Sep
24
"Technique et droit: penser l'humanoïde en 2017"

Le CNAM et l'université (www.univ-paris13.fr )  dans l'amphithéâtre  11 -Jean Prouvé ont tenu un colloque jeudi dernier sur les robots humanoïdes. Faut - il légiférer dessus ? Stephen Hawkins nous promet que les robots seront autonomes, intelligents, et qu'ils pourront bien dominer notre société. Notre confrère Alain Bensoussan suggère non seulement d'y réfléchir mais aussi de se doter d'une législation pour encadrer cette évolution. Universitaires et ingénieurs ont fait le point. Un anthropologue a rappelé que les hommes ont toujours donné aux dieux  des figures humaines ou d'animaux connus. Les masques des sorciers ou les totems ne font pas exception. Les premières voitures empruntaient la forme des coches et diligences et les premiers avions celle des oiseaux. Il est donc normal que nous demandions aux robots appelés à partager nos vies de nous ressembler un peu et parfois aujourd'hui beaucoup, réserve faite du droit des dessins et modèles et du droit à l'image. Reste qu'unanimement les intervenants ont démontré ou témoigné les limites actuelles des robots. Ils ne sont pas autonomes du tout. Le fait qu'ils peuvent exécuter des tâches de plus en plus complexes ne sont cependant  que des tâches d'exécution qui sont encore souvent dans le domaine des prestations de service à la personne limitées. L'aide a l'élaboration d'une décision de justice est ici encore très peu performante.
Certes et pour exemple, les cartes à puce les plus sophistiquées ne peuvent plus être réalisées par un humain et la description complète de la plus moderne n'est contenue actuellement que dans un seul cerveau humain et demain ce ne sera même plus concevable. Nous sommes à  la croisée des chemins dans le domaine de la mémoire assistée . Déjà l'exécution de travaux par des robots nous est indispensable dans beaucoup de domaines. Nous pourrons leur demander plus lorsque nous aurons accès à des ordinateurs quantiques à mémoire photonique. Leur capacité de calcul vont exploser et leur vitesse passera de celle du son à celle de la lumière. Mais quid de la conscience qui sépare l'homme de la machine ?  D'abord nous l'avons nié aux autres mammifères par mépris, facilité et confort intellectuel. Nous savons aujourd'hui par leur fréquentation sociale habituelle autant que par l'observation scientifique que les animaux ont conscience d'eux - même et des autres. Nous sommes  bel et bien des animaux nous - mêmes. Nous sommes parvenus en ce qui concerne les robots à  leur donner des récompenses pour des résultats de choix conforme à nos objectifs programmés.  Bien sûr il s'agit d'un programme qui intègre l'octroi de récompense en terme d'énergie par exemple ou de nouveaux accès pour un résultat conforme à un modèle préétabli de mode de pensée dans un cadre d'objectifs prédéterminés. On a bien compris que tout est donc artificiel et que le robot n'a aucune autonomie. On se fait plaisir en canalisant l'activité du robot par des "barrières programmées infranchissables" mais en réalité l'activité est entièrement programmée, c'est à dire écrite, il n'y a donc pas lieu à une vraie récompense répondant à un effort particulier. Une récompense pour un choix incontournable et donc un leurre pour un spectateur idiot.  Nous sommes en  ce qui concerne les robots qui plus est humanoïdes dans un total abus de langage pour vendre autant les programmes de recherche que le produit. A commencer par les mots "intelligence artificielle" qui associés sont encore du domaine de la science- fiction.
Le jour est arrivé où comme les grands singes, les robots sont capables de faire le tri entre des photos de différents animaux. Au moment de classer son portrait le singe classe généralement celui-ci avec ceux des humains. Les robots le font non pas par identification mais parce qu'ils sont programmés. Il n'est donc pas utile de créer un nouveau régime de responsabilité pour les robots, pas plus que pour les ordinateurs ou autres  objets. La perspective est que les humanoïdes seront loués ou vendus à des utilisateurs soumis à un régime d'assurance obligatoire comme le sont les automobilistes. Pour le reste à venir, donnons - nous le temps. Ce qui est certain, c'est que nous donnerons par fainéantise et facilité autant que par recherche du moindre coût, toujours plus de place aux ordinateurs et aux humanoïdes. C'est une révolution sociale qui est en marche. D'ores et déjà la prospective admet que les personnes dotées de diplôme jusqu'au niveau bac + 2 inclus, seront au chômage. Autre perspective, le formatage et la normalisation des prestations robotisées, ce qui aura pour conséquence un impact encore plus important du mode de pensée dominant et surtout sur le mode de vie de chacun. Vous avez aimé Orwell avec 1984 ? Vous allez adorer Soleil Vert de Fleischer. Il n'avait cependant pas imaginé que les tractopelles fonctionneraient automatiquement...

