Par gilles.huvelin le 22/12/09

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous le texte du protocole qui a été signé entre le Bâtonnier, le Président du Tribunal de Commerce de Paris et le greffe.

a) création de la chambre de placement et d'orientation

La création de la chambre de placement est désormais officiellement consacrée. A partir du 1/1/2010 toutes les affaires devront donc, en matière contentieuse, être enrôlées devant la chambre de placement, y compris les appels en garantie et les mises en cause (à l'exception des brefs délais).

Une tolérance sera toutefois admise pendant les premiers mois de l'année pour les appels en garantie, notamment dans le cas où l'assignation aurait déjà été lancée.

L'accord sera donné au cas par cas par les Premiers Secrétaires Greffiers.

En contrepartie le greffe s'est engagé à faire en sorte que les mises en cause puissent rejoindre la chambre saisie de l'instance principale en moins de 8 jours.

A l'avenir il conviendra donc, en cas de renvoi pour mise en cause, d'assigner devant la chambre de placement pour une date antérieure à la date de renvoi et de demander ensuite, le jour de l'audience, un renvoi à la date fixée pour la mise en cause sur l'instance principale.

Ces modalités, je le précise, ne seront appliquées dans un premier temps qu'à titre expérimental et sont susceptibles de modification à terme en fonction des résultats des premiers mois.

Il importe en tout cas, pour que notre présence soit utile devant la Chambre de placement, que vous ne vous présentiez pas sans savoir :

-quelle est la nature de l'affaire dans laquelle vous intervenez pour pouvoir éventuellement corriger une redistribution inadéquate (il devrait en principe être établi une nomenclature des affaires, qui sera distribuée prochainement).

-s'il s'agit d'une mise en cause, devant quelle chambre et à quelle date vient l'instance principale et sous quel numéro de RG

b) reddition des jugements

Les jugements seront, sauf exception désormais prononcés par voie de mise à disposition au greffe, ce qui signifie qu'il ne sera plus possible d'obtenir la lecture des « parties finales » à l'audience.

c) rôle d'attente

Le rôle de la mise en état change de nom et devient tout simplement le « rôle d'attente ».

d) dossiers de plaidoirie

Les dossiers de plaidoirie ne devront en principe plus contenir que les conclusions, les pièces et la jurisprudence.

e) les requêtes

Les requêtes ne seront plus soutenues sauf si on en fait la demande expresse auprès de la Présidence.

Elles continueront d'être déposées à la Présidence et seront récupérées au même endroit.

f) référés

Est généralisé, à côté du référé ordinaire, le « référé cabinet ».

Il ne sera par conséquent désormais plus nécessaire de présenter une requête, comme c'était le cas jusqu'à présent, pour obtenir un référé cabinet.

Est également consacré le principe du renvoi unique à la requête du défendeur.

g) procédures collectives

Les demandes de liquidation et redressement ne seront plus instruites de la même façon qu'à l'heure actuelle, dans la mesure où il n'y aura plus d'enquête systématique.

Autrement dit les affaires seront renvoyées directement en chambre du conseil sans passer par la case « enquête », sauf exception (comme à Nanterre ou Bobigny).

Une enquête peut toutefois toujours être ordonnée en chambre du conseil.

h) D'une façon générale en ce qui concerne les affaires de contentieux il est en effet prévu sur le protocole que les affaires qui ne seront toujours pas en état d'être plaidées après un an de procédure seront systématiquement renvoyées devant un juge rapporteur pour la fixation d'un calendrier.

Par gilles.huvelin le 01/12/09

M. Georges Teboul, MCO, a présenté au conseil de l'ordre le projet de protocole qu'il a préparé et qui devrait être conclu dès le mois prochain avec le tribunal de commerce et le greffe.

Je reprends ci-dessous l'artcile publié dans le dernier bulletin du barreau de Paris:

"Il existait déjà un protocole signé le 20 décembre 2002 entre le bâtonnier Paul-Albert Iweins et le président Gilbert Coste. Il avait été négocié par la regrettée Eglantine de Granvilliers."

(Depuis et son la présidence de Monsieur de Baecque un autre protocole a été mis sur pieds. Je l'avais sur ce blog comménté et j'avais fait la prédiction de son destin)

"Le président Christian de Baecque a souhaité élargir la concertation convenue. Le tribunal a en effet entrepris une démarche pour obtenir la qualification ISO 9002 de sorte qu'il souhaite rendre ses décisions dans des délais rapides."

