Par gilles.huvelin le 26/03/20

Le Tribunal et le Greffe ne sont pas accessibles physiquement sauf spécificité motivée par l’urgence.

Pour le contentieux toutes les audiences sont suspendues jusqu’à la fin du confinement, que ce soit :
- les audiences de procédure
- les audiences de juge chargé d’instruire
- les audiences de plaidoirie collégiale
- les audiences de référé y compris en cabinet
(sous réserve de l’urgence)

Aucune date automatique de renvoi n’a été fixée, les nouvelles dates seront communiquées après la fin du confinement.

Pour les procédures collectives, les audiences sont également suspendues jusqu’à la fin du confinement, que ce soit :
- les audiences publiques sur assignation de créancier ou les sanctions et comblement de passif
- les audiences en chambre du conseil

Les déclarations de cessation des paiements peuvent être se faire de façon dématérialisée (voir site du greffe).

Cas d’urgence
Procédures collectives :
- des audiences pourraient être fixées en cas d’urgence sur les plans de cession Prévention
- ouverture de mandat ad hoc et conciliation
(prise de rendez-vous par webmaster@greffe-tc-paris.fr)

Contentieux :
Une audience de référé pourra être tenue : à cette fin, il faut adresser la requête, l’assignation et les pièces à l’adresse webmaster@greffe-tc-paris.fr.
Elles seront transmises au juge délégué aux requêtes qui appréciera l'urgence et contactera s'il y a lieu le requérant par téléphone.

Des informations complémentaires seront communiquées par la présidence du tribunal après la parution des textes sur la procédure dans le cadre des ordonnances prises par le gouvernement.

Par gilles.huvelin le 23/03/20

Des avis seront émis par le greffe pour aviser des appels des causes qui n'ont pas pu être traitées du fait de la suspension des audiences en conséquence de la pandémie.

Pour les dépôts de déclaration de cessation des paiements, diverses formalités et urgence, la dématérialisation peut peut être utilisée.

Voir note d'informations jointe.

Par gilles.huvelin le 16/01/20

Toujours la même Pompe, le même protocole comprenant l'installation des nouveaux juges élus, les discours du Président du siège et du représentant du Parquet, talentueux, remerciant tous ceux qui ont contribué au bon fonctionnement de l'institution, accueillant les nouveaux venus, commentant les statistiques et l'actualité de l'exercice écoulé, en présence des membres de la juridiction, de son Greffe et d'un aréopage de personnalités que l'on ne voit pas de l'année mais qui disposent de places réservées. Décidément nous avons du mal à apprendre des monarchies scandinaves.
L'allocution de Monsieur le Président Netter et les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, en présence des membres de la section du Parquet près le Tribunal de Commerce s'arrêtent sur les statistiques de l'exercice écoulé.
Force est de constater que le nombre des procédures contentieuses diminuait depuis près de vingt ans, que bon an mal an, le nombre de procédures collectives restait relativement stable. Le redressement du nombre de contentieux en 2019 indique une reprise des affaires et le nombre allant diminuant des actions judiciaires des caisses sociales révèle une meilleure santé financière des entreprises. Beaucoup de créations d'entreprise, mais beaucoup de structures d'exercice unipersonnelles cependant. Les grèves auront des conséquences attendues dans le secteur des cafés, restaurants et hôtellerie pour lequel un nombre important de déclarations de cessation des paiements est à prévoir au cours du 1er trimestre 2020.
L'action de prévention des difficultés des entreprises se développe avec un succès indéniable. Inévitablement le Procureur de la République a déploré une nouvelle fois que beaucoup d'entreprise, malgré les efforts du Greffe, ne déposaient pas leur compte sociaux. 30% à Paris. J'attends le moment où cette obligation disparaîtra avec l'arrivée de l'autorisation de fumer du Cannabis à la condition de payer des taxes à l'État. La démocratie sombre dans la lâcheté.
Les signaux pas si faibles que cela sont nombreux.

