Apr
11
Faut rigoler avant que les impôts nous tombent dessus !

Il vaut mieux en rire:

 

Lorsque je donne quatre coups de pédale,   il y en a trois pour le fisc

Bernard Hinault

Le fraudeur fiscal est un contribuable

qui s’obstine à vouloir garder

un peu d’argent pour son propre usage

Philippe Bouvard

Si l’état créait un impôt sur la beauté,

je serais exonéré

Sim

Un millionnaire est un milliardaire

qui vient de payer ses impôts

Jean Rigaux

C’était un Français qui payait tellement d’impôts que le jour où il mourut … le gouvernement fit faillite

Roger Pierre

Les conneries c’est comme les impôts,

on finit toujours par les payer

Michel Audiard

L’impôt est un tribu prélevé sur le travail des uns pour entretenir la paresse des autres

Inconnu

Puisque les impôts ont une assiette,

pourquoi mangent-ils dans la nôtre ?

Alphonse Allais

Chaque contribuable est quelqu’un qui travaille au profit du gouvernement

sans être astreint à passer les

concours de fonctionnaires

Ronald Reagan

Réunion : L’administration française adore ça. Certains fonctionnaires poussent même le raffinement jusqu’à organiser des réunions pour fixer la date des prochaines

Jacques Mailhot

Mon père était fonctionnaire et ma mère ne travaillait pas non plus

Coluche

Un ministère est un lieu où les fonctionnaires qui arrivent en retard croisent ceux qui partent en avance

Clémenceau

Les fonctionnaires sont les meilleurs maris :

quand ils rentrent le soir à la maison, ils ne sont pas fatigués et ont déjà lu le journal

Clémenceau

Les fonctionnaires sont comme les livres d’une bibliothèque : ce sont les plus haut placés qui servent le moins

Clémenceau

>  La France est un pays extrêmement fertile :

on y plante des fonctionnaires

et il y pousse des impôts

Clémenceau

Et je terminerais par celle dont je ne me

rappelle plus l'auteur :

            Le fisc, c'est l'inverse de l'école : c'est quand tu travailles bien que tu es puni  !

Et n'oubliez pas de regarder la pièce jointe. Humour d'avocat.

Mots-clés: 

May
03
L'enrôlement d'une assignation devant le Tribunal de Commerce doit se faire 8 jours avant l'audience à peine de caducité. Comment computer le délai ?

Le jour de l'audience ne compte pas pour computer le délai.

C'est un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018 (16-26.996) qui rappelle que les délais de procédure sont francs au visa de l' article 857 en l'espèce.

Si le délai n'est pas respecté le placement n'est pas valable et la conséquence est la caducité qui peut être évoquée à toute hauteur de la procédure, et soulevée d'office par le Tribunal.

L'arrêt est ci-dessous. C'est la première fois que la Cour de Cassation a été amenée à trancher cette question, infirmant un arrêt d'une Cour d'Appel statuant dans le sens inverse.

 

Jan
18
La rentrée 2018 du Tribunal de Commerce de Paris.

