Par gilles.huvelin le 06/06/14

 

Chers amis, chers confrères, chers élus,

 

La diffusion du Guide d’utilisation du RPVATC et sa mise en œuvre provoquent des réactions vives.

 

Pour vous faire comprendre la distance entre la posture actuelle des promoteurs de cet outil , perfectible…mais on se demande quand, et les avocats qui sont sur le terrain de la pratique quotidienne de la procédure commerciale  je vous fais part de la  volée de bois vert que j’ai reçu d’un de nos confrères et que vous voudrez bien lire ci-dessous :

 

« Tu connais mes accès de colère pro et j'avoue qu'après avoir discuté hier avec M...., la moutarde me monte au nez.

 

Quel est ce machin innommable que l'on veut nous faire avaler de force ? J'ai simplement consulté le portail de présentation du RPVTC et je n'y comprends rien à leur double plateforme e.barreau / rpvtc !!!

 

Il faut donc refuser massivement de l'utiliser en l'état. 

 

Donc il faut rassembler les confrères habituellement présents aux audiences TC, pourrir le système en sollicitant systématiquement du Greffe d'audience la consultation pendant l'audience du dossier informatique, saturer la juridiction et faire durer les audiences des heures, solliciter les rejet des écritures dématérialisées et la radiation de toutes les affaires dans lesquelles le demandeur ne comparait pas en dehors des cas prévus par les textes.

 

Il faut faire signer aux confrères mandataires qui le souhaitent une charte en ce sens basée sur le respect des principes fondamentaux du CPC (oralité de la procédure notamment) et sur une compétence pratique avérée, en rappelant que le respect du contradictoire et de la confraternité entre mandataires font que les TC, dont celui de Paris, ont pu fonctionner jusqu'à ce jour avec un tel volume d'affaires à l'audience.

 

Il faut communiquer clairement et en amont avec nos correspondants en les mettant en garde contre les risques d'une utilisation qu'ils pourraient être tentés de faire en utilisant directement se système et laisser se planter ceux qui décideront de l'utiliser.

 

Il faut faire une pétition à publier ou à lire à chaque début d'audience publique, faire une opération escargot ou je ne sais quoi d'autre....

 

Il faut faire dissidence contre le CNB qui nous / vous l'a fait à l'envers et sécession à l'égard de l'AVCO qui ne veut plus rien dire, sauf "Avocats Virtuels au Commerce".

 

 

Cela m’amène à considérer qu’il est urgent de former des formateurs ( comme cela a été fait pour la mise en place du RPVA pour le TGI, puis pour la cour d’Appel) , ici ,au sein des avocats présents habituellement devant le Tribunal de Commerce de Paris, éventuellement d’ailleurs avec l’AFFIC pour que nos juges consulaires et notre barreau s’approprient le RPVATC de la même façon.

 

Je continue de penser que les adaptations demandées notamment en conclusion des travaux de la sous-commission RPVATC pour le Barreau de Paris sont indispensables pour le rendre praticable au quotidien même si mon Ordre me laisse penser que nous prêchons dans le désert puisque nous n’avons eu aucun retour.

 

Je considère également que nous ne devons pas pour autant laisser les choses en l’état et qu’il est important que les utilisateurs potentiels soient informés et sécurisés pour une pratique qu’ils redoute grâce à une formation apaisante.

 

La sous-commission pour le RPVATC pour le Barreau de Paris réunit très largement un vivier de praticiens qui peut être l’embryon de départ avec l’AVCO pour constituer la « brigade » originelle qui peut former ceux qui formeront tous nos  confrères.

 

Parallèlement une réunion petit-déjeuner avec l’AFFIC me parait une bonne idée.

 

Il me semble aussi qu’il ne faut pas trop attendre que les mauvaises pratiques ou les blocages psychologiques s’installent.

 

Ceci dit je reste dans l’attente de vous lire.

 

Amitiés,

 

Par gilles.huvelin le 20/02/14

Le principe reste que les juridictions dites d'exception, parce que la représentation par avocat n'est pas obligatoire, sont des juridictions de proximité devant lesquelles les parties peuvent se présenter seules avec ou sans l'assistance d'un avocat, mais elles peuvent également se faire représenter à tout moment par un membre du barreau.

L'arrêté du 21 juin 2013 qui permet aux avocats la transmission par RPVA aux plateformes informatiques des greffes des envois aux juges consulaires n'est pas une nouvelle procédure devant les tribunaux de commerce.

L'arrêté ne change rien aux dispositions du décret du 1er Octobre 2014 qui a réformé les procédures orales après deux ans de consultations et de travail d'élaboration.

Cette réforme qui constitue une merveilleuse boîte à outils, dont la richesse est loin d'avoir été exploitée par la pratique, donne au tribunal de commerce un « juge chargé d'instruire l'affaire » qui devient un juge de la mise en état du tribunal de commerce. Le but à atteindre selon le législateur c'est de favoriser une issue amiable, une comparution qui permet l'échange et la discussion informelle entre les parties, représentées ou assistées, ou se présentant sans conseil.

Il faut distinguer ce qui relève du tribunal ou de sa formation de jugement qui est collégiale, de ce qui relève des pouvoirs du Juge chargé de suivre l'affaire, c'est-à-dire son juge de la mise en état.

Comment cela s'articule-t-il ? C'est simple, il suffit d'être un obsédé textuel et de suivre le Code de Procédure Civile qui sait distinguer le tribunal, du juge chargé d'instruire l'affaire, la partie et l'avocat :

D'abord et logiquement celui-ci rappelle le principe et énonce les modalités particulières :

Article 860-1 : « La procédure est orale »

La règle est claire et lapidaire : Ce qui est oral n'est pas écrit.

Par conséquent il n'y a pas lieu à notification d'écrit au tribunal contrairement à ce qui se passe devant la juridiction dite de droit commun, le tribunal de grande instance, à qui les conclusions sont notifiées par les avocats.

Et maintenant voyons les exceptions, car nous sommes en France, pays d'exceptions.