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May
28
Concurrence déloyale par parasitisme: On ne s'est pas posé les bonnes questions !

"L'arrêt ci-dessous rendu en matière de parasitisme par la Cour d'Appel de Paris infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Paris mérite d'être relevé car il ouvre la voie à des actions dont la pertinence ne semble pas avérée."

(C'est le commentaire argumenté d'un Juge  consulaire non parisien que je vous livre ci-dessous:)

"Il se place dans le contexte bien connu où il est bon de ne pas confondre contrefaçon ( qui nécessite notamment qu'une marque soit déposée), concurrence déloyale (qui nécessite notamment une situation de concurrence) et parasitisme.

Comme le rappele justement la Cour d'Appel de Paris, le parasitisme ne nécessite pas qu'il y ait une situation de concurrence, et ne nécessite pas non plus de rapporter la preuve d'un risque de confusion.

La Cour d'Appel de Paris avait déjà eu l'occasion de le rappeler "« le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte, à la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; que l'exercice de l'action pour parasitisme est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice et non à l'existence d'une situation de concurrence entre les parties ; que cette action fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne sanctionne pas exclusivement les fautes intentionnelles, mais tout comportement fautif même involontaire, telles les fautes de négligence ou d'imprudence ; "  dans un arrêt du 21 Octobre 2015 rendu par le Pôle 5, chambre 4  sous le n° 13/08861 qui reprochait à l'Oréal d'avoir aec la publicité du parfum Opium d'Yves Saint Laurent utiisé une panthère que Cartier revendiquait comme élément de son propre univers.

Un arrêt de la Cour de Cassation  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024368564   rendu en matière de publications de charme  juge  pourtant que   "la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'absence de risque de confusion pour écarter l'existence de tout acte de parasitisme, a légalement justifié sa décision ; " . Mais il ne faut pas lui faire dire ce qu'il ne dit pas. L'arrêt critique ici le moyen du pourvoi et ne formule nullement un obiter dictum ou une règle en la matière.

Sur le point du droit, donc rien à dire .... le parasitisme peut être constitué même sans contrefaçon ( les deux actions ne sont d'ailleurs pas cumulables sauf faits réellement distincts), même sans atteinte à des éléments ayant fait l'objet de dépôt, même sans atteinte à des éléments réellement originaux, même sans situation de concurrence, et même sans risque de confusion, et même sans intention.  Il suffit de se placer dans le sillage d'un opérateur économique et de profiter indûment de sa notoiéité et de ses investissements.

Mais sur le point du fait, cela laisse plus à désirer.
Relevons tout d'abord que la Cour d'Appel, selon son arrêt, n'a pas examiné les deux sites in concreto. Elle s'est basée sur le constat d'huissier. Nul doute que l'huissier est un constatant fiable, mais en revanche, il n'est pas prévu dans son cahier des charges qu'il dipose de compétences ergonomiques, graphiques, Web etc ...