"C'est le premier objectif d'amélioration.

"Il s'agit aussi de créer à partir du début 2010 une nouvelle chambre, dite de placement et d'orientation, qui existe déjà au tribunal de commerce de Nanterre. Elle aura pour mission d'opérer une redistribution des affaires entre toutes les chambres en fonction de leur compétence et de leur charge de travail.

"Le nouveau projet vise l'ensemble des activités du tribunal, qu'il s'agisse des litiges contentieux au fond, des

référés, des requêtes contentieuses ou du traitement des difficultés des entreprises.

"Toutes les affaires seront placées devant la chambre de placement et l'enrôlement des assignations devrait avoir lieu au minimum huit jours avant l'audience.

"Le tribunal tiendra deux audiences de placement extérieures à la chambre de placement, réservées l'une aux caisses de retraite et l'autre à certains contentieux spécifiques et répétitifs. Une décision devra être prise à chaque audience.

"Dans le cas où, après une année, les parties ne seraient toujours pas en état de plaider, le tribunal renverra l'affaire devant un juge rapporteur pour qu'il fixe un calendrier spécial de mise en état.

"En cas d'utilisation de la passerelle, un seul renvoi pourra être accordé à la demande du défendeur. Le calendrier normal d'une mise en état est détaillé. La pratique de l'audition des plaidoiries par un juge rapporteur est maintenue. Les dossiers de plaidoiries seront envoyés au minimum dix jours avant l'audience. Ils ne doivent en principe contenir que les pièces numérotées, la procédure et la jurisprudence. Le tribunal s'est engagé à respecter un délai maximum de 10 semaines pour vider son délibéré.

"Les référés seront répartis en deux catégories, les référés ordinaires et les référés cabinets.

"Dans le cadre des procédures de référés le dossier du requérant devra être remis au complet au moins 72 heures avant les débats.

"Un seul renvoi sera accordé au défendeur. Les décisions devront être rendues au plus tard deux semaines après les débats.

"Le nouveau protocole détaille également les procédures pour ce qui concerne les requêtes contentieuses et le traitement de difficultés des entreprises.

"Le Conseil a approuvé les grandes lignes de ce projet qui va être très vite finalisé et signé.

"Le rapport de M. Teboul sera immédiatement placé en ligne sur la partie privée du site et, à sa conclusion, il en sera de même du protocole. Un fascicule expliquera les intentions des signataires."

Par gilles.huvelin le 04/11/09

est sur http://www.greffe-tc-paris.fr

Le Greffe vous donne en ligne la possibilité d'accéder à des formulaires, et à une documentation juridique.

Inscrivez-vous à la "newsletter" puisqu'il n'existe plus de "lettre d'informations"pour suivre l'actualité législative concernant la vie des sociétés, la création d'entreprise et le R.C.S.

Par gilles.huvelin le 12/10/09

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris communique les dates d'audience pour lesquelles les demandeurs peuvent faire délivrer leurs assignations et les enrôler:

LES AUDIENCES DE PLACEMENTS

se tiendront les JEUDIS à 11 heures (Placement - orientation) 20ème chambre.

Janvier 21 - 28 Février 4 - 11- 18 -25 Mars 4 - 11 - 18 - 25

Avril 1er- 8- 15 Mai 6-20-27 Juin 3-10-17-24

Juillet 1er Septembre 2-9-16-23-30 Octobre 7-14-21-28

Novembre 4-18-25 Décembre 2-9-16 Greffier :

Pour les affaires nouvelles répétitives en recouvrement une 20ème chambre - B se tiendra également à 11 H 00 les :

Janvier 25 Février 15 Mars 15

vril 12 Mai 10 Juin 7-21

Septembre 13-27 Octobre 11 Novembre 8

Décembre 6

Pour les affaires de Caisse de Retraite une 21ème chambre se tiendra aussi à 11 H 00 les:

Janvier 18 Février 8 Mars 22

Avril 6 Mai 17 Juin 28

Septembre 6 Octobre 18 Novembre 29

Décembre 13

Je réponds à toutes les questions.

Par gilles.huvelin le 11/09/09

Nous savons que devant le Tribunal de Commerce de Nanterre les affaires nouvelles sont enrôlées pour les audiences du jeudi matin 9h15. Le Tribunal de Commerce de Paris a décidé d'adopter une organisation similaire.