Au delà de la cérémonie et de l'installation des juges nouvellement élus qui traversent en cortège le boulevard du Palais en toge pour aller prêter leur serment à  la 1ère Chambre de la Cour d'appel, il y a le discours du Président du siège, Monsieur Jean Messinesi devant notre Bâtonnier et un parterre de représentants de personnalités un peu clairsemé, puis les réquisitions du Parquet, incarné a nouveau cette année par le Procureur de la République, Monsieur François Moulins, aux côtés duquel figurent les quatres magistrats en charge de la mission de veiller au bon déroulement des fonctions de la 1ère juridiction économique du pays. Il y a aussi les statistiques des activités du Tribunal, du Parquet et du greffe. Que reste-t'il d'une audience de rentrée après les applaudissements ? Certes ce fut l'occasion de revoir des personnes que l'on ne voit pas pendant l'année judiciaire devant le tribunal. Dont ceux qui vous expliquent comment la procédure doit se dérouler, énoncent des réformes, saluent en même temps l'efficacité et la rapidité de la juridiction consulaire, omettent de rendre hommage aux Cabinets d'avocats habituellement présents aux audiences assurant quotidiennement la mise en état des procédures. L'assistance s'est retrouvée cette année après avoir présenté selon l'usage ses voeux au Président du Tribunal dans son bureau ainsi qu'à ses prédécesseurs présents, devant un verre pour des échanges de courtoisies, ce que des dramatiques événements autant que la pénurie financière avaient interdit l'année dernière. Les sentiments sont  mêlés. Je reprends ici les éléments des discours prononcés. Certes l'économie de Paris est répartie vigoureusement à la hausse avec le retour des touristes en 2017 (23 millions de nuitées hôtelières), alors que le nombre des procédures collectives a reculé même si leurs enjeux notamment en termes d'emplois ont été plus importants qu'en 2017, mais encore une fois depuis 15 ans le contentieux à diminué ce qui signifie que le secteur marchand est encore affecté par un ralentissement d'activité que le promeneur parisien a évidemment pu constater. Pour autant les juges commissaires, en charge des procédures, collectives ont rendu 26184 en 2017 ordonnances  contre 17208 en 2016 et 13671 en 2014, ce qui en dit long sur l'impact des réformes législatives sur leur activité. Si nous pouvons tous saluer un effort constant des juges pour leurs formations initiales et continue grâce à un partenariat avec l'Université, l'ENM et la mise à disposition de MOOC, ou les échanges avec la Cour d'Appel, saluons aussi l'effort de la Chancellerie qui permet aux juges, qui disposent par ailleurs d'une bibliothèque d'un bon niveau, d'accéder à deux banques de données commerciales. Certes le budget du Tribunal est passé de 10 000 à 36000 euros, ce qui reste dérisoire, permettant par exemple d'améliorer l'éclairage de la grande salle d'audience et le nettoyage des voilages, il n'en reste pas moins que le dôme au-dessus de l'escalier monumental fuit, et que la chute de débris est arrêtée depuis 10 ans par un filet de sécurité. Les infiltrations d'eau pluviale et leur dégâts sont des problèmes connus malheureusement par d'autres immeubles du patrimoine du ministère de la Justice. Le délabrement de notre Tribunal construit sous Napoléon III, qui garde une belle allure, est dans l'air du temps qui confine à une forme de "lâcher tout": 40 % des 1,4 millions d'entreprises, malgré 50 000 lettres de relance du greffe et 96 000 du Parquet, ne déposent pas leurs comptes auprès du R.C.S., ce qui est le cas de 2/3 des sociétés déposant une déclaration de cessation des paiements pour obtenir une liquidation judiciaire, révélant une non-tenue de comptabilité. Gageons,malgré l'ampleur de la tâche qu'il y sera mis bon ordre par notre institution consulaire. Le Tribunal a félicité son Greffe d'avoir établi un fichier des personnes interdites de gérer. Rien ne semble exister au niveau national. Dorénavant le GIE Infogreffe permet l'accès à un réseau  européen permettant l'identification des entreprises présentes dans l'espace Européen. L'U.E. continue de faire évoluer sa législation en matière de procédure collective prenant davantage en compte la prévention et la sauvegarde. Encore plus que les années précédentes, le Tribunal et le Parquet de Paris affichent autant d'attention à l'égard de la prévention des difficultés des entreprises qu'au rebond des entrepreneurs, avec la même intensité que pour la lutte contre les fraudes, le blanchiment et les détournement de procédure; en comptant aussi sur la vigilance des Commissaires aux comptes et des Mandataires Judiciaires, qui ont une obligation légale de révélation des crimes et délits. Être juge consulaire est une activité bénévole  chronophage qui nécessitent notamment pour les activités de juge-commissaire une grande disponibilité. Or la "loi J 21" a fixé à 75 ans la limite d'âge pour exercer la fonction de juge, même si l'élection, celle-ci étant pour quatre ans, a eu lieu avant la limite d'âge. Cette mesure est considérée par beaucoup de juges, ainsi que par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, contre-productive. M. Jean Messinesi a rappelé son attachement comme ses prédécesseurs à la modernisation de la justice consulaire dans la perspective proche du "Grand-Paris". Elle passe par un élargissement de ses compétences à tous les acteurs économiques et leurs activités mais aussi le rattachement de missions judiciaires au niveau régional. J'ajoute à titre personnel que la fusion des tribunaux de commerce de l'Île de France pour un ressort unique qui existait  avant la création des départements périphériques serait une avancée pragmatique au moment de la création du "Grand Paris". Le Tribunal de Commerce qui a pu mener à bien une enquête de satisfaction exhaustive, grâce au dévouement de l'un de ses juges,  justifie pleinement qu'il ait la certification AFNOR 9001-2015. C'est aussi sur l'effort, cette fois financier d'un juge, que le Tribunal dispose de la wifi. Afin de faire face au coût de la maintenance, Jean Mesinessi a fait un appel à la générosité publique en direction des auxiliaires de justice, ce qui peut générer des relations ambiguës à mon sens. Il conviendrait que ce soutien matériel provienne soit de la Chancellerie soit de l'Ordre des avocats qui paraît plutôt réservé, bien que les confrères commercialistes pourraient  disposer d'un partage d'accès. Après tout cela ne coûterait pas plus cher qu'une subvention à une association humanitaire et profiterait directement à la profession. Ce qui n'est pas apparemment un argument pour le rayonnement de la profession. Ce qui est certain, c'est que le Barreau de Paris à tout intérêt à celui du Tribunal de Commerce de Paris, qui est le fondement de "Paris Place du Droit" et dispose de solides atouts face à l'arbitrage. Sa création d'une Chambre internationale depuis une décennie et celle récente de la Chambre internationale de la Cour d'appel conduit à la nécessité de donner plus de place au Tribunal consulaire pour une nouvelle salle pourvue d'un dispositif de traduction simultanée par exemple. Il va falloir que la Chancellerie, le TGI et la Cour rétrocédent des volumes au Tribunal, ce qui dans le cadre du déménagement du TGI doit pouvoir s'organiser sans mettre à mal la collaboration fructueuse entre ces institutions. Beaucoup d'idées et de projets qui demandent attention et ouverture d'esprit. Bonne année nouvelle à tous les acteurs d'une meilleure justice consulaire possible !

Feb
11
Le RPVA libéré, c'est pour demain !

Avocats / Libre prestation de services / Conclusions de l’Avocat général (9 février)

L’Avocat général Wathelet a présenté, le 9 février dernier, ses conclusions concernant les règles d’octroi du boîtier Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA ») en France au regard de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (Lahorgue, aff. C-99/16). Dans l’affaire au principal, le requérant, un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg, a demandé au Barreau de Lyon l’octroi d’un boîtier RPVA, permettant l’échange sécurisé des pièces de procédure avec les juridictions, afin d’exercer sa profession en libre prestation de services. Celui-ci a refusé cet octroi au motif que le requérant n’était pas inscrit au Barreau de Lyon. A la suite de ce refus, le requérant a formé un recours devant le Tribunal de grande instance de Lyon, lequel a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de ce refus avec l’article 4 de la directive 77/249/CEE. Saisie dans ce contexte, la Cour est appelée à se prononcer. L’Avocat général Wathelet estime, tout d’abord, que la règle conditionnant l’octroi du boîtier RPVA à l’inscription au Barreau de Lyon était susceptible de constituer une entrave à la libre prestation de services, dans la mesure où le recours à la communication électronique est autorisé dans certaines procédures dans lesquelles la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Ensuite, l’Avocat général considère que cette restriction, prohibée en principe, est justifiée par le principe de bonne administration de la justice et la protection du destinataire final du service juridique. Il s’agit, selon lui, de garantir la fiabilité de l’identification des avocats parties à la communication électronique et, notamment, la confidentialité des échanges. Enfin, l’Avocat général examine la proportionnalité de la mesure à l’objectif à atteindre. Si, selon lui, la mesure est appropriée afin de garantir les objectifs en cause, celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour authentifier la qualité d’avocat et garantir la protection des destinataires. En effet, il considère que l’absence d’annuaire des avocats au niveau de l’Union ne saurait justifier le refus pur et simple d’octroyer un boîtier RPVA aux avocats non-inscrits à un Barreau français. Si la preuve de l’identité de l’avocat peut être exigée, la vérification quotidienne de celle-ci est excessive. Partant, l’Avocat général propose à la Cour de répondre à la juridiction de renvoi que le refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat non-inscrit à un Barreau est contraire à l’article 4 de la directive 77/249/CEE. La Cour est libre de suivre ou de ne pas suivre la solution proposée par l’Avocat général. (JJ)

