Par gilles.huvelin le 25/09/13

Lire dans la Gazette du Palais, 21 septembre 2013 n° 264, P. 17

« Notification des actes de procédure par voie électronique : le débat est clos »

La Cour de cassation vient de rendre un avis essentiel aux termes duquel « l'adhésion d'un avocat au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique ».

Gazette - RPVA - notification des actes de procédure par voie électronique - incident de procédure (non) - irrecevabilité des conclusions (non)

par Clarisse Berrebi

avocat au barreau de Paris, présidente de la commission Nouvelles technologies du Conseil national des barreaux

Cass., avis, 9 sept. 2013, no 15012 (demande n° 13-70005), ECLI:FR:CCASS:2013:AV15012, M. Lamanda, prem. prés., M. Vasseur, cons. réf., assisté de M. Cardini, aud., M. Mucchielli, av. gén.

Par gilles.huvelin le 23/09/13

de la procédure d'appel dématérialisée qui est proprement dit un scandale, Quant à l'accord passé à propos de la procédure devant le JEX regardons vers l'avenir de ce que pourra constituer comme outil de travail le Réseau virtuel des Huissiers :

Flash bulletin de l'Ordre des avocats de Paris n°25) RPVA de Mme Annabel Boccara, MCO,

et communication sur la proposition de

constitution d'un groupe de travail pour la

réforme, l'harmonisation et la simplification

de la procédure d'appel ainsi que sur le

protocole Barreau-TGI-Huissiers

Mme Annabel Boccara, MCO, a rendu

compte au Conseil d'un arrêt rendu par

le Pôle 2 Chambre 3 de la Cour d'appel

de Paris, qui a repris l'arrêt de la 2e

chambre civile de la Cour de cassation,

et qui a considéré qu'en l'absence de

grief les conclusions communiquées par

voie électronique (RPVA) sont valables, même sans

le consentement express, par son destinataire, à

l'utilisation de ce mode de communication. Cet arrêté

était d'autant plus attendu que l'Ordre était intervenu

volontairement à l'instance pour soutenir cette thèse.

Face à l'augmentation des sinistres liés à la

complexité de la procédure d'appel, Mme Annabel

Boccara propose la constitution d'un groupe de

travail pour la réforme, l'harmonisation et la

simplification de la procédure d'appel. Ce groupe de

travail est constitué de M. Maurice Bencimon (ancien

avoué), M. Jean-Claude Cheviller (ancien avoué), M.

Jacques Pellerin (ancien avoué), M. Dominique Piau

(MCO), et Mme Annabel Boccara (MCO), ainsi que

Mme Julie Couturier (AMCO, et présidente de Droit

et Procédure).

Enfin, le Conseil de l'Ordre a entériné le protocole

Barreau-TGI-Huissiers du 28 juin 2013. Il est donc

rappelé qu'à compter du 2 septembre 2013, le JEX

demandera aux avocats de prendre date par

l'intermédiaire de leur huissier et non plus par

téléphone

Par gilles.huvelin le 13/09/13

Lire le "zoom" de Mme Corinne Bléry, maitre de conférences à l'université de Cean qui paraîtra au JCP G du 23 septembre.En En Attendant ce zoom au JCP G du 23, Madame Bléry rappelle sa position : "la solution me paraît meilleure que celle de Toulouse, même si celle-ci est plus conforme à la lettre de l'article 748-2. J'ajoute toutefois ma conclusion du commentaire sur l'arrêt du 16 mai 2013 dans la dernière Gaz. Pal. procédure civile: "Il serait bon que le législateur intervienne: l'insertion de la solution bordelaise dans un alinéa 2 à l'article 748-2 du Code de procédure civile - et généralisée à tout auxiliaire de justice, actuel ou futur utilisateur de la communication par voie électronique : huissier, expert... - nous semble la bonne solution".

Par gilles.huvelin le 11/09/13

Cass., avis, 9 sept. 2013, n° 13-70.005

Par un avis du 9 septembre 2013, la Cour de cassation vient préciser que « L'adhésion d'un avocat au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par voie électronique ».

