guillaumecousin

Par guillaume.cousin le 05/09/16
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Gravement malade, un ouvrier de la métallurgie (contrôleur mécanique) est placé en arrêt de travail pour une longue période.     1er problème   Après 6 mois d'arrêt, son employeur le licencie en raison des perturbations prétendument provoquées dans l'entreprise du fait de son absence prolongée.   Dans ce type de cas, le licenciement est autorisé durant l'arrêt de travail du salarié lorsque son absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif (notamment : Cass. Soc. 15 janvier 2014, pourvoi n°12-21179 ; Cass. Soc. 26 janvier 2011, pourvoi n°09-67073 ; Cass. Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n°08-41970, Cass. Soc. 7 avril 2009, pourvoi n°08-40073).   La désorganisation de l'entreprise doit être appréciée eu égard à l'emploi et la qualification du salarié absent (Cass. Soc., 6 février 2008, pourvoi n°06-45762), à la taille de l'entreprise, et au volume de son activité.   Surtout, c’est à l'employeur d'apporter la preuve d'une désorganisation à ce point importante que le remplacement définitif du salarié est la seule solution.   Il n'y est pas parvenu en l'espèce.   Devant le Conseil de Prud’hommes, nous avions en effet soulevé que :   1/ La société en cause employait 170 salariés, et son service de contrôle, où travaillait notre client, occupait 5 salariés fixes et de nombreux intérimaires. Puisque ce travail pouvait être fait par un intérimaire, on ne voyait pas pour quelle raison un remplacement définitif devait être envisagé.   2/ Il n'existe pas de formation spécifique pour ce poste de travail. Il était donc difficile pour l'employeur de soutenir qu'il fallait pour ce poste des compétences très spécifiques, si bien que l'absence du salarié perturbe l'entreprise.   3/ Le responsable du service montage a été plus d'un an en arrêt maladie sans que l'employeur ait considéré qu'il fallait procéder à son remplacement définitif.   4/ La personne censée avoir été recruté pour remplacer notre client occupait en réalité un autre poste.   Par jugement du 24 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a prononcé la nullité de ce licenciement, indiquant : « la société D. aurait pu rechercher un intérimaire dans l'attente de son retour d'arrêt maladie ».   L'employeur a été condamné à payer la somme de 23 000 € à titre de dommages-intérêts à notre client.     2ème problème   L'employeur n'avait pas informé l'organisme de prévoyance des arrêts de travail du salarié, le privant en des prestations auxquelles il avait droit à titre de complément de salaire.  

 

Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à notre client 26 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de déclaration de son travail auprès de l'organisme assureur.
Par guillaume.cousin le 05/09/16
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Un ouvrier nouvellement embauché a reçu pour instruction d'appliquer un film thermique adhésif sur les verrières du toit d'un entrepôt RATP.   Pour cela, il lui est demandé, avec un collègue, de monter sur les verrières, installé sur deux planches posées perpendiculairement sur le châssis du vitrage.    Durant son travail, il perd l'équilibre, chute à travers la vitre et s'écrase sur le sol de l'entrepôt.   Son pronostic vital est engagé, il présente de multiples fractures et un traumatisme crânien.   Il nous a contacté pour soulever la faute inexcusable de l'employeur.   Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, nous avons, entre autres, souligné le non-respect par l'employeur des règles de prévention en matière de sécurité, et l'absence totale de formation de notre client, qu'il s'agisse de la sécurité ou du travail en hauteur.   Nous avons surtout insisté sur le fait que l'employeur n'avait fourni à notre client aucun matériel adapté, et n'avait mis en place aucune protection, ni collective ni individuelle.   Or la société aurait pu installer des caillebotis en aluminium sur le châssis de la verrière afin de constituer un plan de travail sécurisé pour ses salariés.   Au minimum, des filets auraient pu être installés en sous-face de la verrière, afin de constituer un recueil souple permettant d'éviter une chute potentiellement mortelle.   De son coté, l'employeur a prétendu avoir mis à la disposition de ses salariés une échelle et des harnais de sécurité.   Nul n'a trouvé trace de ces équipements. En toute hypothèse, il n'a pas été capable d'expliquer comment, selon lui, il s auraient permis de protéger les salariés.   Des harnais de sécurité n'aurait eu une utilité que si une ligne de vie avait été préalablement installée, ce qui n'était pas le cas.   Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a donc constaté que la faute inexcusable de l'employeur était à l'origine de cet accident du travail, soulignant que :   « L'employeur ne pouvait ignorer que ce salarié n'avait pas de formation à la sécurité et pas de harnais et qu'il courait des risques graves à monter sur la verrière. Pourtant il ne lui a pas donné d'ordre exprès et écrit de ne pas monter sur la verrière. »
Par guillaume.cousin le 07/01/16
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Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

 

Un fonctionnaire au sein de FRANCE TELECOM rencontre depuis plusieurs années des difficultés avec sa hiérarchie, et s'estime victime de harcèlement moral.