S'il en avait eu, ou si un expert avait été nommé, ou si le juge s'était un peu intéressé au sujet, il se serait demandé quel était le CMS employé par les deux sociétés. C'est quoi un CMS ? Un Content Management System. C'est quoi un Content Management System ? Il y a bion longtemps que la très grande majorité des sites internets n'est plus développée "à la main" par des codeurs. On utilise des outils préfabriqués, qu'il suffit juste de paramétrer pour faire en quelques dizaines de minutes un site tout beau tout neuf. C'est valable pour un blog ( Wordpress, Dotclear et tant d'autres), pour un forum ( PHP-BB et tant d'autres), pour un site générique ( Drupal et tant d'autres), et ... au premier chef pour un site marchand.

Et, particularité de l'économie 2.0, ces outils sont le plus souvent des outils opensource, c'est à dire parfaitement gratuits.

Ensuite il convient de paramétrer l'outil et de faire des choix de disposition des menus, de palette de couleur etc ..   Et c'est là que l'on découvre que ces paramétrages ( feuilles de style, choix ergonomiques etc..) sont là encore très souvent l'objet de larges bibliothèques opensource donc gratuites..

En l'espèce, il suffit de regarder d'un peu près les deux sites pour constater qu'ils ont été tous les deux essentiellement basés sur l'outil Magento, outil open source de développement de site marchand.

Alors bien sûr si celui qui a implanté le site a fait de nombreuses amélioration, à longument réfléchi à l'ergonomie et au choix de couleurs, il peut se plaindre de parasitisme. Mais s'il s'est contenté de choisir dans la base opens source la sous catégorie "modèle pour site de vente d'outillage" et de l'appliquer .... et que son confrère ou concurrent a fait de même, où est le parasitisme et où sont les investissements dont un autre aurait indûment profité.

Ici la Cour d'Appel constate que les menus sont similaires, que les procédés se ressemblent sans s'inquiéter de savoir s'ils sont des standads de Magento ou des choix des parties.   En caricaturant, on pourrait finir par trouvez qu'il y a parasitisme entre deux scieries, les deux vendant des poutres largement plus longues que larges, disposant de 4 faces plates, rugueuses au toucher et sentant la résine, en oubliant quelque peu de jeter un oeil et une narine sur les arbres de la forêt voisine et sur le manuel du parfait charpentier.

Du coup il conviendrait de reformuler la question qui se posait réellement à la Cour d'appel et au Tribunal de Commerce  : Y a-t-il parasitisme quand on est plusieurs à utiliser sans investissement financier et sans investissement intellectuel un jeu d'outils informatiques gratuits, d'une grande banalité et largement diffusés sur le marché, même si la Cour d'Appel ne les connait pas et que les avocats des parties n'ont pas soulevé le point ?

A notre avis non, mais encore eût-il fallu que la question soit posée correctement par les défendeurs".

Merci à l'auteur. Il pose de bonnes questions....il faudra de vraies réponses.

L'arrêt commenté:

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRET DU 15 AVRIL 2016
(n°74, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05590
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 février 2014 - Tribunal de commerce de PARIS - Affaires contentieuses 15ème chambre - RG n°2012072530
APPELANTE
S.A.S. DEBONIX FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié ... cette qualité au siège social situé
Immatriculée au rcs d'Annecy sous le numéro B 490 399 227
Représentée par Me Laurent LEVY de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 0485
Assistée de Me Michaël PIQUET-FRAYSSE substituant Me Laurent LEVY et plaidant pour la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 0485
INTIMEE
S.A.S. QUINCAILLERIE ANGLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié ... en cette qualité au siège social situé
Les Balquiers
Immatriculée au rcs de Rhodez sous le numéro B 433 830 015
Représentée par Me Antonin STAUB, avocat au barreau de PARIS, toque P 0515
Assistée de Me Antonin STAUB plaidant pour le Cabinet LAVOIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 0515
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme
Sylvie NEROT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport
Mme Sylvie NEROT a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de
Mme Colette PERRIN, Présidente
Mme Sylvie NEROT, Conseillère
Mme Véronique RENARD, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire
La société Debonix France a pour activité la vente d'une gamme d'outillages électro-portatifs et semi-stationnaires dans un magasin situé à Annecy et sur un site internet accessible à l'adresse <www debonix.fr> dont elle précise qu'une nouvelle version nécessitant d'importants investissements humains et financiers a été mise en ligne en mars 2011
Ayant découvert, en juin 2012, que l'un de ses concurrents, la société Quincaillerie Angles, exerçant une activité de vente dans le même domaine, avait mis en ligne une nouvelle version de son site internet accessible à l'adresse <www maxoutil.com> qui reprenait, selon elle, l'essentiel de la présentation de son propre site, elle a fait établir deux constats d'huissier sur internet les 16 juillet et préjudice qu'elle estime avoir subi
Par jugement contradictoire rendu le 14 février 2014, le tribunal de commerce de Paris a débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes en la condamnant à verser à la défenderesse la somme de
Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2015 la société par actions simplifiée Debonix France, appelante, demande pour l'essentiel à la cour ' après redistribution au sein de ses chambres intervenue le 1er juillet 2015 -, au visa de l'article 1382 du code civil, d'infirmer le jugement, de considérer que la société Quincaillerie Angles a commis une faute en s'appropriant indûment les investissements réalisés pour créer et développer son site internet et
de la condamner à lui verser la somme indemnitaire de 75.000 euros, sauf à parfaire
d'ordonner, sous astreinte, une mesure de publication en page d'accueil du site de l'intimée ainsi que par voie de presse
de condamner l'intimée à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de ses frais non répétibles et à supporter tous les dépens
Par dernières conclusions notifiées le 18 février 2016, la société par actions simplifiée
Quincaillerie Angles prie, en substance, la cour, sous même visa, de considérer qu'elle n'a commis aucune faute de parasitisme ni aucune autre faute de nature délictuelle à l'encontre de l'appelante, de confirmer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions et de débouter l'appelante de ses entières prétentions en la condamner à lui verser la somme de 16.500 euros en application de l'article
SUR CE
Sur l'action en parasitisme
Considérant que l'appelante reproche au tribunal d'avoir commis une erreur de droit en exigeant la démonstration d'un risque de confusion, d'avoir en outre, à tort, pris en considération le fait que la société Quincaillerie Angles avait elle-même réalisé des investissements pour la création de son propre site et d'avoir non seulement porté une appréciation erronée sur les faits de l'espèce mais aussi de s'être mépris en déduisant d'une prétendue absence de préjudice l'absence de faute alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il simplement moral, d'une faute lorsqu'elle est caractérisée en matière de concurrence déloyale et de parasitisme
Considérant, ceci rappelé, que la société Debonix se prévaut d'une présentation de son site internet caractérisée par la succession de six rubriques dont la combinaison permet de le singulariser, à savoir