A l'occasion des remerciements du Président du siège à l'égard des magistrats qui terminent 14 années de judicatures brillantes, bénévolement, le public apprend qu'ils sont tous pourvus d'un solide bagage intellectuel. Sciences Po, Mines, Polytechnique ou encore ingénieur des Arts et Métiers. A l'heure des nouvelles technologies la magistrature professionnelle ne peut s'enorgueillir d'un niveau aussi élevé de connaissances scientifiques, tandis que le Barreau de Paris compte dans ses rangs parmi beaucoup de talents divers, également des ingénieurs et des Centraliens.

Le pourcentage de décisions rendues par le Tribunal de Commerce de Paris attaquées devant la Cour d'appel a encore diminué comme chaque annee passant de 13,9 % en 2016 à 8,4 % en 2019; ainsi que la proportion de ses décisions infirmées totalement ou partiellement, 2 % en 2019, pour 3,9 en 2016.

Bien entendu ce qui est important est ce que l'on a évité de dire et ne sera pas abordé lors du verre de l'amitié entre gens de bonne compagnie, offert dans la salle des pas perdus pour tout le monde où "ce qui n'est pas ridicule est vanité ", ou prudente conformité.

Sortir du jeu de rôle de bon aloi serait du dernier ridicule "et en même temps" (formule pour un extrémiste de gauche qui équivaut à enterrer un musulman dans une peau de porc) d'une vanité incommensurable.

Le quotidien des acteurs de la Justice qui portent leur croix est grandement éludé. Tous ont l'honneur d'avoir des devoirs et quelques uns l'oublient. Certains imaginent qu'il est bon de faire mériter à ses contemporains plus difficilement que cela est possible l'accès aux portes du Paradis, pour autant qu'il existe.

Le fait que la Chancellerie passe son temps à trouver utile de faire en permanence pour justifier l'existence de son administration des réformes souvent mal pensées, mal écrites, toujours plus complexes au nom de la simplification et aux dispositions à l'interprétation incertaine n'interesse personne. On raconterait ses vacances au Président de la Cour, voir à son Bâtonnier ou encore au Directeur des Affaires Civiles et du Sceau que cela ne les intéresserait pas plus.

Nous savons tous que le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure cochent toutes les cases rappelées ci-dessus en ayant le privilège de constituer en plus une usine à gaz. Si le Barreau a oublié qu'il a crié "Taubira démission" pour aimer tout ce qu'il a brûlé, il semble ne plus avoir la force de demander celle de Mme Nicole Belloubet, plus préoccupé par la réforme des retraites pour laquelle il défend légitimement une Caisse autonome profitable à tous, que des derniers avatars de notre Code de Procédure devenu si vile pour être aussi mal traité.

La profession se polarise donc en ce mois de Janvier de rentrée judiciaire sur la réforme de la retraite qui pourrait contraindre les avocats, pour des raisons financières, qui sont toujours les meilleures, à se regrouper et suivre l'exemple des modes d'exercice des Experts-Comptables ou des Cabinets d'avocats dits Anglo-Saxons; qui eux ne manifestent pas mais connaissent les mêmes déboires que les autres protagonistes libéraux.
Tuer ce qui fonctionne bien de façon autonome dans et par le privé est une prérogative de crypto soviétiques. Et il faut le dénoncer.

Nous avançons en rangs séparés avec les Experts-Comptables, décidément le Droit et le Chiffre ne se côtoient pas si facilement qu'il serait utile, alors que nos deux professions sont nécessaires aux entreprises.

Cette réforme peut voir à terme le nombre des inscrits au Barreau réduit d'un bon tiers pour raison de charges financières supplémentaires. Au-delà de l'indignation obligatoire ne faut-il pas nous réorganiser ?

