Par gilles.huvelin le 04/07/14

Les Juges consulaires ont toujours  un regard sur l'actualité juridique.

C'est intéressant.

A lire.

Ci-joint.

Par gilles.huvelin le 26/06/13

Reste à mettre en place une plate-forme...Vous aimez celle du RPVA pour la Cour d'Appel ? Vous allez adorer celle envisagée pour les tribunaux de commerce.

Par gilles.huvelin le 29/04/13

Chers Amis,

Le rapport d'information et la conclusion des travaux de la Mission d'information de l'ASSEMBLEE NATIONALE, sur le rôle de la Justice en matière commerciale ont été présentés par les rapporteurs, Madame Cécile UNTERMAIER et Monsieur Marcel BONNOT, le 24 avril dernier. Vous pouvez télécharger ou consulter sur : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1006.pdf et revenir vers moi si vous souhaitez que l'ANASED se prononce à nouveau.

Je vous remercie de bien vouloir adresser votre cotisation pour l'année 2013 (80 €) : http://www.anased.fr/pratique/adhesion.html

Recevez toutes mes amitiés.

Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT

Avocat à la Cour de PARIS

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre des Avocats

Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

Présidente de l'ANASED

36, rue de Monceau

75008 - PARIS

tél. 01 42 25 30 22 - Tls. 01 45 63 69 66

avocat@socquet-clerc.fr

www.socquet-clerc.fr

Par gilles.huvelin le 21/02/13

Il y a des moments où la question de savoir si notre gouvernement n'a pas d'autres préoccupations que d'amuser la galerie en nous sortant des cartons des vieilles lunes alors que nous devons faire des économies bugétaires.

Ceux que cela agace passablement et qui songe que la Chancellerie ferait mieux de s'occuper des Prud'hommes pouront lire avec intérêt un article publié sous la signature de la rédaction Lextenso et de notre confrère Georges TEBOUL dans la Gazette du Palais de ce 19 février 2013 n°50 page 7 sous le titre "Réforme des tribunaux de commerce : pistes et perspectives".

Ils y trouveront quelques pendules remises à l'heure...

Par gilles.huvelin le 10/12/12

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

n'est pas constitutionnelle.

Personnellement je trouvais cette disposition anachronique et dangereuse.

Il est normal qu'elle soit abrogée. Ce qui me choque c'est que le législateur n'y ait pas pensé.

Beaucoup de tribunaux consulaires avaient en pratique abandonné cette possibilité d'action.

Par gilles.huvelin le 01/10/12

Depuis des lustres les politiciens n'ont de cesse de prétendre vouloir réformer ou faire disparaître les tribunaux consulaires. Il y a ceux qui voulaient les supprimer en accablant de tous les torts les « commerçants » faits juges par leurs pairs, et ceux qui ont réduit la compétence de ces juridictions en confiant soit aux T.I. soit au T.G.I. des pans de celle-ci. Et puis il y a ceux qui ont considéré que la panacée était dans la nomination d'un président de tribunal professionnel ou/et à la tête de chaque chambre. Evidemment les juges élus ont considéré que cette défiance devait les conduire à rendre les clés de leur tribunal pour d'autres la démotivation excluait de voir de nouveaux candidats se présenter aux élections consulaires. Les coûts et les perspectives de conflit ont fait reculer les velléités de destruction d'une institution qui a le tort premier d'être assumée par des bénévoles. En plus elle est plus rapide que les juridictions d'état et traitent plus de dossiers qu'elles. C'est donc un mauvais exemple. La dernière marotte de la Chancellerie semble-t-il est de demander à ces juridictions décriées de faire encore plus vite qu'elles ne font pour statuer. Ce qui est une façon comme une autre de les pousser à la faute pour pouvoir leur reprocher de mal juger ou mieux de désorganiser leur rôle en y semant le chaos par la précipitation. Naturellement pendant ce temps un voile pudique est posé sur le fonctionnement des Conseils de Prud'hommes sur lequel personne n'a naturellement rien à dire.