La Cour de cassation s'inscrit ainsi dans la droite ligne de la jurisprudence rendue par certaines cours d'appel qui ont considéré que l'adhésion au RPVA vaut consentement à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements, et par voie de conséquence dispense d'appliquer l'article 748-2 du Code de procédure civile qui exige un accord exprès du destinataire du message dématérialisé en l'absence de disposition spéciale imposant ce mode de communication (CA Bordeaux, 5 mars 2012, n° 11/04968 : JurisData n° 2012-003388 ; JCP G 2012, note 406, H. Croze ; JCP G 2012, act. 350, obs. Ph. Gerbay. - V. en sens contraire CA Toulouse, 4 déc. 2012, n° 12/04955 : JurisData n° 2012-031247 ; JCP G 2013, act. 69, obs. C. Bléry).

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_a...

Par gilles.huvelin le 22/07/13

Mes chers confrères,

L'arrêté du 21 juin pris par la Chancellerie conduit le GIE Infogreffe à la mise en place d'une plate-forme qui permettra aux avocats de communiquer avec les greffes des tribunaux de commerce de façon sécurisée avec le RPVA.

Profitant de cette opportunité bienvenue les greffes des tribunaux de commerce veulent imposer aux avocats de saisir les données des placements des affaires comme de celles des comparutions en défense, ce qui est dans un premier temps présenté comme facultatif, mais nous savons que le but est bel et bien de mettre à la charge des membres du barreau le travail des greffiers alors qu'il s'agit de leur travail et leur responsabilité en dehors même du fait qu'il s'agit d'une fonction pour laquelle ils sont rémunérés par un tarif fixé par décret.

Ce n'est donc pas acceptable d'une part parce que ce travail de saisies des données n'est pas notre métier, mais bel et bien celui des greffes, qu'il est particulièrement chronophage et au-delà des problèmes matériels évidents une source de responsabilité professionnelle qui n'a pas à incomber d'une façon ou d' une autre aux avocats.

De la même façon il n'est pas normal que la déclaration d'appel soit l'objet d'une saisie informatique par les avocats. Il est évident que la plateforme des recours dont nous disposons sur le RPVA est mal conçue. Mais c'est au greffe de la Cour qu'il convient d'enregistrer la saisie de la déclaration d'appel . Nous n'avons pas à supporter la responsabilité d'un outil mal conçu et d'un travail qui n'a pas à être le nôtre que ce soit pour la saisine de la Cour ou celle de toute autre juridiction. C'est évidemment aux greffe d'assumer cette tâche qui a toujours était la leur.

Il n'y a aucune raison que sous prétexte de dématérialisation les avocats aient à supporter ce qui est le fondement de l'existence des greffiers et de leur rémunération, et que sous couvert d'informatisation des transmissions sécurisées entre les avocats et les avocats avec les greffes les procédures orales deviennent des procédures écrites avec les effets sur les audiences de mise en état que nous connaissons devant le TGI.

Le dévoiement permanent des progrès technologiques se fait constamment au détriment des membres du barreau.

Sous prétexte de l'existence du RPVA nous sommes contraints de notifier deux jours avant les audiences du TGI des conclusions ou lettres que nous pouvions régulariser la veille ou le jour même. Là où nous pouvions adresser la veille une télécopie sans risque nous nous trouvons de perdre des heures d'attente à des audiences de mise en état. Nous avons les mêmes contraintes qu'à l'époque du support papier pour la gestion de nos procédures, mais en plus nous avons des contraintes supplémentaires de délais de transmission et d'assistance aux audiences que nous n'avions pas alors même que nous devons travailler de plus en plus dans l'urgence.

Cerise sur le gâteau les greffes ne veulent plus faire leur travail de saisie, placement, constiution, enrôlement...