l'ordre d'apparition et l'emplacement des rubriques, soit de haut en bas de la page : le chapeau du site // l'offre du moment // les « ventes flash » // « nos engagements » // « nos marques » // newsletter
le type et le contenu des rubriques
¤ (dans le chapeau) la présentation, de gauche à droite, de son logo, du numéro de contact à droite de la rubrique portant la mention « Une question ' Un conseiller vous répond » suivi du numéro de service, d'une barre de moteur de recherche au milieu de la rubrique et enfin d' un accès au compte personnel et au panier
¤ (dans la rubrique l'offre du moment) la présentation d'offres distinctes des ventes flash mises en évidence avec, à leur gauche, la présence d'un onglet en vis-à-vis, outre un système incitatif à l'achat par un déroulement automatique desdites offres accompagnées de vignettes au bas de la rubrique qui peuvent être cliquées pour faire apparaître un visuel du produit en son centre, lequel se trouve valorisé par un système novateur d'harmonisation de la couleur du fond
¤ (dans la rubrique les « ventes flash ») selon cette dénomination spécifique, l'introduction d'un système de vente « à prix cassés » dont la validité est limitée à un laps de temps très réduit présentant uniquement deux produits sous forme de vignettes accolées et la possibilité de cliquer sur un lien intitulé « voir toutes les ventes flash »
¤ (dans la rubrique « nos engagements ») le regroupement des services offerts par la société Debonix pour inciter le client à l'achat selon un découpage en trois parties distinctes (« 5x fois sans frais » // « remboursons la différence » // « livraison offerte »)
¤ (dans la rubrique « newsletter ») la présence d'un texte incitatif, soit : « inscrivez-vous à notre newsletter (actualité, nouveautés, promotions) »
Qu'elle justifie, par ailleurs, des investissements consacrés à l'élaboration de ce site marchand, qu'il s'agisse de la facturation, au montant de près de 11.000 euros, de la société Dacrydium dont l'activité porte sur la création de ce type de site ou des efforts intellectuels et humains qu'elle a elle-même déployés, à travers des échanges de courriels avec son prestataire, afin de parvenir à la réalisation de
ce site (pièces 9 et 10)
Que l'examen comparé des sites <www debonix.fr> et <www maxoutil.com> auquel la cour a procédé à partir des deux procès-verbaux d'huissier dressés les 16 juillet et 12 septembre 2012 (pièces 7 et 4 de l'appelante) permettent de considérer qu'il existe une importante similitude de caractéristiques entre eux, que ce soit l'ordre d'apparition des rubriques, leur emplacement et celui des éléments qui les composent ou le choix de ces rubriques et de leur contenu
Que pour se dédouaner de toute responsabilité, l'intimée ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme selon une argumentation retenue par le tribunal, que « la doctrine, étayée en cela par des années de jurisprudence, tend (') à considérer le risque de confusion comme un élément déterminant pour apprécier l'existence d'actes de parasitisme » (page 10/29 de ses conclusions)
Qu'elle ne le peut d'autant moins qu'elle ne produit ni même n'explicite ses références et que force est de considérer que le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que se livrent, comme en l'espèce, des acteurs économiques concurrents, lorsqu'est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les produits ou leur origine
Qu'elle n'est pas non plus fondée à opposer, comme elle le fait, à la société Debonix ce qu'elle nomme la valeur économique intrinsèque des éléments ci-avant explicités en soulignant, pour chacun pris isolément, son caractère usuel ne ressortant pas d'un savoir-faire ou d'un investissement intellectuel, ainsi que la banalité pour un site de présenter des éléments d'identification et, pour un site marchand, de comporter les rubriques sus-évoquées en faisant, notamment, appel à des effets techniques, dès lors que c'est la présentation générale du site résultant de la coexistence et de l'agencement de ses différentes composantes qui est revendiquée en ce qu'elle est porteuse d'une attractivité particulière
Que, par ailleurs, la société Debonix réfute à juste titre l'argumentation adverse selon laquelle les points communs entre les sites opposés, que cette dernière qualifie de naturels, s'expliquent rationnellement par des raisons étrangères à toute velléité de parasitisme en exposant qu'assurant un confort de navigation, leurs présentations répondent à des objectifs d'ergonomie connus et recommandés dans une pléthore de sites ou ouvrages destinés à conseiller les éditeurs, qu'en outre tout site de commerce électronique a pour finalité de transformer le visiteur en acheteur et que tous les sites marchands sont constitués de modules-clé-en-main utilisés par les prestataires de développement de sites e-commerce
