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Cass. 1ère Civ., 16 novembre 2016 (pourvoi n° 15-26.852) désignation d’un administrateur provisoire

un couple d’avocats inscrits au barreau de Marseille décide de se faire inscrire au barreau de Grasse dans la perspective de la reprise d’un nouveau cabinet. Il y constitue une SCP. Toutefois, la cession du cabinet ayant finalement échoué, ils démissionnent tous les deux du barreau de Grasse et désignent un confrère pour leur succéder et reprendre leurs dossiers. Des difficultés étant apparues lors de cette succession, le Conseil de l’ordre du barreau de Grasse désigne un administrateur provisoire pour reprendre les dossiers et la clientèle laissés vacants du fait de la démission des deux avocats.
La délibération du conseil de l’ordre désignant un administrateur provisoire est annulée par les juges du fond.
La Cour de cassation approuve les juges du fond car la désignation d’un administrateur provisoire « est réservée à des situations (…) limitativement énumérées ». En effet, « aux termes de l’article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, [ce n’est qu’]en cas de décès ou lorsqu’un avocat fait l’objet d’une décision exécutoire de suspension provisoire, d’interdiction temporaire ou de radiation, [que] le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions ». L’hypothèse d’une « démission de l’ensemble des associés d’une SCP d’avocats justifie [quant à elle] le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d’exercer leurs fonctions ». C’est pourquoi la Haute juridiction estime « que la cour d’appel, qui a constaté que les deux avocats, seuls associés de la SCP, ne se trouvaient pas dans un des cas visés à l’article 173 précité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

 

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