Par gilles.huvelin le 21/12/12

et du Sceau relative à la communication électronique devant la Cour d'Appel dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire"

ci-joint:

Ceci dit on n'est pas loin du lit de justice, la Cour de Cassation se voit à la marge recadrée sur son avis. Mais au delà la chancellerie vient nous dire surtout ne submergez pas les greffes. Imaginer que le Garde des Sceaux toilette avec un décret la réforme Magendie nécessiterait une prise de conscience des contraintes subies par les postulants, cela devrait faire partie des voeux des barreaux. Idem pour la plate-forme du RPVA pour les recours devant les Cour d'Appel qui est mal conçue pour rester poli.

Que fait le CNB ? La Chancellerie ? Lisez la lettre de Mme la Directrice et de M. le Directeur et vous aurez compris que le terrorisme ou le suicide ont de beau jour devant eux. Quelqu'un finira par craquer, mais nous ne sommes ni Ben Laden ni des employés des postes donc tout le monde se moque de nous.

Entre-nous cette lettre aurait pu être plus courte en disant par exemple :" La cour de cassation a ajouté dans son avis une disposition à l'article 906 ce qui n'est pas sa fonction. Nous la remercions d'arrêter de pomper l'air aux avocats que nous dispensons s'il vous plait de submerger par conséquent les greffes de leur communication de pièces dont ils n'ont que faire, voir l'article 912 et 918."

Joyeux Noël à tous -:)

Par gilles.huvelin le 04/12/12

Un avocat a fait une déclaration d'appel par voie électronique le 12 avril 2012 du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Reims le 16 mars 2012 et remis au greffe ainsi que notifié le 11 juillet 2012 ses conclusions à l'intimé. Ayant reçu une ordonnance de caducité rendue au visa de l'article 916 du Code de procédure civile, l'avocat a interjeté appel et soutient avoir bien déposé ses conclusions dans le délai, la seule difficulté résidant dans un dysfonctionnement du réseau virtuel des avocats (RPVA). Il demande, également, l'examen au fond de l'appel qu'il a interjeté d'un jugement du tribunal de grande instance de Reims.

Le 27 novembre 2012, la cour d'appel de Reims confirme l'ordonnance de caducité. Elle rappelle que les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leurs sont associées doivent être effectués par voie électronique, que les conclusions faites en application de l'article 908 du Code de procédure civile sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique, l'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier qui les contient tenant lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du Code de procédure civile. Les dispositions concernant la communication électronique des conclusions sont régies par une convention ayant été signée le 9 mai 2012 entre la cour et les Ordres des avocats de son ressort. Cette convention met en place une procédure très précise à respecter en cas d'incident grave empêchant l'utilisation du RPVA. Or, l'avocat n'a pas utilisé cette procédure et n'établit aucun incident de fonctionnement du RPVA. En conséquence, ses conclusions notifiées sur support papier le 11 juillet 2012, ne l'ont pas été valablement au sens de l'article 906 du Code de procédure civile et la notification électronique du 18 juillet 2012 au greffe et le 24 juillet 2012 à l'intimé n'a pas été faite dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel qui lui est imparti par l'article 908 du Code de procédure civile.

 

 

Me Martine LEBOUCQ BERNARD

SCP HUVELIN & Associé

 

Par gilles.huvelin le 19/07/12

Nous avons vu que l'accès à la justice est de moins en moins gratuite mais la dématérialisation est un moyen également de transférer la charge de son fonctionnement sur le barreau et en définitive sur les justiciables. Non seulement l'accès à chaque plate-forme d'échanges dématérialisés est payant mais en plus les travaux qui relevaient de la compétence des greffes comme la saisie des données tendent, si le barreau ne bouge pas, à incomber matériellement aux avocats.

En plus la dématérialisation n'empêche pas la nécessité d'adresser un dossier de plaidoirie aux magistrats ou juge sur support papier, sachant que les greffes des TGI n'impriment pas les conclusions récapitulatives des parties. En plus les magistrats et les juges voient dans la dématérialisation qui est un moyen de communication un procédé pour fixer un calendrier leur permettant de ne plus venir au Palais ou au moins d'alléger les audiences de mise en état.