 

Commentaire : je ne connais pas le rédacteur de ce résumé qui m'a été adressé par un confrère, hier. La pertinence des réquisitions ne me choquent pas et concrétise ce que j'ai annoncé depuis belle lurette. A savoir qu'il est impossible de refuser à un confrère européen de réclamer le même accès que nous auprès des juridictions françaises sans représentation obligatoire, représentation obligatoire qui demain ne pourra pas rester un privilège reservé à un Barreau de Cour d'Appel, premier élargissement du système en place, avant l'étape du Barreau national ou de la compétence nationale pour la postulation qui sera dévolue à chaque avocat. Demain, il faudra partager avec les confrères européens, sauf création d'une Europe fédérale ou confédérale qui permettra de conserver nos exceptions et pratiques nationales dans tous les domaines, y compris la couleur du fil de terre ou la courbure de nos bananes !

Mais une frontière va forcément sauter aussi: comment refuser à un justiciable d'avoir le même accès que les avocats aux juridictions sans représentation obligatoire.? La question a trouvé sa solution devant les juridictions administratives, et en bonne logique, elle sera un jour imposée devant tous les autres tribunaux au nom de l'égalité des armes et surtout du droit à l'accès au juge égal pour tous.

 

Vous en aviez rêvé ? Votre souris l'a fait ! 

 

Et puis ce n'est même pas la peine de concevoir la représentation obligatoire devant toutes les juridictions car c'est exactement ce ne veut plus l'Europe intégrée que dirigent les fonctionnaires de Bruxelles. Seule une Europe de type fédérale et une législation nationale particulière pourrait imposée la solution inverse. Ce qui n'aurait pas beaucoup d'intérêt pour les avocats commercialistes tant il est certain que demain les avocats en entreprise seront admis dans notre marché du droit. Ceux qui résistent à cela, étaient les mêmes qui ne voulaient pas de la fusion de la profession avec les conseils juridiques pour les mêmes raisons de défense du pré carré. Depuis le temps que les citadelles et les murs tombent, ils devraient avoir compris...

 

Dec
02
Service de recouvrement d'honoraires des avocats du Barreau de Paris

 

Mes chers Confrères,

Vous avez voté majoritairement pour le projet de recouvrement des honoraires des avocats lors du premier tour des élections ordinales.

UN GRAND MERCI pour cette réussite commune. Le projet est devenu réalité grâce à cette première place sur le budget participatif de notre Ordre. C'était une première et c'est une belle prouesse !

Notre Bâtonnier souhaitait que les avocats aient des projets pour notre Barreau et celui-ci est un acte majeur. Face à des trésoreries serrées, les retards de règlement affaiblissent encore nos cabinets. Ce service externalisé à moindre coût, respectueux de la confidentialité permettra aux avocats que nous sommes le recul nécessaire afin de concilier la relation client et les relances. Un suivi plus régulier des factures dépistera aussi plus rapidement les contestations d'honoraires ou la nécessité de passer par la voie de la taxation.

Merci pour vos suffrages et soyez assurés je serai toujours à votre écoute pour faire vivre et évoluer ce service.

Je vous tiendrai informés de la mise en place.

Martine LEBOUCQ BERNARD

www.huvelin-associes.fr

Nov
28
L'Ordre du Barreau de Paris ne doit plus se prendre pour le Barreau de France et autres considérations

La soirée du Bâtonnier, hier, était fastueuse.  J'ai toujours soutenu Frédéric Sicard  qui fait preuve d'une grande culture, d'une parfaite connaissance des dossiers, d'une mémoire impressionnante et d'une belle intelligence associée à une affabilité et d'une humanité rares. Il est dommage que la force de travail exceptionnel qu'il met au service de notre Ordre ne soit pas mieux appréciée. Les temps changent, il faut concevoir ce que devra être en 2018 au bout des conversions entamées courageusement ,un nouveau mode de vie ordinale qui rompra avec l’entre soi. Votez demain Jean-Louis Bessis est en cela une priorité pour penser autrement le rôle de notre Bâtonnier et appliquer sa Charte pour atteindre ce but. Nous parviendrons ainsi à ce que l’Ordre se consacre à ses seules missions.

Si je ne comprends pas qu’il ne revienne pas au CNB avec le concours de tous de réaliser la rentrée solennelle des Barreaux de France alternativement en province et à Paris, je ne comprends pas mieux pourquoi nous sommes incapables de faire un Campus commun avec les juristes d’entreprise, nos clients,qui tiennent le leur séparément.

Je n’admets guère plus que les campagnes électorales professionnelles soient aussi peu respectueuses de l’égalité des moyens disponibles ne permettant qu’à ceux  qui peuvent inonder les réseaux sociaux et leurs confrères de champagne d’être audibles.

A l’image du comportement de l’Ordre , ces candidats s’adressent à moins de 30% des confrères de notre Barreau, le reste fait d'avocats démoralisés, isolés, sans appui, et considérant l’éloignement de nos institutions n’envisagent plus que de s’en défaire.

C’est bien la raison pour laquelle j’espère que la tentative de notre actuel Bâtonnier d’obtenir plus de démocratie et de transparence permette de parvenir dans la suite de ses efforts à la fin de l’entre soi et la réorientation de l’action de l’Ordre vers ses seules fonctions. Ce qui nécessite de faire le choix d'un successeur qui prendra ses fonctions en 2018 compatible avec cet objectif. Et le seul qui corresponde à ce but à atteindre, c'est bien Jean-Louis BESSIS parce qu'il a élaboré notamment une Charte du Bâtonnier qui le permet. Ce que personne ne conteste. Considérons aussi que lorsque celui que nous allons élire prendra ses fonctions en 2018, les caisses de l'Ordre seront vides car les ressources de la Carpa, victimes de la chute des taux, seront au plus bas. Les engagements pris par Jean-Louis Bessis sont les seuls censés dans ce contexte.

