Par gilles.huvelin le 20/03/13

C'est la bonne question posée très intelligemment et de façon complète par Corinne Bléry, Maître de Conférences à l'université de Caen Basse-Normandie, qui s'est plongée dans les méandres du RPVA, et Jean-Paul TEBOUL, greffier, Chargé de travaux dirigés à l'université de Versailles Saint-Quentin, un praticien qui connaît son sujet.

Leur l'analyse dans cet article paru ce 9 mars 2013 dans le Gazette du Palais numéro 68 page 12, de l'état de notre législation en la matière permet à tous de se faire une idée précise de nos risques quotidiens à l'aune des approximations des textes en vigueur et en dit long sur ce l'élargissement des fossés qui séparent les réalités des bureaux de la Chancellerie comme de ceux de nos instances professionnelles qui n'ont toujours pas pris semble-t-il la mesure des problèmes. Une telle force d'inertie mérite l'admiration de tous.

Bien que ce ne soit pas l'objet de cet article qui aborde déjà de nombreuses questions j'en pose une autre : quand va-t-on réformer le Décret Magendie ? Est-ce tabou ?

Par gilles.huvelin le 20/03/13

C'est le titre de l'article paru dans la Gazette du Palais de ce 9 mars 2013 n°68 page 3 sous la signature de Soraya Amrani-Mekki professeur à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense à propos des article 748-7 et 930-1 du CPC dont j'espère que le CNB et nos Bâtonniers feront une bonne lecture pour soutenir leur démarche auprès de la Chancellerie....encore qu'il est loisible de se demander ce qui peut faire bouger qui que ce soit dans ce domaine.

Par gilles.huvelin le 01/03/13

...simple...il suffit d'avoir le temps de faire cet acte d'avocat. Personnellement je n'ai pas le temps donc j'ai fait un placet traditionnel. Et ça marche ! Rappelons que les protocoles dont on nous inonde n'ont pas de force contraignante pour ne rien dire de leur légitimité ni de leur légalité.

Par gilles.huvelin le 27/02/13

Cela n'a pas échappé à notre confrère CROZE, professeur agrégé qui dans la revue « PROCEDURES » s'est posé la question de savoir qui se servait du RPVA, e)greffe et autres « e)barrow ». La réponse est en général claire : La secrétaire !

Or cliquer sur le mulot est un acte d'avocat qui est loin d'être innocent que ce soit devant la cour en cas d'appel et pour les notifications, comme devant le TGI pour sa saisine comme dans le domaine également des notifications.

Sauf à avoir des clercs assermentés ce dont la profession ne dispose pas, et je ne suis pas sûr que ce soit la panacée sauf à débaucher le personnel des greffes, la prochaine obligation annoncée de saisir toutes les mentions des assignations lors des saisines de tous les tribunaux y compris en procédures orales aux lieu et place des greffiers, impliquera d'avoir pour respecter les règles professionnelles comme le contrat qui nous lie au RPVA d'embaucher des opérateurs de saisie-avocats.

Le CNB et la Chancellerie ont trouvé là un moyen de lutter contre le chômage, toujours en se payant notre tête allégrement !

Par gilles.huvelin le 27/02/13

Un informaticien juriste s'est introduit dans la dernier formation sur le RPVA." Client" anonyme du Barreau il témoigne et vous pourrez rire de notre bêtise qui décidément n'a pas de limite :

"Quelle chance. Chien d'informaticien ayant mis à sac à un poset de DSI les budgets de quelques grosses sociétés, j'ai pu m'introduire incognito à une réunion de la secte des adorateurs de e-barrow.

Je les entendais en parler depuis longtemps, certains avec des sanglots dans la voix, d'autres en rigolant, mais visiblement cette nouvelle divinité n'en laissait aucun indifférent. Quel costume mettre ? Difficile de passer inaperçu s'ils se vêtent de leur robe de cérémonie noire, mais . . qui sait .. la profession est tellement féminisée, peut-être leur maître de cérémonie a-t-il été formé à l'école de Eyes Wide Shut ?

Bref, je me glisse discrètement dans une salle, en slalomant entre deux ou trois qui, gênés de s'adonner à cette passion coupable, insistaient pour assurer à tous leurs voisins que, « rassurez-vous, moi, je n'y comprends rien ».Le ton est donné.

Le grand prêtre du jour est un avoué défroqué, qui rigole par avance du bon tour qu'il va jouer à l'assistance. L'assistance nombreuse, tripote fiévreusement ses talisman-phones, qui sont déjà coupés du réseau. Arrête toi visiteur, ici commence l'empire de la mort, et avant de te parler d'e-barrow, il faut déjà couper ton téléphone.