L'article 446-1 ; « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignés dans un procès-verbal »

Autrement dit, vous déposez des écritures (que tout le monde désigne sous le nom erroné de conclusions) à l'audience, ce qui est un procédé de courtoisie pour éviter de dicter vos moyens et demandes au greffier, et vous devrez les soutenir devant le juge chargé d'instruire l'affaire ou la formation collégiale qui entendra votre plaidoirie. Bien entendu vous remettez copie de vos écritures à votre contradicteur à la barre du tribunal, vous pourrez les lui faire parvenir auparavant par tout moyen respectant l'article 673 du CPC et bientôt par RPVATC.

L'article 446-1 ajoute : « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. »

Je vois mal un avocat se priver de présenter ses observations devant le juge chargé d'instruire l'affaire ou de plaider devant une formation collégiale, donc de faire l'impasse sur le coeur de son métier, ce qui implique par ailleurs d'être certain que le juge n'aura aucune remarque ou question à formuler et que son contradicteur sera également absent...

Quelles sont ces dispositions particulières :

La première concerne le commerçant qui se présente à la première audience et qui ne peut pas être présent à la deuxième qui peut être d'ailleurs la seconde et demande s'il peut éviter de venir parce qu'il vient de loin, qu'il enterre sa belle-mère, ou sera en déplacement :

C'est ainsi que l'article 861-1 du CPC énonce que la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie (et non un avocat) qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure (et non aux audiences ou des audiences ultérieures). Dans ce cas uniquement la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec A.R. ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit »

La disposition particulière distingue la partie qui notifiera par lettre recommandée avec A.R. de son avocat qui pourra le représenter ultérieurement et notifier selon les dispositions de l'article 673 du CPC et maintenant par RPVA à son confrère déjà dans la cause, dans le délai imparti par le Tribunal. Si la partie qui n'est pas un auxiliaire de justice a été dispensée de se présenter du fait de son indisponibilité à l'audience suivante, ce n'est pas le cas de son avocat dont l'audience est le métier et qui devra se présenter conformément à l'application du principe de l'oralité des débats.

L'article 861-1 énonce que la formation de jugement organise les échanges entre les parties et cela est bien entendu dans le respect des dispositions du C.P.C. , c'est-à-dire de l'article 860-1 et 446-1 alinéa 2 ci-dessus : La procédure est orale sauf dispositions particulières.

Quelles sont les autres dispositions particulières qui permettent d'utiliser le RPVA pour notifier auprès du greffe ses écritures ?

Passons sur les articles 860-2 et 861 qui concernent les tentatives de conciliations à la demande de la formation de jugement qui pour être réussies nécessitent la présence des parties

L'article 861-1, lu infra, nous passons à l'article 861-2: il vise le cas du défendeur qui se reconnaît débiteur et qui est donc autoriser à écrire au tribunal pour demander des délais de paiement par « une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration »

« L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estimes régulières, recevables et bien fondées. »

Hormis le fait qu'en pratique je n'ai pas rencontré l'application de cette disposition, il apparaît clairement que celle-ci est ouverte au débiteur lui-même dont on a bien compris qu'il ne prend pas d'avocat pour le représenter.

Et nous passons à la «sous-section 2 : le juge chargé d'instruire l'affaire. »

Par conséquent seul le Juge chargé d'instruire l'affaire peut faire application par la sous-section 2:

Article 861-3 : Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et les sanctions prévues à l'article 446-2, qui comme nous allons le constater laisse la part belle à la contractualisation de la mise en état et l'élaboration d'un calendrier d'échanges.

L'article 446-2 : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge ( et non pas le tribunal ou la formation de jugement) peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication (il peut donc s'agir d'envois à son intention) de leurs prétentions, moyens et pièces »

.

Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonnées les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées. »

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience en vue de la juger ou la radier. »

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteinte aux droits de la défense »

L'article 446-3 élargit le pouvoir du JME du Tribunal de Commerce : L'affaire est devant le Juge chargé d'instruire l'affaire, il s'aperçoit qu'il lui manque des éléments :

« Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. »

Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application de l'article 446-2, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge. »

Autrement dit , en cours d'instruction de l'affaire le juge s'aperçoit qu'il lui manque des éléments, il fait part par tout moyen ( le RPVA en fait partie à destination des avocats ) de ses demandes.

Article 446-2 « la date des prétentions et moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ».

Ce qui veut dire que les avocats pourront donc utiliser le RPVA pour notifier des écritures et adresser des pièces aux greffes des tribunaux de commerce dans les cas d'un calendrier de procédure et les modalités acceptés par les parties sous l'égide du juge chargé de suivre l'affaire.

Si toutes les parties sont représentées par des avocats il n'y a pas de difficulté pour utiliser le RPVA, si l'une d'elles n'a pas d'avocat il faudra lui adresser pièces et écritures par lettre recommandée avec A.R.

L'arrêté ne change rien : avant le RPVA nous n'étions pas autorisés à écrire au tribunal en dehors des deux cas que nous avons lus, l'arrêté du 21 juin 2013 ne le permet pas davantage. La RPVA est un outil qui permet de ne plus avoir recours à l'article 673 du CPC qui nécessite de produire un exemplaire, tamponné, daté et signé par notre contradicteur de notre bordereau de pièces ou de nos conclusions pour justifier de notre transmission. Le « RPVATC » nous en dispensera.

Par gilles.huvelin le 22/07/13

Mes chers confrères,

L'arrêté du 21 juin pris par la Chancellerie conduit le GIE Infogreffe à la mise en place d'une plate-forme qui permettra aux avocats de communiquer avec les greffes des tribunaux de commerce de façon sécurisée avec le RPVA.

Profitant de cette opportunité bienvenue les greffes des tribunaux de commerce veulent imposer aux avocats de saisir les données des placements des affaires comme de celles des comparutions en défense, ce qui est dans un premier temps présenté comme facultatif, mais nous savons que le but est bel et bien de mettre à la charge des membres du barreau le travail des greffiers alors qu'il s'agit de leur travail et leur responsabilité en dehors même du fait qu'il s'agit d'une fonction pour laquelle ils sont rémunérés par un tarif fixé par décret.