Les camarades danseuses de l'Opéra dont on connaît la capacité de nuisance ont obtenu satisfaction pour leur retraite. Les personnels navigants de l'aéronautique qui peuvent clouer les avions au sol, aussi. Le Barreau qui bat de l'aile doit-il délaisser sa robe pour le tutu ? Vu l'éclat médiatique d'une représentation des grévistes du corps de ballet de l'Opéra sur les marches du Palais Garnier, j'imagine le succès que le Barreau pourrait avoir auprès des médias pour des pointes et pas de danse sur des tréteaux dressés Place Vendôme, tout en préparant la prochaine Revue de l'UJA.

Alors que les finances publiques n'ont plus les moyens de prélever plus ni de distribuer davantage, tout le monde et le Parquet aussi qui rêve que le Greffe paie pour un coffre-fort numérique permettant des échanges sécurisés avec lui et les mandataires judiciaires, demande plus de moyens qui n'existent pas, y compris bien entendu, pour la Justice, plutôt que de revoir le rôle de l'institution et son mode de fonctionnement. Pensons aux D.I. punitifs et plus d'offres réelles par exemple. Les juridictions, dont le recrutement de ses fonctionnaires doit être remis en cause, seraient moins encombrées.

Cependant, le dôme du Tribunal de Commerce au-dessus de son escalier sera heureusement réparé, l'éclairage de la grande salle d'audience enfin est (partiellement) refait et les façades comme l'intérieur du bâtiment seront restaurés. Avec l'appui de la Cour d'Appel, la Chambre de droit international du Tribunal bénéficiera d'une nouvelle salle.

Dire comme Michel Roccard que notre pays est en faillite et ajouter que depuis 1974 nous utilisons des moyens ruineux pour persévérer dans l'achat de la paix sociale par lâcheté avec moultes déficits, est aussi inaudible que d'affirmer que la cause cyclique du réchauffement climatique est dû à l'inclinaison de l'axe terrestre, de la modification du champs magnétique, du mouvement du magma de notre planète, du rapprochement de la Terre du soleil et ne se confond pas avec les effets de la pollution produite par 8 milliards d'humains.

Les "mutins de Panurge" qui ruinent notre pays, avides de collectivisme, n'en ont cure également puisqu'il s'agit d'éluder la question de fond: où passe l'argent public ? En paralysant le pays par tous les moyens, y compris au nom d'une écologie alibi.

N'oublions pas pour passer une année sereine qu'entre la naissance et la mort, rien n'est vraiment important.

Et pour être heureux, il n'est pas nécessaire que les autres ne le soient pas.

Je vous souhaite, ajoutant aux vœux de Monsieur le Président Netter, une nouvelle joyeuse année et une bonne rentrée judiciaire, en espérant que l'idée de la création d'un Tribunal Économique de l'île de France, au moment de la création du Grand Paris, rassemblant toutes les compétences materielles, permette bientôt d'offrir à la Région une juridiction qui tranchera tous les litiges concernant l'ensemble des aspects juridiques de la vie de tous les acteurs économiques, qu'ils soient commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux, parce qu'ils travaillent quotidiennement ensemble. Une juridiction économique de juges bénévoles élus dans toutes les branches d'activité, pour un même bassin d'emplois, est-ce révolutionnaire parce que pragmatique et de bon sens ? Est-ce simplement inaccessible parce que des esprits médiocres, souvent "clochemerdesques". ne conçoivent que l'immobilisme ?

