Par gilles.huvelin le 08/12/17

Les magistrats ne sont pas assez nombreux. Il manquerait 500 postes. Sortis de l'université, formés à l'E.N.M. les magistrats n'ont aucune expérience de l'entreprise.  En même temps le monde économique a une exigence d'une réponse adaptée, globale et rapide. Il n'y a plus de séparation intellectuelle, économique entre l'industrie des services, le secteur manufacturier, l'agriculture du 21ième siècle et les travailleurs indépendants.  Au moment où le tsunami du numérique va submerger toute l'économie, il faut prendre la dimension de ce nouveau secteur de croissance qui irrigue toute l'économie et l'unifie. Par ailleurs,
le Grand Paris est un bassin qui a besoin d'une référence judiciaire  commune. Il faut donc une réponse d'ensemble aux changements du monde. "Paris Place du Droit" est une réponse à l'internationalisation des échanges qui tient compte de la qualité de notre juridiction consulaire parisienne sur laquelle repose cette construction.
L'ensemble du tableau brossé ci-dessus, oblige à se projeter dans ce que doit-être un Tribunal économique pour le Grand Paris. D'abord il faut que les artisans et les agriculteurs aient la même juridiction que les commerçants et les professionnels liberaux car ils travaillent ensemble tous les jours. Il est cohérent par conséquent que toutes les procédures collectives soient jugées par cette juridiction élargie. Logiquement les professionnels libéraux, les artisans et les exploitants agricoles doivent devenir juges consulaires. Il est indispensable que les acteurs de l'économie privée trouvent dans la compétence d'une juridiction économique unique tout ce qui la concerne, ce qui comprend les baux commerciaux, professionnels et mixte, tous les litiges nés de la concurrence déloyale, de la propriété intellectuelle  industrielle, le droit boursier, le droit de la consommation.  C'est en changeant de mode de pensée qui abandonne les querelles de chapelle, les petites ambitions, et l'ego mal placé pour l'intérêt général et le bien public que nous sommes capables de progresser pour répondre aux exigences de notre époque.

Par gilles.huvelin le 22/01/13

Je ne sais plus qui disait, en substance: ce qui est simple est faux, ce qui est compliqué est inapplicable.

Ce nouveau protocole a été élaboré dans le but d'accélérer les procédures qui doivent tenir compte des exigences du rythme des entreprises.

Il sera fait une application stricte de ce protocole qui s'applique à toutes les afffaires nouvelles enregistrée en 2013.

Bonne lecture.

Un confrère vient de me dire après avoir lu le protocole qu'il aurait mieux fait de se spécialiser dans la vente immobilière forcée que de faire de la procédure devant le tribunal de commerce...

Par gilles.huvelin le 16/01/13

Extrait du Bulletin de l'Ordre:

"Le président de l'AVCO, association des avocats présents habituellement devant le tribunal de commerce, a présenté au Conseil cet avenant par lequel les parties signataires (Ordre, TC et Greffe) se sont engagées mutuellement à réduire de moitié le temps procédural de la « mise en état » des litiges contentieux « au fond », en limitant à 4 le nombre de renvois.

"Le thème central de l'accord consiste à encadrer les affaires par un calendrier standard ou sur-mesure, au cours des différentes étapes de la « mise en état ».

"Ce calendrier s'inscrit dans la logique des articles 862 et 861-1 du CPC qui permettent à la formation de jugement d'organiser les échanges entre les parties.

"En cas d'absence de conciliation entre les parties par l'intermédiaire d'un juge chargé de l'instruction ou d'un juge conciliateur, l'affaire sera renvoyée devant un autre juge.

"Le projet d'accord prévoit également différentes hypothèses qui tiennent compte de la comparution ou non du défendeur mais son objectif premier est de raccourcir le délai des audiences « au fond », qui pourrait dès lors être ramené à environ 8 mois et de faire en sorte que les décisions soient prononcées dans un délai garanti.

"Les orientations de ce rapport ont été validées par le Conseil.

Par gilles.huvelin le 10/07/12

Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la formation de jugement instruit elle-même l'affaire qu'elle tient successivement. Le principe est posé par l'article 861 du C.P.C : « En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement renvoie à une prochaine audience OU confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge-rapporteur » Le deuxième membre de la phrase constitue une alternative. C'est pour cela que j'ai souligné après l'avoir écrit en caractères gras le mot "ou". Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le formation de jugement celle-ci renvoie à une autre audience sinon elle renvoie la mise en état du procès devant un juge-rapporteur. Toute autre lecture relève de la négation de la portée de cet article.

Dans le cas du choix du renvoi devant un juge-rapporteur pour instruire l'affaire par application de l'article 861-3 du C.P.C., celui-ci énonce: "Le juge-rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 du C.P.C. »

Nous sommes donc renvoyés à l'article 446-2 du Code de procédure civile, alinéa 1er qui fixe les règles applicables par le juge-rapporteur chargé d'instruire un dossier :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

Le juge rapporteur tient et lui seul ses pouvoirs de l'article 861-3 : « le juge rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 ».

Il est donc exclu qu'un calendrier de procédure soit un contrat d'adhésion imposant des dates prédéterminées par la formation de jugement, donc la collégialité des juges statuant en audience publique. Et il est exclu que le juge-rapporteur se dispense de solliciter ou recueillir l'accord des parties.

La pratique du tribunal de commerce de Créteil qui consiste à imposer au premier appel de la cause un calendrier de procédure n'a aucun fondement de texte. Elle contraire à la lettre et à l'esprit même du texte.

Le texte spécial propre à la procédure devant le tribunal de commerce (article 861.3) déroge au texte général commun à toutes les juridictions de procédure orale (article 446-2) qui sont composées autrement et disposent également de textes spéciaux concernant la procédure se déroulant devant elles.

Dans le cas de la juridiction consulaire c'est donc l'article 446-2 qui énonce les pouvoir du juge -rapporteur visé à l'article 861.3.

Il n'est pas cohérent d'imaginer que le mot « juge » désigné dans l'article 446-2 puisse correspondre à la formation collégiale pour l'application de l'article 861.

Pour la bonne raison que l'article 861 dans le deuxième membre de phrase de son premier paragraphe donne la mission de mise en état au juge-rapporteur.

Pour la juridiction commerciale il peut être fait un parallèle avec le JME du T.G.I.

Le T.G.I. n'a pas le pouvoir du J.M.E. pour la mise en état de la procédure.

Il en va de même pour le Tribunal de Commerce qui n'a pas le rôle du juge-rapporteur.

Le JME et le juge-rapporteur ont des fonctions propres et des compétences distinctes de leur tribunal pour la mise en état des procédures. Je n'aborde pas le pouvoir juridictionnel du JME devant le TGI qui est hors de notre sujet ici.