Ce n'est donc pas acceptable d'une part parce que ce travail de saisies des données n'est pas notre métier, mais bel et bien celui des greffes, qu'il est particulièrement chronophage et au-delà des problèmes matériels évidents une source de responsabilité professionnelle qui n'a pas à incomber d'une façon ou d' une autre aux avocats.

De la même façon il n'est pas normal que la déclaration d'appel soit l'objet d'une saisie informatique par les avocats. Il est évident que la plateforme des recours dont nous disposons sur le RPVA est mal conçue. Mais c'est au greffe de la Cour qu'il convient d'enregistrer la saisie de la déclaration d'appel . Nous n'avons pas à supporter la responsabilité d'un outil mal conçu et d'un travail qui n'a pas à être le nôtre que ce soit pour la saisine de la Cour ou celle de toute autre juridiction. C'est évidemment aux greffe d'assumer cette tâche qui a toujours était la leur.

Il n'y a aucune raison que sous prétexte de dématérialisation les avocats aient à supporter ce qui est le fondement de l'existence des greffiers et de leur rémunération, et que sous couvert d'informatisation des transmissions sécurisées entre les avocats et les avocats avec les greffes les procédures orales deviennent des procédures écrites avec les effets sur les audiences de mise en état que nous connaissons devant le TGI.

Le dévoiement permanent des progrès technologiques se fait constamment au détriment des membres du barreau.

Sous prétexte de l'existence du RPVA nous sommes contraints de notifier deux jours avant les audiences du TGI des conclusions ou lettres que nous pouvions régulariser la veille ou le jour même. Là où nous pouvions adresser la veille une télécopie sans risque nous nous trouvons de perdre des heures d'attente à des audiences de mise en état. Nous avons les mêmes contraintes qu'à l'époque du support papier pour la gestion de nos procédures, mais en plus nous avons des contraintes supplémentaires de délais de transmission et d'assistance aux audiences que nous n'avions pas alors même que nous devons travailler de plus en plus dans l'urgence.

Cerise sur le gâteau les greffes ne veulent plus faire leur travail de saisie, placement, constiution, enrôlement...

Il me semble impératif, puisque la commission RPVA du barreau de Paris est réactivée et qu'elle se réunit début septembre que la plateforme e)greffe, dont « l'avant-projet définitif » est déjà arrêté, tiennent compte du travail qui revient aux greffes dans toutes les procédures et par ailleurs que les greffiers traitent les messages avec autant de célérité qu'ils traitaient les fax et les supports en papier.

A défaut la dématérialisation est une régression et une surcharge de travail inadmissible.

Je voudrai pouvoir compter sur les instances ordinales et représentatives de ma profession pour que ces dérives à nos dépens cessent.

J'attire également votre attention sur le fait que la mémoire dont nous disposons pour la messagerie du RPVA se réduit dangereusement comme un peau chagrin. Là où il y a encore quelque mois j'avais une année de messages envoyés et reçus consultables sur mon écran, je ne dispose plus que de deux ou trois mois de lisibilité, sauf à enregistrer sur la mémoire de mon serveur ces données. C'est là encore inadmissible parce que les moyens technologiques existent sans que nous ayons à supporter ce travail de conservation qui doit être fait par le système qui nous est clairement imposé.

Personnellement je trouve que notre profession qui a fait du ramdam pour des motifs certes louables car touchant aux grands principes pourrait aussi se préoccuper de la défense de nos conditions de travail au quotidien qui sont définies par des personnes qui sont ou autistes ou/et incompétentes ou encore au choix qui n'en ont rien à faire.

Ce n'est pas se lamenter que de constater que le RPVA est sorti de son rôle. L'objectif en est détourné en ce qui concerne la charge de travail que le barreau va supporter à la place des Greffiers. Ce qui a parfaitement fonctionné pour les huissiers-audienciers dont nous avons été amenés à prendre l'activité se fera demain à nos dépens...car il n'y aura plus d'obstacle pour Bruxelles dont le but est bien de faire disparaître les monopoles, dont celui des avocats en ce qui concerne la postulation et l'exercice du droit, comme celui des Notaires, des Taxis, des Pharmaciens...

Par gilles.huvelin le 01/07/13

Le CNB qui n'a jamais pratiqué au même titre que la DGT n'a jamais vu une entreprise se félicite de l'arrêté portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce qui a été publié le 21 juin 2013 garantissant la sécurité juridique à un mode de communication déjà fonctionnel depuis de nombreux mois...(sic) .dit-il dans un communiqué sans penser un seul instant, mais il a fait pareil pour le RPVA "devant" la Cour d'appel dont tous les praticiens connaissent l'aberration de la plate forme des recours, à la mise en oeuvre de l'application dudit arrêté.

En fait la plate-forme "RPVTC" n'existe pas encore et les "tests" en cours n'ont rien à voir avec le projet du GIE Greffe dont les informaticiens n'ont jamais vu une procédure ou un tribunal...mais c'était déjà le cas pour le RPVA TGI et CA, sans que nos instances représentatives s'émeuvent. C'est normal leurs membres ne s'en servent pas personnellement.

Plus encore, les avocats en charge de la procédure s'opposent à ce que, sous prétexte de dématérialisation, il leur soit imposé de prendre en charge la saisie des données, qui incombe uniquement aux greffes qui doivent en garder la responsabilité car c'est leur métier. En aucun cas les memebres du barreau, qui ne rédigent pas des rapports et des comuniqués, entendent prendre en charge le travail des greffes dont c'est la mission pour laquelle ils sont d'ailleurs rémunérés. Les textes sur ce point n'ont pas changés, c'est uniquement par la mise en place de la dématérialisation que les greffes essayent de passer la charge du travail de leur mission aux avocats ce qui n'est pas acceptable dans le principe même. Il serait loisible soit d'adresser au greffe les assignations ou fiches de comparution scannées, ou /et garder la possibilité comme devant le TGI du dépôt en support papier des actes.

