guillot-pars

Par guillot-pars le 07/08/08
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Décret du 18 Juin 2008 en application de l'article 138 de la Constitution et de l'article 6 de la loi sur l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

Les indemnités compensatrices des préjudices causés par ces véhicules sont fixées et allouées sans considération de sexe ou de religion