Mots-clés: 

Nov
15
"Liberté, Egalité, Choucroute ! "

Il n'y a de liberté  que lorsque la loi est accessible, compréhensible et uniformément appliquée. Il n'y a de liberté que si l'Etat remplit ses fonctions régaliennes. Il n'y a de liberté que si elle est la même pour tous. Nous avons tous appris ces préceptes républicains. C'est ce que veulent aussi les avocats dans le fonctionnement de leur Ordre. Et nous savons qu'ils ne sont pas appliqués ni dans la société, ni dans nos instances qui en ont  le reflet, pour les mêmes raisons qui ont les mêmes conséquences.

 L'égalité objective est évidemment un leurre dogmatique imposé au nom de la dialectique marxiste qui plus est devant la loi, puisque l'accès au droit comme au juge n'est pas égal en pratique pour tous. Cette égalité est de façade et pas seulement sur celle de nos mairies.

Reste la fraternité qui a une consonance particulière au regard de la fondation de la IIIième République, devenue confraternité pour notre exercice professionnelle. Nous savons à quoi nous en  tenir depuis que la déontologie est imposée à coups de textes, de RIBP et de RIN, là  où autrefois le texte de notre serment suffisait pour connaître nos règles applicables résumés dans des principes généraux clairs...et la foi du Palais... mais il en  est ainsi de toute évolution de la règle applicable qui justifie l'existence de ronds de cuir et d'assemblées délibérantes, de Conseils y compris des Ordres, autant que de Commissions  qui ne savent rien faire sans nous assommer de textes à  l'infini, d'ajouter du droit mou, aux traités, lois, décrets, arrêtés, circulaires, et instructions. Ajoutons les jurisprudences contradictoires, législatives, impubliables ou de "circonstance" et nous avons là notre panorama juridique ingérable et incompréhensible qui tient tout le monde dans l'ignorance. Et depuis Machiavel nous savons que la législation complexifiée est l'un des premiers ressorts de la dictature. Avez-lu le Code de l'Avocat publié chez Dalloz ?

Il faudra bien retourner aux fondamentaux avant que la sclérose s'empare définitivement des institutions qui prospèrent que pour elle seules, en ne tournant plus que sur place dans l’entre soi complaisant, comme ce milieu des parisiens bobos qui n’écrivent que pour eux et se lisent plus qu’entre eux sur tweeter, sans prendre conscience du reste dont ils se sentent bien supérieurs.

Et c’est là que nous pouvons parler de la choucroute dans laquelle notre profession en est arrivée à pédaler. Pour nos institutions professionnelles s’est déjà très alarmant. Prenons l’exemple le plus récents, l’élection des délégués à la CNBF qui vient d’avoir lieu. Sur 65 000 avocats, un peu plus de 5 000 ont pris part au vote. 5,5% de taux de participation. Bien entendu les candidats cooptés par l’entre soi ont été élus. Ce qui dit bien que les institutions sont loin des préoccupations quotidiennes de nos confrères, qui leur ont donc tourné le dos.

Pour la campagne actuelle pour le Bâtonnat du Barreau de Paris, c’est aussi dramatique. Les « principaux » candidats sont issus de Cabinet d’ancien(s) bâtonnier(s), l’un d’eux est même le fils d’un bâtonnier. Nous sommes dans un système proche de celui de Venise au temps des doges. Outre la cooptation par un petit milieu, il apparait bien pour le moins que la défense du droit continental (européen) et de nos institutions judiciaires constitue la dernière préoccupation de l’une des compétitrices, qui appartenant à un Cabinet international plutôt anglo-saxon, qui parait ne concevoir le progrès de Paris Place du Droit qu’en anglais et adoptant des pratiques anglo-américaines. Cette volonté assez partagée en réalité  relativement ancienne d’ailleurs, est au moment du BREXIT et de la mise en place de CETA ou des négociations sur TAFTA, une défaite annoncée en rase campagne de notre droit écrit par trahison de notre « élite » professionnelle auto-proclamée "autorisée par elle-même à s’autoriser", à bazarder outre notre culture juridique,les confrères qui travaillent en Cabinet individuel libéral. Ne soyons pas dupe des grandes messes autour de la qualité de notre vie au travail, de la défense de nos principes, le sexisme, la discrimination, la numérisation, qui fleurissent pendant en cette période de campagnes électorales tapageuses et onéreuses pendant lesquelles des candidats fortunés et financés accrochent des jambons et des violons à leur porte pour nous tenir des discours convenus sur des sujets qui ne sont pas de la compétence de l’autorité du Bâtonnier. Ce n'est que de la com'.

Les grandes structures professionnelles d’exercice ne feront rien pour permettre aux indépendants de se regrouper. De même, leur activité de conseil est loin des tribunaux et à la demande de Bruxelles nous savons que les sociétés commerciales du marché du droit échapperont à l’autorité des Ordres pour les prestations juridiques. La fin des monopoles est inscrite dans la politique de l'Union Européenne. Seuls les acteurs du monde judiciaire resteront dans le giron des professions réglementées. Cela va dans le sens de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, ou disons, le Royaume pas très Uni, et en Amérique du nord. Et cette pratique judiciaire sera réservée dans les années à venir soit à des spécialistes de créneau étroit de compétence, que les avocats généralistes indépendants libéraux ne peuvent atteindre, ou à des lecteurs de conclusions récapitulatives talentueux, comme il existe des journalistes vedettes lecteur de prompteur.

Un Bâtonnier c’est fait pour garantir en réalité deux choses : La maitrise du Tableau de son Ordre et le respect de la déontologie. Ajoutons la formation professionnelle pour faire bon poids. Au-delà, l’Ordre a les doigts dans la confiture. Je ne vois qu’un candidat qui a la volonté pour faire cesser ces débordements, nous assurer le respect de notre déontologie sans faille, avec une tolérance zéro, garantissant la certitude et la promptitude des sanctions sans complaisance, et qui parce qu'il est professeur de droit des Universités de Paris, est à même savoir ce qu'est un projet pédagogique. C'est Jean-Louis Bessis.