Lisons la suite du communiqué du CNB:

"En effet, après de longs développements et une période de tests devant des juridictions pilotes (Lyon, Versailles, Belfort et Montbéliard), le déploiement de la communication électronique devant les juridictions commerciales était suspendu à la publication de cet arrêté technique attendu. On croit rêver ! Sur quelle planète vie le CNB ?

"Le Conseil national des barreaux et le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce l'ont conjointement appelé de leurs voeux conscients de l'importance et de l'utilité quotidienne de cette évolution pour nos professions respectives."

Je relève que l'arrêté apporte grâce à la notification par le RPVA et i-greffes la sécur,isation des échanges; cela ne change rien au CPC, ce que tous les commentateurs omettent de rappeler, le CNB compris.

"Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce. Accédez à l'intégralité du texte © legifrance.gouv.fr"

Par gilles.huvelin le 27/06/13

Mise en oeuvre de la communication électronique devant le tribunal de commerce

Le système de communication par voie électronique dans les procédures devant les tribunaux de commerce est désormais règlementé (C. Bléry à paraître in JCP G 2013).

Commentaire des Dépêches du JurisClasseur :

Le système mis en place concerne la communication des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

Les procédés techniques d'échanges sécurisés pour le traitement des envois, remises et notifications sont précisés par l'arrêté qui prévoit la mise au point de terminaisons sécurisées autorisant une interconnexion avec le RPVA.

La plate-forme d'échanges et de suivi sécurisée mis à la disposition des greffiers des tribunaux de commerce est dénommée " i-greffes ".

La liste des avocats inscrits à la communication électronique est transmise par le CNB au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour intégration à la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée " i-greffes ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 juin 2013.

JCl. Procédure civile, fasc. 130

Source :

Sources : : A. 21 juin 2013 JO 26 juin 2013, p. 10526

Par gilles.huvelin le 26/06/13

Reste à mettre en place une plate-forme...Vous aimez celle du RPVA pour la Cour d'Appel ? Vous allez adorer celle envisagée pour les tribunaux de commerce.

Par gilles.huvelin le 19/07/12

Nous avons vu que l'accès à la justice est de moins en moins gratuite mais la dématérialisation est un moyen également de transférer la charge de son fonctionnement sur le barreau et en définitive sur les justiciables. Non seulement l'accès à chaque plate-forme d'échanges dématérialisés est payant mais en plus les travaux qui relevaient de la compétence des greffes comme la saisie des données tendent, si le barreau ne bouge pas, à incomber matériellement aux avocats.

En plus la dématérialisation n'empêche pas la nécessité d'adresser un dossier de plaidoirie aux magistrats ou juge sur support papier, sachant que les greffes des TGI n'impriment pas les conclusions récapitulatives des parties. En plus les magistrats et les juges voient dans la dématérialisation qui est un moyen de communication un procédé pour fixer un calendrier leur permettant de ne plus venir au Palais ou au moins d'alléger les audiences de mise en état.

Il y a un moment où il faut prendre un peu de recul et se poser les bonnes questions en n'oubliant pas les fondamentaux: Les juges doivent dire le droit, assurer la mise en état, et les greffes ouvrir les dossiers et tenir à jour les minutes. en se rappellant la réponse de Gutenberg à Mac Ulhan...surtout en songeant que ce que les greffes et juges ne font plus est à la charge de nos Cabinets. C'est un tour de passe-passe à nos dépens...non compris dans l'article 699 du CPC !

Par gilles.huvelin le 10/07/12

Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la formation de jugement instruit elle-même l'affaire qu'elle tient successivement. Le principe est posé par l'article 861 du C.P.C : « En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement renvoie à une prochaine audience OU confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge-rapporteur » Le deuxième membre de la phrase constitue une alternative. C'est pour cela que j'ai souligné après l'avoir écrit en caractères gras le mot "ou". Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le formation de jugement celle-ci renvoie à une autre audience sinon elle renvoie la mise en état du procès devant un juge-rapporteur. Toute autre lecture relève de la négation de la portée de cet article.

Dans le cas du choix du renvoi devant un juge-rapporteur pour instruire l'affaire par application de l'article 861-3 du C.P.C., celui-ci énonce: "Le juge-rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 du C.P.C. »

Nous sommes donc renvoyés à l'article 446-2 du Code de procédure civile, alinéa 1er qui fixe les règles applicables par le juge-rapporteur chargé d'instruire un dossier :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

Le juge rapporteur tient et lui seul ses pouvoirs de l'article 861-3 : « le juge rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 ».

Il est donc exclu qu'un calendrier de procédure soit un contrat d'adhésion imposant des dates prédéterminées par la formation de jugement, donc la collégialité des juges statuant en audience publique. Et il est exclu que le juge-rapporteur se dispense de solliciter ou recueillir l'accord des parties.

La pratique du tribunal de commerce de Créteil qui consiste à imposer au premier appel de la cause un calendrier de procédure n'a aucun fondement de texte. Elle contraire à la lettre et à l'esprit même du texte.

Le texte spécial propre à la procédure devant le tribunal de commerce (article 861.3) déroge au texte général commun à toutes les juridictions de procédure orale (article 446-2) qui sont composées autrement et disposent également de textes spéciaux concernant la procédure se déroulant devant elles.

Dans le cas de la juridiction consulaire c'est donc l'article 446-2 qui énonce les pouvoir du juge -rapporteur visé à l'article 861.3.

Il n'est pas cohérent d'imaginer que le mot « juge » désigné dans l'article 446-2 puisse correspondre à la formation collégiale pour l'application de l'article 861.

Pour la bonne raison que l'article 861 dans le deuxième membre de phrase de son premier paragraphe donne la mission de mise en état au juge-rapporteur.

Pour la juridiction commerciale il peut être fait un parallèle avec le JME du T.G.I.

Le T.G.I. n'a pas le pouvoir du J.M.E. pour la mise en état de la procédure.

Il en va de même pour le Tribunal de Commerce qui n'a pas le rôle du juge-rapporteur.

