Par gilles.huvelin le 03/12/14

La macro économie a raisonnement fondé sur un syllogisme.

Exemple : les zones zébrées sur les routes  sont inutilisées. Nous pourrions les rendre à l’exploitation agricole. Cela ferait globalement des  milliers de kilomètres carrés rendus à la culture paysanne !.... bien sûr c'est absurde.

Même type de raisonnement pour la réforme des professions réglementées : Ces professions coûtent cher aux contribuables, supprimons leurs privilèges, et les citoyens gagneront du pouvoir d’achat…. C'est tout aussi absurde.

Le RPVA TC doit fonctionner  avec une seule adresse par avocat, définie par l’article 9 de l’arrêté du 21 Juin 2013, à savoir : « cnbf.nonprénom@avocat-conseil.fr »

Mais « cnbf »  voudrait dire N° d’affiliation. Ce qui n’est pas évident d’autant plus que le numéro d’affiliation  est une donnée personnelle.

Qui a bien pu prendre l’engagement de rendre disponible ledit numéro d’affiliation en contravention avec la législation sur la protection des données personnelles ?

Ce qui concrètement signifie que les greffes ne pourront pas automatiquement enregistré sur le RPVA  toutes les procédures comme le font les greffes des TGI.

Encore une bonne trouvaille....

La réforme des Prud’hommes est en cours de discussions exploratoires. Les lignes de force sont fixées. Parmi les bonnes idées, une formation  commune juges non-professionnels et magistrats.

Malheureusement il n’y aura pas de formation commune avec les avocats….quant à imaginer de faire rencontrer le monde judiciaire et les entreprises…. Nous connaissons la fracture entre la société publique et la société civile depuis l’analyse haut combien pertinente de  M. Michel ROCARD, à l’époque Premier Ministre, nous connaissons depuis l’indépendance de la justice le fossé qui sépare notamment en droit social  le monde judiciaire et le monde des entrprises.

Les fusions ne cessent de poser des problèmes. Ceux qui ont voulu tenter de trouver une solution logique …. « ils ont eu  des problèmes ».

C’est en matière de cautionnement qu’ils surgissent le plus souvent, en jurisprudence. Vous lirez toujours avec plaisir la note sous arrêt de Jacques Ghestin , profession émérite de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne , dans la Semaine Juridique  en son Edition Générale (n°48, 24 Novembre 2014) 1214, intitulé « Les conséquences de l’absorption de la société créancière sur l’étendue des engagements de la caution ?

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation  rendu le 16 septembre 2014, n°13-17.779, FS P+B ( JurisData n°2014-020986)  dit  pour droit « que la fusion-absorption de la société créancière, entrainant sa disparition au profit de la société absorbante, a pour conséquence de limiter l’engagement de la caution aux sommes dues par la société cautionnée à la date de cette fusion, en raison du caractère intuitu personae du contrat de cautionnement. »

Ce qui veut dire que la personne morale absorbée n’est plus dans la nouvelle entité morale qui est après fusion une autre personne morale.  Tout cela est assez philosophique. Quant à l’intuitu personae  dans une opération de cautionnement passée avec une personne morale dans le cadre d’une opération purement commerciale….nous sommes cette fois à des années lumières des réalités.

La question reste toujours la même. S’il y a fusion, l’ensemble du patrimoine est transféré, obligations, droits et actions, ou non ?

Ce à quoi la Cour de Cassation répond : -Oui et ben non…

Par gilles.huvelin le 30/06/14

Un caneton comme le dirait le Canard Enchainé m'écrit :

 

"La curiosité est un vilain défaut !

 

Un de mes correspondants a voulu consulter le portail du RPVTC.

 

Il ne voulait pas s'inscrire, non non non, juste s'informer. 

 

Quelle imprudence ont les cœurs purs à vouloir savoir à tout prix ! 

 

Ne peuvent-ils pas se contenter de faire ce qu'on leur dit sans chercher à comprendre ??? 

 

Depuis Adam et la pomme, on devrait se méfier avant de vouloir croquer le fruit de la connaissance !!!

 

Bref, on nous avait prévenu...

 

A un moment, ledit confrère, toujours en quête de savoir, se retrouve face au Machin...