 

Il est notamment convoqué à plusieurs reprises à des entretiens « managériaux » impromptus en présence de plusieurs supérieurs hiérarchiques, qui s'avèrent être des entretiens disciplinaires déguisés.

 

À l'annonce d'un nouvel entretien de ce type, il est victime d'un malaise et appelle les pompiers. Ces derniers diagnostiquant « de l'angoisse, de l'anxiété et du stress », et l'emmènent à l'hôpital. Il est aussitôt placé en arrêt de travail, du fait d'un choc psychologique important et d'un état anxio-dépressif.

 

FRANCE TELECOM refuse de prendre en charge cet accident de service et ses conséquences.

 

Après expertise psychiatrique judiciaire, et une longue procédure, le Tribunal Administratif de PARIS lui a donné gain de cause :

 

« considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 25 juin 2009, M. S., qui avait été informé par courrier du 5 juin 2009 de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, été convoqué par courriel par son supérieur hiérarchique un entretien immédiat, pour remise de documents relatifs à cette procédure, sans que l'assistance d'un représentant syndical lui soit autorisée ; que, victime d'un malaise, il a été pris en charge par le service des urgences de l'Hôtel-Dieu où le praticien a diagnostiqué une crise d'angoisse ; qu'à la suite de cet accident, M. S. a présenté un état anxieux et des troubles dépressifs qui ont nécessité des arrêts de travail successifs (…) ; qu'il résulte tant du rapport d'expertise du 23 mars 2010, réalisé par un médecin psychiatre expert et praticien hospitalier, à la demande de France Telecom, et du certificat médical établi le 14 juin 2011 par le médecin expert attaché à l'Hôtel-Dieu, que du rapport d'expertise diligenté par le tribunal, rendu le 12 décembre 2013, que le malaise de M. S. survenu le 25 juin 2009 trouve son origine et a pour cause déterminante ses conditions de travail, caractérisée par une forte conflictualité avec sa hiérarchie ; (…) l'accident du 25 juin 2009 doit être regardé comme étant en lien direct et certain avec l’exécution du service ».

 

France Telecom, devenu Orange, a fait appel de cette décision.

 

Par arrêt du 31 décembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de PARIS confirme le jugement, en rappelant très clairement les critères de prise en charge d'un accident de service :

 

« Considérant qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service ».

 

Pour demander une copie de cette décision.

 

Par guillaume.cousin le 29/10/15
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Le bras d'une salarié d'un restaurant FLUNCH est écrasé par la lourde porte d'un lave-vaisselle professionnel, alors qu'elle voulait le faire démarrer.

 

L'employeur savait que ce lave-vaisselle était défectueux  : un des ressorts soutenant la porte centrale (pesant 15kg) était cassé, si bien qu'elle ne pouvait plus rester en position ouverte.

 

Cette salariée, qui a perdu l'usage de son bras, s'est vue fixer un taux d'incapacité de 60%.

 

Elle a soulevé la faute inexcusable de l'employeur.

 

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale l'a sèchement débouté de sa demande, prenant pour argent comptant les arguments de l'employeur, qui soupçonnait que la salariée aurait fait exprès d'avoir cet accident, et prétendait avoir affiché dans la cuisine du restaurant la consigne de se mettre à deux pour manipuler la porte du lave-vaisselle.

 

Elle a saisi notre cabinet pour la défendre en cause d'appel.

 

Nous avons fait valoir que l'employeur, qui avait demandé une réparation de la porte défectueuse, ne pouvait pas prétendre avoir ignoré le risque auquel était exposé la salariée.

 

Surtout, nous avons détaillé les mesures de sécurité prétendument prises par ce restaurant.

 

Il s'est avéré que cet employeur était incapable de montrer l'affichage de sécurité qu'il disait avoir mis dans la cuisine, ni même de dire précisément quelles consignes il avait données.

 

Or la Cour de Cassation considère qu'apposer des panonceaux de sécurité ou d'interdiction n'est pas en soi une mesure suffisante pour garantir la sécurité des salariés (Cass. Civ. 2ème, 9 décembre 2010, pourvoi n°10-10805).

 

Mieux encore, photos à l'appui, nous avons expliqué que s'agissant d'une porte de 15 kg, de surface lisse et non munie de poignée, on ne pouvait se contenter de dire aux salariés de la manipuler à deux  : s'agissait-il qu'un salarié la soulève et la garde ouverte pendant que l'autre décoincerait les paniers et couverts  ? Dans ce cas, il aurait été à la merci d'une maladresse de la personne soulevant la porte qui, faute de poignée, aurait pu lui échapper, ou glisser.

 

Rien ne disait que la prétendue consigne donnée par l'employeur aurait pu protéger ces deux salariés d'un risque d'accident.

 

Par arrêt du 28 septembre 2015, la Cour d'Appel de METZ a reconnu la faute inexcusable de l'employeur était caractérisée, soulignant notamment  :

 

« Malgré l'urgence pour la sécurité des personnes que nécessitait cette réparation, l'employeur n'a pas tout mis en œuvre pour la réalisation d'une intervention efficace à bref délai qui lui aurait permis de mettre ponctuellement le lave-vaisselle à l'arrêt, les consignes données de soutenir la porte à deux personnes n'étant de toute manière pas de nature à empêcher tout accident.  »

 

La Cour a ordonné une expertise médicale pour évaluer le préjudice subi, et d'ores et déjà alloué à la victime une avance sur son indemnisation, à hauteur de 20 000 €.

 

 

Pour demander une copie de cette décision, cliquer ci-dessous.

 

Par guillaume.cousin le 10/04/15
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Une secrétaire présente un grave état dépressif, suite à un conflit au travail. 

 

Elle est placée est arrêt maladie durant 3 années, après quoi une pension d’invalidité 2ème catégorie lui est attribuée.

 

Elle demande une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui conclut  : « Inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat selon l'article R.4624-31 du code du travail. Pas de 2e visite  ».

 

48 heures plus tard, son employeur débute une procédure de licenciement pour inaptitude.

 

Devant le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY, puis la Cour d'Appel de PARIS, nous avons fait valoir que  :

 

 

1/ L'invalidité du salarié ne dispense pas l'employeur de faire une recherche de reclassement

 

Il ne faut pas confondre l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie par la CRAMIF et une inaptitude au travail.

 

Le cumul d'une pension d'invalidité et d'un salaire est d'ailleurs autorisé (articles R.341-14 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

 

D'ailleurs, par un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de Cassation a jugé que  :

 

«  le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail  » (Cass. Soc. 9 juillet 2008, pourvoi n°07-41318).

 

L'employeur n'était donc pas dispensé d'une recherche de reclassement.

 

 

2/ La recherche de reclassement au sein du groupe

 

Lorsqu'il est informé du placement en invalidité 2ème catégorie d'un salarié, l'employeur doit, après la visite de reprise, engager une recherche de reclassement  :

 

Cass. Soc. 5 décembre 2012, pourvois n°10-24203 et 10-24218

Cass. Soc. 25 mai 2011, pourvoi n°10-17178

 

Cette recherche doit être faite au sein du groupe auquel l'employeur appartient.

 

Dans notre dossier, l'employeur prétendait avoir fait en 48 heures une recherche au sein de la douzaine de filiales du groupe. 

 

Nous nous sommes permis d'émettre des doutes à ce sujet, d'autant plus qu'aucune preuve de cette recherche n'était produite, au motif qu'elle aurait été cette par téléphone (!).

 

 

3/ Un licenciement précipité

 

La Cour de Cassation a jugé que le fait pour l'employeur que ne consacrer qu'une seule journée à une recherche de reclassement compte tenu de sa dimension nationale et du nombre d'emplois qu'elle représentait, ne suffit pas à caractériser une recherche de bonne foi (Cass. Soc. 29 mai 2013, pourvoi n°11-20074).

 

Dans notre dossier, la Cour d'Appel est allée dans le même sens, et a considéré que l'employeur ne justifier pas d'une recherche de reclassement sérieuse et conduite de bonne foi.

 

 

 

L'employeur a donc été condamné à payer à notre cliente la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi 5037 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 503,70 euros au titre des congés payés.

 

 

 
Par guillaume.cousin le 29/01/15
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La Cour de Cassation poursuit son travail de précision sur les modalités d'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, au travers de trois décisions récentes  :

 

 

1/ La rechute de l'accident du travail initial doit faire l'objet d'une indemnisation

 

La Cour d'Appel de Paris avait déclaré une victime irrecevable à réclamer à la fois l'indemnisation du préjudice de l'accident du travail initial et celui d'une rechute de cet accident.

 

Cela était particulièrement dommageable puisque cette rechute correspondait à une réelle aggravation des séquelles de l'accident, mal évaluées initialement par les médecins.

 

Par un arrêt tout récent du 22 janvier 2015, dont nous avons la fierté de dire qu'il s'agit d'un de nos dossiers, la Cour de Cassation a jugé que :

 

« qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial  ».

 

Cass. Soc. 22 janvier 2015, pourvoi n°14-10584

 

 

 

2/ Les frais d'assistance par un médecin lors de l'expertise sont d'un poste de préjudice à part entière

 

Lors de l'expertise médicale, il est absolument indispensable pour une victime d'être assistée par un médecin conseil spécialisé, qui pourra défendre au mieux son dossier.

 

Jusqu'à présent, ces frais d'assistance étaient globalisés par les juridictions dans le remboursement alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu des (souvent) faibles montants alloués, la victime gardait de fait à sa charge une partie de ces frais.

 

Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que les frais d'asssitance par un médecin lors des opérations d'expertise, « qui sont la conséquence directe de l'accident du travail, ne figure pas parmi les chefs de préjudice expressément couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte qu'ils ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ».

 

Cass. Soc. 18  décembre 2014, pourvoi n°13-25839

 

Comme il y a lieu de le faire en droit commun, il est désormais de la responsabilité des avocats spécialisés de former une demande spécifique d'indemnisation pour ces frais, dont il y a tout lieu de penser qu'ils seront dorénavant intégralement remboursés.

 

 

 

3/ La perte de droits à la retraite ne donne pas droit à indemnisation

 

Depuis un arrêt du 17 mai 2006, la Cour de Cassation estime que «   lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de l’emploi due à cette faute de l’employeur  ».

 

Elle avait eu l'occasion de rappeler que dans ce cadre, le préjudice spécifique résultant d'une perte sur les droits à la retraite, consécutif au licenciement, doit être pris en compte (Cass. Soc. 26 octobre 2011, pourvoi n°10-20991).

 

Or, par un arrêt du 9 janvier 2015,  la chambre mixte de la Cour de Cassation, réunissant la 2ème Chambre civile, la chambre sociale, et la chambre criminelle, a jugé que :

 

«  Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

 

Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ;

 

Que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que la perte subie par M. X... se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu'elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;  »

 

Cass. Ch. mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n°14-10584

 

 

Il semble malheureusement que cette jurisprudence marque un recul pour l'indemnisation des victimes de la faute inexcusable de l'employeur.

 

 

À ce jour, il semble donc que seul le licenciement pour inaptitude résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle donne droit à une indemnisation spécifique.

Par guillaume.cousin le 30/12/14
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Un agent de conduite de la société CURMA se voit demander, avec deux de ses collègues, de transporter les 28 centrales de filtration d'air de l'usine, qui devaient être remplacées.

 

Tandis qu'ils étaient occupés à descendre l'une d'elles, pesant environ 100kg, par un escalier, elle leur échappait. Notre client essayait de la retenir, et deux de ses doigts étaient écrasés entre la machine et la bordure d'une marche.

 

Son taux d'incapacité était fixé à 11 %, pour « séquelles d'un traumatisme des 3ème et 4ème doigts de la main droite consistant en douleurs et raideur chez un droitier ».

 

Il a fait valoir que cet accident avait pour cause la faute inexcusable de son employeur.

 

Plaidant devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY, nous avons soulevé que le travail de manutention demandé à ce salarié n'entrait pas dans ses fonctions d'agent de conduite. De ce fait, son employeur devait être particulièrement vigilant sur les conditions dans lesquelles elle il leur demander de travailler, et leur sécurité.

 

Tel n'a malheureusement pas été le cas, puisque la société CURMA n'a donné aucune instruction ou information particulière aux salariés, et n'a pas évalué les risques encourus.