Lire le texte autrement me semble fondé sur une lecture dévoyée de la circulaire d'application et des souhaits du CNTC de voir la pratique des calendriers de procédure généralisée. Mais donner de cette façon le pouvoir de proposer un calendrier de procédure qui doit être accepté par les parties à la formation de jugement n'a même pas de sens pratique cohérent: Aucune audience de procédure ne serait assez longue pour y parvenir en considération du nombre d'affaires.

Il est par contre pertinent de proposer un calendrier lorsque la formation collégiale constate une difficulté ou un blocage ou une absence de progression de la mise en état. Ce qui ne peut se faire qu'en confiant la mission de concilier les impératifs et contraintes de chaque acteur du procès à un juge-rapporteur qui obtiendra ainsi le consentement de tous ou lui permettra d'identifier ceux qui ne veulent pas contribuer à la mise en état...

Reprenons le texte de l'article 446-2 du CPC :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

« Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées »

(Trois remarques en passant à ce stade: 1) les parties peuvent mais ne sont pas obligées de formuler leurs prétentions et moyens par écrit. 2) Si elles en sont d'accord elles peuvent à la demande du juge-rapporteur présenter des écritures récapitulatives 3) A aucun moment le C.P.C. n'utilise le mot de « conclusions ». Je rappelle qu'en procédure orale, le seule acte de procédure est l'assignation.)

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier »

Autrement dit : le juge-rapporteur constate que le calendrier qu'il a élaboré contractuellement avec les parties n'a pas été respecté. C'est une difficulté qu'il ne peut trancher seul. Il doit renvoyer à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier. Ce qui veut dire que l'affaire revient en audience publique de procédure sur la liste des affaires dans laquelle un juge rapporteur a connu pour une nouvelle désignation du JRA ou radiation du rôle lorsque le demandeur n'aura pas effectué ses diligences et que le défendeur ne souhaite pas qu'il soit statué pour autant en l'état.

Et l'article 446-2 se termine par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motifs légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteintes aux droit de la défense.»

Cet alinéa donne un pouvoir au juge-rapporteur spécifique à la condition que les parties aient accepté le calendrier et modalités des échanges.

Les articles 446-2 et 861-3 ne prévoient pas sous quelle forme cet accord doit être recueilli. La circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale apporte de son côté des éléments de réponse : « si le tribunal n'estime pas nécessaire d'utiliser le nouveau dispositif (c'est-à-dire le calendrier) ou si les parties ne manifestent pas leur accord pour y recourir, l'affaire sera jugée conformément aux règles ordinaires de la procédure, telles qu'elles ont été précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation » (2.2.1.1), « le recours à celle-ci se faisant sur une base volontaire, c'est essentiellement l'attractivité du nouveau dispositif qui pourra conduire les juridictions et les parties à y recourir » (loc. cit.), « à défaut pour les parties de solliciter la mise en place d'un calendrier de procédure, il appartiendra au juge qui l'estime opportun de le leur proposer, conformément à son office de direction du procès » (loc. cit.), « en prévoyant que le recours au nouveau dispositif a lieu au cours d'une audience, l'article 446-2 permet de maintenir le principe suivant lequel l'affaire est susceptible d'être jugée dès le premier appel de l'affaire et qu'il n'en va autrement que dans le cas où l'affaire n'est pas en état d'être conciliée ou jugée immédiatement.

En outre, il est prévu que l'organisation des échanges ne peut intervenir qu'entre des parties comparantes, c'est-à-dire, dans le contexte d'une procédure orale, présentes ou représentées à l'audience. Cette condition s'explique logiquement par l'exigence d'un accord des parties » (2.2.1.2).

Et surtout : « le recueil du consentement préalable des parties [pour ce qui est du calendrier et des conclusions récapitulatives ] n'est pas non plus soumis à un formalisme particulier : conformément aux règles régissant la procédure orale, il sera indiqué dans les notes d'audience et, à défaut, les mentions du jugement feront foi. De même, le calendrier comme les conditions d'échanges convenus avec les parties - recours à l'écrit, écritures récapitulatives, modalités de communication entre les parties, délais et modalités de justification de cette communication auprès de la juridiction, etc. - sont mentionnés dans les notes d'audience ou seront récapitulés dans un document séparé établi par le greffier ou le président » (loc. cit.).

Il en ressort donc qu'une manifestation positive de volonté est nécessaire. Un tel accord ne peut se déduire de l'absence d'une partie, il doit être exprès. De manière générale, le décret a maintenu le principe de l'oralité (art. 446-1, al. 1er : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal »). Pour y déroger, il faut une comparution des parties et une expression de leur volonté dépourvue d'équivoque : une absence et un silence ne remplissent pas les exigences su texte .

Dans le cas d'un calendrier expressément accepté, le juge dispose de pouvoirs - qu'il peut exercer d'office - pour faire respecter les délais impartis : « à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier » (art. 446-2, al. 3) et « le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime [que la juridiction appréciera souverainement] après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense » (al. 4).

Reste la mise en oeuvre du calendrier de procédure contractuellement accepté par les parties. Les greffiers refusent habituellement le dépôt des conclusions en dehors des audiences. Je vois mal les juges-rapporteurs tenir des audiences de mise en état pour surveiller le bon déroulement dudit calendrier en gardant les procédure devant eux. Il faut donc prévoir que les dates du calendrier correspondent à des audiences pbliques collégiales de la Chambre du juge-rapporteur afin de s'assurer de son bon déroulement.

Le RPVTC va-t-il nous permettre de résoudre l'aspect matériel de la mise ne oeuvre du calendrier ? Ma pratique du RPVA en vigueur devant le TGI me permet de répondre par la négative. Un fois le calendrier fixer par le JME qui aura consulté les avocats avant de le fixer (le régime est différent, les textes applicables aussi, la procédure est écrite) il n'en a plus la maitrise. Le calendrier est ou non respecté. La sanction du rejet des conclusions ou de la communication des pièces tardives est utilisée en dernier recours pour la bonne raison que personne n'a envie de voir trancher de façon bancale un contentieux généralement difficile. Il faut certes un moment donné sifflet la fin de la partie mais cela ne se fait pas par automatisme. C'est toujours et cela doit rester du sur mesure.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1033666C.pdf; Code de procédure civile, Dalloz 2012, p. 367 et s.

Cf. article 446-2, al. 3 : « lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées ».

Remerciements : Je dois au travail de Mme Corinne Bléry , Maître de conférences à la Faculté de Droit à Caen, tout l'argumentaire concernant la nécessité d'un accord des parties sur le calendrier de procédure dont elle est l'auteur.