 

Le Cerbère de la Porte, l'Hydre, le fameux serpent qui nous a déjà fait le coup mais déguisé cette fois en informaticien psychopathe pose cette laconique et anodine question : "en savoir plus ? cliquer ici"...

 

Le pauvre a cliqué et zwloufff !... disparu. 

 

Abonné malgré lui. 

 

Dématérialisé, comme d'autres diraient désintégré...

 

Ça fait froid dans le dos...

 

Depuis il n'a plus de voix et envoie des PDF au GIE pour demander c'est par où la sortie...

 

Welcome into the Matrix !"

 

(Et comme en l'état il n'y a ni Hot Line ni SAV...ndlr)

Par gilles.huvelin le 27/06/14

Tout le monde veut le RPVATC

Mais personne ne s’en sert.

Les adaptations n’ont pas été faites.

Les greffes ne s’en servent pas.

Comment  RPVATC est-il compatible avec la procédure orale  ou quels sont les apports du RPVATC ?

Dans un premier temps la Sous-Commission RPVATC du Barreau de Paris, créée en raison de la spécificité du Tribunal de Commerce de Paris qui représente le quart du volume des procédures commerciales traitées en France, a réuni plusieurs fois ses membres et divers participants invités pour concevoir ce que devrait être l'outil idéal pour éviter de connaître les affres que les praticiens ont connu pour la mise en place du RPVA TGI, écueil que l'introduction de la plateforme recours devant la Cour d'Appel n'a pas évité malgré les leçons du passé. Il m'a été reproché dans un premier temps d'avoir invité d'autres personnes que des membres du Barreau. J'ai largement transgressé la consigne pour entendre des informaticiens, hautement diplômés  qui avaient aussi la qualité de juge ou d'avocat, et des praticiens chevronnés du RPVA, notamment les membres du BAPA, pour entendre également les greffiers et leurs instances représentatives, les huissiers, les informaticiens de notre profession, en conviant  à nos travaux les représentant de l'Ordre du Barreau de Paris et ceux du CNB en charge du RPVA.

Pendant cette période, il a été clairement exposé  par des confrères que le RPVATC était l'outil des avocats, et que nous ne pourrions pas ouvrir plus largement les portes de nos réunions.

Maintenant, la psychothérapie n'est plus de mise et nous sommes dans la phase de mise en oeuvre qui ne peut se faire qu'en bonne intelligence avec les juges consulaires et les greffes.

Réunir les juges consulaires et  les acteurs de la procédure commerciale pour  cette actualité est nécessaire.

Le génial outil provoque des broncas faute pour le guide intitulé " le Portail des Avocats" d'être apparemment peu clair pour l'usager qui comprend assez mal la superposition des plateformes. Le conflit entre l'application du C.P.C., les capacités de l'outil de transmettre tout et n'importe quand,  nécessite des réponses claires. Le conflit entre la bonne application de l'article 15 du C.P.C, notamment, et les règles déontologiques des avocats, donnent à ceux qui sont les moins vigilants dans le respect des dates d'audience, pour employer un euphémisme, une capacité de nuisance à l'encontre de la fluidité du procès, que le RPVATC devrait permettre de faciliter. Il est demandé par les praticiens un encadrement de l'usage du RPVATC qui permettrait aussi de fonctionner en tenant compte des capacités de la mémoire disponible globale du RPVA. La question de la formation, qui gagnerait à devenir commune entre les avocats et les juges, comme l'établissement d'un code de bonne conduite pour l'usage du RPVATC, ou la définition du rôle du greffe dans la gestion des courriers ou messages reçus par la voie dématérialisée, sont autant de sujets de réflexion qui nécessitent des réponses rapides face à une mise en oeuvre dont l'usage désordonné ne peut que nuire au travail des juges comme celui des secrétaires greffiers, tout autant qu'aux avocats.

Ceux-ci ont besoin aussi de disposer soit d'une seconde clé ou de délégation de clé pour que leur Cabinet puisse travailler sur écran avec le RPVA, qui est aussi leur moyen de communication avec le TGI, la Cour d'Appel, les juridictions administratives, les services de l'Ordre dont la CARPA, le tout et en l’état avec une mémoire vive limitée.

Il est certain que le CNB, dont j'ai rencontré avec notre confrère Martine LEBOUCQ BERNARD les membres de la commission ad'hoc sur son invitation, a été largement alerté sur ces questions également par les procès-verbaux des travaux de la sous-commission et des rencontres successives et travaille sans aucun doute sur des réponses adaptées  qu'il ne manquera pas d'apporter aux avocats.