Par gilles.huvelin le 18/01/18

Au delà de la cérémonie et de l'installation des juges nouvellement élus qui traversent en cortège le boulevard du Palais en toge pour aller prêter leur serment à  la 1ère Chambre de la Cour d'appel, il y a le discours du Président du siège, Monsieur Jean Messinesi devant notre Bâtonnier et un parterre de représentants de personnalités un peu clairsemé, puis les réquisitions du Parquet, incarné a nouveau cette année par le Procureur de la République, Monsieur François Moulins, aux côtés duquel figurent les quatres magistrats en charge de la mission de veiller au bon déroulement des fonctions de la 1ère juridiction économique du pays. Il y a aussi les statistiques des activités du Tribunal, du Parquet et du greffe. Que reste-t'il d'une audience de rentrée après les applaudissements ? Certes ce fut l'occasion de revoir des personnes que l'on ne voit pas pendant l'année judiciaire devant le tribunal. Dont ceux qui vous expliquent comment la procédure doit se dérouler, énoncent des réformes, saluent en même temps l'efficacité et la rapidité de la juridiction consulaire, omettent de rendre hommage aux Cabinets d'avocats habituellement présents aux audiences assurant quotidiennement la mise en état des procédures. L'assistance s'est retrouvée cette année après avoir présenté selon l'usage ses voeux au Président du Tribunal dans son bureau ainsi qu'à ses prédécesseurs présents, devant un verre pour des échanges de courtoisies, ce que des dramatiques événements autant que la pénurie financière avaient interdit l'année dernière. Les sentiments sont  mêlés. Je reprends ici les éléments des discours prononcés. Certes l'économie de Paris est répartie vigoureusement à la hausse avec le retour des touristes en 2017 (23 millions de nuitées hôtelières), alors que le nombre des procédures collectives a reculé même si leurs enjeux notamment en termes d'emplois ont été plus importants qu'en 2017, mais encore une fois depuis 15 ans le contentieux à diminué ce qui signifie que le secteur marchand est encore affecté par un ralentissement d'activité que le promeneur parisien a évidemment pu constater. Pour autant les juges commissaires, en charge des procédures, collectives ont rendu 26184 en 2017 ordonnances  contre 17208 en 2016 et 13671 en 2014, ce qui en dit long sur l'impact des réformes législatives sur leur activité. Si nous pouvons tous saluer un effort constant des juges pour leurs formations initiales et continue grâce à un partenariat avec l'Université, l'ENM et la mise à disposition de MOOC, ou les échanges avec la Cour d'Appel, saluons aussi l'effort de la Chancellerie qui permet aux juges, qui disposent par ailleurs d'une bibliothèque d'un bon niveau, d'accéder à deux banques de données commerciales. Certes le budget du Tribunal est passé de 10 000 à 36000 euros, ce qui reste dérisoire, permettant par exemple d'améliorer l'éclairage de la grande salle d'audience et le nettoyage des voilages, il n'en reste pas moins que le dôme au-dessus de l'escalier monumental fuit, et que la chute de débris est arrêtée depuis 10 ans par un filet de sécurité. Les infiltrations d'eau pluviale et leur dégâts sont des problèmes connus malheureusement par d'autres immeubles du patrimoine du ministère de la Justice. Le délabrement de notre Tribunal construit sous Napoléon III, qui garde une belle allure, est dans l'air du temps qui confine à une forme de "lâcher tout": 40 % des 1,4 millions d'entreprises, malgré 50 000 lettres de relance du greffe et 96 000 du Parquet, ne déposent pas leurs comptes auprès du R.C.S., ce qui est le cas de 2/3 des sociétés déposant une déclaration de cessation des paiements pour obtenir une liquidation judiciaire, révélant une non-tenue de comptabilité. Gageons,malgré l'ampleur de la tâche qu'il y sera mis bon ordre par notre institution consulaire. Le Tribunal a félicité son Greffe d'avoir établi un fichier des personnes interdites de gérer. Rien ne semble exister au niveau national. Dorénavant le GIE Infogreffe permet l'accès à un réseau  européen permettant l'identification des entreprises présentes dans l'espace Européen. L'U.E. continue de faire évoluer sa législation en matière de procédure collective prenant davantage en compte la prévention et la sauvegarde. Encore plus que les années précédentes, le Tribunal et le Parquet de Paris affichent autant d'attention à l'égard de la prévention des difficultés des entreprises qu'au rebond des entrepreneurs, avec la même intensité que pour la lutte contre les fraudes, le blanchiment et les détournement de procédure; en comptant aussi sur la vigilance des Commissaires aux comptes et des Mandataires Judiciaires, qui ont une obligation légale de révélation des crimes et délits. Être juge consulaire est une activité bénévole  chronophage qui nécessitent notamment pour les activités de juge-commissaire une grande disponibilité. Or la "loi J 21" a fixé à 75 ans la limite d'âge pour exercer la fonction de juge, même si l'élection, celle-ci étant pour quatre ans, a eu lieu avant la limite d'âge. Cette mesure est considérée par beaucoup de juges, ainsi que par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, contre-productive. M. Jean Messinesi a rappelé son attachement comme ses prédécesseurs à la modernisation de la justice consulaire dans la perspective proche du "Grand-Paris". Elle passe par un élargissement de ses compétences à tous les acteurs économiques et leurs activités mais aussi le rattachement de missions judiciaires au niveau régional. J'ajoute à titre personnel que la fusion des tribunaux de commerce de l'Île de France pour un ressort unique qui existait  avant la création des départements périphériques serait une avancée pragmatique au moment de la création du "Grand Paris". Le Tribunal de Commerce qui a pu mener à bien une enquête de satisfaction exhaustive, grâce au dévouement de l'un de ses juges,  justifie pleinement qu'il ait la certification AFNOR 9001-2015. C'est aussi sur l'effort, cette fois financier d'un juge, que le Tribunal dispose de la wifi. Afin de faire face au coût de la maintenance, Jean Mesinessi a fait un appel à la générosité publique en direction des auxiliaires de justice, ce qui peut générer des relations ambiguës à mon sens. Il conviendrait que ce soutien matériel provienne soit de la Chancellerie soit de l'Ordre des avocats qui paraît plutôt réservé, bien que les confrères commercialistes pourraient  disposer d'un partage d'accès. Après tout cela ne coûterait pas plus cher qu'une subvention à une association humanitaire et profiterait directement à la profession. Ce qui n'est pas apparemment un argument pour le rayonnement de la profession. Ce qui est certain, c'est que le Barreau de Paris à tout intérêt à celui du Tribunal de Commerce de Paris, qui est le fondement de "Paris Place du Droit" et dispose de solides atouts face à l'arbitrage. Sa création d'une Chambre internationale depuis une décennie et celle récente de la Chambre internationale de la Cour d'appel conduit à la nécessité de donner plus de place au Tribunal consulaire pour une nouvelle salle pourvue d'un dispositif de traduction simultanée par exemple. Il va falloir que la Chancellerie, le TGI et la Cour rétrocédent des volumes au Tribunal, ce qui dans le cadre du déménagement du TGI doit pouvoir s'organiser sans mettre à mal la collaboration fructueuse entre ces institutions. Beaucoup d'idées et de projets qui demandent attention et ouverture d'esprit. Bonne année nouvelle à tous les acteurs d'une meilleure justice consulaire possible !