Devant une assistance médusée, qui avait déjà assisté antérieurement à l'initiation, commence le sacrifice. Et quel sacrifice. Camarades informaticiens qui avez réalisé cela, chapeau bas, vous avez, en quelques mois, vengé des milliers de semblables humiliés par des avocats.

C'est vrai, quel informaticien n'a jamais eu affaire à un de ces avocats à qui il tentait de faire accepter un contrat, mais qui avant de passer aux spécifications, s'obstinait à lui faire perdre des heures avec des mentions légales absconses ? Et bien voilà, retour du berger à la bergère, juste pour se constituer, il lui faudra maintenant remplir une armée de champs disposés un peu partout sur la page, en prévoyant soigneusement de rendre obligatoire des champs impossibles à remplir. Ah la fine idée de l'obliger à préciser Monsieur/Madame/Mademoiselle quand il se constitue pour une administration. Bien fait. Et puis chacun ses armes. Avoir omis dans les programmes de coder de manière appropriée les caractères spéciaux et la ponctuation, afin de les obliger à saisir dans une langue quasi étrangère. Bien fait. Ah ils ont voulu nous impressionner avec leur latin. Ben en latin, y'a pas d'accent. Vlan.

Et puis c'est bien connu, quand on pose une question simple à un avocat, il vous répond par une série de choix auxquels vous n'aviez pas pensé, et qui ne correspondent pas à la question. Et bien ce sera pareil dans les choix déroulants de e-barrow. Ca leur apprendra.

Non, sincères félicitations, camarades informaticiens. Vous avez su réunir l'équipe qu'il fallait. Visiblement le chef de projet a subi un divorce à ses torts exclusifs plaidés par l'avocat tordu de son ex, le directeur de projet a été mis deux ou trois fois en liquidation par un barrow boy adepte des procédures collectivistes, et l'assistant maîtrise d'ouvrage a du attendre trop longtemps en garde à vue que son avocat daigne rentrer de déjeuner. On les aura ! Vengeance.

Mais où cela touche au sublime, c'est la limitation à 4méga octet du total des pièces jointes assortie de l'avis que de toutes façons, dans deux ans, les serveurs de l'obédience seront débordés. Arriver à leur faire gober, en 2013, à l'heure où la moindre messagerie gratuite américaine offre des espaces qui se comptent en milliers de gigaoctets qu'ils doivent se contenter de 4 mégaoctets par message, ça frise le génie. Ah ils n'ont pas le temps de nous écouter, et bien .. à leur tour d'être brefs. Comprimez, écrivez petit, scannez en basse résolution et en noir et blanc. Zou, c'est trop gros, dehors.

Mais bon, il reste encore deux ou trois choses à parfaire comme ils disent. Pour le moment, sur une partie des usages, ils peuvent encore compléter par du papier et partiellement apostatiser e-barrow. Il faut encore travailler pour les contraindre complètement et leur interdire la sortie de la secte. Leur éradication est à ce prix. Et méfiez-vous, camarades informaticiens, on est entrain de leur faire el coup de la grenouille qui ne savait pas qu'elle était cuite, mais il m'a semblé repérer les plus séditieux d'entre eux qui commencent à soupçonner qu'on se soit un peu payé leur tête. Faut dire qu'en l'appelant Rien de Pire pour Votre Avocat, on les a un peu mis sur la voie.. "

"Alors que non, on ne s'est pas payé leur tête. On a simplement appliqué la méthode qui a permis déjà de faire disparaître d'autres professions derrière des écrans le moins efficaces possibles.

Ce n'est pas compliqué. Il suffit d'organiser un nombre suffisant de groupes de travail pour discuter politique, prix, couleur des écrans, choix purement techniques, afin d'amuser les commanditaires pendant que en douce et à la cave on fait développer le tout par des castrats à qui on a sévèrement interdit de connaître quoi que ce soit au code de procédure et à la réalité du métier.

De temps en temps, il y a bien un risque quand on finit par réunir un comité de pilotage mais là, une bonne mise aux voix d'un nombre suffisant de sujets, avec le moins de coordination logique possible permet de faire prendre le plus démocratiquement possible des décisions dont la stupidité est proportionnelle au carré du nombre de participants. Et là, avec la section de Paris au grand complet, le nombre ne pouvait manquer.

Voilà. Après quelques sacrifices humains la secte décida de reconvoquer un peu plus tard les éventuels survivants, et les membres les plus fanatiques en profitèrent pour aller solliciter au pied de l'autel des deux célébrants quelques indulgences plénières pour couvrir leurs dernières tentatives d'utiliser e-barrow.