Il y a un moment où il faut prendre un peu de recul et se poser les bonnes questions en n'oubliant pas les fondamentaux: Les juges doivent dire le droit, assurer la mise en état, et les greffes ouvrir les dossiers et tenir à jour les minutes. en se rappellant la réponse de Gutenberg à Mac Ulhan...surtout en songeant que ce que les greffes et juges ne font plus est à la charge de nos Cabinets. C'est un tour de passe-passe à nos dépens...non compris dans l'article 699 du CPC !

Par gilles.huvelin le 26/06/12

Il s'agit des fameux calendriers de procédure. Nous disposons maintenant de retours sur les six premiers mois d'application. Ne soyons pas chauvins, regardons d'abord ce que cela donne devant les autres juridictions de procédures orales : l'expérience du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. Le calendrier a été mis en place toujours pour fluidifier les procédures. Argument bateau. Résultat, pas moins de 3 ans de délais. 76% d'échecs. Rappelons qu'il n'y a que deux parties en cause. Naturellement le rôle est complétement bloqué et il est impossible de le désencombrer. Le C.P.H. de Bobigny est la source d'un nombre important de procès contre l'Etat pour une justice rendue dans des délais qui ne sont pas raisonnables et c'est devenu un problème.

Maintenant regardons ce qui ce passe devant les juridictions consulaires. Exemples types, le T.C. de CRETEIL et celui de VERSAILLES. Le taux d'échec relevé par les confrères globalement est de 75%. à VERSAILLES et 82 % à CRETEIL (ce qui dans ce dernier cas n'a pas beaucoup d'importance car le rôle n'est pas très chargé).

La question de fond est de savoir si ce que nous faisons est profitable à l'institution judiciaire et ce qui la rendra plus efficace.

Or, force de constater que ce n'est pas le sujet abordé lorsque nous entendons parler de calendrier de procédure dont l'introduction à la première audience n'est pas ce que le législateur a voulu. De même la "procédure écrite" qui ne peut être qu'une option contractuelle dans le cadre d'une mise en état convenue avec le juge-rapporteur. Relevons quer l'idée de pouvoir faire revenir à l'audience publique une affaire qui a déjà été renvoyée avant la date déjà fixé n'est pas conforme ni au CPC ni au COJ.

Trois discours nous ont été tenus pour justifier l'échec programmé que nous connaissons en raison des retours connus : 1) cela est conforme à la mise en place de la dématérialisation à venir prochainement. 2) Les audiences sont inutiles, 3) et elles ne sont pas intéressantes pour les juges.

En gros les juges ne veulent plus travailler...comme avant. Monsieur MAGENDIE a, dans un article publié dans LES ECHOS récemment, en substance, énoncé que la justice ne fonctionnera pas bien tant que le travail des magistrats n'aura pas été rationalisé.

Il apparaît que le but est donc de faire faire le travail par les avocats. Par la concentration des demandes et plus seulement des moyens (cf Cass 1ère civ, 12 Avril 2012 n°11-14.123, F-P+B+I, JurisData n°2012-006971 en matière d'arbitrage mais de toute évidence c'est la perspective à laquelle nous devons nous attendre pour tous les procès.) et ce qui concerne la dématérialisation en mettant à leur charge la saisie des données à la place des greffes.

Et en ce qui concerne la mise en état des procédures en n'assurant plus leur suivi aux audiences.

L'excuse de la dématérialisation n'est qu'un alibi. Le RPVTC comme le RPVA est un outil et n'est pas une fin en soi. L'idée que l'on doit d'abord mettre en place le RPVTC et qu'après tout le monde s'adaptera consiste à inverser le sens des priorités et à escamoter le but : l'efficacité pragmatique dans l'intérêt du bon déroulement des procès dans un délai raisonnable.

Le calendrier consiste à reporter la mise en état à la date d'échéance dudit calendrier. C'est récréer le fameux « Rôle de distribution » qui sévissait à Paris. Celui-ci pouvait durer de 15 jours à 24 mois selon la technique de l'avancement en chenille des embouteillages.

Si nous pouvons constater que les jugements ne sont pas tous aussi rapidement mis à disposition qu'auparavant, relevons que les convocations des juges-rapporteurs passent assez couramment de 3 semaines à plusieurs mois. Que les juges-rapporteurs qui prenaient jusqu'à 10 affaires à chaque audience n'en prennent habituellement que 5.

