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Cass. 1ère Civ., 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-21.902) droit international privé

depuis une dizaine d’années, la jurisprudence s’attelle à améliorer l’application qui est faite de la loi étrangère en France lorsque celle-ci est désignée par la règle de conflit. En effet, pendant longtemps la Cour de cassation s’est contentée d’un contrôle assez formel, se bornant à vérifier l’absence de dénaturation du sens clair et précis des dispositions de loi étrangère. À présent, elle se montre aujourd’hui beaucoup plus exigeante et l’arrêt du 19 octobre 2016 en constitue un bon exemple.
En l’espèce, une société allemande rompt le contrat d’agent commercial qui la lie à un agent exerçant son activité en France au motif que ce dernier aurait gravement manqué à ses obligations contractuelles.
Après avoir constaté que le contrat avait été soumis à la loi allemande par les parties, les juges du fond estiment que l’agent a droit à une indemnité de clientèle en vertu de cette loi car il n’a pas commis de faute grave. La Cour de cassation approuve leur raisonnement. En revanche, la Haute juridiction estime que la cour d’appel ne pouvait accorder à l’agent une indemnité de préavis et certaines sommes à titre de commissions en se contentant d’affirmer que « ces demandes sont justifiées par la production des dispositions pertinentes de la loi allemande applicable ».
Elle rappelle en effet que depuis les arrêts Aubin et Itraco « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». Dès lors, la cour d’appel ne pouvait accorder des indemnités à l’agent commercial sur le fondement de la loi allemande « sans indiquer, ainsi qu'il lui incombait, la teneur des dispositions du droit étranger dont elle faisait application ».
Précédents jurisprudentiels : Civ. 1, 21 nov. 1961, Montefiore ; Civ. 1, 13 janv. 1993, Coucke ; Civ. 1, 1 juill. 1997, Africatours ; Com. 28 juin 2005, Itraco ; Civ. 1, 28 juin 2005, Aubin.

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