Par gilles.huvelin le 16/01/15

Après avoir salué la mémoire des victimes des actes terroristes et  le travail des forces de sécurité, Monsieur Gentin a ouvert l’audience solennelle.

Sur réquisition du Parquet les nouveaux juges ont été installés.

Le discours de Monsieur le Président Gentin était très attendu par les praticiens de la procédure commerciale en cette période de discussion du projet de loi Macron qui met à mal la cohésion entre les pouvoirs publics et les juges consulaires.

Sujet que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris n’a pas abordé.

Après avoir salué les nombreuses personnalités présentes ou représentées, son propos introductif a été consacré à l’intérêt qu’il portait aux procédures négociées pour résoudre les difficultés des entreprises et les modes alternatifs des contentieux, dont les résultats sont probants.

Il a constaté que la crise économique avait frappé durement l’année 2014 en indiquant que le montant des créances produites au passif et le nombre de personnes concernées par les procédures collectives avaient augmentées.

Conformément aux usages il a donné les chiffres de l’activité de sa juridiction en soulignant sa rapidité et son efficacité  ainsi que la faiblesse du nombre de décisions d’infirmation par la Cour d’appel des jugements et des ordonnances de son tribunal. Il a souligné les efforts de formation préalable et de formation continue faits pour les juges consulaires, ainsi que la vigilance de la juridiction pour que tous les justiciables soient assurés de l’indépendance et de l’impartialité des juges.

