Aug
02
TRACFIN, les avocats et le secret professionnel....

Une dépêche publiée par LexisNexis ( http://www.lexisnexis.fr/depeches/) porte à notre connaissance un communiqué du CNB qui rappelle les obligations des avocats. Je reprends l'historique de la législation et le corps de cet article pour nous permettre un questionnement qui intéresserait normalement tous les praticiens.

Tous les pays industrialisés et la France se sont dotés depuis d'une législation anti-blanchiment d'argent sale provenant de trafics les plus immondes, dangereux pour la santé publique, ou portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au pouvoirs régaliens des Etats. Tout cela en continuant à accepter que des relations financières continuent d'exister avec les paradis fiscaux car il ne faut tout de même pas exagérer. Pour l'application des dispositifs législatifs la France a mis en place comme dans tous les pays « modernes » des structures opérationnelles chargées de combattre le recyclage des fonds produits par les crimes et délits. La cellule TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) a été créée par la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, douze ans déjà la suite du sommet de l'Arche du G7 (JO 14 juillet 1990, p. 8329). Ce service d'enquête administrative, relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, constitue à la fois une centrale de renseignements financiers et une unité spécialisée de lutte contre le blanchiment. Il est saisi sur la déclaration de soupçon d'un organisme financier soumis au dispositif anti-blanchiment. Alerté par le président de l'union nationale des CARPA (UNCA), le président du centre national des barreaux (CNB) a écrit au directeur de TRACFIN et a remercié le bâtonnier de l'avoir alerté tout en lui recommandant de rappeler aux avocats leurs obligations de silence et de secret... Le président du CNB rappelle dans un communiqué du 26 juillet 2012 que la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, impose le filtre du bâtonnier. Il souligne ainsi qu'un avocat qui s'adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et que TRACFIN ne peut d'aucune manière s'adresser directement à l'avocat, ni utiliser les pièces qu'il aurait reçues directement de lui. Personnellement le filtre du Bâtonnier me gêne un peu car après tout je suis à même me semble-t-il de me poser les bonnes questions connaissant les tenants et les aboutissants d'un dossier lorsque des fonds ,par exemple, d'une personne morale, avec des sociétés écrans pour associés ayant son siège dans un paradis fiscal, proviennent d'un autre Etat fantoche me sont remis pour dépôt à la CARPA aux fins de payer la caution d'un trafiquant de drogue présumé...(.trafiquants sans lesquels, je vous le rappelle, la réforme de la garde à vue n'aurait pas eu lieu s'ils n'avaient pas eu les moyens de saisir la C.E.D.H.) ou pour faire un investissement industriel en France... à quoi sert la saisine du représentant de notre Ordre ? Un ami pénaliste m'avait raconté son dilemme. Il défendait des prostituées analphabètes venues d'un pays de l'est en voie de sous-développement poursuivies pour racolage. Ses honoraires étaient réglés par leurs proxénètes et leur réseau.

Le filtre du Bâtonnier permet-il seulement à l'avocat de se sentir moins seul ?

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Commentaires

Nom: 
avocat Angers
Site: 
http://solution-avocat.fr/recherchez_avocat.php?choix_departement=49&choix_ville=ANGERS

D'un point de vue personnel je trouve ce communiqué assez bien pour la justice. Faire en sorte qu'il y ait plus dee transparence concernant les fonds de financement me parait être une bonne chose. Evidemment que les avocats ne sont pas des experts en blachiment d'argent, mais au moins on sait on va l'argent !

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