Feb
08
Vous en aviez cauchemardé, la Cour de Cassation l'a fait...

Un quidam entreprend de faire une saisie-attribution entre les mains du liquidateur amiable. Celui-ci ne répond pas sur-le-champ à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie pour faire connaître l'étendue de ses obligations à l'égard de la société débitrice. En conséquence de quoi le créancier le poursuit et par application des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 pour le voir dire en sa qualité de tiers saisi condamné à payer personnellement les sommes dues.

Le liquidateur amiable s'est défendu en arguant qu'il ne pouvait pas être un tiers au sens du décret car en sa qualité de liquidateur amiable il incarne la société débitrice.

Cette défense parait emprunt d'une certaine logique et cohérence : n'est-il pas le représentant légal de la société ?

La Cour de Cassation dans un arrêt de sa 2ième Chambre Civile rendu le 10 novembre 2010 (n°du pourvoi 09-71.609) N°2025 F-PPB) intitulé Basse ès-qu. C/ Sté Pampr'oeuf distribution, a jugé sur le liquidateur amiable est un tiers à la société dont il est le représentant légal.

Vous n'avez pas le droit de commenter une décision de justice.

Si Monsieur le Président de la République voulait bien dire un mot...

Commentaires

Nom: 
Ebstein
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Je pose une question simple: pourquoi assigne-t-on les liquidateurs en cas de liquidation de la société, si ce sont des tiers ?

Mais pourquoi aussi mettre en cause un liquidateur amiable nommé en cours de procédure. Devrons-nous mettre en cause un nouveau gérant par exemple ? Il vaut mieux en rire.

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