Par gilles.huvelin le 29/06/12

Je soumets cette étude technique à votre analyse. Je souhaite vivement que les arguments développés et ils sont tous juridiques appuient notre intervention.

Nous ne pouvons pas nous laisser faire sans réagir. Nous sommes des juristes, des avocats et nous devons faire appliquer les textes, le faire savoir et soutenir ensemble une position qui nous honore.

Votre bien dévouée.

Me Martine LEBOUCQ BERNARD

SCP HUVELIN & ASSOCIES

19, rue d'Anjou

75008 PARIS

Tel : 01 53 53 04 30 - Fax : 01 42 25 50 28

A propos de du projet de calendrier de procédure:

Rappels et observations concernant le déroulement du procès.

1 ° Les parties en demande et en défense se présentent à la première audience.

OBSERVATIONS :

La procédure est orale (Décret 2010-1165 du 1er décembre 2010).

Par conséquent, en cas d'absence du demandeur, la procédure est radiée.

En cas d'absence du défendeur, le Tribunal peut rendre un Jugement avec mise à disposition, si le dossier lui est remis ou bien si l'affaire est complexe, peut ordonner un renvoi devant la chambre spécialisée.

En cas d'opposition à injonction de payer et en l'absence du demandeur, soit le Tribunal prononce sur le siège la caducité de l'instance soit il ordonne un renvoi devant un juge rapporteur.

Dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas en mesure de justifier la délivrance de l'acte à une entité étrangère, l'affaire reste à la chambre de placement et est renvoyée pour justifier de la remise.

Dans l'hypothèse où le défendeur se manifeste par courrier auprès du Tribunal aux fins de solliciter des délais de paiement (article 861-2 CPC), l'affaire est renvoyée devant un Juge Rapporteur.

Dans l'hypothèse où le défendeur sollicite par courrier un renvoi, sans se présenter à la première audience, l'affaire est renvoyée à une prochaine audience de placement avec convocation du Greffe.

Si une partie sollicite une dispense de comparution (article 446-1 CPC et 861-1 CPC), cette demande doit être formée oralement à l'audience uniquement pour l'audience suivante.

Dans l'hypothèse d'une assignation à bref délai ou passerelle, l'affaire qui est enrôlée devant la chambre spécialisée doit, si elle est en état, être renvoyée devant un juge rapporteur ou formation collégiale, ou bien être renvoyée une seule fois à la demande des parties avant désignation d'un juge rapporteur ou indication.

2° Un échéancier de procédure standard sera fixé à l'audience avec un renvoi au rôle de la mise en état des chambres spécialisées et selon un calendrier préétabli.

Aux termes de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile (classé dans les dispositions propres à la procédure orale), il est prévu que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Tout d'abord, la fixation d'un calendrier présuppose une date de renvoi connue des parties (ce qui exclu le renvoi au rôle de la mise en état dès lors que la date de la prochaine audience n'est pas fixée en audience collégiale).

Ensuite, aucune disposition légale ne permet au Tribunal de faire revenir une affaire avant la date fixée au contradictoire des parties et figurant sur la minute.

Enfin et surtout, la mise en place d'un calendrier est subordonnée à l'accord des parties.

Or, il ressort de la proposition du Tribunal que l'accord des parties doit s'entendre par défaut (article 1165 du Code de Procédure Civile qui concerne le consentement à l'adoption ... et aucunement la procédure commerciale).

Ce qui signifie que si les parties ne manifestent pas leur opposition à la première audience, elles sont censées avoir accepté le principe du calendrier.

1ère observation : la justification en droit du Tribunal est erronée. La notion d'accord par défaut n'a ni fondement ni valeur juridique

2ème observation : le Tribunal n'envisage pas le cas où le calendrier est refusé

3ème observation : il est intéressant d'établir un parallèle avec la mise en état devant le Tribunal de Grande Instance

En effet, le Juge de la mise en état peut fixer des délais de manière unilatérale (article 764 alinéa1 du CPC) ou négociée après avoir recueilli l'accord des parties (article 764 alinéa 4 du CPC).

Cette seconde hypothèse permet au juge de la mise en état, avec l'accord des parties de mettre en place un calendrier de procédure.

Si une partie valablement représentée s'y oppose ou est absente lors de l'audience de fixation, aucun calendrier ne pourra être établi.

La notion d'accord par défaut est donc totalement exclue.

Rappelons en effet que l'instance est menée par les parties sous le contrôle du juge (articles 2 et 3CPC).

Il doit en être de même pour la procédure commerciale.

3° Les modalités de transmission des échanges

Le projet du Tribunal prévoit :

- que les échanges doivent se faire par LRAR, par signification entre avocats, par notification directe entre avocats et plus tard par le RPVA et INFOGREFFE (article 861-1, 672 et 673 CPC)

- que les parties doivent formuler leurs prétentions par écrit (article 446-1 CPC)

Il résulte des articles 446-1 CPC et 861-1 CPC que la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du Tribunal dans les délais impartis.

1ère observation : la dispense de comparution (qui n'est manifestement valable que pour l'audience suivante) ne peut être ordonnée que sur demande d'une des parties. La mise en place de la procédure « écrite » n'est que la conséquence de cette dispense de comparution. Sans demande, pas de dispense de comparution et par conséquent pas de procédure écrite.

2ème observation : la dispense de comparution (et donc la mise en place de la procédure écrite) n'est pas conciliable avec la fixation d'un calendrier de procédure qui nécessite des mises au point intermédiaires.

Si la partie se présente à la première audience et obtient d'être dispensée de se présenter à la suivante, cela signifie qu'elle ne comparaitra pas à l'audience de la chambre spécialisée censée faire le point à l'issue du calendrier.

3ème observation : selon quelles modalités les parties peuvent elles justifier auprès du Tribunal le respect des diligences qui leur incombent ?

Le Greffe doit être chargé du suivi en enregistrant les justificatifs d'accomplissement des diligences effectuées par les parties durant le calendrier, sans qu'incombe aux parties des frais supplémentaires (LRAR, signification par voie d'Huissier de Justice, etc ... ).

Le RPVTC peut être vu comme une solution mais tous les justiciables n'y auront pas accès.

Si le Greffe n'est pas en mesure d'assumer le suivi qu'il assurait lors des audiences de mise en état, il sera nécessaire pour chaque dossier venant devant la chambre spécialisée de vérifier et de régulariser l'ensemble des diligences, ce qui va alourdir considérablement cette deuxième audience.

En cas de difficulté, le projet prévoit le renvoi devant un juge de la mise en état qui n'est pas juge rapporteur et dont on peut se demander s'il pourra acter, sans greffier, les actes qui lui seront remis par les parties lors de son audience.