 

Aucun matériel adapté, qu'il s'agisse d'une aide mécanique ou d'accessoires de préhension, n'a été mis à leur disposition.

 

En leur donnant pour instruction de manipuler des centrales de filtration d'air, lourdes machines qui n'étaient équipées d'aucune poignée, et d'emprunter pour ce faire les escaliers de l'usine, la société CURMA a fait courir à ses salariés un risque, à l'origine de l'accident du travail.

 

Par jugement du 29 avril 2014, le Tribunal a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, reprenant entièrement notre argumentation.

 

Cette décision peut être téléchargée ci-dessous.

 

Par guillaume.cousin le 30/12/14
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Sur un chantier, un manœuvre a reçu pour instruction de dessouder les deux extrémités d'une rampe d'escalier, puis de la remonter.

 

En frappant une cheville métallique avec un marteau, un morceau de métal s'est détaché et a pénétré son œil gauche.

 

Après un long arrêt de travail, son taux d'incapacité était fixé à 30 %, pour une baisse très importante de l'acuité visuelle de l'œil gauche après lésion par corps étranger.

 

Il a soulevé la faute inexcusable de l'employeur.

 

Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS, nous avons fait valoir que l'employeur n'avait jamais prodigué aucune formation à ce manœuvre, et ne lui avait donné aucun équipement de protection individuelle, pourtant obligatoire pour des travaux de soudure et d'installation de rampes métalliques l'exposant à des risques de projections de particules ou morceaux métalliques au niveau du visage.

 

Par jugement du 8 avril 2014, le Tribunal nous a donné gain de cause :

 

« la société BMS METAL ne pouvait ignorer le risque de projection de particules ou morceaux métalliques au niveau du visage et aurait dû fournir à Monsieur B. un système de protection pour son visage lors de la réalisation de soudure et d'installation de rampes métalliques.

 

Faute de l'avoir fait et d'avoir mis en place des dispositifs de prévention des risques en la matière, elle a exposé Monsieur B. a un risque particulier pour sa santé et sa sécurité et n'a pas mis en place les mesures visant à prévenir la survenue de l'accident.

 

Dans ces conditions, Monsieur B. démontre que son employeur est l'auteur d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident survenu le 20 juillet 2011. »

 

Cette décision peut être téléchargée ci-dessous.

Par guillaume.cousin le 30/12/14
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Un ouvrier part en congés dans son pays d'origine, le Mali.

 

Durant son séjour, il est malheureusement contaminé par le paludisme et la fièvre typhoïde.

 

Depuis le Mali, il adresse son arrêt maladie à son employeur par DHL.

 

En revanche, s'agissant de la prolongation de cet arrêt maladie, il demande à son médecin de la faxer à son employeur. Il téléphone ensuite pour s'assurer que le fax a été reçu, et comme c'est le cas, il fait l'erreur de ne pas garder l'accusé de réception.

 

Durant son absence, son employeur, qui le sait au Mali, le met en demeure de justifier de son absence, en lui écrivant à son adresse en France.

 

Il le licencie ensuite pour faute grave (absence injustifiée).

 

Devant la Cour d'Appel de Paris, nous avons fait valoir la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui considère que dès lors que l'employeur est informé de l'arrêt de travail initial, la seule absence de justification d'une prolongation, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas une faute grave (Cass. Soc. 23 mai 2013, pourvoi n°12-15209).

 

En l'espèce, la société ANTUNES ne contestait pas avoir été rendue destinataire, depuis le Mali, du certificat médical d'arrêt de travail initial. Elle savait que le salarié était atteint de deux maladies très graves.

 

L'absence de justification de la prolongation de cet arrêt ne pouvait pas constituer une faute grave.

 

Par un arrêt du 27 mai 2014, la Cour d'Appel de Paris nous a donné gain de cause, en retenant :

 

- qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié ;

 

- que l'employeur était parfaitement au courant de la raison médicale très sérieuse de l'absence du salarié ;

 

- que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, étant rappelé que le salarié présenté une ancienneté de six années et n'avait jamais été l'objet d'aucune remarque défavorable depuis son embauche,

 

- qu'il apporte des explications cohérentes pour expliquer son absence à la suite de graves maladies contractées pendant ses congés payés légaux.

 

Cette décision peut être téléchargée ci-dessous.