Il a souhaité que sa juridiction parvienne à plus grande efficacité encore, en soulignant au passage que les remises dilatoires devaient  être évitées, suggérant à la représentante de la Chancellerie que la place des échanges écrits devant le tribunal de commerce devrait conduire à réformer la procédure orale et qu’une ordonnance de clôture serait bienvenue dans les procédures commerciales pour résoudre la question de la longueur des procès.

Il a souhaité la mutualisation des capacités des tribunaux de commerce du ressort de l’ancien département de la Seine qui pourraient se spécialiser, Bobigny pouvant par exemple prendre en charge le contentieux du transport, Nanterre celui des assurances…les juges consulaires devant pouvoir passer d’un tribunal à l’autre.

Monsieur Gentin ayant entendu les contraintes budgétaires qui pèseront notamment sur le fonctionnement du TGI de Paris et l’ensemble des juridictions composées de magistrats professionnels a appelé également la Chancellerie à réfléchir à un élargissement de la compétence du tribunal de commerce  qui pourrait concerner les baux commerciaux, les procédures d’insolvabilité, et pourquoi pas le retour dans le giron de la compétence commerciale du contentieux de la concurrence déloyale en matière de dessins et modèles, et pourquoi pas pour Paris,  le droit boursier ?

Il a salué l’effort fait par les avocats en direction de la dématérialisation, et adressé ses compliments au Greffe du tribunal après avoir remercié le Parquet, très largement représenté et au plus haut niveau à l’occasion de cette audience de rentrée, pour son travail aux côtés du tribunal.

Après la réponse attendue du Procureur Général, l’audience a été levée, Monsieur Gentin mentionnant qu’après les tristes évènements récents, il n’y aurait pas de cocktail mais ceux qui le souhaitaient, pouvaient rencontrer les juges consulaires dans la salle des pas perdus.

Ce qui fut l’occasion de sympathiques conversations.

Le tribunal de commerce de Bobigny ne tiendra pas d’audience de rentrée solennelle officielle. Le strict minimum sera respecté pour l’installation des nouveaux juges. Les membres de cette juridiction, mais ils ne sont pas les seuls, sont dans l’ensemble contre le projet de Loi Macron, la perspective d’échevinage et la caporalisation des juges en général….étant par ailleurs présent à certains esprit qu’en matière disciplinaire les instances compétentes n’avaient pas forcément fait leur office.

Sur ce point, j’aimerai que la compétence du Conseil de la Magistrature soit étendue aux juges consulaires. Ce serait un gage de sérieux et d’efficacité propre à rassurer tous les détracteurs de la justice commerciale, autant que les justiciables qui ne comprennent pas la distinction faite entre juges et magistrats, qui plus est en matière disciplinaire, lorsque par exception, ils posent la question.

Il semble que le tribunal de commerce de Paris ne voit pas d’un mauvais œil la possibilité pour ses membres d’avoir la perspective de devenir conseillers à la Cour d’Appel, tout en étant fermement opposé à l’échevinage en première instance, et la spécialisation des juridictions consulaires ne peut pas lui porter préjudice. D’une certaine façon la spécificité du tribunal de commerce de Paris, lui permet de militer pour faire de sa juridiction un tribunal économique aux compétences élargies.

Les juges ne doivent pas seulement être indépendants et impartiaux mais, comme Monsieur le Président GENTIN l’a rappelé, ils doivent le paraître. C’est d’ailleurs le sens de la jurisprudence européenne que nous avons toujours des difficultés à faire comprendre encore aujourd’hui à certains de nos interlocuteurs.

Cependant nous pouvons toujours déplorer que les informations sur le cursus professionnel de chacun des juges ne soient pas communiquées, que le nom des juges tenant les audiences de référé ne soient pas connus avant les audiences. Il est pratiquement impossible sans faire des recherches préalables qui ne sont pas toujours exhaustives de connaître les relations d’affaire des juges qui seront appelés à délibérer sur un dossier. C’est un vrai problème qu’il ne suffit pas d’écarter en disant que le Président du siège est vigilant et reste disponible pour examiner toute requête faite à ce sujet.