Il me semble impératif, puisque la commission RPVA du barreau de Paris est réactivée et qu'elle se réunit début septembre que la plateforme e)greffe, dont « l'avant-projet définitif » est déjà arrêté, tiennent compte du travail qui revient aux greffes dans toutes les procédures et par ailleurs que les greffiers traitent les messages avec autant de célérité qu'ils traitaient les fax et les supports en papier.

A défaut la dématérialisation est une régression et une surcharge de travail inadmissible.

Je voudrai pouvoir compter sur les instances ordinales et représentatives de ma profession pour que ces dérives à nos dépens cessent.

J'attire également votre attention sur le fait que la mémoire dont nous disposons pour la messagerie du RPVA se réduit dangereusement comme un peau chagrin. Là où il y a encore quelque mois j'avais une année de messages envoyés et reçus consultables sur mon écran, je ne dispose plus que de deux ou trois mois de lisibilité, sauf à enregistrer sur la mémoire de mon serveur ces données. C'est là encore inadmissible parce que les moyens technologiques existent sans que nous ayons à supporter ce travail de conservation qui doit être fait par le système qui nous est clairement imposé.

Personnellement je trouve que notre profession qui a fait du ramdam pour des motifs certes louables car touchant aux grands principes pourrait aussi se préoccuper de la défense de nos conditions de travail au quotidien qui sont définies par des personnes qui sont ou autistes ou/et incompétentes ou encore au choix qui n'en ont rien à faire.

Ce n'est pas se lamenter que de constater que le RPVA est sorti de son rôle. L'objectif en est détourné en ce qui concerne la charge de travail que le barreau va supporter à la place des Greffiers. Ce qui a parfaitement fonctionné pour les huissiers-audienciers dont nous avons été amenés à prendre l'activité se fera demain à nos dépens...car il n'y aura plus d'obstacle pour Bruxelles dont le but est bien de faire disparaître les monopoles, dont celui des avocats en ce qui concerne la postulation et l'exercice du droit, comme celui des Notaires, des Taxis, des Pharmaciens...

Par gilles.huvelin le 27/06/13

Mise en oeuvre de la communication électronique devant le tribunal de commerce

Le système de communication par voie électronique dans les procédures devant les tribunaux de commerce est désormais règlementé (C. Bléry à paraître in JCP G 2013).

Commentaire des Dépêches du JurisClasseur :

Le système mis en place concerne la communication des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

Les procédés techniques d'échanges sécurisés pour le traitement des envois, remises et notifications sont précisés par l'arrêté qui prévoit la mise au point de terminaisons sécurisées autorisant une interconnexion avec le RPVA.

La plate-forme d'échanges et de suivi sécurisée mis à la disposition des greffiers des tribunaux de commerce est dénommée " i-greffes ".

La liste des avocats inscrits à la communication électronique est transmise par le CNB au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour intégration à la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée " i-greffes ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 juin 2013.

JCl. Procédure civile, fasc. 130

Source :

Sources : : A. 21 juin 2013 JO 26 juin 2013, p. 10526

Par gilles.huvelin le 26/06/13

Reste à mettre en place une plate-forme...Vous aimez celle du RPVA pour la Cour d'Appel ? Vous allez adorer celle envisagée pour les tribunaux de commerce.

Par gilles.huvelin le 27/05/13

TGI PARIS. Une Chambre du droit de la construction. Conclusions reçues dimanche soir avec des pièces à notifier dans deux procédures à joindre. Autrefois, nous déposions nos conclusions le lundi matin auprès des hussiers- audienciers et passions voir le greffe dans la foulée pour les exemplaires tribunal.En tant que de besoin, ilsuffissait d'adresser la veille au soir un fax, il était classé dans le dossier par le greffe. Le JME le trouvait dans sa cote de procédure à l'audience avec nos écritures "papier". Trop simple.Maintenant il faut deux jours de prévenance pour faire parvenir au Tribunal quoique ce soit... Aujourd'hui j'ai pris une bonne demi-heure sur mon écran et près de deux heures à l'audience de mise en état. Pour le reste c'est aussi simple que l'amas de câbles de l'installation électronique de la greffière que je vous soumets ci-joint. Renversant non ?