Et quand on voit cette secte qui n'a rien à envier à celle des Davidiens de Waco, Texas, se réunir place de Harlay .. on comprend mieux que l'une des fidèles, qui préférait n'avoir besoin de personne, ait choisi la Harley-Davidson.

Ah si quand même un reproche, camarades informaticiens . Vous auriez pu donner un titre français à votre projet, parce que franchement l'appeler e-barrow (en français e-brouette), c'était prendre le risque que les barrow-boys (en français camelots) finssent par se méfier. Mais bon ..."

Par gilles.huvelin le 11/02/13

Est le titre de l'article publié dans la revue PROCEDURES n°2, Février 2013, du professeur Hervé CROZE, qui est à la fois agrégé des facultés de droit et avocat, dans lequel il pose la bonne question : « Mais qui signe donc les actes de procédure électronique ? ». Je me souviens d'une réunion qui s'est tenue au tout début de la mise en place du RPVA au sein de la commission ad'hoc. Question posée : Est-ce que le RPVA fonctionne bien ? Réponse unanime des confrères présents : Oui. Nous étions deux à dire non il y a du chemin à faire pour l'instant c'est une catastrophe. Etonnement de la Présidente et stupeur de ma part. Et puis j'ai posé la question : Qui se sert de la clé USB ? Et là nous avons été consternés de constater que les avocats présents avaient quasiment tous délégué l'usage de leur clé personnelle qui à une secrétaire, qui à un collaborateur.

Trois ans plus tard environ...enfin, une publication juridique destinée aux membres du barreau pose la bonne question et donne la réponse : Les actes de procédures sont signés par la clé et rarement par un avocat. C'est d'une part la démonstration que les publications juridiques ne défendent pas assez les praticiens pour ne pas connaître d'ailleurs la pratique. Je remercie donc chaleureusement les trop rares auteurs comme Hervé Croze, Corinne Bléry, Loïs Raschel par exemple d'avoir fait l'effort de s'intéresser à l'application du droit et de sa mise en oeuvre par les professionnels, avocats, huissiers de justice et greffiers. S'il en était de même des commentateurs d'arrêts ou de textes législatifs à l'égard de la vie des entreprises, des chefs d'entreprise, des juristes et D.R.H. ce serait un bol d'air salutaire...

Pour l'heure beaucoup de nos auteurs nous servent des articles érudits qui restent très universitaires et à des années lumières de la sécurité juridique et l'applicabilité cohérente nécessaire à la vie d'une entreprise de la législation en vigueur. Il est grand temps que les chroniqueurs acceptent de coller aux réalités et défendent le point de vue de leurs lecteurs qui sont les usagers du droit. A défaut à terme ils ne seront plus lus.

Pour son article Hervé Croze remercie notre confrère Frank Saunier président de la commission RPVA du barreau de Lyon, ce qui prouve qu'il ne suffit pas d'être avocat pour connaître la pratique professionnelle....et les contraintes des entreprises. Ce qui me désespère un peu pour l'évolution de la doctrine, nos institutions représentatives, la jurisprudence de la Cour de Cassation et la qualité des textes législatifs.

Tout cela étant dit la vrai question est la suivante : Si les avocats qui ont un monopole de postulation délèguent l'usage de leur clé USB en violation de la convention passée et des régles professionnelles, comment peuvent-ils justifier dudit monopole si le travail est fait par leur secrétaire ?

Par gilles.huvelin le 29/01/13

Comme je suis aussi dépourvu que tous nos confrères j'ai craqué et j'ai écrit à mon Bâtonnier dont je sais à la fois l'écoute, l'attachement à notre profession et son dévouement :

Madame le Bâtonnier,

Mon cher Confrère,

Je me dois de vous adresser le commentaire que j'ai reçu (ce n'est qu'un exemple) sur mon blog professionnel concernant le RPVA Cour d'Appel, ci-dessous.

Ayant rencontré les dynamiques et efficaces membres du BAPA ( après l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse , et le commentaire de Mme Corinne BLERY paru lundi dernier à son propos dans la Semaine Juridique édition générale, sans oublier le commentaire du professeur CROZE sur la force obligatoire et la légalité des protocoles) ceux-ci m'ont confirmé qu'ils ne savaient pas trop quoi recommander vraiment à propos de la signification des conclusions devant la Cour à destination des confrères.

Il semble que la sécurité imposerait de continuer à signifier encore sur support papier.

Ceci dit il paraît maintenant indispensable de « toiletter » les décrets Magendie. Imposer des délais absurdes et une simultanéité pour la notifications des conclusions et des pièces alors qu'aucune cour d'appel n'est capable de prononcer une clôture mois de 14 mois au moins après un appel, c'est scandaleux et tout à fait absurde.