4° Intérêt du nouveau dispositif

- Mise en place d'un traitement uniforme des dossiers papiers et électroniques futurs

Dans la transmission électronique, les avocats sont chargés de la saisie des données qui jusqu'à présent est assurée par le Greffe.

Toutes les parties n'y auront pas accès.

Qui va être en charge du suivi ? Qui est chargé de l'impression des documents numérisés réclamées par les magistrats ?

Le schéma procédural proposé par le Tribunal ne garantit pas le traitement uniforme des dossiers papiers et électroniques dans la mesure où la mise en place du RPVTC est distincte du calendrier de procédure.

Le RPVTC est un outil sécurisé de transmission et d'échange des données et ne peut pas se substituer ni au rôle du Greffier et encore moins à la régulation des audiences de mise en état, le Tribunal devant veiller au bon déroulement de l'instance (article 3 CPC).

- Seules deux audiences sont tenues : délais mieux maîtrisés

Selon le Tribunal, le fait de ne tenir que deux audiences est la garantie de délais mieux maîtrisés.

Au contraire, l'expérience des chambres tests du TGI de PARIS a montré qu'il était impératif d'encadrer et de ponctuer les calendriers d'audiences de mise en état afin justement d'éviter un traitement trop long et inefficace.

Devant les Tribunaux de Commerce où les calendriers n'ont aucune force contraignante (contrairement à celui fixé par le JME), il est illusoire d'espérer aboutir à un traitement rapide et efficace avec seulement 2 audiences de mise en état et un calendrier.

Ce désengagement du Tribunal qui compte sur les parties pour mener seules leurs procédures, sans toutefois leur donner les moyens de veiller au bon déroulement desdites procédures, sera de toute évidence préjudiciable aux justiciables.

Quid des affaires urgentes, des jonctions, des régularisations de procédure, des audiences d'incident, des péremptions, des injonctions, des interruptions de prescriptions ... ?

A titre d'exemple, les audiences après calendrier actuellement tenues devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL traitent pour chacune une vingtaine de dossiers en 4 heures.

Comment traiter avec la même méthode le volume parisien ?

Par ailleurs, devant cette juridiction, 82 % des calendriers fixés depuis le début de l'année 2012 n'y sont pas tenus.

Devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, les dossiers venant à l'audience d'orientation sont renvoyés pour mise en état et reprennent un cheminement classique.

Il ne faudrait pas revenir au rôle de distribution qui laissait les affaires en attente plus de 8 mois pour les voir ressortir en l'état initial et repartir dans un circuit de mise en état classique.

NOS PROPOSITIONS

Loin de refuser la mise en place du RPVTC, il convient de conserver un minimum d'audiences de mise en état afin d'appréhender chaque affaire dans toute sa spécificité.

Les praticiens ne découvrent en réalité les enjeux du litige qu'une fois les pièces communiquées et les premières écritures du défendeur régularisées.

On ne peut donc pas déterminer un cheminement unique dès la première audience pour toutes les affaires.

Le protocole signé par le Barreau de BOBIGNY prévoit cette adaptation et intègre la mise en place du RPVTC.

Quatre audiences sont planifiées :

- Audience de placement

- Vérification de la communication des pièces

- Conclusions du défendeur

A défaut de conclusions, mise en place d'un contrat de procédure convenu entre les parties comparantes, signé par les parties et entériné par le Tribunal

Si le défendeur a conclu, renvoi pour les conclusions en réplique

- Dernière audience : désignation du juge rapporteur pour entendre les parties si l'affaire est en état, ou en cas contraire pour voir fixer un calendrier coercitif.

D'autres Tribunaux ont adopté un système tenant compte des particularités de chaque dossier et permettant de passer de la procédure ordinaire au calendrier ou vice et versa en fonction de l'avancement de la mise en état.

Le projet de l'AVCO soumis au Tribunal prenait aussi en compte les spécificités tenant au caractère oral de la procédure commerciale, au volume des dossiers traités par le Tribunal de Commerce de PARIS tout en préservant l'intérêt des justiciables.

Par gilles.huvelin le 26/06/12

Il s'agit des fameux calendriers de procédure. Nous disposons maintenant de retours sur les six premiers mois d'application. Ne soyons pas chauvins, regardons d'abord ce que cela donne devant les autres juridictions de procédures orales : l'expérience du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. Le calendrier a été mis en place toujours pour fluidifier les procédures. Argument bateau. Résultat, pas moins de 3 ans de délais. 76% d'échecs. Rappelons qu'il n'y a que deux parties en cause. Naturellement le rôle est complétement bloqué et il est impossible de le désencombrer. Le C.P.H. de Bobigny est la source d'un nombre important de procès contre l'Etat pour une justice rendue dans des délais qui ne sont pas raisonnables et c'est devenu un problème.

Maintenant regardons ce qui ce passe devant les juridictions consulaires. Exemples types, le T.C. de CRETEIL et celui de VERSAILLES. Le taux d'échec relevé par les confrères globalement est de 75%. à VERSAILLES et 82 % à CRETEIL (ce qui dans ce dernier cas n'a pas beaucoup d'importance car le rôle n'est pas très chargé).

La question de fond est de savoir si ce que nous faisons est profitable à l'institution judiciaire et ce qui la rendra plus efficace.

Or, force de constater que ce n'est pas le sujet abordé lorsque nous entendons parler de calendrier de procédure dont l'introduction à la première audience n'est pas ce que le législateur a voulu. De même la "procédure écrite" qui ne peut être qu'une option contractuelle dans le cadre d'une mise en état convenue avec le juge-rapporteur. Relevons quer l'idée de pouvoir faire revenir à l'audience publique une affaire qui a déjà été renvoyée avant la date déjà fixé n'est pas conforme ni au CPC ni au COJ.

Trois discours nous ont été tenus pour justifier l'échec programmé que nous connaissons en raison des retours connus : 1) cela est conforme à la mise en place de la dématérialisation à venir prochainement. 2) Les audiences sont inutiles, 3) et elles ne sont pas intéressantes pour les juges.

En gros les juges ne veulent plus travailler...comme avant. Monsieur MAGENDIE a, dans un article publié dans LES ECHOS récemment, en substance, énoncé que la justice ne fonctionnera pas bien tant que le travail des magistrats n'aura pas été rationalisé.

Il apparaît que le but est donc de faire faire le travail par les avocats. Par la concentration des demandes et plus seulement des moyens (cf Cass 1ère civ, 12 Avril 2012 n°11-14.123, F-P+B+I, JurisData n°2012-006971 en matière d'arbitrage mais de toute évidence c'est la perspective à laquelle nous devons nous attendre pour tous les procès.) et ce qui concerne la dématérialisation en mettant à leur charge la saisie des données à la place des greffes.