Qu'il ressort, en effet, du constat d'huissier et des documents produits (pièces 7 et 10), que les deux sites en cause ont une présentation différente de celle des sites concurrents (Outillage-on-line Foussier, Outillage 2000, Brico Spirit), qu'aucun ne reprend à l'identique celle du site <www debonix.fr>, pris dans sa généralité, si bien que cette dernière ne peut être tenue pour nécessaire et que l'importante similitude observée entre les deux sites opposés ne saurait être considérée comme fortuite
Qu'en outre, le fait que la société intimée justifie, de son côté, des dépenses exposées pour créer son propre site n'est, pas en soi, de nature à écarter le grief de parasitisme
Qu'invoquant à juste titre la similitude de présentation générale des sites respectivement accessibles par les adresses <www debonix.fr> et <www maxoutils.com>, et non point une identité de codes sources vainement déniée par l'intimée, ainsi que la singularité de celui qu'elle a commencé à exploiter une année avant son concurrent, la société Debonix est fondée à se prévaloir d'une faute de ce dernier commise à son préjudice
Qu'il y a lieu de considérer qu'en adoptant comme elle l'a fait une présentation de son site que rien
n'imposait, la société Quincaillerie Angles, faussant le jeu d'une saine concurrence, a employé une stratégie commerciale tendant à rechercher une proximité avec le commerce en ligne de son concurrent agissant dans le même domaine de l'outillage, en s'épargnant, ce faisant, toute perte de temps et coûteuses recherches potentiellement répercutables sur ses prix de vente ou rognant ses bénéfices, et l'a privée, de plus, de l'entier profit qu'elle pouvait légitimement attendre, à terme, de
ses investissements, peu important, au stade de l'appréciation de la faute, que le nombre de visiteurs ou le chiffre d'affaires de la société Debonix n'aient pas été sensiblement affectés
Que le jugement qui en décide autrement doit, par conséquent, être infirmé
Sur les mesures réparatrices
Considérant que pour solliciter l'allocation d'une somme indemnitaire de 75.000 euros, la société Debonix invite la cour à prendre cumulativement en considération le fait qu'elle exerce une grande part de son activité sur internet, le ralentissement de sa croissance à partir du juin 2012 avec une baisse de fréquentation de son site de 2 % malgré ses efforts publicitaires et alors qu'elle avait augmenté de 20 % puis de 17 % les deux trimestres précédents, la réception de plaintes de nombreux clients qui ont confondu les deux sites et, de plus, la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de modifier le site créé en 2011, objet de ses investissements
Considérant que si, pour affirmer que cette demande est injustifiée et disproportionnée, l'intimée objecte justement que les chiffres avancés ne tiennent pas compte du contexte saisonnier ou de la situation générale de la concurrence, ni ne sont mis en perspective sur le court ou moyen terme qu'en outre, les plaintes évoquées ne sont qu'alléguées et que des raisons techniques et de marketing conduisent les opérateurs à modifier régulièrement leurs sites marchands, il n'en demeure pas moins que la faute retenue n'a pu avoir que des conséquences économiques négatives pour la société Debonix privée d'un avantage concurrentiel et de la rentabilisation optimale de ses investissements
Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il lui sera alloué une somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi
Que cette somme le réparant à suffisance, il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes de publication par ailleurs formées
Sur les autres demandes
Considérant que le jugement sera infirmé en ses dispositions fondées sur les dispositions de l'article de 8.000 euros à ce titre
Que, déboutée de ce dernier chef de prétentions, la société Quincaillerie Angles qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau
Dit qu'en exploitant le site internet <www maxoutils.com> à compter du mois de juin 2012 pour commercialiser en ligne de l'outillage, la société Quincaillerie Angles SAS a commis des actes de parasitisme au préjudice de la société Debonix France SAS exploitant le site internet <www debonix.fr> à compter de mars 2011 afin de commercialiser sur internet ces mêmes produits
Condamne la société Quincaillerie Angles SAS à verser à la société Debonix France SAS la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice
Déboute la société Debonix France SAS de ses demandes de publication
Déboute la société Quincaillerie Angles SAS de ses prétentions
Condamne la société Quincaillerie Angles SAS à verser à la société Debonix France SAS une somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
La Greffière La Présidente