L'acte initial dématérialisé des huissiers que sera l’assignation pourra être enrôlé directement par eux. Les textes comme le matériel informatique fonctionnel existent.  De même les jugements seront des actes initialement dématérialisés, comme le seront les actes de signification. L’application de cette avancée qui n'attend qu'un effort commun de bonne volonté de tous les partenaires d'une justice moderne est d'un fort potentiel. Il est important que nous sachions où en sont les greffes des tribunaux de commerce de leur côté, les huissiers étant prêts.

Il ne serait pas inintéressant de savoir ce que notre Ordre pense de tout cela, et il ne manquera pas de nous faire part de ses attentes et de ses objectifs.

Sur ces thèmes, qui permettront d'avancer concrètement pour disposer d'un nouvel outil quotidien, j'ai décidé de réunir une nouvelle fois la Sous-Commission pour le RPVATC du Barreau de PARIS le 03 SEPTEMBRE 2014 de 14 à 16 heures dans la salle Gaston Monnerville de la Maison de l'Avocat.

 

Par gilles.huvelin le 02/06/14

...et surtout ne pas dire bulletin d'information, ce n'est pas sexy, que je vous joins en annexe , sous ce texte :

 "Dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales Le 7 mai dernier, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le Conseil national des barreaux et la Conférence générale ont signé des résolutions communes visant à généraliser la communication par voie électronique entre les avocats et les greffes des juridictions commerciales, rendue possible par l’arrêté du 21 juin 2013. Depuis plus deux ans, ce mode de communication appliquée à certaines procédures (envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, etc…) a été développé et testé dans 4 juridictions pilotes (Lyon, Versailles, Belfort et Montbéliard). La plupart des problèmes pratiques rencontrés ont été résolus et les échanges entre la plate-forme « i-greffe » et le « réseau privé virtuel avocat (RPVA) » sont désormais opérationnels. Le déploiement de ce nouvel outil dans toutes les juridictions commerciales va donc pouvoir commencer, suivant un calendrier défini en commun entre le CNB et INFOGREFFE et courant les 18 prochaines semaines. La Conférence générale a adressé une note à l’ensemble des présidents de tribunaux de commerce afin de les accompagner et d’assurer la réussite de cette opération pour tous". On croit rêver, on se pince, et non, des personnes autorisées s'autorisent à nous faire prendre des vessies pour des lanternes. J'ai envie d'écrire qu'il ne faut par leur pardonner car il ne savant pas de quoi ils "parlent", nous sommes gouvernés de la même façon, l'exemple vient d'en haut.

Les praticiens ont fait part de leurs nombreuses réserves en considération des dispositions du CPC et demandé en conséquence des adaptations pour faciliter la mise en oeuvre et solutionner des disfonctionnements qui sont exposés qui plus est dans le guide d'utilisation publié par le CNB, comme si nous n'avions rien dit ni solliciter....la bave de la blanche colombe ne touche pas le crapeau et la caravane continue de braire pendant que le chien passe.

Comme me l'écrit un commentateur du dispositif, il y aussi des aspects de la mise en oeuvre du RPVTC que nos instances omettent malgré nos alertes :

"Bonjour !

 

Comme les greffiers a ne nous ont pas, depuis le début de ce projet il y a plus de trois ans, transmis la moindre information à ce sujet, je me les procure par moi-même.

 

Voici le mode d'emploi ""avocats" du tribunal de commerce électronique qui arrive ces jours prochains.

 Notons au passage:

- que l'enrôlement est refourgué aux avocats, ce qui outre un

 problème évident de responsabilité et de dysfonctionement

 informatique, va sans doute permettre de réduire encore plus le

 personnel greffe.

 

- que les renvois sont demandés "à distance" ce qui va bientôt interdire au juge de donner son avis sur le sujet, puisque au mépris le plus total de l'oralité, tout ceci va se faire par écrit. Noetz que même le choix de l'audience de renvoi est fait à distance.

 

 - quie les conclusions vont arriver en électronique pur, ce qui soit va conduire les juges à devoir travailler intégralement sur écran ( bon courage), soit transfomer les greffiers en machines à imprimer. Et bon courage pour les dossiers volumineux comme nous en avons souvent.

