Par gilles.huvelin le 22/06/15

 Marc Mignot, professeur agrégé à l’université de Strasbourg Gazette du Palais n° 162 du 11 juin 2015 , repris par Lextensoétudient :

« Cass. com., 5 mai 2015, no 14-16644, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424, Stés Pierre et vacances et Sogire c/ Sté Immobilier Monceau investissements holding, PB (cassation partielle CA Paris, 20 févr. 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

La chambre commerciale vient de rendre le 5 mai 2015 un très important arrêt de revirement dans une affaire qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions de la Cour de cassation dont la dernière n’admettait pas la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité 1 . Un créancier obtient une condamnation contre son débiteur par une sentence arbitrale. Cette condamnation est garantie par un cautionnement qui ne contient aucune clause compromissoire. La caution forme tierce opposition incidente à l’encontre de la sentence arbitrale. Par une décision du 20 février 2014, la cour d’appel de Paris décide que la caution est irrecevable à exercer un recours en tierce opposition contre la sentence arbitrale condamnant le débiteur principal 2 . La solution était alors classique. La Cour de cassation décidait depuis 1811 3 de l’extension de l’autorité positive de chose jugée 4 . Cette jurisprudence est balayée par la chambre commerciale. »

J'ajoute....enfin, il était temps de rattraper une bourde : L'accès au juge garanti par la CEDH , ils n'y avait pas pensé... Il, y a des jours franchement....