L'image ci-dessous n'a aucun rapport: C'est juste pour faire joli !

 

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May
26
"Le glaive gardien de la loi" ou le sens de l'Etat.

On ne peut pas lorsque l’on est juriste regarder sans réagir des casseurs échapper à la police ou la gendarmerie parce que le Ministère de l’intérieur ne veut pas que le journal de 20 h montre des arrestations forcément musclées.

Il est de même insupportable de voir des syndicalistes bloquer un accès routier ou une voie de circulation ouverte au public, des dépôts de carburants, des ports, sans qu’ils soient immédiatement arrêtés, déférés au Parquet et présentés devant le Tribunal correctionnel en comparution immédiate.

Cela fait plusieurs décennies que la loi n’est pas appliquée sous prétexte fameux : « pas de vague ». C’était simple, il suffisait d’accepter le racket des électriciens, des fonctionnaires des services des transports publics etc… Les infirmières, elles ont toujours eu droit à moins d’égard, c’est le moins que l’on puisse dire, que les dockers qui paralysent régulièrement les ports sans problèmes. Pourquoi y en aurait-il d’ailleurs ? Lorsque les bornes sont dépassées depuis aussi longtemps, pourquoi existerait-il encore des limites ?

Tant que les gouvernements successifs pouvaient laisser les déficits s’accroître, il n’y avait aucune raison qu’ils fassent preuve d’autorité.  Aujourd’hui, acheter la paix sociale est quasiment devenu impossible dans ces termes-là du moins.

Peut-on espérer que nos politiciens deviennent pour autant des hommes et des femmes d’Etat avec la poigne de fer de Feu « Madame THATCHER »  chantée par le gauchiste Renaud, pour s’en moquer ?

 Nous pouvons avoir légitimement des doutes. Pourtant, coincé entre l’extrême droite et l’extrême gauche, tout stratège sait depuis le récit des Horaces contre les Curiaces qu’il faut combattre ses adversaires un par un.

Seule la ferme détermination d’appliquer la loi face à l’extrême gauche qui s’oppose systématiquement à toutes les réformes de modernisation qui auraient dû être réalisées depuis le premier choc pétrolier en 1974 dans tous les domaines, retirerait des arguments de poids face à l’extrême droite en prouvant qu’en matière de rigueur et d’autorité, aucune leçon ne pourrait être admise.

Nous seulement nous sommes loin du compte mais en plus tout laisse à croire aujourd’hui que nos élus sont démissionnaires et d’une rare lâcheté, donnant autant à croire qu’il est temps de les virer avec perte et fracas.

Aujourd’hui tous les marxistes, léninistes, trotskistes, maoïstes se sont unis pour un dernier baroud d’honneur, un combat d’arrière-garde qui ne peuvent espérer gagner qu’en menant des actions illégales pour parvenir à bloquer le pays.

Ne comptons pas sur les militants des droits de l'homme pour dire quoique ce soit contre la pratiques délictuelles des syndicalistes, ils font partie de la même gauche. Raison pour laquelle la "Brigade des Mères" qui tente de protéger dans la banlieue nord de Paris leurs enfants contre le radicalisme musulman peut les compter aux abonnés absents.

Y-a-t’il, ne serait-ce, qu’un homme/femme d’Etat dans l’avion pour faire respecter la loi ?

C'est au tour des policiers qui manifestent bruyamment de poser la question. Qui peut leur donner tort ?....Devinez !

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Apr
19
Le printemps est arrivé ! ...

Je vous souhaite de bonnes vacances qui ne sont plus de Pâques et de profiter du temps qui passe. Les lilas sont arrivés. L'air est plus léger. Soyons - le également.
A bientôt...

Apr
10
L’acte de procédure d’avocats, dans la Justice du 21ième siècle, expliqué ce 9 Avril 2015 par « Droit & Procédure ».

L'acte d'avocats  n’a rien à voir avec l’acte de procédure d’avocat que les membres de la profession commettent individuellement dans tous les procès lorsqu’ils notifient par exemple leurs conclusions.