 

Je vous passe les aspects "procédure civile" et "informatique" de ce projet qui se disputent l'un avec l'autre la palme du non respect du CPC pour la seul satisfaction des informaticiens.

 

Je crois qu'on peut difficilement me taxer d'anti-modernisme, mais ce genre de modernisme où on laisse la bride à des informaticiens au mépris des procédures me semble parfaitement navrant.

 

 Amitiés" 

 

Pour le reste vous pouvez vous reporter aux compte-rendu que j'ai fait des réunions de la sous-commission du RPVATC du Barreau de Paris.

 

Par gilles.huvelin le 27/05/14

Bonne lecture !

Rappelons que nous sommes en droit écrit et que le CPC s'applique ( ce que le guide semble ignorer) et que nous sommes un état de droit....

Ceci dit le Guide d'utilisation, hormis le fait qu'il n'a été aucunement compte des remarques et suggestions des praticiens,  provoque des réactions particulièrement vives.

En ma "qualité" de Responsable de la sous-commission du RPVA TC pour le Barreau de Paris j'avais à la suite de plusieurs de ses réunions fait part des mesures réclamées par les confrères commercialistes depuis exactement six mois maintenant. En vain. Nous avons l'impression de prêcher dans le désert.

Je reçois  les commnentaires  de nos confrères praticiens des procédures commerciales et du droit commercial; qui à ce titre sont attachés à la réactivité, la souplesse et le dynamisme des juridictions consulaires; à ce Guide d'utilisation, très remontés et virulents, du genre:

 

"Quel est ce machin innommable que l'on veut nous faire avaler de force ? J'ai simplement consulté le portail de présentation du RPVTC et je n'y comprends rien à leur double plateforme e.barreau / rpvtc !!!

Il faut donc refuser massivement de l'utiliser en l'état. "

 

Les avocats qui sont sur le terrains de la pratiques sont excédés par le mépris qui leurs est imposé. L'outil est en l'état une" brouette", en dehors du fait que sa configuration ne tient pas compte du Code de Procédure Civile ce dont les promoteurs de la plateforme ne semblent pas avoir cure.

Par gilles.huvelin le 25/02/14

Etaient présents :

Gilles Huvelin Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Président de la Sous-Commission RPVATC du Barreau de Paris.

Romain CARAYOL, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre, Coordinateur RPVA (délégation du Bâtonnier)

Denis CHEMLA, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre, en charge des relations avec les juridictions.

Monsieur Philippe ALLIAUME, Vice-Président de la 5ième Chambre du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Madame Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat au Barreau de Paris, Responsable de la commission dématérialisation au sein de l'AVCO.

Madame Maria BAPTISTA, Responsable Support Informatique de l'Ordre du Barreau de Paris.

Jean-Louis SCHERMANN ; Avocat au Barreau de Paris, Membre du CNB, Président de l'AVCO.

Maurice BENCIMON, Avocat au barreau de Paris, co-responsable du BAPA.

Jean-Claude CHEVILLER, Avocat au barreau de Paris, co-responsable du BAPA.

Nathalie KERDREBEZ, Avocat au Barreau de Pontoise.

Patrick LE DONNE, Avocat au Barreau de Nice, Vice-Président de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du CNB ; Pierre Saurel, Avocat au Barreau de Paris; Jean-François DOUCEDE, Greffier du Tribunal de Commerce de Bobigny; absents en raison de leur agendas et de leurs obligations respectives sont excusés.

Le Président de la Sous-Commission qui a assisté à la journée des formateurs le 9 décembre dernier et aux Premiers Etats Généraux du Numérique du CNB du 7 février 2014 rappelle l'unanimité des déclarations du Conseil National des Tribunaux de Commerce, de la Conférence Nationale des Juges Consulaires de France, de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du CNB pour que les avocats comme les juges consulaires disposent sur l'ensemble du territoire national d'un RPVATC qui soit appliqué d'une façon uniforme dans le respect du Code de Procédure Civile ;

Or, Il apparaît clairement au Président de la Sous-Commission que ces déclarations de principe dès l'expérimentation des tribunaux pilotes n'ont pas été respectées. Le Tribunal de Commerce de Versailles a décidé même de s'en affranchir et d'avoir pour se faire une lecture inversée et assumée des dispositions du Code de Procédure Civile pour transformer les cas particuliers dans lesquels les avocats peuvent notifier des envois au Juge Chargé d'Instruire l'Affaire en autorisation systématique de dispense de présentation aux audiences collégiales de procédure. Pour cela, le Tribunal de Commerce de Versailles fait disparaître l'article 860-1 comme d'ailleurs l'article 861-1 du CPC et supprime le titre de la sous-section 2 du décret du 1er Octobre 2010 réformant la procédure devant le Tribunal de Commerce intitulé « le juge chargé d'instruire l'affaire ».