Et en ce qui concerne la mise en état des procédures en n'assurant plus leur suivi aux audiences.

L'excuse de la dématérialisation n'est qu'un alibi. Le RPVTC comme le RPVA est un outil et n'est pas une fin en soi. L'idée que l'on doit d'abord mettre en place le RPVTC et qu'après tout le monde s'adaptera consiste à inverser le sens des priorités et à escamoter le but : l'efficacité pragmatique dans l'intérêt du bon déroulement des procès dans un délai raisonnable.

Le calendrier consiste à reporter la mise en état à la date d'échéance dudit calendrier. C'est récréer le fameux « Rôle de distribution » qui sévissait à Paris. Celui-ci pouvait durer de 15 jours à 24 mois selon la technique de l'avancement en chenille des embouteillages.

Si nous pouvons constater que les jugements ne sont pas tous aussi rapidement mis à disposition qu'auparavant, relevons que les convocations des juges-rapporteurs passent assez couramment de 3 semaines à plusieurs mois. Que les juges-rapporteurs qui prenaient jusqu'à 10 affaires à chaque audience n'en prennent habituellement que 5.

Stocker les procédures en amont sous prétexte de mise en état est un tour de passe-passe qui ne solutionne rien, bien au contraire.

Inventaire : chaque chambre assure en moyenne 18 audiences publiques de procédure par an.

Sachant qu'à Paris chaque Chambre est composée de 9 juges et qu'ils doivent monter à 3 par audience, cela peut permettre à chaque formation de 3 juges d'assurer 6 audiences par an. Dans les formations de 6 juges ils en assureraient 9... Il convient peut-être éventuellement changer les usages des chambres.

1) L'audience est intéressante si l'on s'y intéresse. Et c'est le lieu où les nouveaux juges apprennent la pratique de la procédure et où la formation des futurs présidents se fait également.

La disparition du rôle de distribution à Paris s'est faite intelligemment avec les Présidents de Chambre qui ont su gérer le stock de procédures en fonction de leur charge et ils ont équilibré le rôle en considération des difficultés des parties.

Résultat du suivi sur mesure de l'avancement de la mise en état en audience publique de procédure:, les délais sont inférieurs à ceux du T.G.I. et la qualité rédactionnelle des décisions est meilleure.

Vouloir aller (trop) vite avec les statistiques comme horizon est totalement contre-productif : La quantité d'affaires qui reviennent des audiences de juge-rapporteur est significative et contribue au ralentissement global du rythme des procédures. Une audience bien préparée est un travail intéressant et permet de gérer intelligemment le travail du Tribunal et des avocats mais aussi des entreprises qui doivent gérer leur contentieux. Cela permet de réguler intelligemment le suivi des procédures sans recours trop souvent aux renvois devant le juge-rapporteur qui engorgent leur audience en Cabinet.

2) Le calendrier n'est pas un suivi. Le dispositif mis en place devant le T.C. de Bobigny est un moyen terme plus efficace. La perspective d'un calendrier n'est envisageable qu'après la deuxième audience. Encore faut-il que le défendeur ait eu le temps de conclure car ce n'est qu'à partir de ce moment que nous savons ce que sera le déroulement du procès grosso-modo.

3) La dématérialisation est un outil mais ne fait pas progresser un dossier. S'il s'agit de donner la charge des saisies des données aux avocats à la place du greffe notre réponse est clairement non. S'il s'agit de nous confier la mise en état ce qui est le rôle des juges, il est évident que c'est une erreur sociologique. S'il s'agit de transférer la charge de l'impression du support papier comme la charge de la T.V.A. qui pèse sur le destinateire final, il vaut mieux prévenir les Greffes qu'ils auront à supporter l'impression en question.

Il n'est pas concevable d'accepter à mon sens un protocole de procédure qui n'accepterait pas ces trois postulats.

Rappelons aussi que le « rôle des parties » n'est pas une disposition existante dans le code de procédure civile et constitue un renvoi sans date. La radiation article 381, voir la caducité de l'instance, elles, sont dans le code.

Par gilles.huvelin le 24/10/11

http://www.gentin.org/profession-de-foi/

Un article du Nouvel Economiste : http://www.lenouveleconomiste.fr/tribunal-de-commerce-de-paris-le-bel-in...).

Monsieur GENTIN prendra ses fonctions en 2012 lors de la rentrée solennelle de la juridiction.

Par gilles.huvelin le 28/10/10

A la lumière des premiers articles de doctrine publiés.

Ce décret devant s'appliquer à compter du 1er décembre 2010 pour les procédures orales et je ne doute pas que des réunions de travail établissent des « protocoles » de procédure qui ajouteront au texte pour instituer une pratique dont les dérives marquent déjà le droit processuel applicable actuellement.

Comme vous faites partie des fidèles lecteurs du code de procédure civile je ne reviens pas sur le texte du décret. Quatre articles concernent directement la procédure orale et donc la procédure devant les tribunaux de commerce, c'est-à-dire les articles 446-1, 446-2, 446-3 et 446-4 du C.P.C..

Des dispositions particulières concernant les différentes juridictions d'exception soumises à la procédure orales, la Cour d'Appel et le JEX sont édictées et renvoient plus avec des variantes aux dispositions générales.

Une mention particulière pour les dispositions diverses et transitoires concernant l'article 462 du CPC complété qui permet au juge d'entendre les parties s'il l'estime utile seulement sur les requêtes pour rectifier une erreur ou une omission matérielle et des dispositions concernant les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et leur exécution (règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000) ainsi que d'autres articles pour la mise en vigueur du décret notamment devant les T.I. auxquels s'ajoutent des mesures portant sur le code de la consommation.

Je ne traite ici que la procédure devant la juridiction commerciale.

Première remarque: l'article 855 du CPC est modifié par un alinéa supplémentaire. L'usage d'ajouter le nom du représentant du demandeur reste une obligation et doit figurer sur l'assignation.En plus les dispositions de l'article 861-2 doivent être mentionnées.Il s'agit de nullités relatives à mon sens selon la jurisprudence habituelle.

L'idée force de ce décret est en premier lieu de pousser, tirer, les justiciables vers la conciliation qui est organisée et dynamisée pour la rendre plus efficace afin de tout mettre en oeuvre pour parvenir à une issue transactionnelle. Reste à vérifier que cette voie de discussion ne sera pas utilisée à des fins dilatoires....Deuxième but, permettre aux parties qui comparaissent en personne de se voir dispenser d'assister à une audience, et enfin avec l'accord des parties autoriser le juge-rapporteur d'organiser de façon plus contraignante une mise en état.