Stocker les procédures en amont sous prétexte de mise en état est un tour de passe-passe qui ne solutionne rien, bien au contraire.

Inventaire : chaque chambre assure en moyenne 18 audiences publiques de procédure par an.

Sachant qu'à Paris chaque Chambre est composée de 9 juges et qu'ils doivent monter à 3 par audience, cela peut permettre à chaque formation de 3 juges d'assurer 6 audiences par an. Dans les formations de 6 juges ils en assureraient 9... Il convient peut-être éventuellement changer les usages des chambres.

1) L'audience est intéressante si l'on s'y intéresse. Et c'est le lieu où les nouveaux juges apprennent la pratique de la procédure et où la formation des futurs présidents se fait également.

La disparition du rôle de distribution à Paris s'est faite intelligemment avec les Présidents de Chambre qui ont su gérer le stock de procédures en fonction de leur charge et ils ont équilibré le rôle en considération des difficultés des parties.

Résultat du suivi sur mesure de l'avancement de la mise en état en audience publique de procédure:, les délais sont inférieurs à ceux du T.G.I. et la qualité rédactionnelle des décisions est meilleure.

Vouloir aller (trop) vite avec les statistiques comme horizon est totalement contre-productif : La quantité d'affaires qui reviennent des audiences de juge-rapporteur est significative et contribue au ralentissement global du rythme des procédures. Une audience bien préparée est un travail intéressant et permet de gérer intelligemment le travail du Tribunal et des avocats mais aussi des entreprises qui doivent gérer leur contentieux. Cela permet de réguler intelligemment le suivi des procédures sans recours trop souvent aux renvois devant le juge-rapporteur qui engorgent leur audience en Cabinet.

2) Le calendrier n'est pas un suivi. Le dispositif mis en place devant le T.C. de Bobigny est un moyen terme plus efficace. La perspective d'un calendrier n'est envisageable qu'après la deuxième audience. Encore faut-il que le défendeur ait eu le temps de conclure car ce n'est qu'à partir de ce moment que nous savons ce que sera le déroulement du procès grosso-modo.

3) La dématérialisation est un outil mais ne fait pas progresser un dossier. S'il s'agit de donner la charge des saisies des données aux avocats à la place du greffe notre réponse est clairement non. S'il s'agit de nous confier la mise en état ce qui est le rôle des juges, il est évident que c'est une erreur sociologique. S'il s'agit de transférer la charge de l'impression du support papier comme la charge de la T.V.A. qui pèse sur le destinateire final, il vaut mieux prévenir les Greffes qu'ils auront à supporter l'impression en question.

Il n'est pas concevable d'accepter à mon sens un protocole de procédure qui n'accepterait pas ces trois postulats.

Rappelons aussi que le « rôle des parties » n'est pas une disposition existante dans le code de procédure civile et constitue un renvoi sans date. La radiation article 381, voir la caducité de l'instance, elles, sont dans le code.

Par gilles.huvelin le 13/03/12

vous trouverez ci-joint un commentaire important d'un arrêt fondamental de la cour d'appel de Bordeaux se prononçant pour la validité de la signfication à avocat d'un jugement par RPVA.

Est-ce à dire qu'une signification par huissier-audiencier est devenue inopérante si les deux confrères sont adhérents au RPVA ? Il semble que non selon l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.

Par gilles.huvelin le 08/03/12

A compter du 2 avril 2012, la communication par voie électronique se généralise, en matière civile, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Il ne sera plus possible d'adresser au Tribunal de courrier papier ou de télécopie, ni de déposer des conclusions signifiées sur support papier. Les conclusions devront impérativement être notifiées par voie électronique.

Les avocats parisiens devront dorénavant utiliser leur certificat de signature électronique (clé) pour se connecter à e)barreau afin d'adresser leurs messages et leurs conclusions aux Greffes du TGI et aux confrères.

Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits au RPVA, il est encore le temps de le faire d'ici le 2 avril prochain.

Les services de l'Ordre sont à votre disposition pour vous délivrer votre clé (certificat de signature électronique)

Il suffit de vous connecter sur le site de l'Ordre : www.avocatparis.org

puis de cliquer sur le lien "RPVA tout savoir sur e-barreau" puis sur "comment obtenir la clé e-barreau".

Vous recevrez votre clé dans un délai de trois semaines environ.