Le JME et le juge-rapporteur ont des fonctions propres et des compétences distinctes de leur tribunal pour la mise en état des procédures. Je n'aborde pas le pouvoir juridictionnel du JME devant le TGI qui est hors de notre sujet ici.

Lire le texte autrement me semble fondé sur une lecture dévoyée de la circulaire d'application et des souhaits du CNTC de voir la pratique des calendriers de procédure généralisée. Mais donner de cette façon le pouvoir de proposer un calendrier de procédure qui doit être accepté par les parties à la formation de jugement n'a même pas de sens pratique cohérent: Aucune audience de procédure ne serait assez longue pour y parvenir en considération du nombre d'affaires.

Il est par contre pertinent de proposer un calendrier lorsque la formation collégiale constate une difficulté ou un blocage ou une absence de progression de la mise en état. Ce qui ne peut se faire qu'en confiant la mission de concilier les impératifs et contraintes de chaque acteur du procès à un juge-rapporteur qui obtiendra ainsi le consentement de tous ou lui permettra d'identifier ceux qui ne veulent pas contribuer à la mise en état...

Reprenons le texte de l'article 446-2 du CPC :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

« Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées »

(Trois remarques en passant à ce stade: 1) les parties peuvent mais ne sont pas obligées de formuler leurs prétentions et moyens par écrit. 2) Si elles en sont d'accord elles peuvent à la demande du juge-rapporteur présenter des écritures récapitulatives 3) A aucun moment le C.P.C. n'utilise le mot de « conclusions ». Je rappelle qu'en procédure orale, le seule acte de procédure est l'assignation.)

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier »

Autrement dit : le juge-rapporteur constate que le calendrier qu'il a élaboré contractuellement avec les parties n'a pas été respecté. C'est une difficulté qu'il ne peut trancher seul. Il doit renvoyer à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier. Ce qui veut dire que l'affaire revient en audience publique de procédure sur la liste des affaires dans laquelle un juge rapporteur a connu pour une nouvelle désignation du JRA ou radiation du rôle lorsque le demandeur n'aura pas effectué ses diligences et que le défendeur ne souhaite pas qu'il soit statué pour autant en l'état.

Et l'article 446-2 se termine par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motifs légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteintes aux droit de la défense.»

Cet alinéa donne un pouvoir au juge-rapporteur spécifique à la condition que les parties aient accepté le calendrier et modalités des échanges.

Les articles 446-2 et 861-3 ne prévoient pas sous quelle forme cet accord doit être recueilli. La circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale apporte de son côté des éléments de réponse : « si le tribunal n'estime pas nécessaire d'utiliser le nouveau dispositif (c'est-à-dire le calendrier) ou si les parties ne manifestent pas leur accord pour y recourir, l'affaire sera jugée conformément aux règles ordinaires de la procédure, telles qu'elles ont été précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation » (2.2.1.1), « le recours à celle-ci se faisant sur une base volontaire, c'est essentiellement l'attractivité du nouveau dispositif qui pourra conduire les juridictions et les parties à y recourir » (loc. cit.), « à défaut pour les parties de solliciter la mise en place d'un calendrier de procédure, il appartiendra au juge qui l'estime opportun de le leur proposer, conformément à son office de direction du procès » (loc. cit.), « en prévoyant que le recours au nouveau dispositif a lieu au cours d'une audience, l'article 446-2 permet de maintenir le principe suivant lequel l'affaire est susceptible d'être jugée dès le premier appel de l'affaire et qu'il n'en va autrement que dans le cas où l'affaire n'est pas en état d'être conciliée ou jugée immédiatement.

En outre, il est prévu que l'organisation des échanges ne peut intervenir qu'entre des parties comparantes, c'est-à-dire, dans le contexte d'une procédure orale, présentes ou représentées à l'audience. Cette condition s'explique logiquement par l'exigence d'un accord des parties » (2.2.1.2).

Et surtout : « le recueil du consentement préalable des parties [pour ce qui est du calendrier et des conclusions récapitulatives ] n'est pas non plus soumis à un formalisme particulier : conformément aux règles régissant la procédure orale, il sera indiqué dans les notes d'audience et, à défaut, les mentions du jugement feront foi. De même, le calendrier comme les conditions d'échanges convenus avec les parties - recours à l'écrit, écritures récapitulatives, modalités de communication entre les parties, délais et modalités de justification de cette communication auprès de la juridiction, etc. - sont mentionnés dans les notes d'audience ou seront récapitulés dans un document séparé établi par le greffier ou le président » (loc. cit.).

Il en ressort donc qu'une manifestation positive de volonté est nécessaire. Un tel accord ne peut se déduire de l'absence d'une partie, il doit être exprès. De manière générale, le décret a maintenu le principe de l'oralité (art. 446-1, al. 1er : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal »). Pour y déroger, il faut une comparution des parties et une expression de leur volonté dépourvue d'équivoque : une absence et un silence ne remplissent pas les exigences su texte .

Dans le cas d'un calendrier expressément accepté, le juge dispose de pouvoirs - qu'il peut exercer d'office - pour faire respecter les délais impartis : « à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier » (art. 446-2, al. 3) et « le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime [que la juridiction appréciera souverainement] après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense » (al. 4).

Reste la mise en oeuvre du calendrier de procédure contractuellement accepté par les parties. Les greffiers refusent habituellement le dépôt des conclusions en dehors des audiences. Je vois mal les juges-rapporteurs tenir des audiences de mise en état pour surveiller le bon déroulement dudit calendrier en gardant les procédure devant eux. Il faut donc prévoir que les dates du calendrier correspondent à des audiences pbliques collégiales de la Chambre du juge-rapporteur afin de s'assurer de son bon déroulement.

Le RPVTC va-t-il nous permettre de résoudre l'aspect matériel de la mise ne oeuvre du calendrier ? Ma pratique du RPVA en vigueur devant le TGI me permet de répondre par la négative. Un fois le calendrier fixer par le JME qui aura consulté les avocats avant de le fixer (le régime est différent, les textes applicables aussi, la procédure est écrite) il n'en a plus la maitrise. Le calendrier est ou non respecté. La sanction du rejet des conclusions ou de la communication des pièces tardives est utilisée en dernier recours pour la bonne raison que personne n'a envie de voir trancher de façon bancale un contentieux généralement difficile. Il faut certes un moment donné sifflet la fin de la partie mais cela ne se fait pas par automatisme. C'est toujours et cela doit rester du sur mesure.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1033666C.pdf; Code de procédure civile, Dalloz 2012, p. 367 et s.