Le principe de l'oralité des débats est rappelé et clairement réaffirmé(article 860-1 du code de procédure) et ce n'est pas par hasard.

Un conciliateur peut être désigné quasiment sans forme (art 860-2) et à défaut de conciliation la formation de jugement si l'affaire n'est pas en état d'être jugée peut renvoyer l'affaire ou confier à l'un de ses membres le soin d'instruire en qualité de juge-rapporteur...ce qui ne change rien à ce stade avec le dispositif actuel, la partie absente à la première audience, à défaut de jugement, sera avertie par le greffe des dates des audiences ultérieures. Cela donc est l'affirmation qu'une décision peut bien être requise à la première audience par le créancier. En pratique les juges évitent de prononcer une décision à la première audience et ne prennent pas de dossier au rapport sauf contentieux de masse comme les actions en recouvrement des caisses sociales et organismes de retraite par exemple.

L'article 861-1 permet au tribunal de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure (et non aux audiences ultérieures ou des audiences utltérieures comme certains voudraient le voir écrit ce qui n'est pas le cas) et dans ce cas uniquement la communication entre les parties est faite par L.R.A.R. ou par notification entre avocats selon leurs usages. Dans ce texte les parties et les avocats sont clairement distingués et les deux mots ne sont donc pas synonymes. La communication faite il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit.

Il s'agit donc d'une exception ponctuelle à l'oralité des débats, et nous ne tombons pas dans la procédure par échanges de mémoire comme en procédure administrative.

Là où cela se complique c'est que le débiteur peut (article 862-2) solliciter l'application de l'article 1244-1 du Code civil (demande de délais de paiement) par écrit sans avoir à se présenter à l'audience. J'y vois par avance des difficultés. Nous n'aurons pas les justifications de la demande de délais, le juge ne pourra pas cerner la situation d'endettement correctement d'emblée. Il faudra réouvrir les débats, convoquer ou mettre en place une mise en état devant le juge rapporteur ou faire juger en aveugle. Les systèmes bâtards sont compliqués pour pas grand-chose.

Le tribunal dit le texte ne fera droit aux demandes présentées contre cette partie qui demande des délais que s'il les estime régulières, recevables, et bien fondées. La reconnaissance de dette n'a plus de valeur donc. Celui qui se reconnait débiteur doit être protégé contre son créancier. Ce qui pourrait se concevoir devant un tribunal d'instance en matière de droit de la consommation s'explique un peu moins intellectuellement devant une juridiction consulaire devant laquelle ne comparait que des commerçants.

En l'état des textes et du décret objet de cette chronique la formation de jugement n'a pas vocation à remplir le rôle de juge de la mise en état. Le juge-rapporteur a un mission de J.M.E mais sévèrement encadrée. Voyons celle-ci:

Le juge rapporteur (article 861-3) ,si les parties sont d'accord, (et uniquement dans ce cas il convient de la souligner car certains lecteurs trop rapides semblent sauter les membres de phrases) peut organiser les échanges entre les parties comparantes (renvoi à l'article 446-2 du CPC sur les modalités avec un pouvoir nouveau pour le juge rapporteur d'écarter les communications et écrits tardifs portant par le fait même atteinte aux droits de la défense), fixer une date buttoir pour recevoir les moyens des parties, ce qui revient à instaurer une date de clôture et il peut dispenser une partie de comparaitre à UNE audience ultérieure en cas de renvoi.

Pour le reste l'article 862 dit que le juge rapporteur peut entendre les parties, ce qui laisse à penser qu'il peut s'en dispenser et qu'il dispose d'un pouvoir de mise en état prévu à l'article 446-3 du CPC.

Le juge-rapporteur peut constater la conciliation, désigner un conciliateur, et l'article 865 du CPC est complété pour lui permettre de statuer non seulement sur toute mesure d'instruction utile, les difficultés liées à la communication de pièces, l'extinction de l'instance, et dans ce cas sur les dépens, mais aussi en règle générale sur tous ces points également sur l'article 700 du CPC ce qui est à mon sens normal. En revanche il apparaît que le juge rapporteur n'a toujours pas la possibilité d'accorder une provision.

Littéralement cela revient à dire que les demandes de provision seront du ressort d'un jugement rendu par la formation collégiale ou du domaine du juge des référés. Le référé provision en cours d'instance en matière commerciale est recevable et cela n'a jamais été démenti depuis un arrêt de Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 mai 1993, n°841 P.

Rappelons au passage que jusqu'à maintenant certaines formations de jugement usurpent les pouvoirs du juge-rapporteur en donnant des injonctions de conclure alors que le texte actuel donne au seul juge rapporteur le pouvoir de mettre les parties en demeure de le faire.

Les praticiens auront à se montrer extrêmement vigilants à l'interprétation des nouveaux articles 446-1 du CPC et suivants pour éviter d'entrer dans une application dévoyée de cette réforme qui pose déjà plus de problèmes qu'elle tend à en résoudre en incluant des possibilités de procédure écrite dans une procédure orale qui pourra comporter une mise en état très règlementée avec l'introduction d'une véritable clôture qui n'en portera pas le nom.

J'attire particulièrement l'attention de mes confrères sur la portée de l'article 446-4 à propos des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés (donc et uniquement dans le cadre de l'application des articles 861-1, 861-2, 861-3) par écrit qui prennent la date de la communication entre parties (et non entre avocats selon le texte même qui est rédigé autrement que l'article 861-1 comme je l'ai souligné en lisant avec vous ce texte ci-dessus). Cette disposition concernant la date d'opposabilité des écritures n'a d'importance que pour l'opposabilité de l'expression de la volonté lorsqu'une partie veut se désister d'une instance ou de son instance et de son action. Cette disposition vient entériner la jurisprudence de la Cour de Cassation. Rappelons ici pour ne plus y revenir qu'il n'existe pas de conclusions en procédure orale mais des écrits auxquels les parties se réfèrent lors de leur exposé ou leur dossier lorsque par exception strictement définie comme nous l'avons lu ci-dessus les parties sont dispensées de se présenter devant le juge-rapporteur. Le seul acte de procédure reste l'assignation.

L'application de l'article 446-4 tel qu'il est rédigé n'a d'intérêt, de sens, et de cohérence, qui si les parties n'ont pas pris d'avocat, ce qui correspond aux conclusions du rapport GUINCHARD.

Par ailleurs les dispositions générales ne dérogeant pas aux dispositions particulières, l'article 446-4 ne peut venir en contradiction avec les articles 861-1 et 861-2 et doit s'inscrire également dans le cadre de l'application de l'article 861-3 qui vise expressément les modalités de l'article 446-2.