Par guillaume.cousin le 30/12/14
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Souffrant d'une maladie professionnelle (un asthme) un plombier a airé déclaré par le médecin du travail inapte à son poste. Il pourrait exercer un travail n'exposant pas aux vapeurs d'enrobés et en dehors de tout milieu empoussiéré.

 

Bien que faisant partie d'un groupe d'envergure nationale, son employeur, la société SCHVAB, ne lui proposait aucun poste de reclassement, et le licenciait pour inaptitude.

 

Ce client est venu nous consulter au stade de l'appel, après avoir été débouté de ses demandes par le Conseil de Prud'hommes.

 

Devant la Cour d'Appel de Versailles, notre travail s'est attaché à étudier la recherche de reclassement de l'employeur, pour démontrer à quel point elle présentait des lacunes.

 

Comme c'est souvent le cas dans cette matière, la société SCHVAB produisait en effet un e-mail collectif envoyé à de très nombreuses sociétés du groupe. En détaillant ce volumineux e-mail, et les réponses qui lui ont été apportées, on découvrait que plusieurs filiales n'avaient pas été contactées.

 

Qui plus est, la société SCHVAB fait partie du groupe FIRALP, qui employait à l'époque 2500 salariés, pour un chiffre d'affaire de 290 millions d'euros. En prenant le temps de lire les registres du personnel de toutes les filiales, nous découvrions de nombreux poste qui auraient pu être proposés à notre client.

 

Allant dans ce sens, la Cour d'Appel de Versailles, par un arrêt du 13 novembre 2014, jugeait que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse :

 

« Il faut rappeler en premier lieu que le groupe FIRALP auquel appartient la SAS Schvab comprenait au moment de la recherche de classement de M. Driss L. 2400 personnes, ainsi que le mentionne la plaquette datée du 4 août 2011 produite par la société qu’elle avait enregistré en 2010 un chiffre d’affaires de 310 millions d’euros et était alors constituée de 17 filiales.

 

La société Chazal, spécialisée dans les espaces verts, y est expressément mentionnée avec ses coordonnées précises au titre de ces 17 filiales. La revue « FIRALP Info » éditée en octobre 2011 et produite par le salarié (sa pièce 23) mentionne l’arrivée de 16 nouveaux embauchés, dont un ouvrier paysagiste au sein de la société Chazal. La consultation du site internet de cette société confirme qu’elle en fait partie encore aujourd’hui. La SAS Schvab ne peut donc venir soutenir qu’il ne s’agissait que d’un partenaire de la société FIRALP, sans en justifier de façon certaine. En effet, le procès-verbal des décisions de l’associée unique de la société Chazal, la société CAP VERT SAS, produit au débat, daté du 23 avril 2008, est très antérieur à la période du licenciement de M. L., rien ne démontrant qu’en 2011, cette société se trouvait encore être seule détentrice des actions de la société Chazal.

 

Par ailleurs, s’il ne peut être contesté que la SAS Schvab a adressé un courriel très précis de recherche de reclassement à la plupart des sociétés et agences du groupe FIRALP dont elle fait partie, il s’avère cependant qu’elle ne s’explique pas sur l’absence d’envoi de ce message aux sociétés CSE, BARDIN et RVS, filiales du groupe, qui pourtant traitent de réseaux humides comme elle.

 

Enfin, même si certains postes ne sont pas adaptés aux compétences du salarié (électricien, ou aide-électricien, chef d’équipe, magasinier, mécanicien, agent technique), le registre du personnel de la société Sobeca mentionne l’embauche en intérim le 7 novembre 2011 d’un agent d’entretien et de gardiennage par l’établissement de Bordeaux et celle, en intérim également, d’un coursier laveur à l’établissement d’Anse Mécanique le 30 janvier 2012. La SAS Schvab ne démontre pas en quoi ces deux postes n’auraient pas pu être proposés à M. Driss L..

 

Faute par la SAS Schvab d’avoir complètement rempli son obligation de reclassement à l’égard du salarié inapte, le licenciement pour inaptitude de M. Driss L. apparaît ainsi dénué de cause réelle et sérieuse. »

 

 

Il y a lieu de saluer le fait que la Cour d'Appel de Versailles ait pris la peine de consulter le site Internet de la société pour vérifier par elle-même certains dires de l'employeur, et constater qu'ils n'étaient pas exacts.

 

Cette décision peut être téléchargée ci-dessous.