Le titre de cet article est emprunté à  Jean Yanne, dont l’humour décapant serait interdit aujourd’hui. Quant à moi, je ne suis pas sûr d’échapper à l’excommunication majeure de mes pairs, mais la liberté a un prix y compris social que je suis prêt à assumer si ça les amuse.

Mots-clés: 

Oct
26
L'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle en omettant d'invoquer une évolution jurisprudentielle

L'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et engage sa responsabilité civile professionnelle en omettant d'invoquer une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge, a des chances de la faire prospérer.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juillet 2015), que Xavier X..., aux droits duquel se trouve son épouse Mme Y..., a été soumis à deux redressements fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune portant, le premier, notifié le 20 décembre 2004, sur l'année 2001 et, le second, notifié le 23 novembre 2005, sur les années 2002 à 2005 ; qu'après avoir exercé, sans succès, des recours gracieux et hiérarchiques, il a consulté, en septembre 2007, la société d'avocats CMS Bureau Z... (l'avocat), puis, avec l'assistance d'un autre conseil, a régularisé, en décembre 2010, une réclamation contentieuse déclarée forclose au titre de l'année 2001, mais admise avec abandon du redressement pour les années 2002 à 2005 ; que, reprochant à l'avocat son inaction et sa négligence fautive, il l'a assigné en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ;

Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil à l'égard de Xavier X... et de le condamner à payer à Mme Y..., son ayant droit, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de la diligence omise ; qu'en l'absence de toute probabilité de succès de l'action en justice, la perte de chance est dépourvue de caractère réel et sérieux et n'ouvre pas droit à réparation ; que, dans ses écritures d'appel, l'avocat a soutenu qu'en 2009, il n'existait pas d'éventualité favorable que son client obtienne gain de cause en justice, dès lors que le bien-fondé du redressement fiscal était incontestable ; qu'il invoquait, à ce titre, l'avis du Comité fiscal de la mission d'organisation administrative du 29 mars 2000, la consultation du professeur Le Gall et la doctrine de l'administration fiscale ; qu'il faisait encore valoir que la solution issue de « Goffi » rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2010 n'était pas transposable à la situation de son client ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments propres à établir que l'avocat n'avait pu engager sa responsabilité civile professionnelle, l'action en justice de son client étant vouée à un échec certain, nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de l'exposante, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, ayant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans relever que l'arrêt de la Cour de cassation avait été rendu dans le temps de la mission confiée à l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer ; que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, ayant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ne pouvait, à lui seul, former une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont l'avocat avait la charge avait des chances sérieuses de la faire prospérer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et engage sa responsabilité civile professionnelle en omettant d'invoquer une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge, a des chances de la faire prospérer ;

Et attendu, d'abord, que l'arrêt constate que les deux redressements fiscaux concernés sont fondés sur un raisonnement identique de l'administration, que les recours, formés en décembre 2010, reposent sur une même argumentation, tirée notamment de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, et que l'administration fiscale a abandonné le redressement pour les années 2002 à 2005, la réclamation afférente à l'année 2001 ayant été déclarée forclose car présentée après l'expiration du délai de contestation, le 1er janvier 2010, ensuite, qu'il retient que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation, pendant le délai de recours contentieux relatif au redressement portant sur l'année 2001 et contre lequel le pourvoi formé a été rejeté, énonce des principes pouvant servir directement au succès des prétentions de Xavier X... et répond ainsi aux conclusions prétendument délaissées, enfin, qu'il en déduit que l'avocat a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil en n'exerçant aucune réclamation contentieuse, et a fait perdre à Xavier X... une chance d'obtenir l'abandon du redressement en cause, les chances de succès étant supérieures aux risques d'échec selon une proportion des 2/ 3 ; que la cour d'appel a, ainsi, caractérisé l'existence d'une perte de chance, justifiant légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CMS bureau Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CMS bureau Z...

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR dit que le cabinet CMS Bureau Z... a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil à l'égard de Xavier X..., et condamné le cabinet CMS Bureau Z... à payer à Mme Françoise Y... veuve X..., ayant-droit de Xavier X..., la somme de 130 257, 33 euros,

AUX MOTIFS QUE « Xavier X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son épouse survivante, Mme Françoise X..., a fait l'objet de redressements fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le premier, suivant notification du 20 décembre 2004, portant sur l'année 2001 pour un montant de 764 127 francs (116 490 euros) le second, suivant notification du 23 novembre 2005, portant sur les années 2002 à 2005, pour des montants, respectivement, de 117 680 euros, 117 201 euros, 114 546 euros et 72 273 euros soit, un total de redressements de 538 190 euros outre les intérêts de retard ; que ces redressements étaient consécutifs au refus de l'administration fiscale d'exclure de la base imposable de l'ISF, comme biens professionnels, plusieurs orangeraies dont le contribuable était propriétaire aux Etats-Unis, en Floride, louées à la société de droit américain Maran Groves Corp. devenue X... Florida Citrus (GFC) ; que ce refus s'appuyait sur l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI) et la doctrine fiscale selon laquelle l'exonération, en proportion des droits détenus par le contribuable dans la société exploitante, était subordonné à la double condition que l'immeuble nécessaire à l'exploitation soit loué par le propriétaire ou par une société et que les parts ou actions détenues dans la société d'exploitation par le propriétaire de l'immeuble ou l'associé de la société propriétaire aient elles-mêmes le caractère de biens professionnels ; que pour considérer que tel n'était pas le cas en l'espèce, l'inspecteur vérificateur relevait, en premier lieu, que Xavier X... n'avait fourni aucun justificatif de ses fonctions et de sa rémunération au sein de la société Maran Groves Corp. et que, s'agissant de la société GFC, M. X..., s'il exerçait bien les fonctions de directeur général et détenait indirectement plus de 25 % des droits, il ne bénéficiait pas de la " rémunération normale " au sens de l'article 885 O bis du CGI ; qu'en second lieu, la société d'exploitation et la société GEPAG, holding animatrice dont M. X... détenait 100 % du capital et qui lui versait plus de la moitié de ses revenus globaux, n'exerçaient pas d'activités similaires ou complémentaires au sens du même texte, ce qui excluait, contrairement à ce que prétendait le contribuable, qu'elles soient considérées comme formant un bien professionnel unique ; que Xavier X..., assisté de la société d'avocats de Gaulle-Fleurance et associés (DGFL), après avoir exercé sans succès des recours gracieux et hiérarchiques, consultait, en septembre 2007, le cabinet Z... ; que le 20 décembre 2010, le cabinet DGFL régularisait une réclamation contentieuse auprès de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; que le 6 mai 2011, cette direction abandonnait intégralement le redressement concernant les années 2002 à 2005 et déclarait forclose la réclamation portant sur l'année 2001 comme ayant été présentée postérieurement à la date limite du 31 décembre 2009 ; que Mme X... fait valoir que son époux avait missionné le cabinet Z... pour définir les procédures à mettre en oeuvre et remettre en cause les redressements notifiés ce qui incluait l'exercice d'une réclamation contentieuse, d'autant plus que des recours amiables avaient déjà été exercés ; que la société intimée réplique qu'elle n'avait pas été missionnée pour traiter l'ensemble des aspects fiscaux des redressements mais uniquement chargée d'exercer un recours amiable auprès de l'administration centrale et que le cabinet DGFL restait saisi du dossier fiscal ; qu'elle fait état de recours administratifs amiables adressés, en novembre 2007, auprès de la sous-direction C de la direction de la législation fiscale et, en octobre 2008, auprès du bureau CF 2 de la même direction ; que toutefois il ressort des propres écritures du cabinet Z... (pages 12 et 13) que Xavier X... et son fils ont pris contact avec le cabinet en septembre 2007 ; que la voie contentieuse a été évoquée avec leur client ; que si la société intimée affirme que l'éventualité d'une réclamation contentieuse a été, sur la recommandation du cabinet d'avocats, écartée, elle ne fournit aucun élément à ce sujet antérieur au 1er janvier 2010 ; que dans un mail adressé le 22 janvier 2010 à des collaborateurs du cabinet, Laurent X... évoquait un entretien du 8 décembre 2009 au cours duquel il aurait été convenu " que la réponse à l'administration serait rédigée en février 2010 et l'objet d'un rendez-vous préalable ensemble " (pièce n° 3 de l'appelante) ; que si le courriel en réponse du même jour adressé par M. Olivier A... du cabinet Z... indique qu'il était convenu que la démarche en question devait être effectuée auprès de l'administration centrale, ce document, émanant d'un collaborateur de la société intimée, ne saurait faire la preuve d'une limite expresse à la mission qui lui a été confiée ; que l'avocat est tenu d'une obligation de conseil, de diligences et d'efficacité, dans le dossier qui lui est confié, qui l'oblige à envisager avec son client l'ensemble des actions non contentieuses ou contentieuses propres à assurer au mieux la défense de ses intérêts ; qu'en l'espèce, faute d'apporter la preuve d'une décharge donnée, en connaissance de cause, par Xavier X..., il ne peut être considéré que la mission confiée par celui-ci concernait exclusivement l'exercice de recours amiables, ceci d'autant plus qu'un recours gracieux et plusieurs recours hiérarchiques avaient déjà été diligentés, remontant jusqu'au ministre en personne, courant 2005, donnant lieu aux dernières réponses négatives en juillet 2007 (conclusions et pièces n° 8 à 13 de l'intimée) ; qu'en l'espèce, le devoir d'information et de conseil du cabinet Z... était d'autant plus nécessaire que son client allait se voir opposer la prescription de son action contentieuse pour la partie des redressements fiscaux touchant l'année 2001, acquise le 31 décembre 2009 à minuit ; que la société intimée invoque l'immoralité d'une démarche tendant à échapper à des impôts dus ; que la loi fiscale rendait incontournable les redressements opérés ; que toutefois la question de la moralité de la remise en cause des redressements fiscaux ou celle du bienfondé des redressements opérés ne peuvent être invoqués dans un dossier qui s'est finalement traduit par une décision favorable au contribuable à l'égard des redressements portant sur les années 2002 à 2005 ; que les documents produits ne confirment pas que, comme le prétend la société intimée, son intervention se serait faite conjointement avec celle du cabinet DGFL ; qu'il résulte, au contraire, des courriers produits que ce cabinet est intervenu jusqu'en décembre 2005 avant de connaître de nouveau du dossier courant 2010 (pièces n° 3 à 13 de l'intimée ; n° 5 et suivantes de l'appelante) ; que le manquement au devoir d'information et de conseil du cabinet Z... est donc parfaitement établi ; que la faute commise par le cabinet Z... a privé Xavier X... de la possibilité d'exercer avant le 1er janvier 2010 une réclamation contentieuse relative au redressement d'ISF portant sur l'année 2001 et donc lui a fait perdre une chance d'obtenir l'abandon d'un redressement fiscal de 116 490 euros outre les intérêts de retard ; que la société intimée reconnaît d'ailleurs elle-même dans ses écritures l'existence de cette chance tout en minimisant l'importance ; que l'abandon des redressements portant sur les années 2002 à 2005 a été effectué par lettre de la direction départementale des finances publiques en date du 6 mai 2011 ; que cet abandon n'est pas motivé, conformément à la possibilité offerte, à cet égard, par la loi au vérificateur fiscal ; que la réclamation contentieuse l'ayant précédée est en date du 20 décembre 2010 ; que cette réclamation s'est appuyée sur une analyse approfondie des textes, une argumentation rigoureuse mais aussi, à propos de la notion fiscale de " bien professionnel unique ", sur une jurisprudence récente et importante de la Cour de cassation (arrêt Goffi du 28 septembre 2010), postérieur donc à l'expiration du délai de prescription ; que toutefois cet arrêt a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009 qui avait ainsi énoncé des principes pouvant déjà servir directement au dossier de M. X... ; que s'il ne peut être considéré comme certain que la demande d'abandon d'exclusion des biens litigieux de la base d'imposition à l'ISF, présentée un an avant le 1er janvier 2010, aurait donné les mêmes résultats que ceux obtenus un an plus tard, les chances en faveur d'une telle issue était supérieures au risque d'un échec, selon une proportion de 2/ 3 ; que le redressement d'ISF pour l'année 2001 s'est élevé à 152 646 euros, outre intérêts moratoires, retenus jusqu'en décembre 2010, date à laquelle le dossier a été traité par le cabinet DGFL, représentant 42 740 euros, soit un préjudice de 152 646 + 42 740 = 195 386 x 2/ 3 = 130 257, 33 euros ; que la société d'exercice libéral CMS Bureau Z... sera dès lors condamnée à payer à Mme Françoise X... la somme de 130 257, 33 euros en réparation de son préjudice » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de la diligence omise ; qu'en l'absence de toute probabilité de succès de l'action en justice, la perte de chance est dépourvue de caractère réel et sérieux et n'ouvre pas droit à réparation ; que, dans ses écritures d'appel, l'exposante a soutenu (concl., p. 37 s.) qu'en 2009, il n'existait pas d'éventualité favorable que son client obtienne gain de cause en justice, dès lors que le bien-fondé du redressement fiscal était incontestable ; qu'elle invoquait, à ce titre, l'avis du Comité fiscal de la mission d'organisation administrative du 29 mars 2000, la consultation du professeur Le Gall (concl., p. 43 s.) et la doctrine de l'administration fiscale (concl., p. 45) ; qu'elle faisait encore valoir que la solution issue de « Goffi » rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2010 n'était pas transposable à la situation de son client (concl., p. 47 s.) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments propres à établir que l'exposante n'avait pu engager sa responsabilité civile professionnelle, l'action en justice de son client étant vouée à un échec certain, nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de l'exposante, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, ayant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans relever que l'arrêt de la Cour de cassation avait été rendu dans le temps de la mission confiée à l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer ; que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de l'exposante, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, ayant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ne pouvait, à lui seul, former une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont l'exposante avait la charge avait des chances sérieuses de la faire prospérer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Oct
20
Le 2ième Avenant au protocole de procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris

 Ce 19 Octobre 2016 a été signé dans la prestigieuse Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Paris le second avenant au protocole de procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris  entre son Président , Monsieur Jean Messinesi et  Monsieur Frédéric Sicard,  Bâtonnier du Barreau de Paris représenté à cette occasion par notre confrère Jacques Bouyssou, secrétaire général du Conseil de l’Ordre, et Madame Sylvie Régnard,  Greffier associé.

 

Ont assisté à cette signature Monsieur Jean-François Régnier, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Paris ainsi que nos confrères Jean Louis Schermann et Martine Leboucq Bernard, respectivement président et Secrétaire Générale de l’association des avocats plaidants devant les tribunaux de commerce de l’Ile de France (AVCO), Romain Carayol , Denis Chemla, tous deux membres du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris, et le rédacteur de cet article,  qui ont  contribué à la rédaction de la convention avec Maurice BENSIMON, dont les avocats postulants devant la Cour d’appel de Paris ont apprécié la compétence au sein du Bureau d’Aide à  la Procédure d’Appel (B.A.P.A.) avec notre confrère Jean Claude Cheviller, ancien avoué, ainsi que sa connaissance des rouages du R.P.V.A..

 

Cet avenant  permettra le début de la mise en œuvre dans le respect des dispositions du décret du 1er Octobre 2010 portant réforme des procédures orales incorporée dans Code de Procédure Civile et  l’application de l’arrêté du 13 juin 2013 avec le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris du Réseau Privé Virtuel des Avocats devant le Tribunal de Commerce.

 

Une formation est envisagée à destination des confrères qui souhaiteraient utiliser le « R.P.V.A.-T.C. » en considération de la spécificité technique de la plateforme mise en place.

 

Le texte de cet avenant sera disponible sur le site de l'Ordre.

 

 

Sep
14
Le Dalaï Lama, le Bâtonnier, les associations et les syndicats...

L’enseignement philosophique du Dalaï Lama qu’il a donné dans l’Amphithéâtre de la Maison de l’Avocat ce 14 septembre 2016, sera marqué d’une écharpe blanche, celle qu’il a remis à son vieil ami, notre confrère Robert Badinter. Comment faire pour changer soi-même pour changer le monde, était la question de fond à laquelle très simplement ce moine bouddhiste est venu nous donner une réponse universelle. Je gage que sortis de cette conférence, nos confrères et les magistrats présents emportés par le quotidien donneront le même exemple que ceux qui assistent à la messe de Saint-Yves. C’est donc avec le sourire aux lèvres et la conviction que mon prochain est mon ami que je médite et m’édite les réflexions que le vécu du Palais m’a offert généreusement ces derniers jours.

En effet, malgré le temps un peu passé et la leçon donnée magistralement par Sa Sainteté, je suis encore sidéré d'avoir entendu, pendant deux heures au cours d'une réunion de Colonne, pour réponse  par deux M.C.O. à toutes les questions, que le Bâtonnier n'avait pas la compétence matérielle ou les moyens , ou l'autorité pour résoudre les problèmes exposés.
Il s'agissait du respect d'un protocole de procédure, du fonctionnement du RPVA après la réforme de la postulation devant la Cour en matière prud'homale, de l'accès au futur TGI, de l'Aide Juridictionnelle, la charge des cotisations URSSAF, du RSI, du sort de la bibliothèque de l'Ordre, du stationnement des avocats dans Paris, de l'accès au Palais de Justice dans l'île de la Cité... et la même reponse tombait  comme s'il s'agissait du temps qu'il fera demain..."Il n'y peut rien."

Vrai.