Cf. article 446-2, al. 3 : « lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées ».

Remerciements : Je dois au travail de Mme Corinne Bléry , Maître de conférences à la Faculté de Droit à Caen, tout l'argumentaire concernant la nécessité d'un accord des parties sur le calendrier de procédure dont elle est l'auteur.

Par gilles.huvelin le 29/06/12

Je soumets cette étude technique à votre analyse. Je souhaite vivement que les arguments développés et ils sont tous juridiques appuient notre intervention.

Nous ne pouvons pas nous laisser faire sans réagir. Nous sommes des juristes, des avocats et nous devons faire appliquer les textes, le faire savoir et soutenir ensemble une position qui nous honore.

Votre bien dévouée.

Me Martine LEBOUCQ BERNARD

SCP HUVELIN & ASSOCIES

19, rue d'Anjou

75008 PARIS

Tel : 01 53 53 04 30 - Fax : 01 42 25 50 28

A propos de du projet de calendrier de procédure:

Rappels et observations concernant le déroulement du procès.

1 ° Les parties en demande et en défense se présentent à la première audience.

OBSERVATIONS :

La procédure est orale (Décret 2010-1165 du 1er décembre 2010).

Par conséquent, en cas d'absence du demandeur, la procédure est radiée.

En cas d'absence du défendeur, le Tribunal peut rendre un Jugement avec mise à disposition, si le dossier lui est remis ou bien si l'affaire est complexe, peut ordonner un renvoi devant la chambre spécialisée.

En cas d'opposition à injonction de payer et en l'absence du demandeur, soit le Tribunal prononce sur le siège la caducité de l'instance soit il ordonne un renvoi devant un juge rapporteur.

Dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas en mesure de justifier la délivrance de l'acte à une entité étrangère, l'affaire reste à la chambre de placement et est renvoyée pour justifier de la remise.

Dans l'hypothèse où le défendeur se manifeste par courrier auprès du Tribunal aux fins de solliciter des délais de paiement (article 861-2 CPC), l'affaire est renvoyée devant un Juge Rapporteur.

Dans l'hypothèse où le défendeur sollicite par courrier un renvoi, sans se présenter à la première audience, l'affaire est renvoyée à une prochaine audience de placement avec convocation du Greffe.

Si une partie sollicite une dispense de comparution (article 446-1 CPC et 861-1 CPC), cette demande doit être formée oralement à l'audience uniquement pour l'audience suivante.

Dans l'hypothèse d'une assignation à bref délai ou passerelle, l'affaire qui est enrôlée devant la chambre spécialisée doit, si elle est en état, être renvoyée devant un juge rapporteur ou formation collégiale, ou bien être renvoyée une seule fois à la demande des parties avant désignation d'un juge rapporteur ou indication.

2° Un échéancier de procédure standard sera fixé à l'audience avec un renvoi au rôle de la mise en état des chambres spécialisées et selon un calendrier préétabli.

Aux termes de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile (classé dans les dispositions propres à la procédure orale), il est prévu que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Tout d'abord, la fixation d'un calendrier présuppose une date de renvoi connue des parties (ce qui exclu le renvoi au rôle de la mise en état dès lors que la date de la prochaine audience n'est pas fixée en audience collégiale).

Ensuite, aucune disposition légale ne permet au Tribunal de faire revenir une affaire avant la date fixée au contradictoire des parties et figurant sur la minute.

Enfin et surtout, la mise en place d'un calendrier est subordonnée à l'accord des parties.

Or, il ressort de la proposition du Tribunal que l'accord des parties doit s'entendre par défaut (article 1165 du Code de Procédure Civile qui concerne le consentement à l'adoption ... et aucunement la procédure commerciale).

Ce qui signifie que si les parties ne manifestent pas leur opposition à la première audience, elles sont censées avoir accepté le principe du calendrier.

1ère observation : la justification en droit du Tribunal est erronée. La notion d'accord par défaut n'a ni fondement ni valeur juridique

2ème observation : le Tribunal n'envisage pas le cas où le calendrier est refusé

3ème observation : il est intéressant d'établir un parallèle avec la mise en état devant le Tribunal de Grande Instance

En effet, le Juge de la mise en état peut fixer des délais de manière unilatérale (article 764 alinéa1 du CPC) ou négociée après avoir recueilli l'accord des parties (article 764 alinéa 4 du CPC).

Cette seconde hypothèse permet au juge de la mise en état, avec l'accord des parties de mettre en place un calendrier de procédure.

Si une partie valablement représentée s'y oppose ou est absente lors de l'audience de fixation, aucun calendrier ne pourra être établi.

La notion d'accord par défaut est donc totalement exclue.

Rappelons en effet que l'instance est menée par les parties sous le contrôle du juge (articles 2 et 3CPC).

Il doit en être de même pour la procédure commerciale.

3° Les modalités de transmission des échanges

Le projet du Tribunal prévoit :

- que les échanges doivent se faire par LRAR, par signification entre avocats, par notification directe entre avocats et plus tard par le RPVA et INFOGREFFE (article 861-1, 672 et 673 CPC)

- que les parties doivent formuler leurs prétentions par écrit (article 446-1 CPC)

Il résulte des articles 446-1 CPC et 861-1 CPC que la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du Tribunal dans les délais impartis.

1ère observation : la dispense de comparution (qui n'est manifestement valable que pour l'audience suivante) ne peut être ordonnée que sur demande d'une des parties. La mise en place de la procédure « écrite » n'est que la conséquence de cette dispense de comparution. Sans demande, pas de dispense de comparution et par conséquent pas de procédure écrite.

