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Cass. 1ère Civ., 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-50.098) droit international privé de la famille

our lutter contre les mariages polygamiques, le ministère public peut agir directement en annulation de l’union prohibée, même lorsque celle-ci a été célébrée à l’étranger.
Mais quand cette voie d’action lui est fermée parce qu’elle est prescrite, le procureur n’est pas démuni pour autant. Il lui est toujours possible de paralyser les effets en France d’un mariage polygamique en s’opposant à sa transcription sur les registres de l’état civil au motif que la reconnaissance d’une telle situation heurterait l’ordre public international.
En l’espèce, un Français contracte un second mariage en Algérie en 1971 sans avoir dissous au préalable un premier mariage célébré en 1964. Deux ans, plus tard il divorce d’avec sa première épouse. Plus de quarante ans après, il demande en 2014 la transcription de sa seconde union sur les registres de l’état civil. Le ministère public s’y oppose au motif que le mariage était polygamique au jour de sa conclusion.
Devant les juges du fond, les époux obtiennent la transcription en dépit de la nullité du mariage pour bigamie au motif que la demande étant postérieure à l’acquisition de la prescription trentenaire, l’action en nullité ne peut plus être exercée.
La Cour de cassation censure leur décision car « le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription [du mariage] sur les registres consulaires français ».

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