Les premières audiences fixées pour enrôler les affaires nouvelles se tiendront pour le début 2010 les 21 et 28 janvier et 18 février à 11 heures.

Par gilles.huvelin le 30/06/09

A la veille des vacances judiciaires de cet été 2009 vous êtes nombreux à vous indigner lorsque vos clients sont en demande quand votre mandataire d'audience vous avise de renvois au mois d'octobre : le protocole de procédure qui avait été mis en place ne le prévoyait pas.

Dans un article commentant ce protocole j'avais fait part de mes réserves sur son succès pour de bonnes raisons mais le report de l'issue des procédures résulte aussi de la suppression du rôle de distribution. Celui- ci permettait après communication des pièces du demandeur de mettre en attente les procédures de contentieux général. Dès qu'une Chambre avait un peu de place, le greffe sortait les affaires au fur et à mesure pour compléter son rôle. Comme pour un embouteillage sur une autoroute les procédures avançaient selon la marche d'une chenille. Ainsi « le rôle de distribution » pouvait selon les époques passer de quinze jours à deux ans, puis progressivement également de deux ans à quinze jours. Au moment au le « rôle de distribution » durait trois mois le tribunal a supprimé le rôle de distribution pour le remplacer par une remise pour mise en état de la procédure de trois mois, autrement dit pour les conclusions du défendeur. Sauf que la chenille progresse toujours et le délai de mise en état s'est allongé. En plus le rôle des chambres spécialisées se trouve parasité pour les procédures de contentieux général et l'encombrement qui en résulte retarde toutes les affaires, y compris celles qui devraient avoir un circuit cours sans remise pour mise en état.

Expliquer cela au téléphone à des confrères peu ou pas habitués aux audiences du Tribunal est déjà difficile, mais à leurs clients, je peux vous assurer qu'au mieux ils vous raccrochent au nez.

La pire des situations est celle du procès engagé sans que le défendeur ne comparaisse mais qui ne peut pas être tranché sur le siège à la première audience en raison de sa complexité. L'affaire est renvoyée à 4 ou 6 semaines pour désignation d'un juge-rapporteur ce qui n'est pas en soi excessif. A l'audience suivante votre affaire est alors entre la 60ième et 80ième de la liste de celles inscrites pour désignation d'un juge-rapporteur. Elle sera appelé après les affaires plus anciennes, dans lesquelles un juge-rapporteur a déjà connu, et lorsqu'elle sera appelée, elle sera à nouveau renvoyée faute de place : l'agenda des juges-rapporteurs n'est pas extensible. Vous voilà renvoyé à nouveau à 6 semaines, et ce manège peut se renouveler encore une fois supplémentaire devant certaines Chambres très chargées. Mais à la veille des vacations, le renvoi est pour septembre ou octobre. Impossible de justifier de tels délais à un créancier qui quoique vous puissiez lui expliquer vous certifie que cela n'arriverait pas si vous étiez compétent.

Cerise sur le gâteau : Jamais nous ne sommes sortis d'audience aussi tard.

Reste à espérer que je serai lu par le Président du Tribunal de Commerce de Paris et qu'il y sera remédié dans l'avenir. Je doute qu'une procédure sur mémoires soit le remède quoiqu'en pense les rédacteurs du rapport Guinchard, il suffit pour s'en convaincre de regarder les délais des procédures administratives de plein contentieux

Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Le bien est toujours l'ennemi du mieux. Les différentes réformes des usages du Tribunal vérifie cet aphorisme.

J'ajoute qu'à mon avis la solution se touvera rapidement dans la redistribution des affaires entre les chambres avant leur inscription sur la liste des dossiers pouvant faire l'objet de la désignation d'un juge-rapporteur. Il serait possible aussi me semble-t-il d'envisager que les présidents de chambre commence l'appel des causes par celles sans défendeur représenté figurant sur la liste des causes à renvoyer devant un juge-rapporteur. Il suffirait d'appeler les dix ou vingt dernières procédures de cette liste avant les autres.

Evitons de nouveaux protocole, deux retouches, un peu de pragmatisme suffiraient à mon sens.

Soyons aussi un peu objectif: Le T.G.I. nous donne des dates d'octobre pour clôture et nous n'y voyons pas d'inconvénient. Le Tribunal de Commerce n'a pas à rougir de ses délais de procédure qui me semble-t-il sont plus courts que ceux de la procédure écrite.

