guillot-pars

Par guillot-pars le 02/11/10
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LEGAL INFORMATION SERVICE de PARS ASSOCIATES des 2 et 9 Mordad 1387 :

Le 18 Mai 2008 le Parlement iranien a approuvé l'adhésion de l'Iran à la Convention des Nations Unies sur l'immunité des Etats et de leurs biens du 2 Décembre 2004 . Le Conseil des Gardiens n'a pas fait objection et le gouvernement a été autorisé à la ratifier.

En ce qui concerne le dispositif de règlement des conflits organisé par l'article 27 de la convention, le Parlement iranien n'a accepté la soumission du conflit non résolu par la négociation à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu'en cas d'accord conforme de toutes les autres parties au différend