 08

Intervenants confirmés :

- Monsieur Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel

- Madame le Juge Ellen Gracie Northfleet, Ancienne Présidente et juge à la Cour Suprême fédérale brésilienne

- Monsieur le Professeur Andreas Voßkuhle, Président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

- Monsieur Alfonso Quaranta, Président de la Cour constitutionnelle italienne

- Monsieur Pascual Sala Sánchez, Président du Tribunal constitutionnel espagnol

- M. Le Professeur Dominique Rousseau

- M. Le Bâtonnier Jean-Yves Le Borgne

Par gilles.huvelin le 27/12/10

Le Conseil constitutionnel a statué, le 17 décembre 2010, sur les questions de détention provisoire et de réserve de compétence de la chambre de l'instruction. S'agissant de la conformité à la Constitution de l'article 148 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a précisé que cet article permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté. Lorsque le juge d'instruction ne donne pas une suite favorable à cette demande, celle-ci est transmise au juge des libertés et de la détention (JLD) qui doit alors se prononcer. Le Conseil constitutionnel a jugé que « l'équilibre des droits des parties interdit que le JLD puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ». Le Conseil a estimé que, sous cette réserve, l'article 148 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Concernant cette fois la conformité de l'article 803-3 du code de procédure pénale, qui autorise pendant 20 heures la rétention dans les locaux du tribunal de grande instance d'une personne dont la garde à vue a été levée, en vue de son déferrement devant un magistrat du TGI, le Conseil constitutionnel a déclaré que « la rétention n'est permise que lorsque la comparution le jour même s'avère impossible. Elle est ainsi limitée à des cas de nécessité découlant de contraintes matérielles. Elle est interdite lorsque la garde à vue a duré plus de 72 heures. Sa durée est strictement limitée à 20 heures suivant la levée de la garde à vue ». Il a émis deux réserves sur cet article :

- le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître doit être informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. Ce magistrat est ainsi mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l'opportunité de cette rétention.

- lorsque la garde à vue a été renouvelée par le procureur de la République, la personne retenue doit être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de 20 heures. Une présentation à un parquetier dans ce délai conduisant à une comparution immédiate qui se tiendrait au-delà de ce délai n'est pas conforme à la Constitution.

Enfin, pour ce qui est des compétences de la chambre de l'instruction , le Conseil a estimé que les dispositions de l'article 207 du CPP « conféraient à la chambre de l'instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen de l'application de certaines garanties prévues par le code de procédure pénale, notamment le droit à un double degré de juridiction. Or l'éventuelle divergence de position entre les juridictions de première instance et d'appel ne pouvait justifier qu'il fût porté atteinte aux droits qui sont reconnus à une partie pour les demandes formées dans la suite de la procédure ». En conséquence, les 2ème et 3ème phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale sont déclarés contraires à la Constitution, cette inconstitutionnalité prenant effet immédiatement.

Légifrance, Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, n°2010-62

Légifrance, Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, n°2010-80

Légifrance, Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, n°2010-81

Par gilles.huvelin le 20/10/10

La chambre criminelle vient de rendre ce 19 octobre trois arrêts dont tout le monde parle N°D 10-85.051 (5701) V 10-82.306 (n°5700) et T 10-82.902 (5699), tous FP-P+B+I+R, dont de principe, affirmant que législation actuelle sur la garde-à-vue est contraire à la CEDH mais que pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration de la justice les règles énoncées par la jurisprudence européenne prendront, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, p effet que lors de l'entrée en vigueur de la loi qui doit modifier le régime de la garde à vue ou au plus tard le 1er juillet 2011.

Il est prévu par la loi que le Conseil Constitutionnel puisse différer l'abrogation de la loi à une date qu'il fixe dans sa décision. C'est cohérent et en droit Européen nos juridictions européennes pratiquent déjà cette possibilité pour assurer de façon proportionnée l'application de leur jurisprudence.

Cependant le Conseil Constitutionnel a déjà affirmé que la partie qui invoque l'inconstitutionnalité doit pouvoir bénéficier effectivement et immédiatement de la décision rendue...y compris à l'encontre d'une décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée.

Dans le cas qui nous occupe nous ne sommes pas loin de la quadrature du cercle ou alors je me trompe, mais il va falloir m'expliquer.

Pour ceux que la question intéresse ils pourront se rapporter à l'excellent article de Monsieur le Professeur Hervé CROZE publié dans la revue « Procédures » paru ce mois d'Octobre (Edtion LexisNexis JurisClasseur) sous le titre « Inconstitutionnalité de la garde à vue : une loi peut-elle être en sursis ? »

Comment va se résoudre la contradiction évidente subie par une partie à un procès entre nécessité de maintenir un texte qui est cependant illégal et assurer la défense des droits fondamentaux de cette partie ? Qui va payer l'indemnisation d'un citoyen de la perte d'une change d'échapper aux poursuites à son encontre que la non application effective et immédiate d'une décision du Conseil Constitutionnel lui occasionne ?

Les trois arrêts rendus par la Cour de Cassation au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg appellent me semble-t-il une autre remarque : la loi ne donne pas pouvoir à la Cour de Cassation de reporter les effets de ses décisions.

En droit il m'apparaît que la Chambre criminelle aurait dû constater que les moyens étaient certes fondés mais se borner à affirmer qu'en application de la décision du Conseil Constitutionnel, les textes en vigueur continuent à s'appliquer. Point et c'est tout.

En s'arrogeant le droit de fixer une date d'effet à ses décisions en empruntant le délai fixé par le Conseil Constitutionnel la Cour de Cassation ne se sert-elle pas d'un Cheval de Troie ? N'est-ce pas la porte ouverte pour utiliser d'elle-même cette possibilité qu'elle vient de s'octroyer.

Dernière remarque : Le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation disent dans leurs décisions ce que devra contenir la future loi.

Ce n'est pas leur rôle ou bien la constitution a changé, mais qui a le pouvoir de modifier celle-ci ?

Par gilles.huvelin le 24/09/10

La Cour de Justice de l'union européeene (CJUE) par un arrêt du 22 juin 2010 a décidé que la conciliation du caractère prioritaire de constitutionnalité avec les exigences liées à l'application du droit de l'Union Européen est compatible aussi longtemps que l'obligation d'assurer le plein effet du droit de l'Union n'y fait pas obstacle.

C'est beau, non ? Débrouillez-vous avec.

Cela me fait penser aux textes de loi qui vous pose un principe de droit "sous réserve des textes applicables"...

Du genre: vous n'avez qu'à chercher parce que nous, nous nous y retrouvons plus.

Compte-tenu du comportement de la Cour de Cassation ou/et du Conseil d'Etat à l'égard des Q.P.C. des auteurs de doctrine commencent à se poser la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'instaurer un mécanisme d'appel des décisions par lesquelles les cours suprêmes refuseraient de renvoyer des Q.P.C. devant le Conseil Constitutionnel ( cf Rubrique 502 "doctrine administrative" page 8 du n°37 publié le 16 septembre dans la revue Entreprise et affaires des éditions LexisNexis - JurisClasseur).

Je suis pour. Et il faut que la Conseil Constitutionnel juge de ces appels là. Nous aurons dans ce cas une Cour Constitutionnelle.Pour un peu que le Parlement se préoccupe enfin de l'application de ses lois par la Cour de Cassation, le tableau serait complet pour revenir en démocratie.

Par gilles.huvelin le 03/09/10

QPC : audition à la commission des lois de l'Assemblée nationale : Enfin le Parlement se décide... à commencer... à se préoccuper... de du bon usage que la cour de cassation fait des lois ! Nous avançons un peu dans le sens du respect de la représentation nationale.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a organisé, le 1er septembre, des auditions afin d'évaluer l'application de l'article 61-1 de la Constitution instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La commission a entendu notamment le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, ainsi que des représentants de la profession d'avocats, Didier Le Prado, président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État à la Cour de cassation, Thierry Wickers, président du CNB, Alain Pouchelon, président de la Conférence des bâtonniers, des professeurs de droit et le garde des Sceaux.

Il s'agit pour la commission de faire un bilan des six premiers mois d'application de la réforme entrée en vigueur le 1er mars denier. Les questions ont porté sur le système de filtrage, l'opportunité d'un appel pour les décisions de refus de transmission au Conseil constitutionnel et surtout sur la mise en oeuvre de la QPC à la Cour de cassation, critiquée pour ne « pas jouer le jeu » de la réforme.

Champagne !

Source: Les dépêches du jurisclasseur

AN, commission des lois, 1er sept. 2010

Par gilles.huvelin le 03/08/10

La Q.P.C. a atteint ses limites. Elles viennent d'être posées par la Cour de Cassation dans un important arrêt qui ne sera pas diffusé semble-t-il (Q.P.C 11 juin 2010 n° 09-87.884 -n° 12074 D- Sté Bureau Veritas) statuant sur la question posée concernant la très discutée responsabilité pénale des personnes morales qui va échapper durablement à l'examen du Conseil constitutionnel.

Nous savons que par application de l'article 121-2 alinéa 1 du Code Pénal les personnes morales sont responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».Cet article permet de retenir la responsabilité pénale d'une personne morale sans même qu'un fait précis soit imputé à ses organes ou représentants, ni même que ceux-ci soient identifiés.

Cette législation répressive est-elle contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ?

La Cour de cassation qui a bien vu le danger de la Q.P.C. a refusé d'interroger le Conseil constitutionnel à ce propos.

En effet la question ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas eu l'occasion de faire application car sous le couvert d'une prétendue imprécision de l'article 121-2 du Code pénal, elle tendait en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation.

La Cour de Cassation nous dit ainsi que la loi telle qu'elle l'applique n'est pas la loi du législateur mais la sienne, et celle-là n'a pas à être soumise au Conseil Constitutionnelle puisqu'il ne s'agit pas de la loi.

Ce jeu de bonneteau auquel nous devions-nous attendre est cependant un aveu qui permet de balayer une fois pour toute l'hypocrisie du fonctionnement de nos institutions.

Maintenant il faut transformer notre Conseil Constitutionnel en Cour Suprême Constitutionnelle afin de lui soumettre la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Pouvons-nous espérer que les magistrats se posent la question de la légitimité de leur interprétation au regard de la norme constitutionnelle et qu'ils acceptent de soumettre celle-ci au Conseil Constitutionnel ?

Par gilles.huvelin le 28/06/10

La CJUE a affirmé dans son arrêt du 22 juin 2010 « qu'afin d'assurer la primauté et l'efficacité du droit de l'Union, le juge national doit être libre de saisir, à tout moment de la procédure qu'il juge approprié, tant avant qu'à l'issue d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice d'une question préjudicielle ».

CJUE, 22 juin 2010, aff. jointes Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli (C-189/10)

Par gilles.huvelin le 17/06/10

Madame Corinne Bléry, maître de conférence HDR à la faculté de droit de Caen est l'auteur d'un article publié dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis JurisClasseur n°6 de ce moi de juin 2010, page 2 qui s'intitule « Question prioritaire de constitutionnalité, jurisprudence CESAREO et office du juge : l'impossible conciliation. Vous en aviez rêvé ? Elle l'a fait. Ses développements sur les dangerosités du dogme de la concentration des moyens sont pertinents et l'incompatibilité avec la jurisprudence CESAREO de la Q.P.C. très bien étudiée. J'ai particulièrement apprécié en ma qualité de praticien son rappel aux règles élémentaires fixée par le C.P.C. et abrogées par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Elle rappelle que les parties donnent les faits au juge et c'est au juge de dire le droit. Et non l'inverse. Non seulement le juge ne cherche plus le droit applicable alors qu'il devrait systématiquement soulever d'office la règle applicable et pas seulement lorsqu'elle est d'ordre public, ou en matière de droit de la consommation. L'auteur souligne que les dérivent de la Cour de cassation vont jusqu'à reprocher au juge de ne pas faire assez d'efforts pour reconstituer les faits de la cause. Après tout qu'attendons-nous dans un pays où les médecins ne mentionnent jamais leur diagnostic sur leurs ordonnances tandis que les pharmaciens délivrent des médicaments édictés sans connaître le diagnostic ? Nous sommes tombés sur la tête depuis longtemps.