Cela dépend qui de l'autorité du président de la juridiction, des ministères de la justice et du budget, voir les deux, de la Mairie de Paris, de la  Préfecture de police , selon la question.  Évidemment. A chaque fois la réplique venant de la salle était la même:" Quelle est l'action de l'Ordre ? " Et la même réponse -"Que voulez - vous faire ?" Personnellement je suis pour une barricade dans la galerie de la 1ère Chambre de la Cour d'appel, car il faut faire preuve d’humour et comme je le rappelle souvent , plagiant le Colonel LASSALLE : «  Un avocat qui n’est pas mort à 30 ans est un Jean foutre. » …je sais de quoi je parle. Alors pourquoi pas la rédaction d'un cahier de doléances  tant les raisons de la mauvaise humeur des avocats sont nombreuses, cela fait joli et l’exercice de psychothérapie de groupe ne peut apporter que sérénité et apaisement ?

Concrètement, le rôle des avocats dans le fonctionnement de la justice est-il si méprisable qu'ils sont devenus des alibis démocratiques symboliques sans importance ? Et qu’en bien même cela serait vrai, posons-nous la question : aujourd’hui, combien sont les avocats pratiquant la barre des tribunaux sur 26 400 avocats à Paris ?

Coincé entre le mur de l'autorité publique et le conservatisme professionnel de syndicats que peut faire un bâtonnier au-delà de ses fonctions régaliennes ordinales ? N’est-il pas, en quelque sorte une sorte de Doge de notre métier ?  Au-delà des oripeaux du pouvoir dans son apparence et celui que nous lui accordons par déférence filiale, que peut-il bien entreprendre pour l’évolution de notre métier face aux défis les plus ordinaires ?

Certaines de nos organisations professionnelles, et pas des moindres, sont contre tout. Un médiateur pour faciliter les rapports avocats /Ordre ? L'interprofesionnalité ?  Réformer la collaboration libérale au profit d'un partenariat aux honoraires dans les dossiers et/ou les résultats des Cabinets ?  L'avocat en entreprise ?  Un barreau national ? La profession unique du droit ? Les activités accessoires de l'avocat, notamment le commissariat au droit, mais pas que cela ...?
Les réponse est toujours: non.
Ils sont contre parce que cela viderait le pré  carré de chaque syndicat et encore plus celui de ceux qui les dirigent au même titre que de presque tous ceux des coteries d'où sortent ceux qui deviennent Bâtonniers ou veulent le devenir.Heuresuement il y a de lumineuses exceptions. Mais en gros, il va falloir attendre que cette génération passe et pour tout dire qu’elle meure, pour qu'une nouvelle génération habituée à des idées qui ne seront pas nouvelles, les adoptent par habitude de les côtoyer. Ainsi avance le monde. C'est partout pareil, en politique comme en matière scientifique ou culturelle, les idées nouvelles doivent infuser. Cela explique bien des retards pour apporter à tout problème, une amorce de réponse, généralement la plus emprunte du plus grand conservatisme possible.
L’inaction est le propre de l’homme. L’adaptation une contrainte. « Gouverner, c’est prévoir » n’est qu’une belle formule incantatoire.
Notre profession comme l'Etat ne se reformera que dans le chaos.

En attendant, ce sont les blocages de syndicats, refuges de toutes les peurs, de tous les conservatismes, et des conformismes, ce qui les justifient, voir les sauvent qui sont en cause. Ils peuvent d'autant plus perdurer ainsi qu'ils assurent les élections des MCO autant que des représentants au CNB, par la cooptation ou le scrutin de liste. Comme en politique, pas de parrainage  pas d'élection et si un candidat  indépendant est élu c'est parce qu'il est assez conforme à l'idéologie dominante bienpensante de la profession qui a aussi sa pensée unique autorisée et obligatoire, un poil condescendante.
Le « Bât.' » au meilleures idées, élu au suffrage universel par tous et pour tous est voué à passer sous des fourches caudines  tout au long de son mandat car c'est le Conseil de l'Ordre qui gouverne. Or les syndicats y sont très largement représentés.  Au point d'imposer qu'ils sont indispensables en menant des missions que finalement l'Ordre leur laisse faire, leur délègue, et subventionne. Les challengers à l'élection au Bâtonnat appellent toujours à l'aide les syndicats qu'ils flattent pour s'assurer de leur appui en sous-main, qui peut-être décisif, lorsqu'ils n'ont pas fait déjà le choix du mieux placé du fait de leur agitation médiatique sur les réseaux par lobbyistes interposés
Mais combien de confrères du Barreau de Paris sont encartés et à jour de leur cotisation dans chaque syndicat ?
C'est semble-t-il un secret bien gardé qui n'est pas divulgué aux avocats même lorsqu'il s'agit d'entendre et voir voter les subventions grâce aux vidéos des séances du Conseil de l'Ordre. De toute évidence, la transparence, c'est bien mais il faut pas en abuser. Je suis beaucoup plus positif à l'égard des associations professionnelles qui font beaucoup d'efforts pour faire progresser le métier de leurs membres. Mais il ne faut pas non plus exagérer. Elles sont aussi la protection ou et la promotion d’abord de ceux qui parlent en leur nom.

« Allez , c’est dans le jeu de rôle après tout, me direz-vous, c’est ainsi que tout ne se fait pas et il faut bien  des postures pour rendre les apparences plus acceptables », me disait il y a peu un esprit caustique qui se veut décapant.

 J’ai une tendresse particulière pour mes amis qui donnent tant de leur personne et de leur temps pour la profession car ils sont de la meilleure bonne foi qu’il est possible face à des questions qu’ils est toujours plus difficiles à trancher lorsque l’on a en charge les responsabilités. Qu’ils sachent que si la critique, qui est toujours aisée à l’égard des institutions et de la somme des individualités, à laquelle je me livre par provocation autant que par jeu, ne retranche rien à l’affection que je porte à chacun.

Et me rappellant les propos de l'Invité de notre Barreau, je souhaite à tous, le bonheur qui est à notre portée et qu'il ne faut pas laissé passer. Le reste est sans doute second.

C'est sans doute aussi pour cela que les associations sportives, culturelles ou ludiques ont tant d'importance pour permettre à notre Barreau de garder des liens conviviaux en marge de nos activités professionnelles, et préserver une confraternité parfois mise à mal.