Il est indispensable aussi de corriger la plate-forme des recours devant la Cour dont la présentation est une cause de sinistres dénoncée par tous les praticiens.

Il n'est pas plus normal et cohérent que sous prétexte de dématérialisation nous ayons à saisir les données des placements ou des appels, des saisines, à la place des greffes. C'est un lourd travail totalement chronophage pour nos Cabinets et source de responsabilité aux lieu et place des greffes dont l'enregistrement des procédures est le coeur de métier !

Il n'est pas normal que la procédure soit complexe, dangereuse, et pour tout dire matière de spécialistes.

Nous avons accepté, et mon cabinet parmi les premiers à nous investir dans la voie de la dématérialisation, mais sa mise en oeuvre a dérivé dans l'absurde avec des textes incertains et dangereux dans leur application.

Le fait de ne plus pouvoir joindre les greffes par fax la veille au soir en cas de panne est une catastrophe. J'ai subi une panne de messagerie pendant deux jours avec des audiences auxquelles mon agenda m'empêchait de me rendre. La catastrophe a été évitée de justesse au prix d'un stress et d'une désorganisation, donc d'heures de travail supplémentaires....et l'acquisition du sentiment que tout le monde se moque bien de mon métier.

Merci pour vos efforts que je sais constants pour nous tous et de votre compréhension.

Recevez, Madame le Bâtonnier, mon cher confrère, mes meilleures salutations et l'expression de mes sentiments confraternels.

Gilles Huvelin

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Nouveau commentaire sur gilles.huvelin par B Durieux

Le commentaire suivant a été ajouté :

- espace : gilles.huvelin

- publication : Arrêté du 20 décembre 2012 publié au JO du 1er janvier 2013 (rappel !)

- auteur : B Durieux

- date de création : 23/01/13 11:10

- titre : RPVA, suite mais pas fin...

- texte : allons nous sortir un jour de cette usine à gaz ?... l'arrêté du 20/12 modifie celui du 30/3/11 déja précéfdemment modifie, mais auquel il reste les articles 2 et 3 qui distinguent le cas général, de celui des appels formés après le 1/9/11. Sachant que les conclusions ne sont pas visées par l'article 3, mais seulement par l'article 2 qui mentionnement qu'elles "peuvent" être signifiées par RPVA, je ne crois pas, sauf erreur, que l'on puisse dire à ce jour que les conclusions "doivent" être signifiées par RPVA ?... Par ailleurs, les articles 2 et 3 évoquent la déclaration d'appel, la constitution, et "les pièces qui leur sont annexées". Pour la DA, je pense qu'il faut comprendre le scan du jugement, mais quid de la constitution ? Sauf erreur, la rédaction du nouveau texte me fait penser qu'il n'est plus question d'acte de constutition à proprement parler (ni papier ni scan à joindre), la constitution se matérialisant par la saisie des champs RPVA, avec bien entendu copie du mail à l'avocat de l'appelant, valant notification ? A part éventuellement le timbre à 150€, je ne vois donc pas d'autres pièces à associer à la constitution RPVA ? Reste à savoir comment l'on peut communiquer "simultanément" des conclusions par RPVA et des pièces par courrier... sans être obligés de bloquer son fax et d'attendre le retour du bordereau qui doit toujours être retourné signé (art 961 al 2 CPC) pour que soit attestée la communication... A quand une rédaction claire des textes que nous devons appliquer tous les jours en tremblant face à la totale insécurité judiciaire qui règne sur ces questions, pour lesquelles chaque Cour interprète ce qu'elle veut...

Par gilles.huvelin le 28/01/13

http://www.youtube.com/watch_popup?v=19THRdXxmaI

Les utilisateurs du RPVA qui collectionnent les A.R. apprécieront...

Allez jusqu'au bout du clip et vous aurez accès à d'autres gags...

Après au travail !

Par gilles.huvelin le 15/01/13

Je propose de créer un Front de Libération de la Procédure Civile...

Par gilles.huvelin le 27/12/12

Déjà cité et commenté sur ce blog les usagers du RPVA pourront lire avec attention dans LA SEMAINE JURIDIQUE Edition générale n°52 , 24 décembre 2012, 1394 l'article intitulé « Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure » rédigé par le professeur Hervé CROZE.

Cet article rappel des évidences un peu oubliées:

"Une convention de procédure ne saurait créer une irrecevabilité"

"Il est totalement illégal qu'elle prive les parties de leurs droits procéduraux sans le support d'aucun texte"

et des développements intéressants à propos de la réussite de la comunication électronique