Nov
07
Cass. 1ère Civ., 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-27.387)charge de la preuve - preuve par écrit - impossibilité morale

que ce soit sous l’empire du nouveau droit de la preuve issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur depuis le 1er octobre dernier ou sous l’empire du droit ancien, il convient de distinguer soigneusement les modes de preuve admissibles et la charge de la preuve.
En l’espèce, un contentieux s’élève entre deux anciens époux lors de la liquidation de leur communauté suite à leur divorce. Le mari soutient que la remise de chèques à son ancienne épouse pour un montant de 12500 euros procède d’un prêt alors l’épouse affirme qu’il s’agit d’une libéralité.
Malgré le montant des sommes en jeu et l’absence d’écrit susceptible de prouver la cause de la remise des chèques litigieux, les juges du fond, statuant sous l’empire du droit ancien (anc. art. 1348 c. civ.), font droit à la demande de remboursement du mari. En effet, ils estiment qu’il lui était moralement impossible de se préconstituer une preuve écrite.
La Cour de cassation censure leur décision car « l’impossibilité morale pour [le mari] d’obtenir un écrit ne le dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué ». En d’autres termes, la charge de la preuve pesait sur lui dans la mesure où c’est lui qui réclamait le remboursement.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA