Par gilles.huvelin le 03/05/18

Le jour de l'audience ne compte pas pour computer le délai.

C'est un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018 (16-26.996) qui rappelle que les délais de procédure sont francs au visa de l' article 857 en l'espèce.

Si le délai n'est pas respecté le placement n'est pas valable et la conséquence est la caducité qui peut être évoquée à toute hauteur de la procédure, et soulevée d'office par le Tribunal.

L'arrêt est ci-dessous. C'est la première fois que la Cour de Cassation a été amenée à trancher cette question, infirmant un arrêt d'une Cour d'Appel statuant dans le sens inverse.

 

Par gilles.huvelin le 28/10/10

A la lumière des premiers articles de doctrine publiés.

Ce décret devant s'appliquer à compter du 1er décembre 2010 pour les procédures orales et je ne doute pas que des réunions de travail établissent des « protocoles » de procédure qui ajouteront au texte pour instituer une pratique dont les dérives marquent déjà le droit processuel applicable actuellement.

Comme vous faites partie des fidèles lecteurs du code de procédure civile je ne reviens pas sur le texte du décret. Quatre articles concernent directement la procédure orale et donc la procédure devant les tribunaux de commerce, c'est-à-dire les articles 446-1, 446-2, 446-3 et 446-4 du C.P.C..

Des dispositions particulières concernant les différentes juridictions d'exception soumises à la procédure orales, la Cour d'Appel et le JEX sont édictées et renvoient plus avec des variantes aux dispositions générales.

Une mention particulière pour les dispositions diverses et transitoires concernant l'article 462 du CPC complété qui permet au juge d'entendre les parties s'il l'estime utile seulement sur les requêtes pour rectifier une erreur ou une omission matérielle et des dispositions concernant les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et leur exécution (règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000) ainsi que d'autres articles pour la mise en vigueur du décret notamment devant les T.I. auxquels s'ajoutent des mesures portant sur le code de la consommation.

Je ne traite ici que la procédure devant la juridiction commerciale.

Première remarque: l'article 855 du CPC est modifié par un alinéa supplémentaire. L'usage d'ajouter le nom du représentant du demandeur reste une obligation et doit figurer sur l'assignation.En plus les dispositions de l'article 861-2 doivent être mentionnées.Il s'agit de nullités relatives à mon sens selon la jurisprudence habituelle.

L'idée force de ce décret est en premier lieu de pousser, tirer, les justiciables vers la conciliation qui est organisée et dynamisée pour la rendre plus efficace afin de tout mettre en oeuvre pour parvenir à une issue transactionnelle. Reste à vérifier que cette voie de discussion ne sera pas utilisée à des fins dilatoires....Deuxième but, permettre aux parties qui comparaissent en personne de se voir dispenser d'assister à une audience, et enfin avec l'accord des parties autoriser le juge-rapporteur d'organiser de façon plus contraignante une mise en état.

Le principe de l'oralité des débats est rappelé et clairement réaffirmé(article 860-1 du code de procédure) et ce n'est pas par hasard.

Un conciliateur peut être désigné quasiment sans forme (art 860-2) et à défaut de conciliation la formation de jugement si l'affaire n'est pas en état d'être jugée peut renvoyer l'affaire ou confier à l'un de ses membres le soin d'instruire en qualité de juge-rapporteur...ce qui ne change rien à ce stade avec le dispositif actuel, la partie absente à la première audience, à défaut de jugement, sera avertie par le greffe des dates des audiences ultérieures. Cela donc est l'affirmation qu'une décision peut bien être requise à la première audience par le créancier. En pratique les juges évitent de prononcer une décision à la première audience et ne prennent pas de dossier au rapport sauf contentieux de masse comme les actions en recouvrement des caisses sociales et organismes de retraite par exemple.

L'article 861-1 permet au tribunal de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure (et non aux audiences ultérieures ou des audiences utltérieures comme certains voudraient le voir écrit ce qui n'est pas le cas) et dans ce cas uniquement la communication entre les parties est faite par L.R.A.R. ou par notification entre avocats selon leurs usages. Dans ce texte les parties et les avocats sont clairement distingués et les deux mots ne sont donc pas synonymes. La communication faite il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit.

Il s'agit donc d'une exception ponctuelle à l'oralité des débats, et nous ne tombons pas dans la procédure par échanges de mémoire comme en procédure administrative.

Là où cela se complique c'est que le débiteur peut (article 862-2) solliciter l'application de l'article 1244-1 du Code civil (demande de délais de paiement) par écrit sans avoir à se présenter à l'audience. J'y vois par avance des difficultés. Nous n'aurons pas les justifications de la demande de délais, le juge ne pourra pas cerner la situation d'endettement correctement d'emblée. Il faudra réouvrir les débats, convoquer ou mettre en place une mise en état devant le juge rapporteur ou faire juger en aveugle. Les systèmes bâtards sont compliqués pour pas grand-chose.

Le tribunal dit le texte ne fera droit aux demandes présentées contre cette partie qui demande des délais que s'il les estime régulières, recevables, et bien fondées. La reconnaissance de dette n'a plus de valeur donc. Celui qui se reconnait débiteur doit être protégé contre son créancier. Ce qui pourrait se concevoir devant un tribunal d'instance en matière de droit de la consommation s'explique un peu moins intellectuellement devant une juridiction consulaire devant laquelle ne comparait que des commerçants.

En l'état des textes et du décret objet de cette chronique la formation de jugement n'a pas vocation à remplir le rôle de juge de la mise en état. Le juge-rapporteur a un mission de J.M.E mais sévèrement encadrée. Voyons celle-ci:

Le juge rapporteur (article 861-3) ,si les parties sont d'accord, (et uniquement dans ce cas il convient de la souligner car certains lecteurs trop rapides semblent sauter les membres de phrases) peut organiser les échanges entre les parties comparantes (renvoi à l'article 446-2 du CPC sur les modalités avec un pouvoir nouveau pour le juge rapporteur d'écarter les communications et écrits tardifs portant par le fait même atteinte aux droits de la défense), fixer une date buttoir pour recevoir les moyens des parties, ce qui revient à instaurer une date de clôture et il peut dispenser une partie de comparaitre à UNE audience ultérieure en cas de renvoi.

Pour le reste l'article 862 dit que le juge rapporteur peut entendre les parties, ce qui laisse à penser qu'il peut s'en dispenser et qu'il dispose d'un pouvoir de mise en état prévu à l'article 446-3 du CPC.

Le juge-rapporteur peut constater la conciliation, désigner un conciliateur, et l'article 865 du CPC est complété pour lui permettre de statuer non seulement sur toute mesure d'instruction utile, les difficultés liées à la communication de pièces, l'extinction de l'instance, et dans ce cas sur les dépens, mais aussi en règle générale sur tous ces points également sur l'article 700 du CPC ce qui est à mon sens normal. En revanche il apparaît que le juge rapporteur n'a toujours pas la possibilité d'accorder une provision.

Littéralement cela revient à dire que les demandes de provision seront du ressort d'un jugement rendu par la formation collégiale ou du domaine du juge des référés. Le référé provision en cours d'instance en matière commerciale est recevable et cela n'a jamais été démenti depuis un arrêt de Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 mai 1993, n°841 P.

Rappelons au passage que jusqu'à maintenant certaines formations de jugement usurpent les pouvoirs du juge-rapporteur en donnant des injonctions de conclure alors que le texte actuel donne au seul juge rapporteur le pouvoir de mettre les parties en demeure de le faire.

Les praticiens auront à se montrer extrêmement vigilants à l'interprétation des nouveaux articles 446-1 du CPC et suivants pour éviter d'entrer dans une application dévoyée de cette réforme qui pose déjà plus de problèmes qu'elle tend à en résoudre en incluant des possibilités de procédure écrite dans une procédure orale qui pourra comporter une mise en état très règlementée avec l'introduction d'une véritable clôture qui n'en portera pas le nom.

J'attire particulièrement l'attention de mes confrères sur la portée de l'article 446-4 à propos des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés (donc et uniquement dans le cadre de l'application des articles 861-1, 861-2, 861-3) par écrit qui prennent la date de la communication entre parties (et non entre avocats selon le texte même qui est rédigé autrement que l'article 861-1 comme je l'ai souligné en lisant avec vous ce texte ci-dessus). Cette disposition concernant la date d'opposabilité des écritures n'a d'importance que pour l'opposabilité de l'expression de la volonté lorsqu'une partie veut se désister d'une instance ou de son instance et de son action. Cette disposition vient entériner la jurisprudence de la Cour de Cassation. Rappelons ici pour ne plus y revenir qu'il n'existe pas de conclusions en procédure orale mais des écrits auxquels les parties se réfèrent lors de leur exposé ou leur dossier lorsque par exception strictement définie comme nous l'avons lu ci-dessus les parties sont dispensées de se présenter devant le juge-rapporteur. Le seul acte de procédure reste l'assignation.

L'application de l'article 446-4 tel qu'il est rédigé n'a d'intérêt, de sens, et de cohérence, qui si les parties n'ont pas pris d'avocat, ce qui correspond aux conclusions du rapport GUINCHARD.

Par ailleurs les dispositions générales ne dérogeant pas aux dispositions particulières, l'article 446-4 ne peut venir en contradiction avec les articles 861-1 et 861-2 et doit s'inscrire également dans le cadre de l'application de l'article 861-3 qui vise expressément les modalités de l'article 446-2.

Il faut donc bien lire les articles 860 et suivants en ne prenant en considération les articles 446-1 et suivants qu'en considération des renvois édictés par les dispositions particulières. contenues dans les articles 860 et suivants.

En conclusion ce texte encadre les pratiques actuelles mais interdit aussi des dérives trop tolérées comme l'envoi de lettres ou de "conclusions" par la poste aux greffes.

Dorénavant les exceptions au principe réaffirmé de l'oralité des débats sont clairement définies et limitées.

Par gilles.huvelin le 25/10/10

Je vous recommande l'acticle de M. Didier CHOLET , maître de conférence à l'université du Maine, membre du THEMISUM, intitutlé la réforme de la procédure devant le tribunal de commerce, publié dans la revue Entrprise et affaires ( JurisClasseur- JCP/ La Semaine Juridique LexisNexis) n°42 du 21 octobre 2010, et celui de Mme Corinne BLERY, maître de conférence HDR, de la faculté de Caen, publié ce 25 octobre 2010 dans la Semaine Juridique Edition Générale n°43 intitutlé Conciliation et procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

Leurs travaux sont intéressants pour tous les praticiens.

Par gilles.huvelin le 07/01/10

Précisions sur la répartition des compétences entre le TGI et le tribunal d'instance

Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est paru au Journal officiel.

L'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Le TGI a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; rectification des actes d'état civil ; successions ; amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ; actions immobilières pétitoires et possessoires ; récompenses industrielles ; dissolution des associations ; sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ; assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; mais aussi les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...Ce qui voudrez dire que les Tribunaux de Commerce se voient évincés de ce contentieux.... baux professionnels, et conventions d'occupation précaire en matière commerciale- même remarque concernant les Tribunaux de Commerce... ; inscription de faux contre les actes authentiques ; actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ».

L'article R. 211-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les règles relatives à la compétence territoriale du TGI statuant en matière civile sont déterminées par le Code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements ».

Notons que l'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre ».

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes (art. R. 221-18). Là encore cela semble vouloir indiquer que les Tribunaux de Commerce n'auraient plus à connaître de ce contentieux....?

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation (art. R. 221-39-1).

D'autres dispositions concernent les rentes viagères. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension. »

J'attends comme tous les praticiens les commentaires autorisés sur cette réforme qui semble plus importante qu'il y paraît à première lecture.

Source : http://www.lexisnexis.fr.

Par gilles.huvelin le 30/11/09

C'est tout de même intéressant de constater comment fonctionnent intellectuellement nos magistrats. J'explique le cas: Un gérant qui n'est donc pas commerçant, commet un acte détachable de sa fonction (donc une faute lourdre) au nom de la société qu'il représente. Le créancier qui a subi un préjudice l'attaque en justice sans mettre en cause la société. La Cour de Cassation rend un arrêt de principe ( c'est l'appelation des arrêts de réglement depuis la révolution de 1789) affirmant pour droit que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des faits reprochés à cette personne se rattachant par un lien direct à la gestion de la société, même si l'interessé n'est donc pas commerçant, ni dirigeant de droit de cette société. Notons que la cour de cassation avait déjà entrepris la même démarche de rattachement à la compétence des tribunaux de commerce à l'égard des cautions ( par nature civile) au seul fondement que ceux qui les avaient accordées avaient un intérêt dans l'activité d'une société commerciale ainsi garantie (gérant ou porteur de parts majoritaire par exemple). Le but dans les deux cas étant naturellement de soumettre le procès à la régle de preuve commerciale bien moins avantageuse pour le défendeur. N'est-ce pas le domaine du législateur de soumettre des non commerçants à la compétence du tribunal de commerce en dehors des dispositions de l'artcile L.721.3 du Code de Commerce ?

Par gilles.huvelin le 18/11/08

Le tribunal de commerce de Paris avait une particularité : Dans les procédures de contentieux général qui n'étaient pas affectées à une chambre spécialisée, les causes, après communication des pièces du demandeur, étaient renvoyées au rôle de distribution. Après 3 à 4 mois les affaires sortaient de ce rôle pour être affectées aux différentes chambres du tribunal pour compléter le rôle de chacune en fonction des disponibilités.

L'objectif était d'éviter de voir des Chambres désertées et d'autres complètement surchargées.

Ce dispositif qui n'avait pas démérité a survécu jusqu'au 3 novembre 2008.

A compter de cette date après la communication des pièces du demandeur, qui doit en principe intervenir dans la limite de deux remises pour ce faire, le procès est renvoyé à 3 mois ou plus pour les conclusions du défendeur soit devant la même chambre soit devant une autre chambre pour équilibrer la charge de chacune des 21 chambres du tribunal de commerce de Paris.

Il semble que les affaires qui sont susceptibles d'être redistribuées à une autre chambre seront présélectionnées par le Greffe.

Relevons que les renvois devant une autre chambre seront en pratique normalement assez rare en raison de la multiplicité des chambres spécialisées qui recouvrent la quasi-totalité du contentieux de la compétence des tribunaux de commerce.

A l'issue du délai de trois mois ou plus consenti au défendeur pour ses conclusions l'affaire fera l'objet d'un renvoi à l'audience d'un juge-rapporteur ou d'une remise pour la réplique du demandeur.

Si le défendeur n'a pas conclu un renvoi sera prononcé avec injonction de se mettre en état.

Bien entendu toutes les affaires actuellement pendantes au rôle de distribution vont revenir à l'audience publique de procédure avant le 15 janvier 2009 afin qu'elles soient jugées avant les affaires nouvelles.

Le « rôle du fait des parties » ou « rôle des parties » disparaît également...pour devenir le « rôle de la mise en état ».

Comme par le passé ce rôle d'attente sera nourri à la demande des parties et les causes en sortiront à tout moment (prévoir toutefois un délai de réponse du greffe d'un mois) à la demande de l'une des parties ou d'office au bout de deux ans qui est le délai de péremption. Attention le délai de péremption de l'instance part de la date de la dernière initiative utile au déroulement du procès et non de la date de mise au "rôle de la mise en état".

Pour les injonctions de payer il est décidé que lorsque les deux parties ne viendront pas à la première audience l'application de l'article 1419 du C.P.C (ordonnance frappée de caducité) sera faite sauf en cas de non-retour des A.R. des lettres recommandées de convocation.

Si une seule partie comparaît il y aura un renvoi à l'audience d'un juge-rapporteur.

Si les deux parties comparaissent le demandeur devra communiquer impérativement ses pièces au plus tard dans les huit jours de l'audience, et systématiquement à la deuxième audience l'affaire est attribuée à un juge-rapporteur.

Le Tribunal part du principe que la procédure d' injonction de payer ne concerne que des affaires simples.

Si les deux parties sont représentées il y aura trois audiences : une première pour la communication des pièces, une seconde pour les conclusions du défendeur et à défaut renvoi à l'audience d'un juge-rapporteur, et si le défendeur conclu il y aura une troisième remise pour la désignation d'un juge-rapporteur concrètement pour permettre au demandeur de répliquer étant entendu que le défendeur pourra toujours conclure en dernier et pourra faire parvenir ses conclusions avec son dossier de plaidoirie au juge-rapporteur.

Pour le reste, je vous renvoie à mon article du 25 juin 2008 intitulé "Protocole de procédure devant le tribunal de commerce de Paris". Comme je l'avais deviné ce protocole n'a pas survécu à l'idée qu'il convient de toujours faire autrement . Il conviendra de s'adapter à la nouvelle formule. Nous avons l'habitude.

Par gilles.huvelin le 25/06/08

Il y a peu, il y avait un code de procédure civile que personne ne lisait mais il avait été enseigné des définitions claires appliquées avec bon sens.

Depuis il y a eu la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a confondu souvent procédure orale et procédure écrite (voir mes articles antérieurs).

Maintenant nous avons des protocoles d'accord sur le déroulement des procédures, il y a peu devant le T.G.I de Paris, aujourd'hui (bulletin du barreau du 17 juin 2008 n°24) devant le Tribunal de Commerce de Paris, demain devant le T.C. de NANTERRE.

Posons-nous les questions fondamentales

1) Comment en sommes-nous arrivés là ? 2) Est-ce nécessaire ? 3) Est-ce applicable ?

I) Pourquoi un protocole de procédure ?

Il était devenu indispensable de remettre un peu d'ordre dans le déroulement des procédures dont certaines s'éternisent. Quelques affaires traînent mais c'est souvent qu'une apparence et je m'en expliquerai plus loin près de deux ans devant la juridiction. A mon sens la voie choisie pour parvenir à un retour à un peu plus de rigueur dans le suivi de quelques dossiers n'est pas la plus pertinente.

Il est vrai que la pression de l'informatisation sur le fonctionnement des greffes qui est sans doute une adaptation nécessaire peut laisser percevoir une application un peu rigide voir déshumanisante de normes de travail et relationnelle, concrétement peu adaptées aux contraintes de la vie de nos Cabinets comme à la fluidité nécessaire au bon déroulement des missions de chacun, voir à la souplesse indispensable à la procédure orale même si celle-ci impose par définition une grande rigueur. Tout cela est une question d'équilibre qui relève plus de l'alchimie des bons rapports quotidiens que de l'observation de contraintes organisationnelles et informatiques. Il convient de remarquer en passant que la refonte du bureau d'accueil notamment pour les procédures imposent des temps d'attente devenu sans que je sache pourquoi; mais c'est certainement une question de méthode, trop long.

Rions un peu sur ce sujet grave.

L'informatisation nous a tous fait croire que nous allions pouvoir faire faire aux ordinateurs le travail des greffes, des juges, des avocats en faisant entrer dans les données, les modèles, des séquences. Les robots ne pouvant pas encore se comporter comme des êtres humains, il est devenu me semble-t-il manifeste d'imposer aux femmes et aux hommes de se comporter comme le fonctionnement des ordinateurs le nécessite pour entrer dans un monde parfait. Et cela ne se passe pas très bien en pratique.

Des programmeurs qui ne savent pas tout à fait ce qu'ils font de l'application de l'informatique y compris dans les Cabinets, si j'en crois mes yeux et mes oreilles, organisent selon des normes imposées en collusion avec des audits et/ou des personnes autorisées qui ont l'autorité, des procédures de travail.

Jusque là nous n'avions qu'à attendre les innombrables adaptations de l'informatique à "des concepts qui interpellent au jour d'aujourd'hui quelque part au niveau de la problématique" les auteurs de normes.

Redevenons un peu sérieux :

A ce stade le code de procédure est une base des données mais la nécessité de combiner les contraintes des greffes, des juges et du barreau impose une concertation. C'est la raison d'être du dernier protocole connu.

2) Un protocole pourquoi faire ?

Ma première réaction a été de me fâcher certes avec modération et j'espère avec peu de monde :

Jusqu'à maintenant, le pragmatisme, la courtoisie et le respect réciproque permettaient de faire progresser les procédures sans nécessité d'une convention d'application des dispositions du code de procédure civile.

Nous pouvions travailler en bonne intelligence en sachant que nous n' étions, ni les membres du greffe, ni les juges, des machines.

Il est publié un accord entre le tribunal de commerce de Paris, l'Ordre des avocats et le greffe pour :

-la mise en place de quatre dispositions spécifiques ; 1) des chambres spécialisées de contentieux - qui n'ont pas toutes le même fonctionnenement comme l'énonce le protocole publié mais nous pouvons espérer que cela va encore changer. 2) de deux rôles d'attente - que sont devenus les rôle des sursis à statuer et le des mesures d'instructions dans la tourmente ?, 3) des débats devant le juge rapporteur, 4) des jugements sur rapport...l'application de principes généraux de mise en état, le déroulement normal d'un litige contentieux.

Je ne vous détaille pas ici le protocole, si vous ne pouvez pas vous rapporter au bulletin du barreau de Paris, je vous en ferai la communication sur votre demande.

Le but : accélérer le rythme des procédures étant entendu que les avocats sont les premiers responsables des délais accumulés.

Je serai franc, loyal et j'expose ce qui suit de bonne foi:

C'est vrai les avocats sont les premiers responsables des délais de la procédure, pour la bonne raison qu'ils en sont les acteurs, et le tribunal ne doit en être que l'arbitre lorsque les parties représentées par leur avocat le lui demande. Le Tribunal dirige le procès, mais celui-ci est la chose des parties. Diriger le procès ne veut pas dire à mon avis gérer son rôle et sur ce point je crois que tout le monde est d'accord.

Nous assistons à une confusion des genres, aussi grave que les confusions entretenues par la Cour de cassation entre procédure écrite et procédure orale.

Le tribunal estime qu'il doit défendre ses clients alors qu'il a des justiciables, qui sont nos clients, au nom d'une charte de qualité qui est celle du greffe.

Pour faire simple je voudrai que le tribunal prononce des jugements, que les avocats fassent leur travail sereinement et le greffe le sien.

Je reconnais qu'il y a cependant des mesures à prendre.

3) Un protocole est-il applicable ?

Cela doit bien faire une dizaine de protocoles ou d'accords de ce type que mon Cabinet a vu mis en place.

Il s'agit à chaque fois d'arriver à la quadrature du cercle dont la recevabilité de la démonstration n'est plus acceptée à l'Académie des sciences depuis le dix-septième siècle.

Je m'explique:

Les délais du tribunal, sous réserve qu'il puisse les tenir, ne sont pas ceux du greffe qui ne sont pas ceux des Cabinets d'avocats, qui ne sont pas ceux des justiciables du tribunal.

Je ne connais pas, même pour un faible montant, d'affaire simple, étant entendu que si le nombre de procès a été divisé par deux en dix ans, (beaucoup de grosses affaires sont passées à l'arbitrage et le petit contentieux a disparu - voir mes articles antérieurs) les affaires restantes sont d'importance « moyenne » qui concernent des entreprises structurées ayant pignon sur rue ou préoccupent beaucoup des clients exigeants mais débordés souvent responsables de petites entreprises. Force est de constater que depuis peu les procès importants sont revenus des déceptions accumulés en arbitrage.

Il me revient que lorsque le rôle était trois fois plus chargé j'emportais mes dossiers de procédure dans une serviette à bout de bras. Puis les serviettes sont devenues volumineuses et plus lourdes, mais aujourd'hui alors que nous comptons un nombre ridicule de procès en cours je suis obligé de transporter mes dossiers dans une valise à roulettes.

Ce n'est pas pour rien : il doit exister 27 codes divers, 75000 lois et textes divers applicables et très peu de dossiers se suffissent d'un seul jeu de conclusions de trois lignes. Le contentieux fuit le droit et le droit s'abat sur le contentieux comme la misère sur le monde. Tout est devenu joyeusement complexe à merci. Quel justiciable a une idée précise de ce que contient son litige au moment où la crise se noue pour se transformer en procès ?

Le décret fixant notre déontologie (2005-790 du 12 juillet 2005 -JORF du 16 juillet 2005 p. 11688) nous impose des normes de travail lourdes qui s'ajoutent à celles des justiciables du tribunal.

Non seulement nous avons un devoir exhaustif d'information et de conseil à chaque pas du procès, de formation et de contrôle des connaissances, et l'obligation d'avoir à notre dossier la justification de l'assentiment de nos clients pour tout ce que nous entreprenons, procédures, communication de pièces, conclusions voir le projet de plaidoirie, et nous devons rendre compte de notre travail.

Nos clients s'ils sont des Banques, Compagnies d'assurances, sociétés de Transports ou fabricants, industriels, importateurs travaillent selon des normes ISO ou des chartes de qualité. Les services contentieux ont leurs contraintes, doivent souvent référer du suivi des dossiers à leur hiérarchie et /ou d'autres services notamment financier, comptable, commercial, demandant des instructions aux représentants légaux car il peut avoir lieu à décision de gestion, conduisant à la consultation d'audit ou d'expert comptable, voir d'un comité.

Les P.M.E. n'ont pas elles les mêmes contraintes formelles mais les disponibilités de leur gérant pour des raisons tant personnelles que professionnelles ne leur laissent pas toujours le temps de répondre aux sollicitations de leur avocat à qui les aspects techniques, les faits et les usages peuvent complètement échapper.