Cela revient à faire entrer une cheville carrée dans un trou triangulaire en tapant dessus avec un marteau.

Madame Martine LEBOUCQ BERNARD remarque que pour faire bon poids, il est invoqué une jurisprudence de la Cour de Cassation qui concerne l'opposabilité de la notification en procédure écrite par le RPVA à ses adhérents pour légitimer une dispense systématique de présentation en procédure orale après la première audience, ce qui n'est pas un procédé intellectuel recevable, au même titre que la lecture faite à l'envers du CPC devant lequel Madame Corinne BLERY semble faire le poirier pour trouver une cohérence au calendrier versaillais qui est donc une fin en soi.

Monsieur Jean-Louis SCHERMANN fait une analyse identique du dispositif versaillais qui fait l'objet d'un article publié ce 24 février 2014 dans l'Edition Générale de « La Semaine Juridique » n°8, sous la signature notamment de Madame Corinne BLERY, Maître de Conférences de l'Université de Caen, du Président du Tribunal de Commerce de Versailles et de Monsieur Jean-Paul TEBOUL, Greffier associé de la juridiction.

Madame Nathalie KERDREBEZ note que l'article 13 de l'arrêté du 21 juin 2013 n'est pas appliqué. Elle relève également que l'adresse électronique légalement admise pour les avocats par l'arrêté pour les notifications n'est pas respecté. Elle rappelle l'historique et le mécanisme de la mise en oeuvre du boîtier NAVISTA, les critiques formulées à l'égard de ce système et les conséquences de l'impossibilité d'utiliser sur l'ensemble du territoire du même accès au RPVA pour tous les avocats.

A ce stade de la discussion il apparaît bien la distorsion entre les déclarations, les promesses, les engagements de principe et ce qui se fait dès la première application: une juridiction réintroduit une pratique locale distincte du CPC sous couvert d'une application de l'arrêté du 21 Juin 2013 en ne tenant pas compte du décret du 1er octobre 2010. C'est bien ce que la Sous-Commission voulait éviter. Par ailleurs, l'outil qui devait permettre la possibilité pour tous les avocats de communiquer avec tous les tribunaux de commerce n'existe pas. De même le RPVTC qui devait permettre de recevoir les avis, les convocations et les copies de jugement du Greffe des Tribunaux de Commerce n'existe pas non plus.

Le Président de la Sous-Commission rappelle l'évocation par le CNB d'un cloud qui permettrait dans le meilleur des mondes une application adaptée de suppléer aux défauts du RPVTC actuel, mais il apparaît à tous les participants que ce n'est pas une perspective sur laquelle il est possible de compter puisqu'il faudrait que les pouvoirs publics, les avocats, les greffes et les juges puissent s'entendre sur son fonctionnement.

Monsieur Romain CARRAYOL énonce que les travaux avancent au sein du CNB en relation avec le GIE Infogreffe.

Le Président de la Sous-Commission fait remarquer que les praticiens de la procédure commerciale du Barreau de Paris ont mis en avant huit propositions d'aménagement pour lesquels ils n'ont aucun retour de la part du CNB, ni du GIE-infogreffe.

Il ne peut que déplorer qu'il soit impossible de mettre autour de la même table simultanément les représentants du CNB, les représentants du GIE Infogreffe, et les praticiens ainsi que l'Ordre du Barreau de Paris alors que l'occasion nous en était donnée. La réunion de la sous-commission du 9 décembre 2013 au cours de laquelle le Président de la Conférence des Juges Consulaires de France, Monsieur DRUMMEN, était également venu et à laquelle seul le CNB avait manqué, s'était montrée productive et particulièrement intéressante.