2ème observation : la dispense de comparution (et donc la mise en place de la procédure écrite) n'est pas conciliable avec la fixation d'un calendrier de procédure qui nécessite des mises au point intermédiaires.

Si la partie se présente à la première audience et obtient d'être dispensée de se présenter à la suivante, cela signifie qu'elle ne comparaitra pas à l'audience de la chambre spécialisée censée faire le point à l'issue du calendrier.

3ème observation : selon quelles modalités les parties peuvent elles justifier auprès du Tribunal le respect des diligences qui leur incombent ?

Le Greffe doit être chargé du suivi en enregistrant les justificatifs d'accomplissement des diligences effectuées par les parties durant le calendrier, sans qu'incombe aux parties des frais supplémentaires (LRAR, signification par voie d'Huissier de Justice, etc ... ).

Le RPVTC peut être vu comme une solution mais tous les justiciables n'y auront pas accès.

Si le Greffe n'est pas en mesure d'assumer le suivi qu'il assurait lors des audiences de mise en état, il sera nécessaire pour chaque dossier venant devant la chambre spécialisée de vérifier et de régulariser l'ensemble des diligences, ce qui va alourdir considérablement cette deuxième audience.

En cas de difficulté, le projet prévoit le renvoi devant un juge de la mise en état qui n'est pas juge rapporteur et dont on peut se demander s'il pourra acter, sans greffier, les actes qui lui seront remis par les parties lors de son audience.

4° Intérêt du nouveau dispositif

- Mise en place d'un traitement uniforme des dossiers papiers et électroniques futurs

Dans la transmission électronique, les avocats sont chargés de la saisie des données qui jusqu'à présent est assurée par le Greffe.

Toutes les parties n'y auront pas accès.

Qui va être en charge du suivi ? Qui est chargé de l'impression des documents numérisés réclamées par les magistrats ?

Le schéma procédural proposé par le Tribunal ne garantit pas le traitement uniforme des dossiers papiers et électroniques dans la mesure où la mise en place du RPVTC est distincte du calendrier de procédure.

Le RPVTC est un outil sécurisé de transmission et d'échange des données et ne peut pas se substituer ni au rôle du Greffier et encore moins à la régulation des audiences de mise en état, le Tribunal devant veiller au bon déroulement de l'instance (article 3 CPC).

- Seules deux audiences sont tenues : délais mieux maîtrisés

Selon le Tribunal, le fait de ne tenir que deux audiences est la garantie de délais mieux maîtrisés.

Au contraire, l'expérience des chambres tests du TGI de PARIS a montré qu'il était impératif d'encadrer et de ponctuer les calendriers d'audiences de mise en état afin justement d'éviter un traitement trop long et inefficace.

Devant les Tribunaux de Commerce où les calendriers n'ont aucune force contraignante (contrairement à celui fixé par le JME), il est illusoire d'espérer aboutir à un traitement rapide et efficace avec seulement 2 audiences de mise en état et un calendrier.

Ce désengagement du Tribunal qui compte sur les parties pour mener seules leurs procédures, sans toutefois leur donner les moyens de veiller au bon déroulement desdites procédures, sera de toute évidence préjudiciable aux justiciables.

Quid des affaires urgentes, des jonctions, des régularisations de procédure, des audiences d'incident, des péremptions, des injonctions, des interruptions de prescriptions ... ?

A titre d'exemple, les audiences après calendrier actuellement tenues devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL traitent pour chacune une vingtaine de dossiers en 4 heures.

Comment traiter avec la même méthode le volume parisien ?

Par ailleurs, devant cette juridiction, 82 % des calendriers fixés depuis le début de l'année 2012 n'y sont pas tenus.

Devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, les dossiers venant à l'audience d'orientation sont renvoyés pour mise en état et reprennent un cheminement classique.

Il ne faudrait pas revenir au rôle de distribution qui laissait les affaires en attente plus de 8 mois pour les voir ressortir en l'état initial et repartir dans un circuit de mise en état classique.

NOS PROPOSITIONS

Loin de refuser la mise en place du RPVTC, il convient de conserver un minimum d'audiences de mise en état afin d'appréhender chaque affaire dans toute sa spécificité.

Les praticiens ne découvrent en réalité les enjeux du litige qu'une fois les pièces communiquées et les premières écritures du défendeur régularisées.

On ne peut donc pas déterminer un cheminement unique dès la première audience pour toutes les affaires.

Le protocole signé par le Barreau de BOBIGNY prévoit cette adaptation et intègre la mise en place du RPVTC.

Quatre audiences sont planifiées :

- Audience de placement

- Vérification de la communication des pièces

- Conclusions du défendeur

A défaut de conclusions, mise en place d'un contrat de procédure convenu entre les parties comparantes, signé par les parties et entériné par le Tribunal

Si le défendeur a conclu, renvoi pour les conclusions en réplique

- Dernière audience : désignation du juge rapporteur pour entendre les parties si l'affaire est en état, ou en cas contraire pour voir fixer un calendrier coercitif.

D'autres Tribunaux ont adopté un système tenant compte des particularités de chaque dossier et permettant de passer de la procédure ordinaire au calendrier ou vice et versa en fonction de l'avancement de la mise en état.

Le projet de l'AVCO soumis au Tribunal prenait aussi en compte les spécificités tenant au caractère oral de la procédure commerciale, au volume des dossiers traités par le Tribunal de Commerce de PARIS tout en préservant l'intérêt des justiciables.

Par gilles.huvelin le 26/06/12

Il s'agit des fameux calendriers de procédure. Nous disposons maintenant de retours sur les six premiers mois d'application. Ne soyons pas chauvins, regardons d'abord ce que cela donne devant les autres juridictions de procédures orales : l'expérience du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. Le calendrier a été mis en place toujours pour fluidifier les procédures. Argument bateau. Résultat, pas moins de 3 ans de délais. 76% d'échecs. Rappelons qu'il n'y a que deux parties en cause. Naturellement le rôle est complétement bloqué et il est impossible de le désencombrer. Le C.P.H. de Bobigny est la source d'un nombre important de procès contre l'Etat pour une justice rendue dans des délais qui ne sont pas raisonnables et c'est devenu un problème.