J'ajoute qu'il nous revient aussi de faire des inverventions forcées, des appels en garantie sur lesquels il est d'usage de respecter les droits de la défense, la communication des pièces et un temps raisonnable pour permettre à ceux qui sont mise en cause de conclure dans la quiétude . Le droit comme le commerce s'internationalise. Attraire une partie étrangère c'est le respect d'un délai d'ajournement allongé et la nécessité d'attendre de pouvoir justifier la délivrance de l'acte au déstinataire. Il nous est parfois nécessaire aussi de consulter des confrères d'autres spécialistés, des experts ou des audits et je n'aborde pas la question de la gestion des archives des entreprises lorsqu'il est nécessaire de retrouver des contrats ou des documents, ou encore la difficulté de dialoguer avec des clients étrangers pour qui toutes les pièces et tous les actes qui arrivent dans le dossier de procédure doivent être traduits. Leurs normes de travail sont pires que les nôtres, sauf en ce qui concerne nos voisins belges qui ont su garder du bon sens.

Si chaque procès est différent, nécessitant de la réflexion, des recherches, des travaux de rédaction repris, refondus, corrigés, bref du temps de travail, il faut bien trouver ces plages de temps "libres"au milieu des autres dossiers, plus urgents, plus lourds ou difficiles voir tout simplement au milieu des contraintes au quotidien des Cabinets d'avocat et, aussi de celle de la vie personnelle de chacun. Il faut comprendre que les procédures ne rentreront pas aussi facilement dans un protocole qu'un tenon dans une mortaise et qu'à trop vouloir bien faire nous nous retrouverons trop souvent devant un juge rapporteur pour mise en état, juge qui pendant ce temps là ne fera pas son travail de rapporteur.

Faisons le bilan:

Je suis optimiste. La nécessaire fluidité des audiences de procédure, l'intelligence des acteurs, la connaissance des dossiers de procédure examinés et la confiance que nous respectons des juges à l'égard de nos Cabinets feront que le pragmatisme viendra remplacer le dogme de la norme et les juges pourront s'adonner à leur mission celle de juger. Ils nous laisseront le soin de leur apporter en temps utile les dossiers en état d'être jugés. Nous en répondons devant nos clients.

Ma conclusion est que toutes les parties en cause doivent commencer à balayer devant leur porte.

Personnellement je suis favorable à ce que les membres du barreau fassent un effort d'auto-discipline dans la salle d'audience ce qui évitera au tribunal et au greffe de penser que le travail ne se fait pas dans de bonnes conditions. Il ya des comportements marginaux et isolés qui peuvent être désagréables ( usages de téléphone, gobelet de café, bavardages, lecture de romans) même si la longueur des audiences qui est généralement inversement proportionnelle au nombre de procédures peut expliquer des moments de relâchement voir d'énervement.

Il serait bon que les avocats fassent l'effort de se rencontrer avant les audiences pour discuter entre eux des points de friction, ce qui éviterait les échanges verbaux acerbes pendant le déroulement de l'audience. Cela se pratiquait il y a encore peu. Je sais que les journées ne sont pas extensibles mais la séreinité des débats y gagnerait.

Rappelons que raconter longuement n'importe quoi au tribunal pour imposer une solution, même en s'écoutant parler, est une faute déontologique (article 21.4.4. du RIN: "A aucun moment, l'avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur").

Constatons que les juges n'ont pas toujours la connaissance exacte du contenu des procédures et ne se montrent pas toujours très sensibles aux contraintes des professionnels du droit ce qui peut entraîner la discussion de leur décision arrêtée sans beaucoup explication, d'où sans doute des incompréhensions.

Acceptons que les greffes même informatisés ne fonctionnent pas comme des machines, que l'erreur est humaine, même (comme le disait un dialoguiste) s'il est possible de remarquer que certains sont plus humains que d'autres. Voir le greffier avant l'audience pour signaler une difficulté permettrait d'éviter une interpellation en cours d'audience, encore faut-il que les avocats et les greffiers arrivent avant l'audience.

A partir de ces quelques efforts qui je le reconnais ne sont pas de pure forme il concevable que le calme revienne surtout dans les esprits car nous disposons d'une formidable juridiction quoique ses détracteurs puissent en dire, un greffe performant qui est une véritable entreprise de service public, un groupe d'avocats spécialisés en droit commercial pour la plupart, attachés à la pratique des audiences des juridictions consulaires qu'ils connaissent bien.