Il faut donc bien lire les articles 860 et suivants en ne prenant en considération les articles 446-1 et suivants qu'en considération des renvois édictés par les dispositions particulières. contenues dans les articles 860 et suivants.

En conclusion ce texte encadre les pratiques actuelles mais interdit aussi des dérives trop tolérées comme l'envoi de lettres ou de "conclusions" par la poste aux greffes.

Dorénavant les exceptions au principe réaffirmé de l'oralité des débats sont clairement définies et limitées.

Par gilles.huvelin le 14/10/10

GILLES HUVELIN

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

spécialisé en droit commercial,

mandataire d'audience devant les tribunaux de commerce de PARIS, NANTERRE.CRETEIL,BOBIGNY,VERSAILLES,EVRY et PONTOISE.

64 Rue de La Boëtie 75008 PARIS

Vestiaire au Palais toque D1188

tél.: 01 53 53 04 30 fax.: 01 42 25 50 28

PARIS, le 14 Octobre 2010

Objet : Evolution du contentieux, Tribunaux de Commerce, nouveautés, rappels

prononcé des jugements, correspondances

Mes Chers Confrères,

Vous avez bien voulu me confier le suivi de vos procédures devant les Tribunaux de Commerce de Paris, Nanterre, Bobigny Créteil, Evry, Versailles et Pontoise et je vous en remercie vivement. Vous avez d'autant plus de mérite qu'en dix ans 50% du contentieux a disparu. Nous en connaissons les raisons : diminution du nombre des opérateurs écononiques dans tous les secteurs à la suite des opérations de fusion notamment, disparition de l'industrie, inadaptation de l'évolution du droit selon le modèle anglo-saxon aux entreprises locales qui n'ont pas les moyens de procès lourds, incertains et coûteux: 95% de nos entreprises ont moins de 50 employés, beaucoup des créations d'entreprises sont des société unipersonnelles, des auto-entrepreneurs et des EIRL.

Par ailleurs le recouvrement des petites créances a disparu des rôles: beaucoup de sociétés de recouvrement ont fermé, le rapport coût/efficacité était devenu trop élevé et ce n'est plus utile fiscalement.

Enfin les entreprises du CAC 40 choisissent quasi-systématiquement le recours à l'arbitrage.

Le contentieux de la consommation est uniquement du ressort des Tribunaux d'instance ce qui n'était pas le cas autrefois.

Les procédures de médiation et de conciliation se développent lentement.

Il reste devant les juridictions consulaires quelques gros procès mais surtout des procès de taille moyenne.

Bien entendu les procès en contrefaçon de dessins ou modèles ont quitté les tribunaux de commerce au profit les TGI spécialisés Les procès concernant les droits d'auteur sont aussi de la seule compétence des T.G.I. y compris lorsque le litige est entre commerçants.

Je me suis posé la question de savoir si au lieu de supprimer les tribunaux consulaires comme la gauche au pouvoir le voulait, un gouvernement de droite n' a pas fait le choix de vider la compétence des juridictions consulaires de sa substance ce qui est aussi tout compte fait aussi efficace.

En ce qui concerne le fonctionnement du Tribunal de Commerce de Paris j'ai dans des articles déjà publiés dans ce blog présenté le "J.M.E." et les évolutions constantes des usages. Le "dernier" décret en date du 1er octobre 2010 concernant les procédures orales en général est un intermède avant la mise en place des procédures "orales" dématérialisées annoncées pour 2013.

Le tribunal de commerce de Paris dispose de nombreuses chambres spécialisées qui permettent de répondre à tous les genres de contentieux (transports, litiges internationaux, financiers, multimédia et nouvelles technologies, pour le redressement des entreprises, d'autres pour les procédures collectives).

Je vous recommande, plutôt que d'assigner en contrefaçon devant la 3ième Chambre du T.G.I. de Paris dont le rôle est très chargé, d'assigner en concurrence déloyale devant le 15ième Chambre du Tribunal de Commerce qui se révèle à mon sens plus efficace lorsque qu'il est possible d'évincé du débat la contrefaçon.

J'aborde maintenant quelque points pratiques.

Si vous avez des pièces en langue étrangère à l'appui de votre assignation, versez les traductions en français aux débats sans attendre: vous gagnerez énormément de temps: Tous les confrères en défense n'ont pas toujours l'honnêteté de réclamer immédiatement les traductions qu'ils en aient ou non besoin d'ailleurs.L'idée que cette traduction (aucun texte ni jurisprudence ne l'impose et surtout pas le traité de Villers-Cotteret ,de mon point de vue) n'est pas utile lorsque le magistrat connait la langue étrangère en question (souvent l'anglais) n'est pas à mon avis une bonne idée car cela implique qu'il explique ce qu'il a compris et qu'il l'expose dans le jugement son analyse des pièces et donc sa traduction. En plus il me semble qu'il se doit de faire part aux parties de sa compréhension des pièces pour que les parties puissent discuter de ce qu'il a compris. Cela devient lourd, compliqué et en définitive peu sûr.

Lorsque qu'une procédure vient sur requête ayant conduit à autoriser un demandeur à assigner à bref délai devant l'un des Tribunaux de Commerce de l'ancien département de la Seine l'affaire est appelée à une première audience dans un délai court, voir très court, c'est pour cela que la première audience n'est pas fixée pour plaider. Dans tous les cas de figure la première audience est réservée à un examen sommaire en audience publique qui permet de faire le point contradictoire de la régularité de la procédure et de fixer un délai au défendeur pour ses conclusions et la désignation d'un juge-rapporteur ou une date pour indication de plaidoirie devant une formation collégiale.

Rappelons que devant les T.G.I. lorsqu'il est accordé devant eux l'autorisation d'assigner pour plaider à jour fixe nous disposons en défense souvent de deux ou trois mois avant la première audience qui est celle des plaidoiries. Certains tribunaux de commerce notamment à Lyon entre autres ont mis en place une pratique proche de celles des T.G.I. mais c'est confondre, autorisation pour assigner à jour fixe et autorisation pour assigner à bref délai.

Les procédures commerciales impliquent souvent des mises en cause forcée et des appels en garantie.

La dénonciation des instances déjà engagées aux appelés en garantie est indispensable.

Il convient de communiquer dès la première audience possible les pièces du demandeur principal à vos appelés en garantie, et de communiquer les pièces qui viennent à l'appui desdites mises en cause également au demandeur principal et aux co-défendeurs au principal. Cela peut paraître un rappel déplacé mais bien souvent il m'est donné de constater que la nécessité absolue de dénoncer et communiquer à toutes les parties l'ensemble des pièces du procès, voir des conclusions déposées à la procédure avant la mise en place des interventions forcée n'est pas toujours une évidence en pratique.