Les justiciables notamment des pays anglo-saxons nous font part habituellement de leur préoccupation. Leurs demandes de renseignements sont pressantes.

La transparence est indispensable.

La Nième réforme du Code de Procédure Civile proposée cette fois par le Président Gentin m’a fait dire à Madame Natalie FRICERO,  professeur à l’Université de Nice, directrice de l’institut d’étude judiciaire, présente dans la salle, qu’un peu de stabilité dans les textes nous ferait d’autant plus de bien que le décret du 1er Octobre 2010 n’est toujours pas appliqué et je pense qu’il faudrait commencer par là pour constater qu’il n’y a pas lieu, en fait, de le modifier.En effet, le juge chargé d'instruire l'affaire peut déjà fixer une date buttoir pour les échanges de pièces et de conclusions. Il n'y a pas lieu d'ajouter au texte existant.  Les rédacteurs de ce décret ont mis deux ans à le rédiger. C’est un texte parfait dans sa construction et une excellente boîte à outils procédural. Le problème c’est que toutes les juridictions commerciales pour ne parler que de celles-ci, ont préféré rédiger à sa place des protocoles de procédures, en vérité, faute de le lire, et de vouloir se donner la peine de l’appliquer.

Pour tout dire, les juges consulaires considèrent pour certains d’entre eux du moins, que la procédure, c’est « un truc d’avocats qui veulent faire s’éterniser les procès, et puis c’est tout ».

C’est l’une des raisons pour laquelle les avantages de rapidité, de souplesse, d’adaptation et d’efficacité de la procédure orale (même si nous déposons conformément au C.P.C. des écritures) par rapport à la procédure écrite, n’est pas comprise.

Il y a une seconde raison. C’est la croyance, dure comme fer, que la communication informatisée permet de gagner du temps, alors qu’il ne s’agit que d’un moyen de transmission.

Le RPVATC est moribond compte-tenu de ses nombreuses imperfections techniques et de sa lourdeur d’utilisation.

La C.N.B. met en place un cloud qui va résoudre notamment dans le domaine des transmissions électroniques les problèmes. Si nous acceptons de ne pas être dans la communication mais uniquement dans l’efficacité, ce sera la solution de sécurisation des échanges y compris avec les juges consulaires, ce qui rentrera exactement dans le cadre et les prévisions du décret du 1er Octobre 2010.

Merci de laisser aux professionnels et donc aux praticiens de la procédure commerciale  le soin de mettre en œuvre leurs outils.  Ces mêmes avocats présents habituellement, notamment, devant le tribunal de commerce de Paris ont fait leur preuve dans l’utilisation du RPVA devant le TGI et la Cour d’Appel depuis des lustres maintenant et ils ont été parmi les pionniers dans l’informatisation des Cabinets du fait de la spécificité de leur activité.  Je pense donc que nos  partenaires peuvent nous faire confiance également dans ce domaine.

 

Personnellement j’ai déploré que la compétence des tribunaux de commerce ne soit pas plus étendue qu’elle n’est. Ce n’est donc pas moi qui aujourd’hui qui dirai le contraire. L’idée du président Gentin me paraît frappée au coin du bon sens au moment où la pénurie budgétaire a des effets sensibles sur le travail des magistrats professionnels qui devraient pouvoir se concentrer sur le rôle le plus solennellement régalien de la justice.

Les procédures d’insolvabilité, tout le contentieux de la concurrence déloyale devrait revenir à des tribunaux de commerce à compétence élargie et le droit boursier devrait rejoindre la compétence d’un tribunal économique de Paris qui pourrait devenir la nouvelle dénomination du tribunal de commerce de Paris.. Cela me semble une bonne idée.

Une autre consisterait à reunir les juridictions consulaires du ressort de l'ancien département de la Seine, quitte a mutualiser leur capacité autant être logique.