Monsieur Jean-Louis SCHERMANN rappelle que si les résolutions sont souscrites par les représentants du CNB, du Conseil National du Greffe des Tribunaux de Commerce et du Conseil National des Tribunaux de Commerce, il faut avoir présent à l'esprit que ce sont les informaticiens qui font les adaptations des plateformes informatiques en fonction des décisions des comités techniques qui mettent en place les outils qui nous utilisons.

Le risque réside aussi bien entendu dans le comportement des comités de suivi locaux mis en place à coté de chaque tribunal qui bien évidemment ne manqueront pas d'inventer leur propre façon de concevoir ce qui doit être pour chaque tribunal de commerce le bon déroulement de la procédure.

Monsieur Philippe ALLIAUME fait part de son expérience et de celles de ses collègues en indiquant que les Juges chargés de suivre les affaires trouvaient de plus en plus souvent actuellement tout et n'importe quoi, et de plus en plus tardivement, dans les dossiers

Aujourd'hui, ils peuvent écarter tout ce qui n'est pas visé par le greffe comme étant contradictoire. Il craint fort de voir arriver y compris la veille ou le jour de ses audiences de juge-rapporteur des notifications par le RPVA, sans justification de transmission aux contradicteurs d'autant plus que celle-ci ne n'est pas automatiquement assurée par le RPVATC.

Il est clair que les juges ne veulent pas se transformer en commis-greffier.

Le Président de la Sous-Commission relève que des tribunaux de commerce ont d'ores et déjà fait savoir qu'en l'état ils n'avaient pas l'intention de modifier leur façon de travailler dans ce contexte.

Monsieur Maurice BENCIMON est persuadé que le mécanisme que le Barreau a subi lors de la mise en place du RPVA devant le TGI et devant la Cour se répète purement et simplement : les avocats se voient imposer une plateforme qui est déjà formatée.

Monsieur Jean-Claude CHEVILLER en est également persuadé et se dit particulièrement déçu de l'absence de réactivité pour réaliser des adaptations simples par exemple de la plateforme RPVA COUR D'APPEL et constate qu'il a fallu déployer énormément d'efforts pour obtenir des améliorations limitées du RPVA TGI et qu'en l'état actuel le CNB a fermé la porte aux experts qui ont présenté leur candidature pour travailler avec lui.

Monsieur Denis CHEMLA estime qu'il convient qu'un entretien soit organisé avec Monsieur GENTIN à propos de la mise en place du RPVATC devant le Tribunal de Commerce de Paris. Il expose que les calendriers parisiens, conformément au CPC, devant les Juges chargés de suivre les affaires fonctionnent bien et cette pratique lui donne entière satisfaction.

Les échanges étant terminés, le Président de la sous-commission clôt la réunion à 11h 30

Par gilles.huvelin le 30/12/13

Après la réunion du 9 décembre 2013 de la sous-commission RPVA TC du barreau de Paris, j'ai eu en retour les formulaires distribués aux participants pour recueillir avis ,suggestions et demandes.

La présentation faite par le GIE-Infogreffe a suscité beaucoup d'intérêt et une importante demande de formation apparait..

L'ensemble des remarques faites peuvent se regrouper en huit points :

1)Tout le monde m'a dit que les Cabinets participants disposaient à l'heure actuelle en mémoire sur le RPVA de 1 à 3 mois d'antériorité. Beaucoup de commercialistes en plus des procédures qu'ils suivent devant le TGI et certains devant la Cour d'appel ont un suivi de plusieurs centaines à plusieurs milliers de procédures devant le Tribunal de commerce de Paris auxquels s'ajoutent des dizaines ou des centaines pour les plus gros Cabinets de procédures suivies devant les tribunaux de commerce de la petite et grande couronnes de Paris. Ils craignent que le suivi des procédures commerciales sur le RPVA fasse disparaître l'antériorité à rien du tout.

2) A part quelques artisans et par conséquent la très grande majorité des confrères m'ont dit que la délégation de clé leur était indispensable. Aujourd'hui ils travaillent avec les messageries internet pour leur procédures commerciales et tous les membres de leur Cabinet y ont accès ; ils ne voient pas comment ils vont pouvoir travailler sur un seul poste autant de dossiers. (Je sais bien que la délégation de clé est dans les projets du CNB et que ce propose despis des mois le barreau de Paris n'est pas forcément la panacée aux yeux du CNB, mais en attendant ne pourrait-on pas mettre l'outil "Avoclé" à disposition en attendant éventuellement mieux car pour l'heure nous n'avons rien et c'est un très mauvais point pour la mise en oeuvre du RPVATC comme pour le développement du RPVA en général).