Maintenant regardons ce qui ce passe devant les juridictions consulaires. Exemples types, le T.C. de CRETEIL et celui de VERSAILLES. Le taux d'échec relevé par les confrères globalement est de 75%. à VERSAILLES et 82 % à CRETEIL (ce qui dans ce dernier cas n'a pas beaucoup d'importance car le rôle n'est pas très chargé).

La question de fond est de savoir si ce que nous faisons est profitable à l'institution judiciaire et ce qui la rendra plus efficace.

Or, force de constater que ce n'est pas le sujet abordé lorsque nous entendons parler de calendrier de procédure dont l'introduction à la première audience n'est pas ce que le législateur a voulu. De même la "procédure écrite" qui ne peut être qu'une option contractuelle dans le cadre d'une mise en état convenue avec le juge-rapporteur. Relevons quer l'idée de pouvoir faire revenir à l'audience publique une affaire qui a déjà été renvoyée avant la date déjà fixé n'est pas conforme ni au CPC ni au COJ.

Trois discours nous ont été tenus pour justifier l'échec programmé que nous connaissons en raison des retours connus : 1) cela est conforme à la mise en place de la dématérialisation à venir prochainement. 2) Les audiences sont inutiles, 3) et elles ne sont pas intéressantes pour les juges.

En gros les juges ne veulent plus travailler...comme avant. Monsieur MAGENDIE a, dans un article publié dans LES ECHOS récemment, en substance, énoncé que la justice ne fonctionnera pas bien tant que le travail des magistrats n'aura pas été rationalisé.

Il apparaît que le but est donc de faire faire le travail par les avocats. Par la concentration des demandes et plus seulement des moyens (cf Cass 1ère civ, 12 Avril 2012 n°11-14.123, F-P+B+I, JurisData n°2012-006971 en matière d'arbitrage mais de toute évidence c'est la perspective à laquelle nous devons nous attendre pour tous les procès.) et ce qui concerne la dématérialisation en mettant à leur charge la saisie des données à la place des greffes.

Et en ce qui concerne la mise en état des procédures en n'assurant plus leur suivi aux audiences.

L'excuse de la dématérialisation n'est qu'un alibi. Le RPVTC comme le RPVA est un outil et n'est pas une fin en soi. L'idée que l'on doit d'abord mettre en place le RPVTC et qu'après tout le monde s'adaptera consiste à inverser le sens des priorités et à escamoter le but : l'efficacité pragmatique dans l'intérêt du bon déroulement des procès dans un délai raisonnable.

Le calendrier consiste à reporter la mise en état à la date d'échéance dudit calendrier. C'est récréer le fameux « Rôle de distribution » qui sévissait à Paris. Celui-ci pouvait durer de 15 jours à 24 mois selon la technique de l'avancement en chenille des embouteillages.

Si nous pouvons constater que les jugements ne sont pas tous aussi rapidement mis à disposition qu'auparavant, relevons que les convocations des juges-rapporteurs passent assez couramment de 3 semaines à plusieurs mois. Que les juges-rapporteurs qui prenaient jusqu'à 10 affaires à chaque audience n'en prennent habituellement que 5.

Stocker les procédures en amont sous prétexte de mise en état est un tour de passe-passe qui ne solutionne rien, bien au contraire.

Inventaire : chaque chambre assure en moyenne 18 audiences publiques de procédure par an.

Sachant qu'à Paris chaque Chambre est composée de 9 juges et qu'ils doivent monter à 3 par audience, cela peut permettre à chaque formation de 3 juges d'assurer 6 audiences par an. Dans les formations de 6 juges ils en assureraient 9... Il convient peut-être éventuellement changer les usages des chambres.

1) L'audience est intéressante si l'on s'y intéresse. Et c'est le lieu où les nouveaux juges apprennent la pratique de la procédure et où la formation des futurs présidents se fait également.

La disparition du rôle de distribution à Paris s'est faite intelligemment avec les Présidents de Chambre qui ont su gérer le stock de procédures en fonction de leur charge et ils ont équilibré le rôle en considération des difficultés des parties.

Résultat du suivi sur mesure de l'avancement de la mise en état en audience publique de procédure:, les délais sont inférieurs à ceux du T.G.I. et la qualité rédactionnelle des décisions est meilleure.

Vouloir aller (trop) vite avec les statistiques comme horizon est totalement contre-productif : La quantité d'affaires qui reviennent des audiences de juge-rapporteur est significative et contribue au ralentissement global du rythme des procédures. Une audience bien préparée est un travail intéressant et permet de gérer intelligemment le travail du Tribunal et des avocats mais aussi des entreprises qui doivent gérer leur contentieux. Cela permet de réguler intelligemment le suivi des procédures sans recours trop souvent aux renvois devant le juge-rapporteur qui engorgent leur audience en Cabinet.

2) Le calendrier n'est pas un suivi. Le dispositif mis en place devant le T.C. de Bobigny est un moyen terme plus efficace. La perspective d'un calendrier n'est envisageable qu'après la deuxième audience. Encore faut-il que le défendeur ait eu le temps de conclure car ce n'est qu'à partir de ce moment que nous savons ce que sera le déroulement du procès grosso-modo.

3) La dématérialisation est un outil mais ne fait pas progresser un dossier. S'il s'agit de donner la charge des saisies des données aux avocats à la place du greffe notre réponse est clairement non. S'il s'agit de nous confier la mise en état ce qui est le rôle des juges, il est évident que c'est une erreur sociologique. S'il s'agit de transférer la charge de l'impression du support papier comme la charge de la T.V.A. qui pèse sur le destinateire final, il vaut mieux prévenir les Greffes qu'ils auront à supporter l'impression en question.

Il n'est pas concevable d'accepter à mon sens un protocole de procédure qui n'accepterait pas ces trois postulats.

Rappelons aussi que le « rôle des parties » n'est pas une disposition existante dans le code de procédure civile et constitue un renvoi sans date. La radiation article 381, voir la caducité de l'instance, elles, sont dans le code.