Par gilles.huvelin le 11/03/09

Le tribunal de commerce de Paris a décidé de s'engager dans un processus de certification ISO 9001

Il demande aux avocats de l'accompagner dans sa démarche.

Il s'agit d'un objectif ambitieux qui ne pourra être atteint que si tous les acteurs participant à la vie du tribunal acceptent d'apporter leur collaboration.

A cette fin le Tribunal a élaboré un questionnaire d'ordre général que vous pourrez trouver auprès du guichet d'accueil du secrétariat de la Présidence, un autre vous sera remis par les juges-rapporteurs devant lesquels vous plaiderez mais que vous pourrez aussi trouver dans la galerie desdits juges-rapporteur à l'entresol du tribunal sur le bureau dédié à l'appariteur, un troisième concernant les juges-commissaires vous sera remis à leur audience à moins que vous en retiriez un exemplaire auprès du bureau 8 du greffe, au rez-de-chaussée.

Vous voudrez bien avoir l'obligeance de la retourner ou de le déposer à le Présidence du Tribunal avant le 30 avril 2009.

Bien entendu il s'agit d'un sondage anonyme.

Même si l'idée même de certification peut-être diversement reçue, nous nous devons de nous associer à un processus visant à améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Une fois encore l'institution consulaire montre son dynamisme, sa modernité et l'exemple aux autres juridictions.

Elle compte sur les praticiens du droit et les justiciables pour s'améliorer et se réformer si nécessaire.

Merci de prendre quelques minutes pour vous exprimer et donner votre avis (c'est prévu, il y a la place pour faire ses observations à la fin du questionnaire d'ordre général).

Par gilles.huvelin le 30/01/09

Ils sont disponibles auprès de la Présidence du Tribunal de Commerce de Paris.

Sachez qu'il y a eu à Paris en 2008, 105 092 immatriculations au R.C.S. (107 626 en 2007) et 26 387 radiation (25 472 en 2007).

Curieusement il est relevé qu'il n'y a eu que 33 424 dépôt de comptes annuels en 2008 ( 35 957 en 2007).

L'acitivité économique à Paris se répartie ainsi : 39 % des entreprises sont consacrés aux services aux entreprises, 21% au commerce de détail et de gros, 16% à l'immobilier et la location de biens, 13% à l'industrie et le bâtiment, 9% à l'hôtellerie et la restauration.

L'activité juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Paris est en décroissance : Le nombre d'affaires introduites est passé de 24 485 en 2004 à 22 485 en 2008.

Logiquement le nombre d'affaires restant à juger diminue (il s'agit de l'encours des procès) passant de 23 073 affaires en 2004 à 21 723 en 2008.

Notons que le point bas autour de 20 000 affaires introduites a été atteint en 2007. Mais le Tribunal va perdre tous les procès lié aux contrefaçons de modèles et dessins ce qui va entamer sérieusement les statistiques pour 2009.

Fin 2008 il resté 6 887 affaires en attente de jugement.

120 juges (sur 172) rendent 60 000 décisions en matière contentieuse par an. Sur 20 000 affaires nouvelles par an 3/4 sont jugées dans l'année.

Les ordonnances sur requête sont passées de 7 905 en 2007 à 8 678 en 2008, même progression des injonctions de payer qui étaient 10 781 en 2007 et 11 893 en 2008. 5 383 ordonnances de référé ont été rendues en 2007 et 6 407 en 2008.

La prévention des entreprises en difficultés entre peu à peu dans les moeurs: 85 % des entretiens n'ont pas été suivis d''une procédure et donc 15% ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête complémentaire.

Les demandes d'entretien spontanées sont passées de 49 en 2004 à 59 en 2007 et 132 en 2008.

Les demandes de désignation d'un mandataire ad hoc stagnent : 108 en 204, 83 en 2005, 62 en 2007 et 90 en 2008. Cependant les demandes de conciliation ont progressés de 30 en 204 à 83 en 2007 pour passer à 77 en 2008.

Contrairement à ce qu'il est dit partout, le nombre de procédures collectives ouvertes n'explose pas mais recule historiquement par rapport à 2004 :

- 4551 en 2004,

- 3364 en 2006,

- 3 642 en 2007,

- 3 970 en 2008

Et le nombre de procédures de sauvegarde de 498 en 2004, 376 en 2006, passe à 446 en 2008.

Cependant le nombre de défaillances d'entreprise a augmenté d'un coup de 20% depuis septembre 2008.

Le pire est donc encore devant nous.