« Droit et Procédure » a organisé hier dans la magnifique salle d’audience de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Paris une réunion à propos de la réforme à venir du Code de Procédure Civile concernant le procès participatif, dans le cadre des projets pour la Justice du 21ième siècle.

En introduction, après l’allocution d’une grande élévation d’esprit de Madame ARENS, présidente de la Cour d’appel, un dynamique magistrat a expliqué à un auditoire imposant composé de représentants de la Chancellerie, de la Cour de Cassation, de nombreux magistrats et d’avocats ainsi que d’ étudiants en master 2, que le nombre des membres du Barreau  qui augmente régulièrement de 4% par an, paupérise ce métier tandis que les magistrats sont au bord du « burn out ». Qu’il était impossible que cela continue ainsi et que la justice de ce siècle doit être pensée autrement. D’où l’idée, qui fait un emprunt à la pratique américaine, de laisser aux citoyens le soin de s’approprier le procès grâce aux avocats, auxiliaires de justice, qui trouveront là une légitimité accrue dans ce rôle essentiel, en permettant aux parties d’instruire leur procès.

Les avocats des parties rédigeraient ensemble un acte qu’ils signeraient avec leur client qui pourrait contenir la définition du litige, les actes de constatation nécessaires, les mesures d’instruction utiles, l’audition commune des témoins, l’analyse commune des pièces qui deviendraient des faits acquis admis en commun par les parties et leur avocat. Bien sûr la convention doit prévoir que les parties pourront faire d’autres constatations, auditions, expertises qui pourront se révéler nécessaire, le nom de l’expert, le coût, le délai de la mesure, etc…pouvant être arrêtés dans l’acte devenu utile.

L’idée force est de permettre grâce à la bonne foi et la loyauté des avocats de conduire leur client respectifs à apporter tous les éléments qui permettront au juge à défaut de conciliation de trancher plus facilement parce que le débat sur la preuve sera évincée.

Au lieu de produire dans un divorce, nous a exposé notre confrère, trois classeurs de factures pour démontrer les charges d’un des époux, il pourrait être convenu que chaque poste de frais représente tel budget pour tel exercice.

C’est une révolution copernicienne annoncée. Comme nous l’a fort brillamment expliqué Mme le professeur Soraya Amrani-Mekki.

Le décret est encore en devenir mais il fait aucun doute qu’il interviendra. Eventuellement ce sera une loi. Peu importe.

Ce qui est déjà un brillant succès, c’est d’avoir réussi à réunir sur un projet, les avocats, les magistrats et l’université.

Bravo.

Maintenant, il faut proposer dans le « livre noir » de la procédure accessible librement et gratuitement  dans la Grande Bibliothèque (LGB) sur le site de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris des modèles de convention d'acte de procédure d'avocats.

Nov
18
CAMPUS INTERNATIONAL DU BARREAU DE PARIS RIO DE JANEIRO 9 au 11 novembre 2014.

Le Brésil a 200 000 000 habitants.

C'est un pays plus grand que l'Europe.

Il y a 800 000 avocats.

C'est un Etat Fédéral.

Chaque Etat a son barreau.

Qui élit ses délégués au niveau fédéral.

Instance parfaitement pyramidale.

La profession est protégée par la constitution.

L'activité professionnelle est la plus large possible sans restriction.

Nos confrères ont un droit impératif de pouvoir en toute circonstance s'adresser à un juge qui ne peut se dérober.

Nos confrères peuvent entrer dans tous les lieux où est reçu le public même en dehors des heures d'ouverture et de se faire remettre tout document.

Adversaire opiniâtre de la dictature militaire la profession a une excellente opinion, au même titre que les Sapeurs Ponpiers ou la Croix Rouge.

Son recrutement est clairement fondée sur une exigence d'excellence.

Renversant.

Je ne sais pas pourquoi la photo jointe n'est pas verticale.

 

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