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Article 3 du projet de loi du 27 novembre 2013 relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans

Article 3 du projet de loi du 27 novembre 2013 relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires

Matière : droit des contrats

Mots-clés : code civil - réforme

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Commentaire : le 27 novembre 2013, la garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, habilitant notamment le Gouvernement à réformer par ordonnance le Code civil. L'article 3 du projet contient en effet une habilitation pour modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil. Pratiquement, quatre volets du droit des obligations sont concernés : les règles relatives au droit des contrats, celles relatives aux quasi-contrats et, enfin, celles relatives au régime ainsi qu'à la preuve des obligations.

Le choix de la voie de l'ordonnance, qui est une procédure ayant le mérite de la rapidité, pouvait laisser penser que la réforme du droit des obligations serait adoptée au cours de l'année 2014. Mais la commission des lois du Sénat a estimé que la réforme du droit des obligations était trop importante pour être conduite par ordonnance et a, en conséquence, supprimé l'habilitation demandée par le Gouvernement.

Cette position se comprend. En effet, si la réforme projetée a pour objet principal de consolider les acquis jurisprudentiels, il n'en demeure pas moins qu'elle comporte des innovations de taille. Tout d'abord, afin de clarifier la présentation du Code civil, le livre III s'ouvre dorénavant sur des définitions et des principes généraux du droit des contrats. Ensuite, la réforme contient des innovations substantielles. Pour s'en tenir aux plus importantes, il est ainsi proposé de ne plus faire appel à la notion de cause, ou encore de ne pas limiter le bénéfice de la protection contre les clauses abusives aux seuls consommateurs. Il est également proposé de consacrer l'abus de faiblesse en droit des contrats et d'admettre, sous certaines conditions, la théorie de l'imprévision.

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