3) Tous les participants craignent que le RPVATC soit utilisé n'importe comment. Ils souhaitent qu'un écran informe les utilisateurs de la plateforme que son usage ne dispense pas du respect du CPC, un peu comme nos GPS nous préviennent que l'usage de ceux-ci ne dispense pas de respecter le Code de la route...

4) De même la possibilité « d'écrire au tribunal » pour demander un renvoi par RPVATC parait aux confrères un vrai « pousse au crime » dans une procédure orale.

5) Il ressort aussi de la consultation que les confrères souhaitent une lecture plus facile des cas où ils pourront s'adresser au greffe ou pas. De la discussion ouverte avec les greffes de la périphérie, il semble qu'il soit possible sur instruction des juges que les greffes puissent programmer en amont le rejet des envois irréguliers lorsque l'autorisation d'adresser des éléments autrement que par dépôt est tenté malgré que l'expéditeur soit en dehors des cas autorisés par le CPC. Concrètement, les confrères pensent déjà, à ce que sera le RPVATC lorsque tout le monde s'en servira comme d'une boîte aux lettres...

6) La transmission des conclusions a paru à beaucoup plus « lourde » que pour le RPVA TGI ou CA dans la mesure où il faut passer par la plateforme RPVA puis par la plateforme e-greffes. Cet envoi à double détente peut-elle être simplifiée ?

7) Personne n'a compris pourquoi lorsque nous notifions nos conclusions devant le TGI par le RPVA les confères « adverses » étaient automatiquement destinataires et pourquoi ce n'est pas le cas avec le RPVATC. Peut-on améliorer ce point, ce qui éviterait lourdeur et source d'erreur ou d'omission ?

8) Au- delà des remarques du genre « pourquoi j'aurais à faire le boulot pour lequel les greffes sont payés parce que c'est leur mission », l'idée d'avoir à se « taper » la saisie des mentions des assignations pour l'enrôlement n'est pas acceptée, même si cela est censé ne prendre qu'une dizaine de minutes pour deux parties. Il va falloir trouver mieux et plus simple. L'envoi de l'assignation en PDF devrait suffire en échange de quoi le greffe destinataire donnerait un numéro de R.G. Trop simple ?

Par gilles.huvelin le 19/12/13

Le Tribunal de Commerce de Paris a ses spécificités. Ce qui convient au suivi de ses procédures par les confrères spécialisés devraient en bonne logique être compatibles avec l'application des mêmes us et coutumes procéduraux sur l'ensemble du territoire.

Je vous souhaite bonne lecture de ce procès-verbal ci-joint.

Bernard, si tu me lis... -:)

Par gilles.huvelin le 18/11/13

Le RPVA est un succès. A tel point que je ne peux plus le gérer seul. Je dois pouvoir déléguer l'accès à "mon" RPVA pour que ma secrétaire puisse traiter les notifications reçues et que mes associés puissent faire la mise en état à ma place en cas d'absence. Cela fait un bail que le Barreau de Paris a mis au point le dispositif informatique et qu'il propose au CNB , à prix coûtant, de le mettre en place au profit de tous les avocats de France et de Navarre, comme il a proposé au CNB de permettre à tous les Barreaux d'adhérer à la Centrale d'Achats "PREFERENTIA".

Devant le rejet du CNB nous sommes obligés de recourir à des moyens déontologiquement contestables et totalement contraires à nos engagements envers CERTEUROP comme de nos Ordres: Beaucoup d'entre-nous ont remis en violation de leur engagement leur clé personnelle à leur secrétaire. Pire, les Cabinets structurés ont placé directement leur clé sur le serveur de leur informatique en réseau...!

La sécurité qu'offre le RPVA est taillée en brèches multiples. Nous sommes dans l'hypocrisie totale.

Prochainement je dois présenter le RPVA pour les Tribunaux de Commerce à mes confrères commercialistes dans un premier temps. Comment leur "vendre" un produit qui est moins efficace qu'une messagerie internet Outlook ET qui en plus n'est pas accessible à leur secrétariat ???