Dernière idée en date, il faut l'échevinage, non pas avec des magistrats mais, avec les salariés directement concernés par la vie économique afin qu'ils partagent la mission de juger les entreprises. Outre le fait que faire entrer les centrales syndicales dans le fonctionnement d'une juridiction n'est pas une garantie d'apaisement ni un gage de bon fonctionnement, force est de constater que la grande majorité des juges-consulaires n'est pas composé de « patrons » ni de commerçants individuels, mais de salariés, cadres juridiques pourvus de diplômes.

Donc de quoi s'agit-il ? De la légitime défense des salariés opprimés par une justice bourgeoise exerçant sans contrôle démocratique sa vindicte à l'égard des exploités victimes des procédures collectives antisociales ? Sauf que les salariés sont déjà appelés à élire leur représentant dans les procédures collectives, et qu'il est possible d'être nommé contrôleur. Que les juges consulaires, généralement salariés, ont pour premier objectif de sauver l'emploi, que cela est dans la loi, et que les Cour d'appel y veillent aussi. Je peux témoigner que les salariés n'ont jamais manqué de se faire entendre. L'économie permet de faire du social. Pas l'inverse. La politique n'a rien à faire dans une juridiction... et j'ai envie d'ajouter : elle non plus, ce qui est un autre débat.

Donc ce qui est visé par la volonté de faire entrer les syndicats dans les juridictions consulaires c'est bien la possibilité de créer un nouveau corps de salariés en disponibilité pour mission, car comme nous le savons tous il n'y en a pas encore assez, à la charge des employeurs bien entendu.

Par gilles.huvelin le 19/04/12

...dont la lecture permet de mieux comprendre beaucoup de choses et notamment la génèse des errements actuels concernant les protocoles et autres "contrats de procédure". Force est de constater que les projets date de 2010, l'encre du décret du 1er Octobre de la même année qui a nécessité deux ans de travaux préalables,n'était pas encore sèche que des personnes autorisées par elles-même avaient décidé de se substituer au législateur et de ne pas en tenir compte.

Bonne lecture.

Par gilles.huvelin le 22/02/12

De tout évidencepour l'installation du RPVA le CNB laisse les greffes mettre un par un en place leur système personnel. Il n'y a aucune unité envisagée ni de tarif commun car l'accès est payant, les greffes étant privés. Il est extraordinaire qu'aucun cahier des charges applicable n'existe.Aucune personne à la Chancellerie ne semble chargée de la question: impossible de trouver un interlocuteur. Curieusement les juges consulaires disent vouloir avancer rapidement vers la dématérialisation sous la pression du Ministère de la justice ou des chefs de Cour. Le CNB a signé une convention absolument vide. A Lyon, lieu de l'expérience pilote, infogreffe fonctionne à minima malgré le dynamisme de son greffier Pour l'heure nous allons droit au retour d'un droit local coutumier de la procédure devant chaque juridiction mettant en oeuvre des protocoles. A Paris aucune concertation n'existe pour l'instant avec les membres du barreau présents habituellement aux audiences du tribunal de commerce de Paris. Personne ne sait qui fait quoi, pourquoi ou comment.

Par gilles.huvelin le 12/01/12

J'ai pu contacter la Chancellerie qui m'a indiqué qu'à sa connaissance l'application du RPVA n'est actuellement envisagée que devant les Chambres commerciales des T.G.I. d'Alsace-Lorraine en ce qui concerne les juridictions consulaires.

Il m'a été dit que la dématérialisation des procédures devant les tribunaux de commerce est élaborée entre le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le C.N.B.

Reste qu'il me semble urgent de mettre en place la concertation la plus représentative possible des acteurs réels des procédures pour une mise en place efficace et cohérente, fonctionnelle et opérationnelle.

Une convention a été signée ce 8 décembre entre le CNB, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le GIE Infogreffe.

Nous pourrons échanger avec les greffes pour l'enrôlement des afaires, la consultation et le suivi des procédures, la transmission des données, messages, conclusions. Reste la mise en oeuvre et sa cohérence...