N'attendez pas le dernier moment !

Dans l'intervalle, la commission RPVA en concertation avec le greffe du TGI vous propose les 10 règles d'or à connaître pour respecter le bon déroulement de la procédure et le principe du contradictoire.

Par ailleurs, des formations sur l'utilisation de la plateforme e)barreau sont organisées tous les mercredis en salle du conseil de 12H à 14H et dans les cabinets sur demande.

Par gilles.huvelin le 22/02/12

De tout évidencepour l'installation du RPVA le CNB laisse les greffes mettre un par un en place leur système personnel. Il n'y a aucune unité envisagée ni de tarif commun car l'accès est payant, les greffes étant privés. Il est extraordinaire qu'aucun cahier des charges applicable n'existe.Aucune personne à la Chancellerie ne semble chargée de la question: impossible de trouver un interlocuteur. Curieusement les juges consulaires disent vouloir avancer rapidement vers la dématérialisation sous la pression du Ministère de la justice ou des chefs de Cour. Le CNB a signé une convention absolument vide. A Lyon, lieu de l'expérience pilote, infogreffe fonctionne à minima malgré le dynamisme de son greffier Pour l'heure nous allons droit au retour d'un droit local coutumier de la procédure devant chaque juridiction mettant en oeuvre des protocoles. A Paris aucune concertation n'existe pour l'instant avec les membres du barreau présents habituellement aux audiences du tribunal de commerce de Paris. Personne ne sait qui fait quoi, pourquoi ou comment.

Par gilles.huvelin le 12/01/12

J'ai pu contacter la Chancellerie qui m'a indiqué qu'à sa connaissance l'application du RPVA n'est actuellement envisagée que devant les Chambres commerciales des T.G.I. d'Alsace-Lorraine en ce qui concerne les juridictions consulaires.

Il m'a été dit que la dématérialisation des procédures devant les tribunaux de commerce est élaborée entre le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le C.N.B.

Reste qu'il me semble urgent de mettre en place la concertation la plus représentative possible des acteurs réels des procédures pour une mise en place efficace et cohérente, fonctionnelle et opérationnelle.

Une convention a été signée ce 8 décembre entre le CNB, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le GIE Infogreffe.

Nous pourrons échanger avec les greffes pour l'enrôlement des afaires, la consultation et le suivi des procédures, la transmission des données, messages, conclusions. Reste la mise en oeuvre et sa cohérence...

Par gilles.huvelin le 09/01/12

La chancellerie avait annoncé l'application du RPVA aux juridictions consulaires. En lisant le Bulletin du Barreau de Paris j'apprends que la mise en place est prévue pour 2012...le 1er Avril, mais cela n'en serait pas un.

J'ai pu constater que ni mon Bâtonnier, ni le MCO en charge du RPVA, ni les juges consulaires ni les greffiers des tribunaux de commerce n'étaient informés de quoique ce soit.

D'où mon mail à Monsieur DRUMMEN, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France ci-joint.

Je ne suis pas contre les protocoles de procédures. Il faut tenir compte des contraintes spécifiques des Tribunaux et des contentieux dominants qu'ils ont à jugé. Il n'est pas possible de demander au tribunal de commerce de Paris d'avoir strictement les mêmes usages que celui de Bobigny par exemple. Il va falloir rendre possible l'incorporation des usages particuliers dans le RPVA qui doit commencer d'abord par rendre possible aux avocats de comparaitre devant les tribunaux sis en dehors du ressort de leur barreau.La Chancellerie et le CNB y ont-il pensé ? Tout cela rend la concertation urgente surtout lorsque l'on sait que la moindre modification technique prend 8 semaines à mettre en place... Or le mois d'avril c'est demain. Même si depuis j'ai appris que l'extension du RPVA aux procédures commmerciales ne concernée que les chambres commerciales des TGI d'Alsace-Lorraine pour l'instant.

En 2013, les T.I. d'Alsace Lorraine seront compétents pour les affaires civiles et commerciales.

Par gilles.huvelin le 04/04/11

Communication électronique Suppression du fax devant toutes les chambres du TGI de Paris

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris se met en ordre de marche pour une dématérialisation effective des procédures.

Depuis le 31 mars 2011, l'envoi des télécopies n'est plus accepté par les greffes de l'ensemble des chambres civiles du TGI de Paris.