En attendant d'obtenir de toutes les juridictions consulaires en application des dispositions du Code de Procédure Civile qu'elles optent systématiquement pour la communication des copies des jugements le jour même de leur reddition au lieu et place de leur prononcé en début d'audience publique notamment en ce qui concerne les décisions de renvoi, la seule façon de nous permettre d'assurer pour votre Cabinet le suivi du procès tout en veillant à la délivrance effective des copies c'est de nous transmettre la date annoncée du prononcé que le Juge-rapporteur doit vous indiquer lorsqu'il clôt les débats.

Afin que votre courrier soit traité à réception : Faites mentionner par votre secrétariat sur vos courriers le nom de l'affaire, son numéro de R.G. le nom du Tribunal devant laquelle l'affaire est inscrite, et la date d'audience. (Il semble que la dernière mode soit de mentionner que les numéros des dossiers).

Je profite de cette lettre pour vous rappeler qu'en ce qui concerne les procédures devant les tribunaux périphériques il est indispensable de faire parvenir vos conclusions ou/et instructions au plus tard un jour avant l'audience en considération des multiples audiences que nous devons assurer (référés, juges-rapporteurs, Chambres du Conseil, audiences publiques de procédures).

Bien cordialement à vous.

Gilles Huvelin

Par gilles.huvelin le 11/02/10

Signature d'un protocole d'accord entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce de Paris et le greffe le 19 décembre 2009

Il vise à améliorer, dans l'intérêt du justiciable, le traitement et la qualité des procédures, notamment en matière de gestion des délais. Le protocole vise l'ensemble des activités concernant les trois signataires : les litiges contentieux au fond, les requêtes, les référés et le traitement des difficultés des entreprises. Une commission tripartite sera créée pour suivre l'application de ce protocole.

Trois chambres de placement traitent désormais les affaires nouvelles de contentieux

Pour 2010, le tribunal adopte une nouvelle organisation et créée trois chambres dédiées exclusivement aux affaires nouvelles. Désormais, les nouvelles affaires contentieuses sont enrôlées aux audiences du lundi ou du jeudi matin. A l'issue de la première audience, les juges orientent les affaires vers une chambre spécialisée, en fonction de leur nature et/ou complexité.

Jeudi - 11h00 : Affaires nouvelles - Orientation - 20ème chambre

Lundi - 11h00 : Affaires nouvelles - Répétitives - 20ème chambre B

Lundi - 11h00 : Affaires nouvelles - Caisses de retraite - 21ème chambre

Nouvelles fonctionnalités du site internet www.greffe-tc-paris.fr :

Mise sous surveillance gratuite des décisions rendues par le tribunal

L'espace « commande » du site Internet du greffe propose, outre les commandes d'extraits k bis, actes, statuts, comptes annuels et états d'endettement, la possibilité de visualiser à l'écran les copies de jugements rendus par les juges du tribunal de commerce de Paris.

Il est possible de mettre gratuitement sous surveillance une affaire, dont la décision n'a pas encore été rendue ou signée du juge et du greffier. Un mail d'avertissement vous informe lors de la mise à disposition du jugement sur le site.

Notez que vous pouvez opter d'être averti de la disponibilité d'une nouvelle décision concernant la même affaire (exemple : renvoi motivé).

Le saviez-vous ?

Capital social - Apports dans les sociétés:

Capital souscrit : Lors de la constitution d'une société, tous les associés sont tenus de réaliser des apports qui peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie selon la forme juridique. Le total des apports doit correspondre au capital social. Il est précisé que, les apports en industrie, lorsqu'ils sont autorisés, ne comptent pas dans le montant du capital.

Capital libéré : Dans les statuts constitutifs de SARL, de sociétés par actions (exemple : SA), il doit être indiqué le montant du capital libéré lors de la constitution, c'est-à-dire le capital réellement déposé à la banque ou chez le notaire ou encore à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les Sarl, 20% au moins des apports en numéraire doivent être libérés et, la moitié au moins dans les sociétés par actions. Les apports en nature doivent être libérés en totalité.

Ainsi, il ne doit pas y avoir de confusion entre les apports réalisés c'est-à-dire souscrits, dont le total constitue le montant du capital social, et le montant des apports libérés, c'est-à-dire déposés à la banque.

Capital social minimum des sociétés faisant appel public à l'épargne:

Le capital social minimum des sociétés faisant appel public à l'épargne (sociétés anonymes par exemple) est désormais fixé à 37 000 euros. Auparavant, ce capital était fixé à 225 000 euros.

Source : Article L224-2 du Code de commerce

SARL et SAS constituées d'un associé unique

Le fait que la société à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée est constituée d'un associé unique doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés lors de l'immatriculation. Une déclaration doit également être faite lorsque la société devient à associé unique en cours de vie sociale.

Déclaration du conjoint collaborateur au RCS

Celle-ci est effectuée au RCS par la personne tenue à l'immatriculation (commerçant ou gérant de SARL/EURL). Si le conjoint collaborateur ou toute autre personne effectue cette déclaration, un pouvoir doit être produit.

Source : Article R.123-88 du Code de commerce

Domiciliation commerciale : production de l'extrait Kbis ou de l'extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers de l'entreprise domiciliataire

Dans le cadre de la domiciliation commerciale, il convient de produire l'extrait d'immatriculation au RCS (Extrait Kbis) ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé au RCS de Paris ou s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

Source : Annexe III - 2.3 aux articles A.123-45, A.123-47, A.123-50, A.134-2 de l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie arrêtés du Code de commerce.

Contrôle de légalité relatif à la constitution d'une société européenne suite à fusion

Désormais, le greffier est habilité à contrôler la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution d'une société européenne. Auparavant, seul le notaire pouvait exercer ce contrôle.

Source : article L.229-3 du Code de commerce (modifié suite à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

Radiation d'un commerçant

La radiation d'un commerçant doit être demandée dans le délai d'un mois avant ou après la cessation totale de son activité commerciale, sauf en cas de cessation totale d'activité avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation.

Nouveaux tarifs BODACC

A compter du 1er janvier 2010, les tarifs liés aux formalités du registre du commerce et des sociétés sont modifiés suite à la nouvelle tarification des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales déterminée en application de l'arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux Officiels.

Avertissement - Registre des Sociétés Nouvellement Constituées et autres:

Les organismes dénommés Registre des Sociétés Nouvellement Constituées, Registre CSR ou encore Inforegistre n'ont aucun lien avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffiers des tribunaux de commerce ni avec le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle. Le règlement des sommes réclamées par ces différentes sociétés de droit privé dans le cadre d'offres publicitaires n'a aucun caractère obligatoire au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ne doit pas être adressé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Source : Newsletter du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Abonnez-vous.